Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-31
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036959909
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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2021-06-06
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###### Article R221-6
I. - Un délégataire justifie :<br />
1° Ne pas faire partie des personnes mentionnées au 2° de l'article 45 de
l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;<br />
1° Ne pas faire partie des personnes mentionnées à l'article L. 2141-2 du code
de la commande publique ;<br />
2° Pour la période d'obligation concernée, d'un volume d'au moins 150 millions
de kWh cumac d'obligations reçues de personnes soumises à une obligation
@ -58,8 +58,7 @@ trois mois du délégant et du délégataire ;<br />
redressement ou liquidation judiciaire, ou de faillite personnelle ;<br />
5° Pour le délégataire, les certificats datant de moins de trois mois mentionnés
au II de l'article 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés
publics ;<br />
à l'article R. 2143-7 du code de la commande publique ;<br />
6° Les éléments permettant d'apprécier la capacité technique et financière du
délégataire de mener à bien sa délégation et d'assumer l'ensemble des exigences

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-25
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033476133
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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2021-03-14
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###### Article R333-1
@ -39,9 +39,9 @@ c) La description de ses activités industrielles et commerciales dans le domain
de l'énergie, et, le cas échéant, dans d'autres domaines ;<br />
d) Les certificats attestant que le demandeur satisfait aux obligations fiscales
et sociales, délivrés dans les conditions prévues à l'article 46 du code des
marchés publics, ou tout document équivalent pour les opérateurs situés hors de
France ;<br />
et sociales, délivrés dans les conditions prévues à l'article R. 2143-7 du code
de la commande publique, ou tout document équivalent pour les opérateurs situés
hors de France ;<br />
e) Le contrat mentionné à l'article L. 321-15, établi avec le gestionnaire du
réseau public de transport conformément à l'article R. 333-4, ou le contrat

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2019-04-01
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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R521-11
Par dérogation aux articles 29 et 31 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016
relatif aux contrats de concession, l'autorité administrative peut décider que
l'offre classée deuxième en application des critères mentionnés au VII de
l'article R. 521-8 n'est pas définitivement rejetée et que son auteur pourra
être substitué au concessionnaire pressenti si une décision de rejet était
notifiée à ce dernier ou si ce dernier ne donnait pas suite à sa demande de
concession. Elle notifie cette décision au candidat classé deuxième.
Par dérogation aux articles R. 3125-1 à R. 3125-3, R. 3126-12 et R. 3126-13 du
code de la commande publique, l'autorité administrative peut décider que l'offre
classée deuxième en application des critères mentionnés au VII de l'article R.
521-8 n'est pas définitivement rejetée et que son auteur pourra être substitué
au concessionnaire pressenti si une décision de rejet était notifiée à ce
dernier ou si ce dernier ne donnait pas suite à sa demande de concession. Elle
notifie cette décision au candidat classé deuxième.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032484368
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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R521-6
L'octroi d'une concession d'énergie hydraulique est précédé d'une publicité et
d'une mise en concurrence selon les modalités prévues par l'ordonnance n°
2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et le décret n°
2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, sous réserve des
dispositions prévues par la présente sous-section.
d'une mise en concurrence selon les modalités prévues par la troisième partie du
code de la commande publique, sous réserve des dispositions prévues par la
présente sous-section.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032484357
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Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037775752
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###### Article R521-7
Les documents de la consultation mentionnés au I de l'article 4 du décret n°
2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession comportent
notamment :<br />
Les documents de la consultation mentionnés aux articles R. 3122-7 et R. 3122-8
du code de la commande publique comportent notamment :<br />
1° Le règlement de la consultation, dont le contenu est précisé à l'article R.
521-8 ;<br />
521-8 du présent code ;<br />
2° Un programme fonctionnel définissant les spécifications techniques et
fonctionnelles de la concession, et comportant notamment :<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032484340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/43/LEGIARTI000032484340.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037775737
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###### Article R521-8
@ -18,8 +18,7 @@ II. - Le règlement de la consultation mentionne les conditions dans lesquelles
l'autorité administrative fixe la durée de la concession avant la remise des
offres ou apprécie les offres au regard de la durée de contrat qu'elles
proposent. Dans tous les cas, la durée fixée ou proposée l'est conformément aux
dispositions de l'article 6 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux
contrats de concession.<br />
articles R. 3114-1 à R. 3114-2 du code de la commande publique.<br />
III. - Le règlement de la consultation renseigne sur les paramètres financiers
de la concession, comporte une estimation du montant du droit d'entrée et
@ -51,18 +50,17 @@ la phase ou le tour d'offres concerné, indifféremment sur tout aspect du proje
ou de l'offre ou exclusivement sur certains aspects, notamment techniques ou
financiers.<br />
VII. - Le règlement de la consultation, conformément à l'article 27 du décret n°
2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, indique par
ordre décroissant d'importance les critères de sélection des offres. Parmi ces
critères figurent au minimum l'optimisation énergétique de l'exploitation de la
chute au regard des objectifs fixés par l'article L. 100-1, le respect d'une
gestion équilibrée et durable de la ressource en eau permettant la conciliation
de ses différents usages tels qu'ils résultent des dispositions de l'article L.
211-1 du code de l'environnement ainsi que les conditions économiques et
financières pour l'Etat et les collectivités territoriales conformément aux
articles R. 523-1 à R. 523-4. Ce règlement précise les éléments d'appréciation
essentiels qui sont pris en compte pour l'application des critères de sélection
des offres.<br />
VII. - Le règlement de la consultation, conformément aux articles R. 3124-4 et
R. 3124-5 du code de la commande publique, indique par ordre décroissant
d'importance les critères de sélection des offres. Parmi ces critères figurent
au minimum l'optimisation énergétique de l'exploitation de la chute au regard
des objectifs fixés par l'article L. 100-1, le respect d'une gestion équilibrée
et durable de la ressource en eau permettant la conciliation de ses différents
usages tels qu'ils résultent des dispositions de l'article L. 211-1 du code de
l'environnement ainsi que les conditions économiques et financières pour l'Etat
et les collectivités territoriales conformément aux articles R. 523-1 à R.
523-4. Ce règlement précise les éléments d'appréciation essentiels qui sont pris
en compte pour l'application des critères de sélection des offres.<br />
Lorsque la procédure d'octroi de la concession d'énergie hydraulique prévue à la
présente section tient lieu de procédure prévue à l'article L. 311-10, les

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032484655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/46/LEGIARTI000032484655.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037775721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/57/LEGIARTI000037775721.xml
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###### Article R521-66
Lorsque l'Etat lui fait part de son intention de proroger la concession en
application de l'article L. 521-16-3 et des articles 36 et 37 du décret n°
2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, le
concessionnaire transmet, outre un programme de travaux, une note présentant les
conditions économiques et les modifications du cahier des charges qu'il envisage
pour donner son accord à cette prorogation.<br />
application de l'article L. 521-16-3 et des articles R. 3135-1 à R. 3135-10 du
code de la commande publique, le concessionnaire transmet, outre un programme de
travaux, une note présentant les conditions économiques et les modifications du
cahier des charges qu'il envisage pour donner son accord à cette prorogation.<br />
L'autorité administrative peut demander au concessionnaire des pièces,
informations et expertises complémentaires et faire procéder par un organisme
tiers, aux frais du concessionnaire, à une expertise de tout ou partie des
éléments transmis.
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L'autorité administrative peut demander au concessionnaire des pièces,
informations et expertises complémentaires et faire procéder par un organisme
tiers, aux frais du concessionnaire, à une expertise de tout ou partie des
éléments transmis.<br />
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