!!! Texte non trouvé 2022-02-07 !!!

This commit is contained in:
République française 2022-02-07 00:00:00 +01:00
parent 465e894641
commit 75ffacf472

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2022-02-07 Date de fin: 2022-09-16
Identifiant: LEGIARTI000039741430 Identifiant: LEGIARTI000045131989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/74/14/LEGIARTI000039741430.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/19/LEGIARTI000045131989.xml
--- ---
###### Article D311-7-2 ###### Article D311-7-2
@ -12,9 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/74/14/LEGIARTI000039741430.xml
Pour les installations situées en métropole continentale, produisant de Pour les installations situées en métropole continentale, produisant de
l'électricité à partir de combustibles fossiles et émettant plus de 0,55 tonne l'électricité à partir de combustibles fossiles et émettant plus de 0,55 tonne
d'équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure d'électricité produite, le d'équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure d'électricité produite, le
plafond annuel d'émissions de gaz à effet de serre mentionné à l'article L. plafond d'émissions de gaz à effet de serre mentionné à l'article L. 311-5-3 est
311-5-3 est fixé à 0,7 kilotonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawatt fixé pour l'année 2022 :<br />
de puissance électrique installée.<br />
-à 1 kilotonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance
électrique installée entre le 1er janvier 2022 et le 28 février 2022 ;<br />
-à 0,6 kilotonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance
électrique installée entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2022.<br />
A compter du 1er janvier 2023, le plafond d'émissions de gaz à effet de serre
mentionné à l'article L. 311-5-3 est fixé à 0,7 kilotonne d'équivalents dioxyde
de carbone par an et par mégawatt de puissance électrique installée.<br />
Le calcul des émissions pour l'atteinte du seuil de 0,55 tonne d'équivalents Le calcul des émissions pour l'atteinte du seuil de 0,55 tonne d'équivalents
dioxyde de carbone par mégawattheure et du plafond d'émissions prévus au dioxyde de carbone par mégawattheure et du plafond d'émissions prévus au