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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/README.md
@@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031747945
- [TITRE III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE](titre_iii/README.md)
- [TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION](titre_iv/README.md)
- [TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ](titre_vii/README.md)
+- [TITRE VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ](titre_viii/README.md)
- [TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](titre_ier/README.md)
- [TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES](titre_v/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/README.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044893894
+---
+
+
TITRE VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ
+
+- [Chapitre I : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse](chapitre_i/README.md)
+- [Chapitre III : Suivi et vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre](chapitre_iii/README.md)
+- [Chapitre IV : Contrôles et sanctions administratives](chapitre_iv/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_i/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_i/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_i/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044893896
+---
+
+Chapitre I : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse
+
+- [Article R281-1](article_r281-1.md)
+- [Article R281-2](article_r281-2.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_i/article_r281-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_i/article_r281-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_i/article_r281-1.md
@@ -0,0 +1,178 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044893898
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/38/LEGIARTI000044893898.xml
+---
+
+Article R281-1
+
+I.-Pour l'application du présent titre, on entend par :
+
+1° Biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un
+faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols :
+les biocarburants, les bioliquides et les combustibles ou carburants issus de la
+biomasse dont les matières premières ont été produites dans le cadre de systèmes
+qui évitent les effets de déplacement des biocarburants, bioliquides et
+combustibles ou carburants issus de la biomasse produits à partir de cultures
+destinées à l'alimentation humaine ou animale grâce à une amélioration des
+pratiques agricoles ainsi qu'à la culture sur des terres qui n'étaient pas
+précédemment utilisées à cette fin, et qui ont été produits conformément aux
+critères de durabilité pour les biocarburants et les bioliquides énoncés aux
+articles L. 281-5 à L. 281-10 ;
+
+2° Cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale : les plantes riches
+en amidon, les plantes sucrières ou les plantes oléagineuses, produites sur des
+terres agricoles à titre de culture principale, à l'exclusion des résidus, des
+déchets ou des matières ligno-cellulosiques et des cultures intermédiaires
+telles que les cultures dérobées et les cultures de couverture, pour autant que
+l'utilisation de ces cultures intermédiaires ne crée pas une demande de terres
+supplémentaires ;
+
+3° Plantes riches en amidon : les plantes comprenant principalement des
+céréales, indépendamment du fait qu'on utilise les graines seules ou la plante
+entière, comme dans le cas du maïs vert ; des tubercules et des racines
+comestibles, tels que les pommes de terre, les topinambours, les patates douces,
+le manioc et l'igname ; ainsi que des cormes, tels que le taro et le cocoyam
+;
+
+4° Matières ligno-cellulosiques : des matières composées de lignine, de
+cellulose et d'hémicellulose telles que la biomasse provenant des forêts, les
+cultures énergétiques ligneuses et les produits connexes des industries de
+transformation du bois ;
+
+5° Résidu : une substance qui ne constitue pas le ou les produits finaux qu'un
+processus de production tend directement à obtenir ; il ne s'agit pas de
+l'objectif premier du processus de production et celui-ci n'a pas été
+délibérément modifié pour l'obtenir.
+
+II.-Pour l'application de ce même titre, le mot “ biogaz ” est entendu au sens
+de la définition donnée à l'article R. 446-1, le caractère gazeux s'appréciant
+dans les conditions normales de température et de pression. Cette définition
+inclut les mélanges gazeux contenant notamment du méthane, du propane ou du
+butane, produits à partir de biomasse et ce quel que soit le mode de
+production.
+
+III.-Pour l'application du II de l'article L. 281-4, on entend par “ résidus de
+l'agriculture, aquaculture, de la pêche et de la sylviculture ”, les résidus qui
+sont directement générés par l'agriculture, l'aquaculture, la pêche et la
+sylviculture, et qui n'incluent pas les résidus issus d'industries connexes ou
+de la transformation. La liste des déchets et de résidus autres que les résidus
+provenant de l'agriculture, de l'aquaculture, de la pêche et de la sylviculture
+est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de
+l'énergie, des douanes et de l'agriculture.
+
+Pour l'application du III de l'article L. 281-4, les “ déchets solides
+municipaux ” s'entendent des déchets ménagers et assimilés définis à l'article
+R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales, de nature solide.
+
+Pour l'application des articles L. 281-4 et L. 281-11, on entend par “ puissance
+thermique nominale ” d'une installation, la somme des puissances thermiques de
+toutes les unités techniques qui la composent, pouvant fonctionner simultanément
+et dans lesquelles des combustibles ou carburants issus de biomasse ou des
+bioliquides sont utilisés. Ces puissances sont fixées et garanties par le
+constructeur, exprimées en pouvoir calorifique inférieur et susceptibles d'être
+consommées en marche continue.
+
+Pour l'application des articles L. 281-5, L. 281-6 et L. 281-11, une
+installation est considérée comme mise en service une fois que la production
+physique de biocarburants, de bioliquides, de biogaz, de chaleur et de froid ou
+d'électricité à partir de combustibles issus de la biomasse y a débuté.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R2224-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-13 au 2020-12-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R2224-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article R446-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L281-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L281-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article R446-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-03 au 2022-04-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D641-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L281-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article R446-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L281-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L281-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article R446-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-02 au 2021-10-03 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2022-1282 du 30 septembre 2022 pris pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive 2018/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 dans le domaine des énergies renouvelables dans le secteur des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er février 2023 pris pour l'application de l'ordonnance et du décret portant transposition de la directive 2018/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R2224-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-03-13 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_i/article_r281-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_i/article_r281-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_i/article_r281-2.md
@@ -0,0 +1,181 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044893900
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893900.xml
+---
+
+Article R281-2
+
+I.-Les terres de grande valeur en termes de biodiversité, mentionnées au 1° de
+l'article L. 281-7 du code de l'énergie, comprennent :
+
+1° Les forêts primaires ou autres surfaces boisées primaires, composées
+d'essences indigènes, lorsqu'il n'y a pas d'indication manifeste d'intervention
+humaine et que les processus écologiques ne sont pas perturbés de manière
+importante ;
+
+2° Les forêts très riches en biodiversité et autres surfaces boisées riches en
+espèces et non dégradées ou identifiées comme présentant une grande valeur sur
+le plan de la biodiversité par l'autorité compétente concernée, sauf à produire
+des éléments attestant que la production de ces matières premières n'a pas
+compromis ces objectifs de protection de la nature ;
+
+3° Les zones affectées par la loi ou l'autorité compétente concernée à la
+protection de la nature et les zones affectées à la protection d'écosystèmes ou
+d'espèces rares, menacées ou en voie de disparition, reconnues par des
+conventions ou accords internationaux ou figurant sur les listes établies par
+des organisations intergouvernementales ou par l'Union internationale pour la
+conservation de la nature, sous réserve de leur reconnaissance par la Commission
+européenne, sauf s'il est établi que la production de matières premières dans
+ces zones n'a pas compromis les objectifs de protection de la nature ;
+
+4° Les prairies de plus d'un hectare présentant une grande valeur en matière de
+biodiversité et comprenant :
+
+a) Les prairies naturelles qui, en l'absence d'intervention humaine, resteraient
+des prairies et qui préservent la composition des espèces naturelles ainsi que
+les caractéristiques et processus écologiques ;
+
+b) Les prairies non naturelles qui, sans l'intervention humaine, perdraient leur
+caractère de prairie et qui sont riches en espèces et non dégradées, et qui ont
+été identifiées comme présentant une grande valeur sur le plan de la
+biodiversité par les autorités compétentes en la matière, sauf à produire des
+éléments attestant que la récolte des matières premières est nécessaire à la
+préservation du statut de prairies présentant une grande valeur sur le plan de
+la biodiversité.
+
+L'interdiction énoncée au 1° de l'article L. 281-7 s'applique aux terres qui
+présentaient le caractère de terres de grande valeur en termes de biodiversité
+au 1er janvier 2008 ou l'ont acquis ultérieurement, qu'elles aient ou non
+conservé ce caractère.
+
+II.-Les terres présentant un important stock de carbone, mentionnées au 2° de
+l'article L. 281-7, comprennent :
+
+1° Les zones humides telles que définies à l'article L. 211-1 du code de
+l'environnement ;
+
+2° Les zones forestières continues d'une surface de plus d'un hectare
+caractérisées par un peuplement d'arbres d'une hauteur supérieure à cinq mètres
+et un couvert arboré couvrant plus de 30 % de la surface ou par un peuplement
+d'arbres capables d'atteindre ces seuils in situ ;
+
+3° Les étendues de plus d'un hectare caractérisées par un peuplement d'arbres
+d'une hauteur supérieure à cinq mètres et un couvert forestier couvrant entre 10
+% et 30 % de sa surface ou par un peuplement d'arbres capables d'atteindre ces
+seuils in situ, sauf s'il est établi que le stock de carbone de la zone, avant
+et après sa conversion, est tel qu'il permette de remplir les conditions prévues
+aux articles L. 281-5 et L. 281-6.
+
+L'interdiction énoncée au 2° de l'article L. 281-7 ne s'applique pas si au
+moment de l'obtention des matières premières, les terres avaient le même statut
+qu'en janvier 2008.
+
+III.-L'interdiction énoncée au 3° de l'article L. 281-7 ne s'applique pas s'il
+est établi que la culture et la récolte des matières premières provenant de
+tourbières n'impliquent pas le drainage des sols auparavant non drainés.
+
+IV.-Les justifications à apporter dans le cadre d'un système national pour se
+prévaloir des exceptions prévues aux 2°, 3° et 4° du I, au 3° du II et au III
+doivent être présentées par le producteur des matières premières dans des
+conditions et selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres
+chargés de l'environnement, de l'énergie, des douanes et de l'agriculture.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Décret n° 2023-1367 du 28 décembre 2023 définissant des dérogations aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des combustibles ou carburants solides et gazeux issus de la biomasse s'appliquant dans les territoires d'outre-mer - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L281-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L281-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L281-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Arrêté du 1er février 2023 pris pour l'application de l'ordonnance et du décret portant transposition de la directive 2018/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er février 2023 pris pour l'application de l'ordonnance et du décret portant transposition de la directive 2018/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-1367 du 28 décembre 2023 définissant des dérogations aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des combustibles ou carburants solides et gazeux issus de la biomasse s'appliquant dans les territoires d'outre-mer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044893904
+---
+
+Chapitre III : Suivi et vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
+
+- [Section 1 : Dispositions générales](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Dispositions particulières applicables aux opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne de production et de distribution des combustibles ou carburants gazeux issus de la biomasse autres que le biométhane](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Dispositions particulières applicables aux opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne de production et de distribution des carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports, ou carburants à base de carbone recyclé](section_3/README.md)
+- [Section 4 : Dispositions particulières applicables aux installations de production de chaleur ou de froid à partir de combustibles issus de la biomasse](section_4/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_1/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044893906
+---
+
+Section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article R283-1](article_r283-1.md)
+- [Article R283-2](article_r283-2.md)
+- [Article R283-3](article_r283-3.md)
+- [Article R283-4](article_r283-4.md)
+- [Article R283-5](article_r283-5.md)
+- [Article R283-6](article_r283-6.md)
+- [Article R283-7](article_r283-7.md)
+- [Article R283-8](article_r283-8.md)
+- [Article R283-9](article_r283-9.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r283-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r283-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r283-1.md
@@ -0,0 +1,120 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044893908
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893908.xml
+---
+
+Article R283-1
+
+Selon des modalités propres à chaque filière des biocarburants, bioliquides,
+combustibles ou carburants issus de la biomasse, les opérateurs économiques
+doivent être en mesure de justifier que les critères de durabilité et de
+réduction des émissions de gaz à effet de serre ont été respectés.
+
+Pour apporter ces justifications, ils recourent aux règles définies par des
+systèmes volontaires reconnus par la Commission européenne à cette fin. Ils
+peuvent aussi recourir aux règles définies par un système national présentant
+des exigences et garanties équivalentes et dont les principes sont définis par
+le présent code et les dispositions réglementaires venant le compléter.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Arrêté du 1er février 2023 relatif aux critères d'intrants, de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de biométhane - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er février 2023 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de chaleur et de froid à partir de bioliquides ou de combustibles solides ou gazeux issus de biomasse - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er février 2023 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre des carburants et bioliquides renouvelables - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er février 2023 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de chaleur et de froid à partir de bioliquides ou de combustibles solides ou gazeux issus de biomasse - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er février 2023 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre de la production d'électricité à partir de bioliquides ou de combustibles solides ou gazeux issus de biomasse - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article R283-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article R283-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er février 2023 relatif aux critères d'intrants, de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de biométhane - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er février 2023 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre de la production d'électricité à partir de bioliquides ou de combustibles solides ou gazeux issus de biomasse - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er février 2023 pris pour l'application de l'ordonnance et du décret portant transposition de la directive 2018/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er février 2023 relatif aux critères d'intrants, de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de biométhane - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er février 2023 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de chaleur et de froid à partir de bioliquides ou de combustibles solides ou gazeux issus de biomasse - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Arrêté du 1er février 2023 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre de la production d'électricité à partir de bioliquides ou de combustibles solides ou gazeux issus de biomasse - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16 CITATION source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2023-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2023 relatif aux critères d'intrants, de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de biométhane - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16
+
+ -
+ 2023-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2023 pris pour l'application de l'ordonnance et du décret portant transposition de la directive 2018/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16
+
+ -
+ 2023-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2023 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre de la production d'électricité à partir de bioliquides ou de combustibles solides ou gazeux issus de biomasse - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16
+
+ -
+ 2023-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2023 relatif aux critères d'intrants, de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de biométhane - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16
+
+ -
+ 2023-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2023 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre de la production d'électricité à partir de bioliquides ou de combustibles solides ou gazeux issus de biomasse - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16
+
+ -
+ 2023-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2023 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de chaleur et de froid à partir de bioliquides ou de combustibles solides ou gazeux issus de biomasse - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16
+
+ -
+ 2023-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2023 relatif aux critères d'intrants, de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de biométhane - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16
+
+ -
+ 2023-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2023 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre des carburants et bioliquides renouvelables - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16
+
+ -
+ 2023-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2023 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de chaleur et de froid à partir de bioliquides ou de combustibles solides ou gazeux issus de biomasse - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16
+
+ -
+ 2023-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2023 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre de la production d'électricité à partir de bioliquides ou de combustibles solides ou gazeux issus de biomasse - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16
+
+ -
+ 2023-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2023 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de chaleur et de froid à partir de bioliquides ou de combustibles solides ou gazeux issus de biomasse - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R283-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R283-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+
+
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@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044893910
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893910.xml
+---
+
+Article R283-2
+
+Chaque opérateur économique indique à l'organisme désigné à l'article R. 283-6,
+pour les biocarburants, bioliquides, combustibles ou carburants issus de la
+biomasse, carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique
+destinés au secteur des transports, ou carburants à base de carbone recyclé dont
+il a la charge, celui des systèmes prévus à l'article R. 283-1 auquel il recourt
+pour justifier que les critères de durabilité et de réduction des émissions de
+gaz à effet de serre ont été respectés. Lorsqu'il recourt à un système
+volontaire, il lui transmet la référence de la décision de la Commission
+européenne portant reconnaissance de ce système et les documents attestant de
+son adhésion à ce système.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r283-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r283-3.md
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044893912
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893912.xml
+---
+
+Article R283-3
+
+Afin de prouver le respect continu des critères de durabilité et de réduction
+des émissions de gaz à effet de serre ou des seuils de réduction des émissions
+de gaz à effet de serre, les opérateurs économiques utilisent un système de
+bilan massique qui, réalisé dans un délai approprié, permet de s'assurer que
+:
+
+1° Des lots de matières premières ou de combustibles ou carburants présentant
+des caractéristiques de durabilité ou de réduction des émissions de gaz à effet
+de serre différentes peuvent être mélangés, notamment dans un conteneur, dans
+une installation de transformation ou une installation logistique ou un site de
+traitement, ou dans des infrastructures ou sites de transport et de distribution
+;
+
+2° Des lots de matières premières de contenus énergétiques différents peuvent
+être mélangés en vue de transformations ultérieures, à condition que la taille
+du lot soit adaptée en fonction du contenu énergétique ;
+
+3° Les informations relatives aux caractéristiques de durabilité, de réduction
+des émissions de gaz à effet de serre, le cas échéant d'intrants, et au volume
+de chacun des lots restent pertinentes pour caractériser le mélange de ces lots
+;
+
+4° La somme des lots prélevés sur le mélange présente les mêmes caractéristiques
+de durabilité, de réduction de gaz à effet de serre, le cas échéant d'intrants,
+dans les mêmes quantités, que la somme des lots ajoutés au mélange.
+
+Le système de bilan massique garantit que chaque lot n'est comptabilisé qu'une
+seule fois aux fins du calcul de la consommation finale brute d'énergie produite
+à partir de sources renouvelables et il comprend des informations sur l'octroi
+d'une aide à la production de ce lot et, le cas échéant, sur le type de régime
+d'aide.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r283-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r283-4.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r283-4.md
@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044893914
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893914.xml
+---
+
+Article R283-4
+
+Le contrôle prévu à l'article L. 283-2 permet de vérifier si les systèmes
+utilisés par les opérateurs économiques sont précis, fiables et à l'épreuve de
+la fraude, et comportent un dispositif de vérification destiné à s'assurer que
+des matériaux n'ont pas été intentionnellement modifiés ou mis au rebut pour
+faire du lot ou d'une partie du lot un déchet ou un résidu. Le contrôle évalue
+la fréquence et la méthode d'échantillonnage ainsi que la validité des
+données.
+
+Pour la vérification de la conformité de la législation au niveau national ou
+infranational prévue à l'article L. 281-9 et pour la conformité au critère prévu
+au premier alinéa de l'article L. 281-10, les opérateurs peuvent recourir à des
+contrôles internes ou de seconde partie jusqu'au premier point de collecte de la
+biomasse forestière.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r283-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r283-5.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r283-5.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044893916
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893916.xml
+---
+
+Article R283-5
+
+Les systèmes volontaires publient, au moins annuellement, la liste des
+organismes de certification auxquels ils recourent pour un contrôle indépendant,
+en indiquant, pour chacun de ces organismes, quelle est l'autorité nationale
+publique qui l'a reconnu et celle qui le contrôle.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r283-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r283-6.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r283-6.md
@@ -0,0 +1,217 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044893918
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893918.xml
+---
+
+Article R283-6
+
+Un ou plusieurs organismes chargés des systèmes nationaux de durabilité, de
+réduction des émissions de gaz à effet de serre et, le cas échéant, d'intrants,
+des biocarburants, bioliquides, combustibles ou carburants issus de la biomasse,
+carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au
+secteur des transports, et carburants à base de carbone recyclé sont désignés
+par l'Etat.
+
+Ces organismes créent des systèmes d'information dématérialisés répondant à des
+conditions, notamment pour les modalités d'archivage, déterminées par arrêté
+ministériel. Ils assurent la gestion de ces systèmes d'information qui
+comprennent le répertoire des opérateurs économiques concernés, des systèmes
+auxquels chacun a déclaré recourir et des informations contenues dans les
+attestations et les déclarations de durabilité, de réduction des émissions de
+gaz à effet de serre et, le cas échéant, d'intrants.
+
+Ils mettent à la disposition des opérateurs économiques des outils relatifs à la
+mise en œuvre des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à
+effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants
+issus de la biomasse, le cas échéant des critères d'intrants, et du respect des
+seuils de réduction des émissions de gaz à effet de serre des carburants
+liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur
+des transports, et carburants à base de carbone recyclé.
+
+Ils assurent la gestion des systèmes nationaux pour les opérateurs économiques
+qui y recourent. A ce titre, ils prennent toutes mesures pour que les opérateurs
+économiques fournissent des informations fiables, qu'ils mettent à leur
+disposition, lorsque les organismes en font la demande, les données ayant servi
+à établir ces informations, qu'ils soumettent leurs informations au contrôle des
+organismes certificateurs et justifient l'existence et la fréquence de ces
+contrôles.
+
+Ils apportent leur appui aux services de l'Etat dans l'exercice de leurs
+missions de contrôle. Ils fournissent aux ministres chargés de l'environnement
+et de l'énergie toutes les informations et données nécessaires à l'établissement
+des rapports à communiquer à la Commission européenne.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Arrêté du 1er février 2023 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de chaleur et de froid à partir de bioliquides ou de combustibles solides ou gazeux issus de biomasse - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er février 2023 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de chaleur et de froid à partir de bioliquides ou de combustibles solides ou gazeux issus de biomasse - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article R283-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article R661-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article R715-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er février 2023 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre de la production d'électricité à partir de bioliquides ou de combustibles solides ou gazeux issus de biomasse - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article R283-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article R283-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article R314-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article R314-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article R715-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article R661-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article R283-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article R446-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article R446-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article R283-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er février 2023 relatif aux critères d'intrants, de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de biométhane - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er février 2023 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre de la production d'électricité à partir de bioliquides ou de combustibles solides ou gazeux issus de biomasse - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er février 2023 relatif aux critères d'intrants, de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de biométhane - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er février 2023 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de chaleur et de froid à partir de bioliquides ou de combustibles solides ou gazeux issus de biomasse - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er février 2023 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre des carburants et bioliquides renouvelables - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Arrêté du 1er février 2023 pris pour l'application de l'ordonnance et du décret portant transposition de la directive 2018/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er février 2023 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre de la production d'électricité à partir de bioliquides ou de combustibles solides ou gazeux issus de biomasse - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er février 2023 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre des carburants et bioliquides renouvelables - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 1er février 2023 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre des carburants et bioliquides renouvelables - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16 CITATION source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2023-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2023 relatif aux critères d'intrants, de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de biométhane - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16
+
+ -
+ 2023-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2023 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre de la production d'électricité à partir de bioliquides ou de combustibles solides ou gazeux issus de biomasse - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16
+
+ -
+ 2023-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2023 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre de la production d'électricité à partir de bioliquides ou de combustibles solides ou gazeux issus de biomasse - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16
+
+ -
+ 2023-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2023 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre des carburants et bioliquides renouvelables - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16
+
+ -
+ 2023-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2023 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de chaleur et de froid à partir de bioliquides ou de combustibles solides ou gazeux issus de biomasse - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16
+
+ -
+ 2023-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2023 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre des carburants et bioliquides renouvelables - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16
+
+ -
+ 2023-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2023 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de chaleur et de froid à partir de bioliquides ou de combustibles solides ou gazeux issus de biomasse - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16
+
+ -
+ 2023-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2023 relatif aux critères d'intrants, de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de biométhane - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16
+
+ -
+ 2023-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2023 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre des carburants et bioliquides renouvelables - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16
+
+ -
+ 2023-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2023 pris pour l'application de l'ordonnance et du décret portant transposition de la directive 2018/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16
+
+ -
+ 2023-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2023 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre de la production d'électricité à partir de bioliquides ou de combustibles solides ou gazeux issus de biomasse - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16
+
+ -
+ 2023-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2023 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de chaleur et de froid à partir de bioliquides ou de combustibles solides ou gazeux issus de biomasse - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R283-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R283-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R283-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R283-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R283-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R314-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R661-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R661-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R715-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R715-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+
+
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044893920
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893920.xml
+---
+
+Article R283-7
+
+Le ministre chargé de l'énergie peut assurer les missions définies à l'article
+R. 283-6.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044893922
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893922.xml
+---
+
+Article R283-8
+
+Les organismes certificateurs opérant dans le cadre d'un système national
+mentionné à l'article R. 283-1 sont agréés par décision des ministres en charge
+de l'énergie, de l'environnement et de l'agriculture.
+
+I.-Pour être agréés, les organismes certificateurs doivent :
+
+1° Disposer des personnels, locaux, équipements et moyens nécessaires à la
+réalisation de leurs missions ;
+
+2° Etre accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre
+organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral
+établi dans le cadre de la coopération européenne pour l'accréditation (ou “
+European Accreditation ”) ;
+
+3° Etre indépendants, eu égard à l'exécution des tâches qui leur sont confiées,
+des systèmes de certification, des opérateurs, des entreprises et des
+fournisseurs, et libres de tout conflit d'intérêt.
+
+Les organismes certificateurs s'engagent, en outre, lorsqu'ils souhaitent
+obtenir l'agrément, à respecter les obligations de communication visées à
+l'article L. 283-4 et à se soumettre à un contrôle de la qualité de leurs
+prestations.
+
+II.-Les demandes d'agrément sont adressées au ministre chargé de l'énergie.
+
+III.-L'agrément peut être retiré par décision des ministres chargés de
+l'énergie, de l'environnement et de l'agriculture, après que le représentant de
+l'organisme a été invité à présenter ses observations, si cet organisme cesse de
+remplir l'une des conditions posées pour la délivrance de l'agrément ou s'il
+méconnaît les obligations dont le respect lui incombe.
+
+L'organisme agréé porte sans délai à la connaissance des ministres chargés de
+l'énergie, de l'environnement et de l'agriculture toute modification des
+éléments au vu desquels l'agrément lui a été délivré.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044893924
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893924.xml
+---
+
+Article R283-9
+
+Les conditions d'application de la présente section sont précisées par arrêté
+conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, de
+l'agriculture et des douanes.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044893926
+---
+
+Section 2 : Dispositions particulières applicables aux opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne de production et de distribution des combustibles ou carburants gazeux issus de la biomasse autres que le biométhane
+
+- [Article R283-10](article_r283-10.md)
+- [Article R283-11](article_r283-11.md)
+- [Article R283-12](article_r283-12.md)
+- [Article R283-13](article_r283-13.md)
+- [Article R283-14](article_r283-14.md)
+- [Article R283-15](article_r283-15.md)
+- [Article R283-16](article_r283-16.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044893928
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893928.xml
+---
+
+Article R283-10
+
+Pour justifier que les critères de réduction des gaz à effet de serre mentionnés
+aux articles L. 281-5 et L. 281-6 ont été respectés, les opérateurs économiques
+qui prennent part à la chaîne de production et de distribution des combustibles
+ou carburants gazeux issus de la biomasse autres que le biométhane sont soumis
+aux obligations définies à la section 1 du présent chapitre.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_r283-11.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044893930
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893930.xml
+---
+
+Article R283-11
+
+Pour l'application des articles L. 281-5 et L. 281-6, des arrêtés conjoints des
+ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture
+définissent les modalités de calcul des réductions des émissions de gaz à effet
+de serre résultant de la culture des matières premières, de la production, du
+transport et de l'utilisation des combustibles ou carburants issus de la
+biomasse.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,82 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044893932
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893932.xml
+---
+
+Article R283-12
+
+Hormis ceux couverts par les exemptions prévues à l'article L. 281-4, sont
+soumis aux prescriptions de l'article L. 283-1, les opérateurs économiques qui
+:
+
+1° Produisent et récoltent les matières premières utilisées pour la production
+de combustibles ou carburants gazeux issus de la biomasse ;
+
+2° Collectent, stockent et commercialisent ces matières premières dans leur état
+non transformé ;
+
+3° Transforment les matières premières en combustible ou carburant ;
+
+4° Mettent à la consommation le combustible ou carburant, par un autre moyen que
+le réseau de transport de gaz.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044893934
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893934.xml
+---
+
+Article R283-13
+
+Lorsqu'il recourt au système national, l'opérateur relevant des catégories
+prévues aux 1° à 3° de l'article R. 283-12 établit et transmet à son client une
+attestation de durabilité qui contient toutes les informations utiles relatives
+aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de
+serre, pour chaque lot livré de matières premières.
+
+Les informations portent notamment sur le lieu d'achat, l'origine, la nature et
+la quantité des produits, les émissions de gaz à effet de serre associées à ces
+produits et sur les mesures prises pour la protection des sols, de l'eau, de
+l'air, pour la restauration des terres dégradées, pour éviter une consommation
+d'eau excessive dans les zones où l'eau est rare et pour tenir compte des
+exigences sociales.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044893936
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893936.xml
+---
+
+Article R283-14
+
+L'opérateur relevant de la catégorie prévue au 4° de l'article R. 283-12
+établit, au vu notamment des informations recueillies, une déclaration de
+durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour chaque lot
+de combustible ou carburant gazeux issu de la biomasse autre que le biométhane
+produit.
+
+L'opérateur transmet la déclaration à l'organisme désigné à l'article R. 283-6 à
+une fréquence définie par arrêté conjoint des ministres chargés de
+l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture.
+
+Lorsque le combustible ou carburant gazeux issu de la biomasse est destiné à une
+installation de production d'électricité, de chaleur ou de froid dépassant le
+seuil de 2 MW prévu à l'article L. 281-4, cet opérateur transmet à son client
+une attestation de durabilité dans les conditions prévues à l'article R. 283-13.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044893938
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893938.xml
+---
+
+Article R283-15
+
+Le ministre chargé de l'énergie désigne l'organisme chargé du système de
+durabilité du combustible ou carburant gazeux issu de la biomasse autre que le
+biométhane mentionné à l'article R. 283-6.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044893940
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893940.xml
+---
+
+Article R283-16
+
+Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de
+l'agriculture précise les modalités d'application de la présente section.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044893942
+---
+
+Section 3 : Dispositions particulières applicables aux opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne de production et de distribution des carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports, ou carburants à base de carbone recyclé
+
+- [Article R283-17](article_r283-17.md)
+- [Article R283-18](article_r283-18.md)
+- [Article R283-19](article_r283-19.md)
+- [Article R283-20](article_r283-20.md)
+- [Article R283-21](article_r283-21.md)
+- [Article R283-22](article_r283-22.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044893944
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893944.xml
+---
+
+Article R283-17
+
+Les opérateurs économiques régis par la présente section sont soumis aux
+obligations définies à la section 1 du présent chapitre en ce qui concerne les
+critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés à
+l'article L. 282-2.
+
+Pour la présente section et par dérogation au précédent alinéa, l'application
+des dispositions de l'article R. 283-8 s'entend comme relevant de la compétence
+exclusive des ministres chargés de l'énergie et de l'environnement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_r283-18.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044893946
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893946.xml
+---
+
+Article R283-18
+
+Pour l'application de l'article L. 282-2, un arrêté conjoint des ministres
+chargés de l'environnement, de l'énergie et des douanes définit les modalités de
+calcul des réductions des émissions de gaz à effet de serre résultant de la
+production, du transport et de l'utilisation des carburants liquides et gazeux
+renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports, et
+des carburants à base de carbone recyclé.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,88 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044893948
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893948.xml
+---
+
+Article R283-19
+
+Hormis ceux couverts par les exemptions prévues à l'article L. 281-4, sont
+soumis aux prescriptions de l'article L. 283-1, les opérateurs économiques
+suivants qui :
+
+1° Produisent l'énergie ou les matières premières utilisées pour la production
+de carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés
+au secteur des transports, et de carburants à base de carbone recyclé ;
+
+2° Collectent, stockent et commercialisent cette énergie ou ces matières
+premières dans leur état non transformé ;
+
+3° Transforment l'énergie et les matières et commercialisent les produits
+transformés intermédiaires ;
+
+4° Produisent et commercialisent des carburants liquides et gazeux renouvelables
+d'origine non biologique destinés au secteur des transports, et des carburants à
+base de carbone recyclé ;
+
+5° Effectuent les mélanges des carburants liquides et gazeux renouvelables
+d'origine non biologique destinés au secteur des transports, et des carburants à
+base de carbone recyclé et commercialisent ces produits ;
+
+6° Incorporent ces produits pour produire des carburants liquides qu'ils mettent
+à la consommation ;
+
+7° Injectent des carburants gazeux renouvelables d'origine non biologique
+destinés au secteur des transports, et des carburants gazeux à base de carbone
+recyclé dans un réseau de transport de gaz ;
+
+8° Mettent à la consommation des carburants gazeux renouvelables d'origine non
+biologique destinés au secteur des transports, et des carburants gazeux à base
+de carbone recyclé, par un autre moyen que le réseau de transport de gaz.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044893950
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893950.xml
+---
+
+Article R283-20
+
+Lorsqu'il recourt au système national et qu'il n'est pas lui-même tenu d'établir
+une déclaration de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'opérateur
+relevant des catégories prévues aux 1° à 7° de l'article R. 283-19 établit et
+transmet à son client une attestation de réduction des émissions de gaz à effet
+de serre qui contient toutes les informations utiles relatives au seuil de
+réduction des émissions de gaz à effet de serre, pour chaque lot livré de
+matières premières, de produits semi-finis ou de carburants liquides et gazeux
+renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports, et
+carburants à base de carbone recyclé.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_r283-21.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_r283-21.md
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@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044893952
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893952.xml
+---
+
+Article R283-21
+
+Une déclaration de réduction des émissions de gaz à effet de serre est établie,
+au vu notamment des informations recueillies, par l'opérateur relevant :
+
+1° De la catégorie prévue au 6° de l'article R. 283-19, pour chaque lot de
+carburants liquides renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur
+des transports, et de carburants à base de carbone recyclé incorporés dans les
+carburants liquides mis à la consommation ;
+
+2° De la catégorie prévue au 7° de l'article R. 283-19, pour chaque lot de
+carburants gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des
+transports, et de carburants gazeux à base de carbone recyclé injecté dans le
+réseau de transport de gaz ;
+
+3° De la catégorie prévue au 8° de l'article R. 283-19, pour chaque lot de
+carburants gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des
+transports, et de carburants gazeux à base de carbone recyclé mis à la
+consommation par un autre moyen que le réseau de transport de gaz.
+
+L'opérateur transmet la déclaration à l'organisme désigné à l'article R. 283-6
+dès la mise à la consommation ou l'injection.
+
+Pour bénéficier des aides publiques et avantages fiscaux associés à ces
+carburants, l'opérateur adresse également la déclaration de réduction des
+émissions de gaz à effet de serre à l'autorité compétente en matière
+d'attribution ou de contrôle des aides et avantages fiscaux concernés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044893954
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893954.xml
+---
+
+Article R283-22
+
+Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et des
+douanes précise les modalités d'application de la présente section.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044893956
+---
+
+Section 4 : Dispositions particulières applicables aux installations de production de chaleur ou de froid à partir de combustibles issus de la biomasse
+
+- [Article R283-23](article_r283-23.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044893958
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893958.xml
+---
+
+Article R283-23
+
+Les installations régies par la présente section, autres que celles qui
+alimentent un réseau de chaleur ou de froid, sont soumises aux obligations
+définies à la section 1 du présent chapitre et à celles prévues au chapitre V du
+titre Ier du livre VII.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044893960
+---
+
+Chapitre IV : Contrôles et sanctions administratives
+
+- [Article R284-1](article_r284-1.md)
+- [Article R284-2](article_r284-2.md)
+- [Article R284-3](article_r284-3.md)
+- [Article R284-4](article_r284-4.md)
+- [Article R284-5](article_r284-5.md)
+- [Article R284-6](article_r284-6.md)
+- [Article R284-7](article_r284-7.md)
+- [Article R284-8](article_r284-8.md)
+- [Article R284-9](article_r284-9.md)
+- [Article R284-10](article_r284-10.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_r284-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_r284-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_r284-1.md
@@ -0,0 +1,99 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044893962
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893962.xml
+---
+
+Article R284-1
+
+Le ministre chargé de l'énergie désigne par arrêté, parmi les agents placés sous
+son autorité, ceux habilités à procéder aux recherches et constatations des
+manquements aux obligations prévues aux articles L. 281-2 à L. 281-11, L. 282-2,
+L. 283-1 à L. 283-4 et à établir les procès-verbaux mentionnés à l'article L.
+284-4.
+
+L'autorité administrative vérifie que l'agent dispose des connaissances
+scientifiques et juridiques nécessaires.
+
+L'arrêté du ministre précise l'objet de l'habilitation et sa durée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L281-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L281-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L282-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L282-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-04-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L284-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article R284-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article R284-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article R284-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L283-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L283-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_r284-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_r284-10.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_r284-10.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044893980
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893980.xml
+---
+
+Article R284-10
+
+A défaut d'une régularisation de la situation ou s'il estime que la situation de
+l'installation n'est pas régularisée, le ministre chargé de l'énergie ou, selon
+le cas, le préfet de région décide du prononcé de la sanction pécuniaire.
+
+Toutefois, dans le cas où l'opérateur a dûment justifié les raisons empêchant la
+mise en œuvre des mesures nécessaires dans le délai imparti par la mise en
+demeure, le ministre chargé de l'énergie ou, selon le cas, le préfet de région
+peut fixer un nouveau délai pour la régularisation de la situation. A l'issue de
+ce délai, il est fait application des dispositions du premier alinéa.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_r284-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_r284-2.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_r284-2.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044893964
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893964.xml
+---
+
+Article R284-2
+
+Les agents désignés conformément aux dispositions de l'article R. 284-1 prêtent
+serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative, au siège
+de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité. Un
+procès-verbal en est dressé et une copie remise à l'intéressé.
+
+La formule du serment est la suivante :
+
+" Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les
+devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de
+ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions.
+"
+
+Ce serment peut être reçu par écrit.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_r284-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_r284-3.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_r284-3.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044893966
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893966.xml
+---
+
+Article R284-3
+
+L'agent est muni de son arrêté d'habilitation lorsqu'il exerce ses missions
+définies à l'article R. 284-1.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_r284-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_r284-4.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_r284-4.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044893968
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893968.xml
+---
+
+Article R284-4
+
+Lorsque l'agent ne remplit plus les conditions prévues à l'article R. 284-1 ou
+que son comportement se révèle incompatible avec le bon exercice de ses
+missions, le commissionnement peut être retiré ou suspendu pour une durée de six
+mois au plus, renouvelable une fois, sur proposition du ministre en charge de
+l'énergie et après avoir invité l'intéressé à faire connaître ses observations
+dans un délai déterminé.
+
+Le procureur de la République du tribunal judiciaire de la résidence
+administrative de l'agent est informé de la décision de suspension ou de
+retrait.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_r284-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_r284-5.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_r284-5.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044893970
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893970.xml
+---
+
+Article R284-5
+
+Les procès-verbaux prévus à l'article L. 284-4 sont notifiés dans les cinq jours
+qui suivent leur clôture à l'opérateur concerné par lettre recommandée avec
+demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'établir leur
+date de réception.
+
+Les procès-verbaux constatant un manquement aux obligations mentionnées à
+l'article L. 284-1, établis par les fonctionnaires ou agents mentionnés à
+l'article L. 284-2, sont communiqués au ministre chargé de l'énergie et, selon
+le cas, au préfet de région à l'expiration du délai ouvert par l'article L.
+284-4 aux opérateurs pour présenter leurs observations. Lorsque l'opérateur a
+usé de son droit à présenter des observations dans le délai susmentionné,
+celles-ci sont jointes à la communication.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_r284-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_r284-6.md
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@@ -0,0 +1,96 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044893972
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+---
+
+Article R284-6
+
+Les manquements constatés aux obligations mentionnées aux articles L. 281-2 à L.
+281-11, L. 282-2 et L. 283-1 lors des contrôles mentionnés au premier alinéa de
+l'article L. 283-4, font l'objet de notifications aux opérateurs économiques
+concernés par le manquement.
+
+Les opérateurs économiques concernés sont invités à présenter leurs observations
+dans un délai de deux mois à compter de cette notification.
+
+Les manquements sont communiqués au ministre chargé de l'énergie et, selon le
+cas, au préfet de région à l'expiration du délai ouvert à l'alinéa précédent aux
+opérateurs pour présenter leurs observations. Lorsque l'opérateur a usé de son
+droit à présenter des observations dans le délai susmentionné, celles-ci sont
+jointes à la communication.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_r284-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_r284-7.md
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044893974
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893974.xml
+---
+
+Article R284-7
+
+Au vu des manquements constatés à l'issue des contrôles ou de l'examen des
+déclarations, le ministre chargé de l'énergie ou, selon le cas, le préfet de
+région peut engager à l'encontre de l'opérateur défaillant une procédure de
+sanction.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_r284-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_r284-8.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_r284-8.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044893976
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893976.xml
+---
+
+Article R284-8
+
+Lorsque le manquement persiste à la date où il se prononce sur l'ouverture de la
+procédure de sanction, le ministre chargé de l'énergie ou, selon le cas, le
+préfet de région met en demeure le producteur concerné de régulariser sa
+situation dans un délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur à un mois et
+l'invite à présenter toutes observations utiles dans ce même délai.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_r284-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_r284-9.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_r284-9.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044893978
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893978.xml
+---
+
+Article R284-9
+
+Dès l'achèvement des mesures de régularisation de la situation, le producteur en
+fait part selon le cas, au ministre chargé de l'énergie ou, selon le cas au
+préfet de région, qui dans un délai maximum de quinze jours ouvrés examine sa
+réponse.
+
+A l'issue de ce délai et, le cas échéant, au vu des résultats de la vérification
+effectuée, le ministre chargé de l'énergie ou, selon le cas, le préfet de région
+indique par courrier au producteur s'il estime que les mesures prises permettent
+de regarder la situation de son installation comme régularisée et lui notifie
+dans les conditions prévues à l'article L. 284-9, le montant de la sanction
+pécuniaire infligée à raison des manquements constatés et régularisés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/README.md
index 1651ebce9..0a4673fbd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/README.md
@@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748367
- [Section 1 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération à partir de gaz naturel](section_1/README.md)
- [Section 2 : Les garanties d'origine](section_2/README.md)
- [Section 4 : Le contrat d'expérimentation](section_4/README.md)
+- [Section 5 : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité à partir de biomasse](section_5/README.md)
Références
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044894040
+---
+
+Section 5 : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité à partir de biomasse
+
+- [Article R314-93](article_r314-93.md)
+- [Article R314-94](article_r314-94.md)
+- [Sous-section 1 : Obligations relatives aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité](sous-section_1/README.md)
+- [Sous-section 2 : Sanctions en cas de non-respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité](sous-section_2/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_r314-93.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044894042
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/40/LEGIARTI000044894042.xml
+---
+
+Article R314-93
+
+Pour l'application des articles L. 281-5 et L. 281-6, des arrêtés conjoints des
+ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture
+définissent les modalités de calcul des réductions des émissions de gaz à effet
+de serre résultant de la culture des matières premières, de la production, du
+transport et de l'utilisation des bioliquides et des combustibles ou carburants
+issus de la biomasse.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_r314-94.md
@@ -0,0 +1,136 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044894044
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/40/LEGIARTI000044894044.xml
+---
+
+Article R314-94
+
+Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 281-11, l'aide publique est
+réputée accordée à la date d'envoi de la demande complète de contrat d'achat ou
+de complément de rémunération pour les contrats conclus au titre des articles L.
+314-1, L. 314-18 et L. 314-26, à compter de la réception du dossier complet par
+la Commission de régulation de l'énergie des projets de contrat d'achat pour les
+contrats dont les surcoûts sont compensés en application du 2° de l'article L.
+121-7, et à la date de désignation du ou des candidats retenus pour les contrats
+conclus au titre des articles L. 311-12 et L. 314-31.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-11-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L281-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-06-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2020-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L314-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-16 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L314-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L314-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L314-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044894046
+---
+
+Sous-section 1 : Obligations relatives aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité
+
+- [Article R314-95](article_r314-95.md)
+- [Article R314-96](article_r314-96.md)
+- [Article R314-97](article_r314-97.md)
+- [Article R314-98](article_r314-98.md)
+- [Article R314-99](article_r314-99.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_r314-95.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_r314-95.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_r314-95.md
@@ -0,0 +1,104 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044894048
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/40/LEGIARTI000044894048.xml
+---
+
+Article R314-95
+
+Hormis ceux couverts par les exemptions prévues à l'article L. 281-4, sont
+soumis aux prescriptions de l'article L. 283-1, les opérateurs économiques
+suivants qui :
+
+1° Produisent et récoltent les matières premières utilisées pour la production
+de combustibles solides issus de biomasse ;
+
+2° Collectent, stockent et commercialisent ces matières premières dans leur état
+non transformé ;
+
+3° Transforment les matières premières et commercialisent les produits
+transformés intermédiaires ;
+
+4° Produisent et commercialisent des combustibles solides issus de la biomasse
+;
+
+5° Utilisent des combustibles solides ou gazeux issus de la biomasse ou des
+bioliquides pour produire de l'électricité.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_r314-96.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_r314-96.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_r314-96.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044894050
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/40/LEGIARTI000044894050.xml
+---
+
+Article R314-96
+
+Lorsqu'il recourt au système national, l'opérateur relevant des catégories
+prévues aux 1° à 4° de l'article R. 314-95 établit et transmet à son client une
+attestation de durabilité qui contient toutes les informations utiles relatives
+aux critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à
+effet de serre, pour chaque lot livré de matières premières.
+
+Les informations portent notamment sur le lieu d'achat, l'origine, la nature et
+la quantité des produits, les émissions de gaz à effet de serre associées à ces
+produits et sur les mesures prises pour la protection des sols, de l'eau, de
+l'air, pour la restauration des terres dégradées, pour éviter une consommation
+d'eau excessive dans les zones où l'eau est rare et la certification des
+combustibles solides issus de la biomasse présentant un faible risque d'induire
+des changements indirects d'affectation des sols.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_r314-97.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_r314-97.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_r314-97.md
@@ -0,0 +1,77 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044894052
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/40/LEGIARTI000044894052.xml
+---
+
+Article R314-97
+
+L'opérateur relevant de la catégorie prévue au 5° de l'article R. 314-95
+établit, au vu notamment des informations recueillies, une déclaration de
+durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour chaque lot
+de bioliquide ou de combustibles solides ou gazeux issus de la biomasse utilisé
+pour produire de l'électricité.
+
+L'opérateur transmet la déclaration à l'organisme désigné à l'article R. 283-6
+et au préfet de région à une fréquence définie par arrêté conjoint des ministres
+chargés de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture.
+
+Pour bénéficier des aides publiques et avantages fiscaux associés à la
+production d'électricité, l'opérateur adresse également la déclaration de
+durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l'autorité
+compétente en matière d'attribution ou de contrôle des aides et avantages
+fiscaux concernés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_r314-98.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_r314-98.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_r314-98.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044894054
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/40/LEGIARTI000044894054.xml
+---
+
+Article R314-98
+
+Les ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture
+désignent le ou les organismes mentionnés dans l'article R. 283-6.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_r314-99.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_r314-99.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_r314-99.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044894056
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/40/LEGIARTI000044894056.xml
+---
+
+Article R314-99
+
+Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et
+de l'agriculture précisent les modalités d'application de la présente
+sous-section.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/README.md
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+---
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044894058
+---
+
+Sous-section 2 : Sanctions en cas de non-respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité
+
+- [Article R314-100](article_r314-100.md)
+- [Article R314-101](article_r314-101.md)
+- [Article R314-102](article_r314-102.md)
+- [Article R314-103](article_r314-103.md)
+- [Article R314-104](article_r314-104.md)
+- [Article R314-105](article_r314-105.md)
+- [Article R314-106](article_r314-106.md)
+- [Article R314-107](article_r314-107.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_r314-100.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_r314-100.md
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@@ -0,0 +1,177 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044894060
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/40/LEGIARTI000044894060.xml
+---
+
+Article R314-100
+
+En cas de non-respect par l'exploitant d'une installation de production
+d'électricité bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L.
+314-1, L. 314-18 et L. 314-26, d'un contrat d'achat dont les surcoûts sont
+compensés en application du 2° de l'article L. 121-7, ou d'un contrat conclu au
+titre des articles L. 311-12 et L. 314-31, des critères de durabilité et de
+réduction des émissions de gaz à effet de serre, ou en cas de manquement aux
+dispositions de l'article R. 314-97, l'organisme désigné à l'article R. 314-98
+en informe le ministre chargé de l'énergie et le préfet de région dans les
+conditions prévues à l'article R. 284-6.
+
+Au vu des manquements constatés à l'issue des contrôles mentionnés à la section
+1 du chapitre IV du titre VIII du livre II ou de l'examen des déclarations
+mentionné au précédent alinéa, le préfet de région peut engager à l'encontre du
+producteur une procédure de sanction.
+
+Lorsque le manquement persiste à la date où il se prononce sur l'ouverture de la
+procédure de sanction, le préfet de région met en demeure le producteur concerné
+de régulariser sa situation dans un délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur
+à un mois.
+
+Il lui demande l'identité de son cocontractant et l'informe que les manquements
+qui lui sont reprochés sont susceptibles d'entraîner la suspension du contrat
+conclu.
+
+Enfin, il l'invite à présenter ses observations.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article R284-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-11-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article R314-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-06-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2020-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L314-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-16 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L314-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article R314-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article R314-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L314-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article R314-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L314-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044894062
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/40/LEGIARTI000044894062.xml
+---
+
+Article R314-101
+
+Dès l'achèvement des mesures de régularisation de la situation, le producteur en
+fait part au préfet de région, qui dans un délai maximum de quinze jours ouvrés
+examine sa réponse.
+
+A l'issue de ce délai et, le cas échéant, au vu des résultats de la vérification
+effectuée, le préfet de région indique par courrier au producteur s'il estime
+que les mesures prises permettent de regarder la situation de son installation
+comme régularisée et lui notifie dans les conditions prévues à l'article L.
+284-9, le montant de la sanction pécuniaire infligée à raison des manquements
+constatés et régularisés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044894064
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/40/LEGIARTI000044894064.xml
+---
+
+Article R314-102
+
+Si à l'issue du délai imparti par la mise en demeure prévue au troisième alinéa
+de l'article R. 314-100, le producteur n'a pas fait part au préfet de région de
+l'achèvement des mesures de régularisation, ou si le préfet de région estime que
+la situation de l'installation n'est pas régularisée, le préfet de région peut
+enjoindre au cocontractant, ou le cas échéant à l'acheteur de dernier recours
+mentionné à l'article L. 314-26, de suspendre le contrat.
+
+Lorsque le préfet de région enjoint au cocontractant de suspendre le contrat, il
+l'informe de sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
+dont il transmet une copie à la Commission de régulation de l'énergie. Il en
+informe le producteur par la même voie. A la réception de la demande du préfet,
+le cocontractant met en œuvre les mesures nécessaires à la suspension du
+contrat.
+
+Toutefois, le préfet de région peut, dans le cas où le producteur a dûment
+justifié les raisons empêchant la mise en œuvre des mesures nécessaires dans le
+délai imparti par la mise en demeure, fixer un nouveau délai pour la
+régularisation de la situation. A cette fin, il met en demeure le producteur de
+régulariser sa situation dans le nouveau délai fixé. A l'issue de ce délai, les
+dispositions des alinéas précédents s'appliquent.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_r314-103.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_r314-103.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_r314-103.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044894066
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/40/LEGIARTI000044894066.xml
+---
+
+Article R314-103
+
+Lorsque le contrat a été suspendu du fait d'un manquement aux dispositions de
+l'article R. 314-97, et lorsque le préfet de région a donné acte de la
+régularisation dans les conditions prévues à l'article R. 314-101, il enjoint
+sans délai au cocontractant de lever la suspension de l'exécution du contrat,
+par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dont il transmet une
+copie à la Commission de régulation de l'énergie. Il en informe le producteur
+par la même voie. Le cocontractant dispose de deux semaines à compter de la
+réception de la demande du préfet de région pour lever la suspension du
+contrat.
+
+La levée de la suspension du contrat prend alors effet à la date du constat de
+la régularisation de la situation de l'installation, indiquée dans le courrier
+du préfet de région mentionné au deuxième alinéa.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_r314-104.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_r314-104.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_r314-104.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044894068
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/40/LEGIARTI000044894068.xml
+---
+
+Article R314-104
+
+Lorsque le contrat a été suspendu du fait d'un non-respect des critères de
+durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et lorsque le
+préfet de région a donné acte de la régularisation dans les conditions prévues à
+de l'article R. 314-101, il indique, par lettre recommandée avec demande d'avis
+de réception, au producteur concerné et au cocontractant la date à laquelle la
+levée de la suspension du contrat doit intervenir. La durée de la suspension est
+proportionnée à la durée de non-respect des critères de durabilité et de
+réduction des émissions de gaz à effet de serre constatée avant la date de la
+mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article R. 314-100. Le
+cocontractant lève la suspension du contrat à la date de levée de suspension
+fixée par le préfet de région.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_r314-105.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_r314-105.md
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044894070
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/40/LEGIARTI000044894070.xml
+---
+
+Article R314-105
+
+La suspension du contrat est sans effet sur le terme initialement fixé du
+contrat. La levée de la suspension du contrat ne donne pas lieu au remboursement
+des sommes non perçues durant la période de suspension.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_r314-106.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_r314-106.md
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@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044894072
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/40/LEGIARTI000044894072.xml
+---
+
+Article R314-106
+
+Lorsque le contrat a été suspendu en application de l'article R. 314-102, le
+préfet de région peut mettre à nouveau en demeure le producteur concerné de
+régulariser sa situation dans un délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur à
+un mois. Il l'informe que les manquements qui lui sont reprochés sont
+susceptibles d'entraîner la résiliation du contrat et le remboursement des
+sommes actualisées perçues au titre du contrat dans les conditions de l'article
+L. 314-34 et l'invite à présenter toutes observations utiles dans le délai
+imparti par la mise en demeure.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_r314-107.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_r314-107.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_r314-107.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044894074
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/40/LEGIARTI000044894074.xml
+---
+
+Article R314-107
+
+Si à l'issue du délai imparti par la mise en demeure prévue à l'article R.
+314-106, le producteur n'a pas fait part au préfet de région de l'achèvement des
+mesures de régularisation, ou si le préfet de région estime que la situation de
+l'installation n'est pas régularisée, le préfet de région peut enjoindre au
+cocontractant ou, le cas échéant, à l'acheteur de dernier recours mentionné à
+l'article L. 314-26, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
+dont il transmet une copie à la Commission de régulation de l'énergie, de
+résilier le contrat concerné. Il en informe alors le producteur par la même
+voie. A la réception de la demande du préfet de région, le cocontractant résilie
+le contrat à compter de cette date.
+
+Toutefois, le préfet de région peut, dans le cas où le producteur a dûment
+justifié les raisons empêchant la mise en œuvre des mesures nécessaires dans le
+délai imparti par la mise en demeure, fixer un nouveau délai pour la
+régularisation de la situation. A cette fin, il met en demeure le producteur de
+régulariser sa situation dans le nouveau délai fixé. A l'issue de ce délai, les
+dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/README.md
index 1e2854bbe..8f782c5b6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/README.md
@@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749491
- [Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien](section_6/README.md)
- [Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel](section_7/README.md)
- [Section 8 : Le contrat d'expérimentation](section_8/README.md)
+- [Section 9 : Critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre](section_9/README.md)
- [Section 4 : Les conditions d'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel](section_4/README.md)
- [Section 5 : L'acheteur de dernier recours](section_5/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/README.md
new file mode 100644
index 000000000..e51893698
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/README.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044932722
+---
+
+Section 9 : Critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
+
+- [Article R446-80](article_r446-80.md)
+- [Sous-section 1 : Obligations relatives aux critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre](sous-section_1/README.md)
+- [Sous-section 2 : Sanctions en cas de non-respect des critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre](sous-section_2/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044932724
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/27/LEGIARTI000044932724.xml
+---
+
+Article R446-80
+
+Pour l'application des articles L. 281-5 et L. 281-6, un arrêté conjoint des
+ministres chargé de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture définit
+les modalités de calcul des réductions des émissions de gaz à effet de serre
+résultant de la culture des matières premières et de la production du
+biométhane.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044932726
+---
+
+Sous-section 1 : Obligations relatives aux critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
+
+- [Article R446-81](article_r446-81.md)
+- [Article R446-82](article_r446-82.md)
+- [Article R446-83](article_r446-83.md)
+- [Article R446-84](article_r446-84.md)
+- [Article R446-85](article_r446-85.md)
+- [Article R446-86](article_r446-86.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,79 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044932728
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/27/LEGIARTI000044932728.xml
+---
+
+Article R446-81
+
+Hormis ceux couverts par les exemptions prévues à l'article L. 281-4, sont
+soumis aux prescriptions de l'article L. 283-1, les opérateurs économiques qui
+:
+
+1° Produisent et récoltent les matières premières utilisées pour la production
+de biométhane ;
+
+2° Collectent, stockent et commercialisent ces matières premières dans leur état
+non transformé ;
+
+3° Transforment les matières premières en biométhane.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044932730
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/27/LEGIARTI000044932730.xml
+---
+
+Article R446-82
+
+Lorsqu'il recourt au système national, l'opérateur relevant des catégories
+prévues aux 1° et 2° de l'article R. 446-81 établit et transmet à son client une
+attestation de biomasse qui contient toutes les informations utiles relatives
+aux critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à
+effet de serre, pour chaque lot livré de matières premières.
+
+Les informations portent notamment sur le lieu d'achat, l'origine, la nature et
+la quantité des produits, leurs classifications au regard des dispositions de
+l'article L. 541-39 du code de l'environnement, les émissions de gaz à effet de
+serre associées à ces produits et sur les mesures prises pour la protection des
+sols, de l'eau, de l'air, pour la restauration des terres dégradées, pour éviter
+une consommation d'eau excessive dans les zones où l'eau est rare et la
+certification des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus
+de la biomasse présentant un faible risque d'induire des changements indirects
+d'affectation des sols.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_1/article_r446-83.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_1/article_r446-83.md
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@@ -0,0 +1,77 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044932732
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/27/LEGIARTI000044932732.xml
+---
+
+Article R446-83
+
+Le producteur relevant de la catégorie prévue au 3° de l'article R. 446-81
+établit, au vu notamment des informations recueillies, une déclaration
+d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
+pour chaque lot de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel,
+commercialisé ou consommé.
+
+Le producteur transmet la déclaration à l'organisme désigné à l'article R. 283-6
+et au préfet de région à une fréquence définie par arrêté conjoint des ministres
+chargés de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_1/article_r446-84.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_1/article_r446-84.md
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@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044932734
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/27/LEGIARTI000044932734.xml
+---
+
+Article R446-84
+
+Le ministre chargé de l'énergie désigne l'organisme chargé du système de
+durabilité du biométhane mentionné à l'article R. 283-6.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_1/article_r446-85.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_1/article_r446-85.md
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@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044932736
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/27/LEGIARTI000044932736.xml
+---
+
+Article R446-85
+
+Les opérateurs relevant des catégories prévues aux 1 à 3° de l'article R. 446-81
+sont tenus de mentionner dans l'attestation de biomasse ou la déclaration
+d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
+mentionnée aux articles R. 446-82 et R. 446-83 la nature des intrants qu'ils
+produisent, stockent ou utilisent afin de justifier du respect de la limite
+mentionnée à l'article L. 541-39 du code de l'environnement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044932738
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/27/LEGIARTI000044932738.xml
+---
+
+Article R446-86
+
+Un arrêté conjoint des ministres chargé de l'environnement, de l'énergie et de
+l'agriculture précise les modalités d'application de la présente sous-section.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044932740
+---
+
+Sous-section 2 : Sanctions en cas de non-respect des critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
+
+- [Article R446-87](article_r446-87.md)
+- [Article R446-88](article_r446-88.md)
+- [Article R446-89](article_r446-89.md)
+- [Article R446-90](article_r446-90.md)
+- [Article R446-91](article_r446-91.md)
+- [Article R446-92](article_r446-92.md)
+- [Article R446-93](article_r446-93.md)
+- [Article R446-94](article_r446-94.md)
+- [Article R446-95](article_r446-95.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_2/article_r446-87.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_2/article_r446-87.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_2/article_r446-87.md
@@ -0,0 +1,111 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044932742
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/27/LEGIARTI000044932742.xml
+---
+
+Article R446-87
+
+En cas de non-respect par l'exploitant d'une installation de production de
+biométhane bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L. 446-4,
+L. 446-5, L. 446-7 ou L. 446-26 des critères d'intrants, de durabilité et de
+réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'organisme désigné à l'article
+R. 446-84 en informe le ministre chargé de l'énergie et le préfet de région dans
+les conditions prévues à l'article R. 284-6.
+
+Au vu des manquements constatés à l'issue des contrôles mentionnés à la section
+1 du chapitre IV du titre VIII du livre II ou de l'examen des déclarations
+mentionné au précédent alinéa, le préfet de région peut engager à l'encontre du
+producteur une procédure de sanction.
+
+Lorsque le manquement persiste à la date où il se prononce sur l'ouverture de la
+procédure de sanction, le préfet de région met en demeure le producteur concerné
+de régulariser sa situation et l'invite à présenter ses observations dans un
+délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur à un mois.
+
+Il lui demande l'identité de son cocontractant et l'informe que les manquements
+qui lui sont reprochés sont susceptibles d'entraîner le remboursement de tout ou
+partie des sommes perçues en application du contrat d'achat ou du contrat de
+complément de rémunération durant la période de non-respect des conditions
+associées auxdits contrats.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L446-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article R284-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L446-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-08 au 2021-02-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L446-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2022-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L446-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L446-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-02-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L446-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-11-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L446-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L446-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2022-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L446-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_2/article_r446-88.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_2/article_r446-88.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_2/article_r446-88.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044932744
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/27/LEGIARTI000044932744.xml
+---
+
+Article R446-88
+
+Dès l'achèvement des mesures de régularisation de la situation, le producteur en
+fait part au préfet de région, qui dans un délai maximum de quinze jours ouvrés
+examine sa réponse.
+
+A l'issue de ce délai et, le cas échéant, au vu des résultats de la vérification
+effectuée, le préfet de région indique par courrier au producteur s'il estime
+que les mesures prises permettent de regarder la situation de son installation
+comme régularisée et lui notifie dans les conditions prévues à l'article L.
+284-9, le montant de la quote-part des sommes qu'il est tenu de rembourser à
+raison des manquements constatés et régularisés. Le préfet de région en informe
+le cocontractant.
+
+Toutefois, le préfet de région peut, au regard des éléments transmis, demander
+au producteur des éléments complémentaires et, le cas échéant, fixer un nouveau
+délai pour régulariser sa situation. A l'issue de ce délai, les dispositions de
+l'alinéa précédent s'appliquent.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_2/article_r446-89.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_2/article_r446-89.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_2/article_r446-89.md
@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044932746
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/27/LEGIARTI000044932746.xml
+---
+
+Article R446-89
+
+Passé le délai imparti au producteur pour régulariser sa situation, le préfet de
+région peut demander le remboursement des sommes actualisées perçues au titre de
+l'obligation d'achat ou du complément de rémunération, dans la limite des
+surcoûts mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 121-36 qui en résultent, au
+cours de la période de non-respect des critères d'intrants, de durabilité et de
+réduction des émissions de gaz à effet de serre.
+
+Le préfet de région enjoint, dans les conditions prévues à l'article L. 284-9 et
+par lettre recommandée avec avis de réception, au producteur de rembourser à son
+cocontractant ces sommes actualisées dans un délai qu'il définit. Il en informe
+le cocontractant.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_2/article_r446-90.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_2/article_r446-90.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_2/article_r446-90.md
@@ -0,0 +1,120 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044932748
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/27/LEGIARTI000044932748.xml
+---
+
+Article R446-90
+
+Lorsqu'un manquement aux dispositions de l'article R. 446-83 est constaté,
+l'organisme désigné à l'article R. 446-84 en informe le ministre chargé de
+l'énergie et le préfet de région dans les conditions prévues à l'article R.
+284-6.
+
+Au vu des manquements constatés à l'issue des contrôles mentionnés à la section
+1 du chapitre IV du titre VIII du livre II ou de l'examen des déclarations
+mentionné au précédent alinéa, le préfet de région peut engager à l'encontre du
+producteur une procédure de sanction.
+
+Lorsque le manquement persiste à la date où il se prononce sur l'ouverture de la
+procédure de sanction, le préfet de région met en demeure le producteur concerné
+de régulariser sa situation et l'invite à présenter ses observations dans un
+délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur à un mois.
+
+Il lui demande l'identité de son cocontractant et l'informe que les manquements
+qui lui sont reprochés sont susceptibles d'entraîner la suspension du contrat
+conclu, selon le cas, en application des articles L. 446-4, L. 446-5, L. 446-7
+ou L. 446-26, ainsi que le versement des sommes qu'il prévoit.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L446-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article R284-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L446-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-08 au 2021-02-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L446-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2022-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L446-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L446-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-02-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L446-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-11-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L446-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L446-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2022-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article R446-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article R446-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L446-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_2/article_r446-91.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_2/article_r446-91.md
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@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044932750
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/27/LEGIARTI000044932750.xml
+---
+
+Article R446-91
+
+Dès l'achèvement des mesures de régularisation de la situation, le producteur en
+fait part au préfet de région, qui dans un délai maximum de quinze jours ouvrés
+examine sa réponse.
+
+Au vu de la vérification effectuée sur la déclaration déposée, le préfet de
+région indique par courrier au producteur s'il estime que la déclaration est
+complète et permet de regarder la situation comme régularisée et lui notifie
+dans les conditions prévues à l'article L. 284-9, le montant de la sanction
+pécuniaire infligée à raison du manquement constaté et régularisé.
+
+Toutefois, au regard des éléments transmis, le préfet de région peut demander au
+producteur des éléments complémentaires et, le cas échéant, fixer un nouveau
+délai pour régulariser sa situation. A l'issue de ce délai, les dispositions de
+l'alinéa précédent s'appliquent.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_2/article_r446-92.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_2/article_r446-92.md
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@@ -0,0 +1,81 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044932752
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/27/LEGIARTI000044932752.xml
+---
+
+Article R446-92
+
+Une fois expiré le délai imparti au producteur pour régulariser sa situation, le
+préfet de région peut enjoindre au cocontractant de suspendre le contrat et de
+récupérer les sommes mentionnées actualisées perçues au titre de l'obligation
+d'achat ou du complément de rémunération, dans la limite des surcoûts mentionnés
+aux 3° et 5° de l'article L. 121-36 qui en résultent, pour le biométhane n'ayant
+pas fait l'objet une déclaration d'intrants, de durabilité et de réduction des
+émissions de gaz à effet de serre, par lettre recommandée avec demande d'avis de
+réception dont il transmet une copie à la Commission de régulation de
+l'énergie.
+
+La suspension du contrat est sans effet sur le terme initialement fixé du
+contrat.
+
+Toutefois, le préfet de région peut, dans le cas où le producteur a dûment
+justifié les raisons empêchant le dépôt d'un déclaration complète dans le délai
+imparti par la mise en demeure, fixer un dernier délai pour la régularisation de
+la situation. A cette fin, il met en demeure le producteur de régulariser sa
+situation dans le nouveau délai fixé. A l'issue de ce délai, les dispositions du
+premier alinéa s'appliquent.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_2/article_r446-93.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_2/article_r446-93.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_2/article_r446-93.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044932754
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/27/LEGIARTI000044932754.xml
+---
+
+Article R446-93
+
+Lorsque le contrat a été suspendu du fait d'un manquement aux dispositions de
+l'article R. 446-83, et lorsque le préfet de région a donné acte de la
+régularisation dans les conditions prévues à l'article R. 446-91, il enjoint
+sans délai au cocontractant de lever la suspension de l'exécution du contrat,
+par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dont il transmet une
+copie à la Commission de régulation de l'énergie. Il en informe le producteur
+par la même voie. Le cocontractant dispose de deux semaines à compter de la
+réception de la demande du préfet de région pour lever la suspension du
+contrat.
+
+La levée de la suspension du contrat prend effet à la date du constat de la
+régularisation de la situation de l'installation, indiquée dans le courrier du
+préfet de région mentionné au deuxième alinéa. Elle ne donne pas lieu au
+remboursement des sommes non perçues durant la période de suspension.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_2/article_r446-94.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_2/article_r446-94.md
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@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044932756
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/27/LEGIARTI000044932756.xml
+---
+
+Article R446-94
+
+Lorsque le contrat a été suspendu en application de l'article R. 446-92, le
+préfet de région peut mettre à nouveau en demeure le producteur concerné de
+régulariser sa situation dans un délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur à
+un mois.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_2/article_r446-95.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_2/article_r446-95.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_2/article_r446-95.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044932758
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/27/LEGIARTI000044932758.xml
+---
+
+Article R446-95
+
+Si le producteur n'a pas déposé la déclaration dans le délai imparti à l'article
+R. 446-94 ou si le préfet de région considère que la déclaration est incomplète
+et ne permet de regarder la situation comme régularisée, il enjoint au
+cocontractant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de
+résilier le contrat concerné, et en transmet une copie à la Commission de
+régulation de l'énergie. Il en informe le producteur par la même voie. A la
+réception de la demande du préfet de région, le cocontractant résilie le contrat
+à compter de cette date.
+
+Toutefois, le préfet de région peut, dans le cas où le producteur a dûment
+justifié les raisons empêchant la mise en œuvre des mesures nécessaires dans le
+délai imparti par la mise en demeure, fixer un nouveau délai pour la
+régularisation de la situation. A cette fin, il met en demeure le producteur de
+régulariser sa situation dans le nouveau délai fixé. A l'issue de ce délai, les
+dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/README.md
index 8fb3b63b4..e8917cc0e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/README.md
@@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749929
TITRE VI : LES BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES
- [Chapitre unique : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre](chapitre_unique/README.md)
-- [Chapitre II : Contrôles et sanctions administratives](chapitre_ii/README.md)
Références
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/README.md
deleted file mode 100644
index d91b0868c..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-Date de début: 2018-05-31
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000036959532
----
-
-Chapitre II : Contrôles et sanctions administratives
-
-- [Article R662-1](article_r662-1.md)
-- [Article R662-2](article_r662-2.md)
-- [Article R662-3](article_r662-3.md)
-- [Article R662-4](article_r662-4.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/article_r662-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/article_r662-1.md
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index b10bfe742..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/article_r662-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,86 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-05-31
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036959534
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/95/95/LEGIARTI000036959534.xml
----
-
-Article R662-1
-
-Le ministre chargé de l'énergie désigne par arrêté, parmi les agents placés sous
-son autorité, ceux habilités à procéder aux recherches et constatations des
-manquements aux obligations prévues aux articles L. 661-1-1 à L. 661-7 et à
-établir les procès-verbaux mentionnés à l'article L. 662-4.
-
-L'autorité administrative vérifie que l'agent dispose des connaissances
-scientifiques et juridiques nécessaires.
-
-L'arrêté du ministre précise l'objet de l'habilitation et sa durée.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/article_r662-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/article_r662-2.md
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index 8f2778129..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/article_r662-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,57 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000039066432
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/64/LEGIARTI000039066432.xml
----
-
-Article R662-2
-
-Les agents désignés conformément aux dispositions de l'article R. 662-1 prêtent
-serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative, au siège
-de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité. Un
-procès-verbal en est dressé et une copie remise à l'intéressé.
-
-La formule du serment est la suivante :
-
-“ Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les
-devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de
-ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions.
-”
-
-Ce serment peut être reçu par écrit.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/article_r662-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/article_r662-3.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/article_r662-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,46 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-05-31
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036959538
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/95/95/LEGIARTI000036959538.xml
----
-
-Article R662-3
-
-L'agent est muni de son arrêté d'habilitation lorsqu'il exerce ses missions
-définies à l'article R. 662-1.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/article_r662-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/article_r662-4.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/article_r662-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,54 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000039343526
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/35/LEGIARTI000039343526.xml
----
-
-Article R662-4
-
-Lorsque l'agent ne remplit plus les conditions prévues à l'article R. 662-1 ou
-que son comportement se révèle incompatible avec le bon exercice de ses
-missions, le commissionnement peut être retiré ou suspendu pour une durée de six
-mois au plus, renouvelable une fois, sur proposition du directeur général de
-l'énergie et du climat et après avoir invité l'intéressé à faire connaître ses
-observations dans un délai déterminé.
-
-Le procureur de la République du tribunal judiciaire de la résidence
-administrative de l'agent est informé de la décision de suspension ou de
-retrait.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/README.md
index 2ed3b49e7..b0d8e3927 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/README.md
@@ -7,16 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000044939866
Chapitre unique : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
- [Article R661-1](article_r661-1.md)
+- [Article R661-2](article_r661-2.md)
- [Article R661-3](article_r661-3.md)
- [Article R661-4](article_r661-4.md)
- [Article R661-5](article_r661-5.md)
- [Article R661-6](article_r661-6.md)
-- [Article R661-7](article_r661-7.md)
-- [Article R661-8](article_r661-8.md)
-- [Article R661-9](article_r661-9.md)
-- [Article R661-10](article_r661-10.md)
-- [Article R661-11](article_r661-11.md)
-- [Article D661-2](article_d661-2.md)
Références
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_d661-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_d661-2.md
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index c28401c31..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_d661-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,67 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031749935
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/99/LEGIARTI000031749935.xml
----
-
-Article D661-2
-
-Pour l'application de l'article L. 661-4, un arrêté conjoint des ministres
-chargés, respectivement, de l'écologie, de l'énergie, des douanes et de
-l'agriculture définit les modalités de calcul des réductions des émissions de
-gaz à effet de serre résultant de la production et de l'utilisation de
-biocarburants et de bioliquides destinés au transport.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_r661-10.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_r661-10.md
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index d695bc6cd..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_r661-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,52 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031749951
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/99/LEGIARTI000031749951.xml
----
-
-Article R661-10
-
-A titre transitoire, le ministre chargé de l'énergie assure les missions
-définies à l'article R. 661-9.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_r661-11.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_r661-11.md
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index fc9efeba8..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_r661-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,47 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031749953
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/99/LEGIARTI000031749953.xml
----
-
-Article R661-11
-
-Des arrêtés conjoints des ministres chargés respectivement de l'écologie, de
-l'énergie, des douanes et de l'agriculture précisent les modalités d'application
-du présent chapitre.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_r661-2.md
@@ -0,0 +1,90 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044935013
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/50/LEGIARTI000044935013.xml
+---
+
+Article R661-2
+
+Hormis ceux couverts par les exemptions prévues à l'article L. 281-4, sont
+soumis aux prescriptions de l'article L. 283-1, les opérateurs économiques de la
+filière des biocarburants et bioliquides qui :
+
+1° Produisent et récoltent les matières premières utilisées pour la production
+des biocarburants et bioliquides ;
+
+2° Collectent, stockent et commercialisent ces matières premières dans leur état
+non transformé ;
+
+3° Transforment les matières premières et commercialisent les produits
+transformés intermédiaires ;
+
+4° Produisent et commercialisent des biocarburants et bioliquides ;
+
+5° Effectuent les mélanges des biocarburants et commercialisent ces produits
+;
+
+6° Incorporent ces produits pour produire des carburants ou des combustibles
+liquides, au sens du code des douanes ;
+
+7° Mettent à consommation des carburants ou des combustibles liquides.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_r661-7.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_r661-7.md
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+++ /dev/null
@@ -1,80 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031749945
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/99/LEGIARTI000031749945.xml
----
-
-Article R661-7
-
-Lorsqu'il recourt au système national, l'opérateur relevant des catégories 1° à
-5° de l'article R. 661-4 établit et transmet à son client une attestation de
-durabilité qui contient toutes les informations utiles relatives aux critères de
-durabilité, pour chaque lot livré de matières premières, de produits semi-finis
-ou de biocarburants et bioliquides.
-
-Les informations portent notamment sur le lieu d'achat, l'origine, la nature et
-la quantité des produits et sur les mesures prises pour la protection des sols,
-de l'eau, de l'air, pour la restauration des terres dégradées, pour éviter une
-consommation d'eau excessive dans les zones où l'eau est rare et pour tenir
-compte des exigences sociales.
-
-Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'écologie, de
-l'énergie, des douanes et de l'agriculture précise les conditions d'application
-du présent article, notamment en ce qui concerne la procédure d'adhésion au
-système national, la liste des informations devant figurer sur les attestations
-de durabilité, et les conditions de reconnaissance des organismes
-certificateurs.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_r661-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,80 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031749947
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/99/LEGIARTI000031749947.xml
----
-
-Article R661-8
-
-L'opérateur relevant de la catégorie 6° de l'article R. 661-4 établit, au vu
-notamment des informations recueillies, une déclaration de durabilité pour
-chaque lot de biocarburants et de bioliquides incorporés dans les carburants et
-combustibles mis à la consommation. Il la transmet à l'organisme désigné à
-l'article R. 661-9 dès la mise à la consommation.
-
-Pour bénéficier des avantages fiscaux attachés à ces carburants et combustibles,
-il adresse également la déclaration de durabilité à l'administration des
-douanes.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_r661-9.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_r661-9.md
deleted file mode 100644
index b983ec514..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_r661-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,103 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031749949
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/99/LEGIARTI000031749949.xml
----
-
-Article R661-9
-
-Les ministres chargés, respectivement, de l'écologie, de l'énergie, des douanes
-et de l'agriculture désignent un organisme chargé du système de durabilité des
-biocarburants et bioliquides.
-
-Cet organisme crée un système d'information dématérialisé répondant à des
-conditions, notamment pour les modalités d'archivage, déterminées par arrêté des
-ministres chargés de l'écologie, de l'énergie, des douanes et de l'agriculture.
-Il assure la gestion de ce système d'information qui comprend le répertoire des
-opérateurs économiques concernés, des systèmes ou accords auxquels chacun a
-déclaré recourir et des informations contenues dans les attestations et les
-déclarations de durabilité.
-
-Il met à la disposition des opérateurs économiques des outils relatifs à la mise
-en œuvre des critères de durabilité des biocarburants et bioliquides.
-
-Il assure la gestion du système national pour les opérateurs économiques qui y
-recourent. A ce titre, il prend toutes mesures pour que les opérateurs
-économiques fournissent des informations fiables, mettent à sa disposition,
-lorsqu'il en fait la demande, les données ayant servi à établir ces
-informations, soumettent leurs informations au contrôle des organismes
-certificateurs et justifient l'existence et la fréquence de ces contrôles.
-
-Il apporte son appui aux services de l'Etat dans l'exercice de leurs missions de
-contrôle. Il fournit aux ministres chargés de l'écologie et de l'énergie toutes
-les informations et données nécessaires à l'établissement des rapports à
-communiquer à la Commission européenne.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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index ee1a9b09d..cd5dada45 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/README.md
@@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031750071
- [Chapitre II : Le classement des reseaux de chaleur et de froid](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre Ier : La production de chaleur](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre III : Dispositions diverses](chapitre_iii/README.md)
+- [Chapitre V : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production de chaleur ou de froid à partir de biomasse](chapitre_v/README.md)
Références
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044935866
+---
+
+Chapitre V : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production de chaleur ou de froid à partir de biomasse
+
+- [Article R715-1](article_r715-1.md)
+- [Article R715-2](article_r715-2.md)
+- [Article R715-3](article_r715-3.md)
+- [Article R715-4](article_r715-4.md)
+- [Article R715-5](article_r715-5.md)
+- [Article R715-6](article_r715-6.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/article_r715-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/article_r715-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/article_r715-1.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044935868
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/58/LEGIARTI000044935868.xml
+---
+
+Article R715-1
+
+Pour l'application des articles L. 281-5 et L. 281-6, des arrêtés conjoints des
+ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture
+définissent les modalités de calcul des réductions des émissions de gaz à effet
+de serre résultant de la culture des matières premières, de la production, du
+transport et de l'utilisation des bioliquides et des combustibles ou carburants
+issus de la biomasse.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/article_r715-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/article_r715-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/article_r715-2.md
@@ -0,0 +1,104 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044935870
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/58/LEGIARTI000044935870.xml
+---
+
+Article R715-2
+
+Hormis ceux couverts par les exemptions prévues à l'article L. 281-4, sont
+soumis aux prescriptions de l'article L. 283-1, les opérateurs économiques
+suivants qui :
+
+1° Produisent et récoltent les matières premières utilisées pour la production
+de combustibles solides issus de biomasse ;
+
+2° Collectent, stockent et commercialisent ces matières premières dans leur état
+non transformé ;
+
+3° Transforment les matières premières et commercialisent les produits
+transformés intermédiaires ;
+
+4° Produisent et commercialisent des combustibles solides issus de la biomasse
+;
+
+5° Utilisent des combustibles solides ou gazeux issus de la biomasse ou des
+bioliquides pour produire de la chaleur ou du froid.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/article_r715-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/article_r715-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/article_r715-3.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044935872
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/58/LEGIARTI000044935872.xml
+---
+
+Article R715-3
+
+Lorsqu'il recourt au système national, l'opérateur relevant des catégories
+prévues aux 1° à 4° de l'article R. 715-2 établit et transmet à son client une
+attestation de durabilité qui contient toutes les informations utiles relatives
+aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de
+serre, pour chaque lot livré de matières premières.
+
+Les informations portent notamment sur le lieu d'achat, l'origine, la nature et
+la quantité des produits, les émissions de gaz à effet de serre associées à ces
+produits et sur les mesures prises pour la protection des sols, de l'eau, de
+l'air, pour la restauration des terres dégradées, pour éviter une consommation
+d'eau excessive dans les zones où l'eau est rare et la certification des
+combustibles solides issus de la biomasse présentant un faible risque d'induire
+des changements indirects d'affectation des sols.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/article_r715-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/article_r715-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/article_r715-4.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044935874
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/58/LEGIARTI000044935874.xml
+---
+
+Article R715-4
+
+L'opérateur relevant de la catégorie prévue au 5° de l'article R. 715-2 établit,
+au vu notamment des informations recueillies, une déclaration de durabilité et
+de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour chaque lot de bioliquide
+ou de combustibles solides ou gazeux issus de la biomasse utilisé pour produire
+de la chaleur ou du froid.
+
+L'opérateur transmet la déclaration à l'organisme désigné à l'article R. 283-6 à
+une fréquence définie par arrêté conjoint des ministres chargés de
+l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture.
+
+Pour bénéficier des aides publiques et avantages fiscaux associés à la
+production de chaleur ou de froid, l'opérateur adresse également la déclaration
+de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l'autorité
+compétente en matière d'attribution ou de contrôle des aides et avantages
+fiscaux concernés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/article_r715-5.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/article_r715-5.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/article_r715-5.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044935876
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+---
+
+Article R715-5
+
+Les ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture
+désignent le ou les organismes mentionnés dans l'article R. 283-6.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/article_r715-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/article_r715-6.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/article_r715-6.md
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044935878
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/58/LEGIARTI000044935878.xml
+---
+
+Article R715-6
+
+Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et
+de l'agriculture précisent les modalités d'application du présent chapitre.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+