Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-31 Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-04-01 Date de fin: 2021-06-06
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###### Article R221-6 ###### Article R221-6
I. - Un délégataire justifie :<br /> I. - Un délégataire justifie :<br />
1° Ne pas faire partie des personnes mentionnées au 2° de l'article 45 de 1° Ne pas faire partie des personnes mentionnées à l'article L. 2141-2 du code
l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;<br /> de la commande publique ;<br />
2° Pour la période d'obligation concernée, d'un volume d'au moins 150 millions 2° Pour la période d'obligation concernée, d'un volume d'au moins 150 millions
de kWh cumac d'obligations reçues de personnes soumises à une obligation de kWh cumac d'obligations reçues de personnes soumises à une obligation
@ -58,8 +58,7 @@ trois mois du délégant et du délégataire ;<br />
redressement ou liquidation judiciaire, ou de faillite personnelle ;<br /> redressement ou liquidation judiciaire, ou de faillite personnelle ;<br />
5° Pour le délégataire, les certificats datant de moins de trois mois mentionnés 5° Pour le délégataire, les certificats datant de moins de trois mois mentionnés
au II de l'article 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés à l'article R. 2143-7 du code de la commande publique ;<br />
publics ;<br />
6° Les éléments permettant d'apprécier la capacité technique et financière du 6° Les éléments permettant d'apprécier la capacité technique et financière du
délégataire de mener à bien sa délégation et d'assumer l'ensemble des exigences délégataire de mener à bien sa délégation et d'assumer l'ensemble des exigences

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-25 Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-04-01 Date de fin: 2021-03-14
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###### Article R333-1 ###### Article R333-1
@ -39,9 +39,9 @@ c) La description de ses activités industrielles et commerciales dans le domain
de l'énergie, et, le cas échéant, dans d'autres domaines ;<br /> de l'énergie, et, le cas échéant, dans d'autres domaines ;<br />
d) Les certificats attestant que le demandeur satisfait aux obligations fiscales d) Les certificats attestant que le demandeur satisfait aux obligations fiscales
et sociales, délivrés dans les conditions prévues à l'article 46 du code des et sociales, délivrés dans les conditions prévues à l'article R. 2143-7 du code
marchés publics, ou tout document équivalent pour les opérateurs situés hors de de la commande publique, ou tout document équivalent pour les opérateurs situés
France ;<br /> hors de France ;<br />
e) Le contrat mentionné à l'article L. 321-15, établi avec le gestionnaire du e) Le contrat mentionné à l'article L. 321-15, établi avec le gestionnaire du
réseau public de transport conformément à l'article R. 333-4, ou le contrat réseau public de transport conformément à l'article R. 333-4, ou le contrat

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01 Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-04-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R521-11 ###### Article R521-11
Par dérogation aux articles 29 et 31 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 Par dérogation aux articles R. 3125-1 à R. 3125-3, R. 3126-12 et R. 3126-13 du
relatif aux contrats de concession, l'autorité administrative peut décider que code de la commande publique, l'autorité administrative peut décider que l'offre
l'offre classée deuxième en application des critères mentionnés au VII de classée deuxième en application des critères mentionnés au VII de l'article R.
l'article R. 521-8 n'est pas définitivement rejetée et que son auteur pourra 521-8 n'est pas définitivement rejetée et que son auteur pourra être substitué
être substitué au concessionnaire pressenti si une décision de rejet était au concessionnaire pressenti si une décision de rejet était notifiée à ce
notifiée à ce dernier ou si ce dernier ne donnait pas suite à sa demande de dernier ou si ce dernier ne donnait pas suite à sa demande de concession. Elle
concession. Elle notifie cette décision au candidat classé deuxième. notifie cette décision au candidat classé deuxième.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01 Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032484368 Identifiant: LEGIARTI000037775760
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###### Article R521-6 ###### Article R521-6
L'octroi d'une concession d'énergie hydraulique est précédé d'une publicité et L'octroi d'une concession d'énergie hydraulique est précédé d'une publicité et
d'une mise en concurrence selon les modalités prévues par l'ordonnance n° d'une mise en concurrence selon les modalités prévues par la troisième partie du
2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et le décret n° code de la commande publique, sous réserve des dispositions prévues par la
2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, sous réserve des présente sous-section.
dispositions prévues par la présente sous-section.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01 Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032484357 Identifiant: LEGIARTI000037775752
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###### Article R521-7 ###### Article R521-7
Les documents de la consultation mentionnés au I de l'article 4 du décret n° Les documents de la consultation mentionnés aux articles R. 3122-7 et R. 3122-8
2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession comportent du code de la commande publique comportent notamment :<br />
notamment :<br />
1° Le règlement de la consultation, dont le contenu est précisé à l'article R. 1° Le règlement de la consultation, dont le contenu est précisé à l'article R.
521-8 ;<br /> 521-8 du présent code ;<br />
2° Un programme fonctionnel définissant les spécifications techniques et 2° Un programme fonctionnel définissant les spécifications techniques et
fonctionnelles de la concession, et comportant notamment :<br /> fonctionnelles de la concession, et comportant notamment :<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01 Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032484340 Identifiant: LEGIARTI000037775737
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###### Article R521-8 ###### Article R521-8
@ -18,8 +18,7 @@ II. - Le règlement de la consultation mentionne les conditions dans lesquelles
l'autorité administrative fixe la durée de la concession avant la remise des l'autorité administrative fixe la durée de la concession avant la remise des
offres ou apprécie les offres au regard de la durée de contrat qu'elles offres ou apprécie les offres au regard de la durée de contrat qu'elles
proposent. Dans tous les cas, la durée fixée ou proposée l'est conformément aux proposent. Dans tous les cas, la durée fixée ou proposée l'est conformément aux
dispositions de l'article 6 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux articles R. 3114-1 à R. 3114-2 du code de la commande publique.<br />
contrats de concession.<br />
III. - Le règlement de la consultation renseigne sur les paramètres financiers III. - Le règlement de la consultation renseigne sur les paramètres financiers
de la concession, comporte une estimation du montant du droit d'entrée et de la concession, comporte une estimation du montant du droit d'entrée et
@ -51,18 +50,17 @@ la phase ou le tour d'offres concerné, indifféremment sur tout aspect du proje
ou de l'offre ou exclusivement sur certains aspects, notamment techniques ou ou de l'offre ou exclusivement sur certains aspects, notamment techniques ou
financiers.<br /> financiers.<br />
VII. - Le règlement de la consultation, conformément à l'article 27 du décret n° VII. - Le règlement de la consultation, conformément aux articles R. 3124-4 et
2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, indique par R. 3124-5 du code de la commande publique, indique par ordre décroissant
ordre décroissant d'importance les critères de sélection des offres. Parmi ces d'importance les critères de sélection des offres. Parmi ces critères figurent
critères figurent au minimum l'optimisation énergétique de l'exploitation de la au minimum l'optimisation énergétique de l'exploitation de la chute au regard
chute au regard des objectifs fixés par l'article L. 100-1, le respect d'une des objectifs fixés par l'article L. 100-1, le respect d'une gestion équilibrée
gestion équilibrée et durable de la ressource en eau permettant la conciliation et durable de la ressource en eau permettant la conciliation de ses différents
de ses différents usages tels qu'ils résultent des dispositions de l'article L. usages tels qu'ils résultent des dispositions de l'article L. 211-1 du code de
211-1 du code de l'environnement ainsi que les conditions économiques et l'environnement ainsi que les conditions économiques et financières pour l'Etat
financières pour l'Etat et les collectivités territoriales conformément aux et les collectivités territoriales conformément aux articles R. 523-1 à R.
articles R. 523-1 à R. 523-4. Ce règlement précise les éléments d'appréciation 523-4. Ce règlement précise les éléments d'appréciation essentiels qui sont pris
essentiels qui sont pris en compte pour l'application des critères de sélection en compte pour l'application des critères de sélection des offres.<br />
des offres.<br />
Lorsque la procédure d'octroi de la concession d'énergie hydraulique prévue à la Lorsque la procédure d'octroi de la concession d'énergie hydraulique prévue à la
présente section tient lieu de procédure prévue à l'article L. 311-10, les présente section tient lieu de procédure prévue à l'article L. 311-10, les

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01 Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032484655 Identifiant: LEGIARTI000037775721
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###### Article R521-66 ###### Article R521-66
Lorsque l'Etat lui fait part de son intention de proroger la concession en Lorsque l'Etat lui fait part de son intention de proroger la concession en
application de l'article L. 521-16-3 et des articles 36 et 37 du décret n° application de l'article L. 521-16-3 et des articles R. 3135-1 à R. 3135-10 du
2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, le code de la commande publique, le concessionnaire transmet, outre un programme de
concessionnaire transmet, outre un programme de travaux, une note présentant les travaux, une note présentant les conditions économiques et les modifications du
conditions économiques et les modifications du cahier des charges qu'il envisage cahier des charges qu'il envisage pour donner son accord à cette prorogation.<br />
pour donner son accord à cette prorogation.<br />
L'autorité administrative peut demander au concessionnaire des pièces, <div>
informations et expertises complémentaires et faire procéder par un organisme L'autorité administrative peut demander au concessionnaire des pièces,
tiers, aux frais du concessionnaire, à une expertise de tout ou partie des informations et expertises complémentaires et faire procéder par un organisme
éléments transmis. tiers, aux frais du concessionnaire, à une expertise de tout ou partie des
éléments transmis.<br />
</div>