diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l433-12.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l433-12.md
index 90f676302..523c3b3c6 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l433-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l433-12.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2016-03-12
-Identifiant: LEGIARTI000023986963
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/69/LEGIARTI000023986963.xml
+Date de début: 2016-03-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032186685
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/66/LEGIARTI000032186685.xml
---
Article L433-12
Les dispositions relatives aux prescriptions techniques applicables aux
canalisations de transport ainsi qu'au contrôle et contentieux de ces
-canalisations sont énumérées au chapitre V du titre V du livre V du code de
-l'environnement.
+canalisations sont énumérées aux chapitres IV et V du titre V du livre V du code
+de l'environnement.
@@ -22,10 +22,7 @@ l'environnement.
@@ -33,10 +30,10 @@ l'environnement.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l433-13.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l433-13.md
index bdbd2b234..aebe74c67 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l433-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l433-13.md
@@ -1,20 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2016-03-12
-Identifiant: LEGIARTI000023986968
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/69/LEGIARTI000023986968.xml
+Date de début: 2016-03-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032186679
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/66/LEGIARTI000032186679.xml
---
Article L433-13
-Le cadre et les procédures selon lesquels sont fixées les prescriptions
-techniques générales de conception et d'utilisation des canalisations de
-distribution de gaz naturel, ainsi que les prescriptions relatives aux
-interconnexions avec des canalisations de transport de gaz naturel ou conduites
-directes, situées sur le territoire national ou à l'étranger, et aux
-interconnexions avec d'autres réseaux de distribution sont définis par voie
+Sans préjudice des dispositions du chapitre IV du titre V du livre V du code de
+l'environnement, le cadre et les procédures selon lesquels sont fixées les
+prescriptions techniques générales de conception et d'utilisation des
+canalisations de distribution de gaz naturel, ainsi que les prescriptions
+relatives aux interconnexions avec des canalisations de transport de gaz naturel
+ou conduites directes, situées sur le territoire national ou à l'étranger, et
+aux interconnexions avec d'autres réseaux de distribution sont définis par voie
réglementaire.
@@ -25,16 +26,7 @@ réglementaire.
@@ -42,13 +34,10 @@ réglementaire.
-
- 2003-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2016-01-01
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
-
- 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-03-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R433-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l433-16.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l433-16.md
index 2c6458fc9..1287888c9 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l433-16.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l433-16.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2016-03-12
-Identifiant: LEGIARTI000023986975
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/69/LEGIARTI000023986975.xml
+Date de début: 2016-03-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032186664
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/66/LEGIARTI000032186664.xml
---
Article L433-16
@@ -12,11 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/69/LEGIARTI000023986975.xml
Lorsqu'un agent public habilité à cet effet constate que l'exploitation d'une
canalisation de distribution de gaz ou l'exécution de travaux ou d'activités
dans son voisinage ont lieu en méconnaissance des conditions imposées en
-application du présent livre ou menacent la sécurité des personnes ou la
-protection de l'environnement, il en informe l'autorité administrative. Celle-ci
+application du présent livre, il en informe l'autorité administrative. Celle-ci
peut mettre l'exploitant ou l'exécutant des travaux ou des activités en demeure
-de satisfaire à ces conditions ou de faire cesser le danger dans un délai
-déterminé.
+de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé.
Si, à l'expiration de ce délai, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette
injonction, l'autorité administrative peut :
@@ -28,10 +26,7 @@ mesures prescrites ;
une somme répondant du montant des travaux ; cette somme lui est restituée au
fur et à mesure de l'exécution des travaux ;
-3° Soit décider la mise hors service temporaire de l'ouvrage.
-
-En cas d'urgence, il peut aussi décider la suspension des travaux ou activités
-entrepris par des tiers dans le voisinage de l'ouvrage.
+3° Soit décider la mise hors service temporaire de l'ouvrage.
@@ -41,19 +36,7 @@ entrepris par des tiers dans le voisinage de l'ouvrage.
@@ -61,13 +44,10 @@ entrepris par des tiers dans le voisinage de l'ouvrage.
-
- 2003-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2016-01-01
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
-
- 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-03-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D433-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_unique/article_l632-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_unique/article_l632-1.md
index d4877e77d..1556ac30a 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_unique/article_l632-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_unique/article_l632-1.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2016-03-12
-Identifiant: LEGIARTI000023987322
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/73/LEGIARTI000023987322.xml
+Date de début: 2016-03-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032186696
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/66/LEGIARTI000032186696.xml
---
Article L632-1
Les dispositions relatives à la construction de canalisations d'hydrocarbures
ainsi qu'à la déclaration d'utilité publique d'une canalisation de transport
-d'hydrocarbures et à l'établissement de servitudes sont énumérées au chapitre V
-du titre V du livre V du code de l'environnement, sous réserve de l'article L.
-632-2.
+d'hydrocarbures et à l'établissement de servitudes sont énumérées aux chapitres
+IV et V du titre V du livre V du code de l'environnement, sous réserve de
+l'article L. 632-2.
@@ -23,13 +23,7 @@ du titre V du livre V du code de l'environnement, sous réserve de l'article L.
@@ -37,13 +31,10 @@ du titre V du livre V du code de l'environnement, sous réserve de l'article L.