Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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République française 2018-02-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-19
Date de fin: 2018-02-01
Identifiant: LEGIARTI000034064090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/40/LEGIARTI000034064090.xml
Date de début: 2018-02-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036467069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/70/LEGIARTI000036467069.xml
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<h1>Article D251-2</h1>
Une aide est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un
domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en
France et à toute administration de l'Etat qui acquiert, au plus tard le 31
janvier 2018, un cycle à pédalage assisté, au sens de l'article R. 311-1 du code
de la route, neuf, qui n'utilise pas de batterie au plomb et n'est pas cédé par
Une aide, dite bonus vélo à assistance électrique, est attribuée à toute
personne physique majeure justifiant d'un domicile en France, dont la cotisation
d'impôt sur le revenu de l'année précédant l'acquisition du cycle est nulle, qui
acquiert un cycle à pédalage assisté, au sens de l'article R. 311-1 du code de
la route, neuf, qui n'utilise pas de batterie au plomb et n'est pas cédé par
l'acquéreur dans l'année suivant son acquisition.<br />
Cette aide est exclusive de toute autre aide allouée par une collectivi
publique ayant le même objet.<br />
Cette aide ne peut être attribuée que si une aide ayant le même objet a é
attribuée par une collectivité locale.<br />
Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois.
@ -29,7 +29,10 @@ Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034062792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-196 du 16 février 2017 relatif aux aides à l'achat ou à la location des véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036467006?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036464638?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,10 +46,10 @@ Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois.
2014-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034064802?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2014 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-02-19 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2017-02-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034062792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-196 du 16 février 2017 relatif aux aides à l'achat ou à la location des véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046770021?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-22</a>
</li>
<li>
2017-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046770021?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-22</a>
2017-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036464638?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041941217?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants VIGUEUR</a>