From 7b9b584dc6b43b021f75579c94c0bfa6fd17fba5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 31 Dec 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202023-1322=20du=2029=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202023=20de=20finances=20pour=202024?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000048727345 NOR: ECOX2322957L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/73/JORFTEXT000048727345.xml --- .../titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md | 45 ++++++++++++------- 1 file changed, 30 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md index 356d73bd..242aabc4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-12-03 -Date de fin: 2023-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000046674253 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/67/42/LEGIARTI000046674253.xml +Date de début: 2023-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048849426 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/94/LEGIARTI000048849426.xml --- ###### Article L124-1 @@ -20,16 +20,31 @@ l'article 200 quater du code général des impôts.
Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui en assure le remboursement aux personnes et organismes -définis par décret en Conseil d'Etat. Les fournisseurs et les distributeurs -d'énergie, les gestionnaires des logements-foyers mentionnés à l'article L. -633-1 du code de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la -convention prévue à l'article L. 353-1 du même code, les gestionnaires des -établissements mentionnés aux I à IV bis de l'article L. 313-12 du code de -l'action sociale et des familles qui font ou non l'objet de la convention prévue -à l'article L. 353-1 du code de la construction et de l'habitation et les -professionnels ayant facturé les dépenses d'amélioration de la qualité -environnementale ou de maîtrise de la consommation des logements sont tenus -d'accepter ce mode de règlement.
+définis par décret en Conseil d'Etat. Sont tenus d'accepter ce mode de règlement +:
+ +1° Les fournisseurs et les distributeurs d'énergie ;
+ +2° Les gestionnaires des logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du +code de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la convention +prévue à l'article L. 353-1 du même code ;
+ +3° Les gestionnaires des établissements mentionnés aux I à IV bis de l'article +L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles qui font ou non l'objet de +la convention prévue à l'article L. 353-1 du code de la construction et de +l'habitation ;
+ +4° Les professionnels ayant facturé les dépenses d'amélioration de la qualité +environnementale ou de maîtrise de la consommation des logements ;
+ +5° Pour les logements qui font l'objet de la convention prévue au même article +L. 353-1, les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. +411-2 du même code, les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. +481-1 dudit code, la société anonyme Sainte-Barbe, l'association foncière +logement mentionnée à l'article L. 313-34 du même code, les sociétés civiles +immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association +ou les organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du même +code.
L'administration fiscale constitue un fichier établissant une liste des personnes remplissant les conditions prévues au premier alinéa du présent