Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28 Date de début: 2022-08-15
Date de fin: 2022-08-15 Date de fin: 2022-12-29
Identifiant: LEGIARTI000045680171 Identifiant: LEGIARTI000046183119
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###### Article D251-2 ###### Article D251-2
Une aide, dite bonus vélo, est attribuée à toute personne physique majeure Une aide, dite bonus vélo, est attribuée à toute personne physique majeure
justifiant d'un domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part justifiant d'un domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part
est inférieur ou égal à 13 489 euros, ou à toute personne morale justifiant d'un est inférieur ou égal à 13 489 euros, ou à toute personne handicapée telle que
établissement en France et à toute administration de l'Etat, qui acquiert un définie à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui
cycle ou un cycle à pédalage assisté, au sens de l'article R. 311-1 du code de bénéficie d'une ou plusieurs des aides mentionnées à l'article L. 241-6 du même
la route, neuf, qui n'utilise pas de batterie au plomb, ou une remorque code ou est titulaire de la carte mobilité inclusion comportant la mention
électrique pour cycle, et n'est pas cédé par l'acquéreur dans l'année suivant “invalidité” mentionnée à l'article L. 241-3 du même code ou de la carte
son acquisition.<br /> d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction
antérieure au 1er janvier 2017 ou est titulaire d'une carte d'invalidité
militaire, ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et
à toute administration de l'Etat, qui acquiert un cycle ou un cycle à pédalage
assisté, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, neuf, qui n'utilise
pas de batterie au plomb, ou une remorque électrique pour cycle, et n'est pas
cédé par l'acquéreur dans l'année suivant son acquisition.<br />
Le cycle ou la remorque électrique pour cycle est identifié au sens de l'article Le cycle ou la remorque électrique pour cycle est identifié au sens de l'article
L. 1271-2 du code des transports.<br /> L. 1271-2 du code des transports.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2022-08-15
Date de fin: 2022-08-15 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033832331 Identifiant: LEGIARTI000046183112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/23/LEGIARTI000033832331.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/18/31/LEGIARTI000046183112.xml
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###### Article D251-4 ###### Article D251-4
Quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, l'acquisition ou la Quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, l'acquisition ou la
prise en location d'un véhicule ne peut donner lieu au versement que d'une prime prise en location d'un véhicule ne peut donner lieu au versement que d'une prime
à la conversion prévue à l'article D. 251-3. à la conversion prévue à l'article D. 251-3, à l'exception des acquisitions de
cycles à pédalage assisté pour lesquels une prime à la conversion par membre
d'un même foyer fiscal peut être versée pour la mise en destruction d'un même
véhicule.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-31 Date de début: 2022-08-15
Date de fin: 2022-08-15 Date de fin: 2022-12-29
Identifiant: LEGIARTI000046122934 Identifiant: LEGIARTI000046183094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/29/LEGIARTI000046122934.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/18/30/LEGIARTI000046183094.xml
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###### Article D251-8 ###### Article D251-8
@ -120,7 +120,19 @@ physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal
b) Le montant de l'aide est fixé à 1 500 euros, dans les autres cas ;<br /> b) Le montant de l'aide est fixé à 1 500 euros, dans les autres cas ;<br />
4° bis Pour les cycles à pédalage assisté, le montant de l'aide est fixé à 40 % 4° bis Pour les cycles à pédalage assisté, le montant de l'aide est fixé à 40 %
du coût d'acquisition, dans la limite de 1 500 euros ;<br /> du coût d'acquisition, dans la limite de :<br />
a) 3 000 euros par acquisition de cycle si les véhicules sont acquis par une
personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou
égal à 6 300 euros ou par une personne handicapée telle que définie à l'article
L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui bénéficie d'une ou
plusieurs des aides mentionnées à l'article L. 241-6 du même code ou est
titulaire de la carte mobilité inclusion comportant la mention “invalidité”
mentionnée à l'article L. 241-3 du même code ou de la carte d'invalidité
mentionnée à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er
janvier 2017 ou est titulaire d'une carte d'invalidité militaire ;<br />
b) 1 500 euros par acquisition de cycle dans les autres cas ;<br />
5° Les émissions de dioxyde de carbone mentionnées par le présent article sont 5° Les émissions de dioxyde de carbone mentionnées par le présent article sont
celles qui sont réputées répondre aux conditions de l'article 1007 bis du code celles qui sont réputées répondre aux conditions de l'article 1007 bis du code