diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/README.md
index 17707e3cd..18b81bde6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/README.md
@@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748203
- [Article D251-1-1](article_d251-1-1.md)
- [Article D251-1-2](article_d251-1-2.md)
-- [Article D251-2](article_d251-2.md)
- [Article D251-3](article_d251-3.md)
- [Article D251-3-1](article_d251-3-1.md)
- [Article D251-4](article_d251-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-2.md
deleted file mode 100644
index 345d85104..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,111 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-12-29
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000046825174
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/51/LEGIARTI000046825174.xml
----
-
-
Article D251-2
-
-Une aide, dite bonus vélo, est attribuée à toute personne physique majeure
-justifiant d'un domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part
-est inférieur ou égal à 14 089 euros, ou à toute personne handicapée telle que
-définie à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui
-bénéficie d'une ou plusieurs des aides mentionnées à l'article L. 241-6 du même
-code ou est titulaire de la carte mobilité inclusion comportant la mention “
-invalidité ” mentionnée à l'article L. 241-3 du même code ou de la carte
-d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction
-antérieure au 1er janvier 2017 ou est titulaire d'une carte d'invalidité
-militaire, ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et
-à toute administration de l'Etat, qui acquiert un cycle ou un cycle à pédalage
-assisté, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, neuf, qui n'utilise
-pas de batterie au plomb, ou une remorque électrique pour cycle, et n'est pas
-cédé par l'acquéreur dans l'année suivant son acquisition.
-
-Le cycle ou la remorque électrique pour cycle est identifié au sens de l'article
-L. 1271-2 du code des transports.
-
-Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
-
- -
- 2014-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2014 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-02-19 au 2018-01-01
-
- -
- 2017-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-22
-
- -
- 2020-05-30 CITATION cible Décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants VIGUEUR
-
- -
- 2020-05-30 CITATION cible Décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-03 au 2020-12-09
-
- -
- 2021-07-23 CITATION cible Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR
-
- -
- 2021-07-23 CITATION cible Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
-
- -
- 2022-08-12 CITATION cible Décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-29 au 2023-01-01
-
- -
- 2022-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2022-12-27 CITATION cible Décret n° 2022-1676 du 27 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR
-
- -
- 2022-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2022-1676 du 27 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1271-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-02-14
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-02-14
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-02-15
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-02-14
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-7-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/README.md
index eadc4df3a..405c7cf79 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/README.md
@@ -6,10 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748217
Sous-section 2 : Montants et modalités de versement des aides
-- [Article D251-7-1](article_d251-7-1.md)
- [Article D251-7-2](article_d251-7-2.md)
- [Article D251-7-3](article_d251-7-3.md)
-- [Article D251-8](article_d251-8.md)
- [Article D251-8-1](article_d251-8-1.md)
- [Article D251-8-2](article_d251-8-2.md)
- [Article D251-9](article_d251-9.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-7-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-7-1.md
deleted file mode 100644
index 51247b808..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-7-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,115 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-12-29
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000046825185
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/51/LEGIARTI000046825185.xml
----
-
-Article D251-7-1
-
-
- Le montant de l'aide prévue à l'article D. 251-2 est déterminé par l'un ou
- l'autre des cas suivants :
- 1° Pour les cycles aménagés pour permettre le transport de personnes ou de
- marchandises à l'arrière ou l'avant du conducteur ou pour répondre aux besoins
- de personnes en situation de handicap, pour les cycles pliants et pour les
- remorques électriques pour cycles, le montant de l'aide est fixé à 40 % du
- coût d'acquisition,
-
-dans la limite de :
-
-a) 2 000 euros si le véhicule est acquis par une personne physique dont le
-revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 euros ou par
-une personne handicapée telle que définie à l'article L. 114 du code de l'action
-sociale et des familles et qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides
-mentionnées à l'article L. 241-6 du même code ou est titulaire de la carte
-mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article
-L. 241-3 du même code ou de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L.
-241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou est
-titulaire d'une carte d'invalidité militaire ;
-
-
- b) 1 000 euros dans les autres cas.
- 2° Pour les cycles à pédalage assisté autres que ceux mentionnés au 1° et
- acquis par une personne physique,
-
-le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de
-:
-
-a) 400 euros si le véhicule est acquis par une personne physique dont le revenu
-fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 euros ou par une
-personne handicapée telle que définie à l'article L. 114 du code de l'action
-sociale et des familles et qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides
-mentionnées à l'article L. 241-6 du même code ou est titulaire de la carte
-mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article
-L. 241-3 du même code ou de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L.
-241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou est
-titulaire d'une carte d'invalidité militaire ;
-
-b) 300 euros dans les autres cas.
-
- 3° Pour les cycles autres que ceux mentionnés au 1° et au 2°, et acquis par
- une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est
- inférieur ou égal à 6 358 euros ou par une personne handicapée telle que
- définie à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui
- bénéficie d'une ou plusieurs des aides mentionnées à l'article L. 241-6 du
- même code ou est titulaire de la carte mobilité inclusion comportant la
- mention “ invalidité ” mentionnée à l'article L. 241-3 du même code ou de la
- carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du même code dans sa
- rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou est titulaire d'une carte
- d'invalidité militaire, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût
- d'acquisition, dans la limite de 150 euros.
-
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-8.md
deleted file mode 100644
index dc770de38..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,217 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-12-29
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000046825192
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/51/LEGIARTI000046825192.xml
----
-
-Article D251-8
-
-Le montant de l'aide prévue à l'article D. 251-3 est déterminé par l'un ou
-l'autre des cas suivants :
-
-1° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3,
-correspondant au 5° de l'article D. 251-1, autres que les camionnettes au sens
-de l'article R. 311-1 du code de la route, dont le coût d'acquisition est
-inférieur ou égal à 60 000 euros toutes taxes comprises, incluant le cas échéant
-le coût d'acquisition ou de location de la batterie et dont l'autonomie
-équivalente en mode tout électrique en ville déterminée en application du
-règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 ou du règlement (CE)
-n° 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 est supérieure à 50 kilomètres
-:
-
-a) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du prix d'acquisition, dans la limite de
-5 000 euros si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique
-dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros
-et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à
-30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de
-son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne
-physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6
-358 euros ;
-
-b) Le montant de l'aide est fixé à 2 500 euros, dans les autres cas ;
-
-1° bis Pour les camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route,
-mentionnées au premier alinéa de l'article D. 251-3, correspondant au 5° de
-l'article D. 251-1 et dont l'autonomie équivalente en mode tout électrique en
-ville déterminée en application du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du
-1er juin 2017 ou du règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission du 18 juillet
-2008 est supérieure à 50 kilomètres :
-
-a) Si le véhicule est de classe I au sens de l'annexe 1 du règlement (CE) n°
-715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la
-réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules
-particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la
-réparation et l'entretien des véhicules, le montant de l'aide est fixé à 40 % du
-prix d'acquisition, dans la limite de 5 000 euros ;
-
-b) Si le véhicule est de classe II au sens de l'annexe 1 du règlement (CE) n°
-715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la
-réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules
-particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la
-réparation et l'entretien des véhicules, le montant de l'aide est fixé à 40 % du
-prix d'acquisition, dans la limite de 7 000 euros ;
-
-c) Si le véhicule est de classe III au sens de l'annexe 1 du règlement (CE) n°
-715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la
-réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules
-particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la
-réparation et l'entretien des véhicules, le montant de l'aide est fixé à 40 % du
-prix d'acquisition, dans la limite de 9 000 euros ;
-
-2° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et
-correspondant au 6° du D. 251-1, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une
-première immatriculation en France ou à l'étranger, qui n'utilisent pas de
-batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est supérieure
-ou égale à 2 kilowatts en application du règlement (UE) 168/2013 du Parlement
-européen et du Conseil du 15 janvier 2013 ou à 3 kilowatts en application de la
-directive 2002/24/ CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 :
-
-a) Le montant de l'aide est fixé à 1 100 euros, dans la limite du coût
-d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises et bonus écologique déduit, si
-le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le revenu fiscal
-de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros ;
-
-b) Le montant de l'aide est fixé à 100 euros, dans les autres cas ;
-
-3° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et
-correspondant au a du 1° de l'article D. 251-1, dont le coût d'acquisition est
-inférieur ou égal à 50 000 euros toutes taxes comprises, dont les émissions de
-dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 127 grammes par kilomètre si le
-véhicule n'a pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en
-France ou à l'étranger ou s'il a fait l'objet d'une première immatriculation
-depuis moins de six mois à la date de facturation du véhicule ou de versement du
-premier loyer, ou dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou
-égales à 137 grammes par kilomètre, et classés “ 1 ”, en application de l'arrêté
-mentionné à l'article R. 318-2 du code de la route ;
-
-a) Le montant de l'aide est fixé à 1 500 euros dans la limite du coût
-d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises, si le véhicule est acquis ou
-loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est
-inférieur ou égal à 13 489 euros ;
-
-b) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du prix d'acquisition, dans la limite de
-3 000 euros, si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique
-dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros
-et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à
-30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de
-son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne
-physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6
-358 euros ;
-
-4° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et
-correspondant au a du 1° du D. 251-1, dont le coût d'acquisition est inférieur
-ou égal à 50 000 euros toutes taxes comprises, dont les émissions de dioxyde de
-carbone sont comprises entre 1 et 50 grammes par kilomètre et classés électrique
-ou 1 en application de l'arrêté mentionné à l'article R. 318-2 du code de la
-route :
-
-a) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du prix d'acquisition, dans la limite de
-3 000 euros, si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique
-dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros
-et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à
-30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de
-son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne
-physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6
-358 euros ;
-
-b) Le montant de l'aide est fixé à 1 500 euros, dans les autres cas ;
-
-4° bis Pour les cycles à pédalage assisté, le montant de l'aide est fixé à 40 %
-du coût d'acquisition, dans la limite de :
-
-a) 3 000 euros par acquisition de cycle si les véhicules sont acquis par une
-personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou
-égal à 6 358 euros ou par une personne handicapée telle que définie à l'article
-L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui bénéficie d'une ou
-plusieurs des aides mentionnées à l'article L. 241-6 du même code ou est
-titulaire de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ”
-mentionnée à l'article L. 241-3 du même code ou de la carte d'invalidité
-mentionnée à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er
-janvier 2017 ou est titulaire d'une carte d'invalidité militaire ;
-
-b) 1 500 euros par acquisition de cycle dans les autres cas ;
-
-5° Les émissions de dioxyde de carbone mentionnées par le présent article sont
-celles qui sont réputées répondre aux conditions de l'article 1007 bis du code
-général des impôts conformément au second alinéa de son III, après application,
-le cas échéant, de l'abattement prévu au 2° du IV de l'article 1012 ter du même
-code. Pour l'application du 3°, le seuil de 137 grammes est remplacé par le
-seuil de 109 grammes et le seuil de 127 grammes est remplacé par le seuil de 99
-grammes pour les véhicules suivants :
-
--ceux qui ne relèvent pas du nouveau dispositif d'immatriculation, au sens du 4°
-de l'article 1007 du code général des impôts ;
-
--ceux qui sont accessibles en fauteuil roulant.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
-
- -
- 2016-12-30 CITATION cible Décret n° 2016-1980 du 30 décembre 2016 relatif aux aides à l'achat ou à la location des véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
-
- -
- 2017-12-29 CITATION cible Décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
-
- -
- 2018-12-28 CITATION cible Décret n° 2018-1318 du 28 décembre 2018 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
-
- -
- 2019-07-16 CITATION cible Décret n° 2019-737 du 16 juillet 2019 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-01
-
- -
- 2020-05-30 CITATION cible Décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants VIGUEUR
-
- -
- 2020-05-30 CITATION cible Décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-03 au 2020-12-09
-
- -
- 2020-07-31 CITATION cible Décret n° 2020-955 du 31 juillet 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-03
-
- -
- 2020-12-07 CITATION cible Décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26
-
- -
- 2020-12-07 CITATION cible Décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-12-31
-
- -
- 2021-07-23 CITATION cible Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR
-
- -
- 2021-07-23 CITATION cible Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
-
- -
- 2021-12-29 CITATION cible Décret n° 2021-1866 du 29 décembre 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31
-
- -
- 2022-08-12 CITATION cible Décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-29 au 2023-01-01
-
- -
- 2022-12-27 CITATION cible Décret n° 2022-1676 du 27 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR
-
- -
- 2022-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2022-1676 du 27 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-28 au 2023-01-01
-
-
-