diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r121-31.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r121-31.md index 8492b4288b..3190b3d5b1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r121-31.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r121-31.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-04-08 -Date de fin: 2020-11-21 -Identifiant: LEGIARTI000036784870 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/48/LEGIARTI000036784870.xml +Date de début: 2020-11-21 +Date de fin: 2020-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000042547879 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/54/78/LEGIARTI000042547879.xml --- ###### Article R121-31 @@ -60,6 +60,18 @@ R. 121-30 et corrigé, le cas échéant, de l'écart constaté entre le montant frais prévisionnels et celui des frais supportés au titre de l'année précédente par l'organisme mentionné à l'article L. 314-14.
+Dans le cas d'Electricité de France, le montant des compensations recouvrées +mentionné au b et le montant des compensations qui devraient être recouvrées +mentionné au c comprennent, le cas échéant, la part des montants versés à +Electricité de France au titre du complément de prix de l'accès régulé à +l'électricité nucléaire historique selon les modalités prévues à l'article R. +336-37 donnant lieu à déduction des versements de la compensation annuelle des +charges imputables aux missions de service public assignées à Electricité de +France conformément au deuxième alinéa du même article. Les montants recouvrés +par Electricité de France selon ces modalités participent à la compensation des +charges relevant du compte “Service public de l'énergie” au titre de l'année au +cours de laquelle ils sont recouvrés.
+ Le cas échéant, la Commission de régulation de l'énergie tient compte de l'échéancier prévisionnel de compensation du déficit mentionné au c du I de l'article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/README.md index dddcfae586..070a78639c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/README.md @@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748669 #### TITRE III : LA COMMERCIALISATION -- [Chapitre VI : L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique](chapitre_vi) - [Chapitre VII : Les tarifs et les prix](chapitre_vii) - [Chapitre Ier : Le choix d'un fournisseur](chapitre_ier) - [Chapitre III : L'achat pour revente](chapitre_iii) - [Chapitre V : La contribution des acteurs obligés à la sécurité d'approvisionnement en électricité](chapitre_v) +- [Chapitre VI : L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique](chapitre_vi) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/README.md index 3d9fd0c3e4..80b618b388 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/README.md @@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748859 ##### Chapitre VI : L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique -- [Section 7 : Sociétés ayant pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité](section_7) - [Section 1 : Définitions](section_1) - [Section 2 : Demande d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique et calcul des quantités de produit cédées](section_2) - [Section 3 : Notification par la Commission de régulation de l'énergie des cessions d'électricité et transfert de l'énergie par le gestionnaire du réseau public de transport](section_3) - [Section 4 : Gestion des flux financiers et facturation](section_4) - [Section 5 : Contrôle ex post et complément de prix](section_5) - [Section 6 : Dispositions applicables en cas de dépassement du plafond](section_6) +- [Section 7 : Sociétés ayant pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité](section_7) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/README.md index 0a25e2d526..56e8ca5991 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/README.md @@ -14,6 +14,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748935 - [Article R336-33](article_r336-33.md) - [Article R336-34](article_r336-34.md) - [Article R336-35](article_r336-35.md) +- [Article R336-35-1](article_r336-35-1.md) +- [Article R336-35-2](article_r336-35-2.md) - [Article R336-36](article_r336-36.md) - [Article R336-37](article_r336-37.md) - [Article R336-38](article_r336-38.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_r336-35-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_r336-35-1.md new file mode 100644 index 0000000000..2aebd2ed5b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_r336-35-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-11-21 +Date de fin: 2024-06-21 +Identifiant: LEGIARTI000042540572 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/54/05/LEGIARTI000042540572.xml +--- + +###### Article R336-35-1 + +La Commission de régulation de l'énergie détermine la répartition des montants +versés par les fournisseurs au titre du complément de prix dans les conditions +précisées à l'article R. 336-35-2 ainsi que les parts des montants versés à +Electricité de France au titre du complément de prix donnant le cas échéant lieu +aux déductions de la compensation des charges imputables aux missions de service +public assignées à Electricité de France mentionnées à l'article L. 336-5. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_r336-35-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_r336-35-2.md new file mode 100644 index 0000000000..975b599216 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_r336-35-2.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-11-21 +Date de fin: 2024-06-21 +Identifiant: LEGIARTI000042540574 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/54/05/LEGIARTI000042540574.xml +--- + +###### Article R336-35-2 + +Dans le cas où le calcul de la somme totale des quantités de produit maximales +pour les petits et grands consommateurs pour une période de livraison débutant +lors de l'année considérée a été supérieur au plafond, la Commission de +régulation de l'énergie calcule une répartition du montant global correspondant +aux versements du terme “ CP1 ” entre les fournisseurs et Electricité de France +en application du troisième alinéa du II de l'article L. 336-5.
+ +A cette fin, la Commission de régulation de l'énergie évalue pour chaque +fournisseur la perte causée, le cas échéant, par l'incidence du caractère +excédentaire de la demande des autres fournisseurs sur les quantités cédées au +fournisseur considéré du fait de l'application de la méthode de répartition du +plafond prévue à l'article R. 336-18. L'évaluation de cette perte tient compte +des hypothèses de valorisation sur le marché des quantités excédentaires et de +la garantie de capacité attachée déterminant le terme “ CP1 ” des différents +fournisseurs, prévues à l'article R. 336-35, et son montant est actualisé +suivant les mêmes hypothèses que les versements du terme “ CP1 ”. La part du +montant global correspondant aux versements du terme “ CP1 ” attribuée au +fournisseur dans la répartition déterminée par la Commission de régulation de +l'énergie au titre du premier alinéa ne peut dépasser le montant de cette perte, +évalué et actualisé conformément au présent alinéa.
+ +La Commission de régulation de l'énergie évalue le montant nécessaire à la +compensation d'Electricité de France induit, le cas échéant, par le caractère +excédentaire de la demande globale des fournisseurs par rapport à la somme des +quantités de produit théoriques pour toutes les sous-catégories de consommateurs +calculées conformément à la méthode mentionnée à l'article R. 336-14 sur la base +des consommations constatées par le gestionnaire du réseau public de transport. +Lorsque la somme des quantités de produit théoriques pour les petits et grands +consommateurs, calculées conformément à la méthode mentionnée à l'article R. +336-14 sur la base des consommations constatées par le gestionnaire du réseau +public de transport, est égale ou supérieure au plafond, ce montant est nul. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_7/README.md index bfbb48267f..8a82951a1b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_7/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_7/README.md @@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748963 ###### Section 7 : Sociétés ayant pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité -- [Article 336-44](article_336-44.md) - [Article D336-40](article_d336-40.md) - [Article D336-41](article_d336-41.md) - [Article D336-42](article_d336-42.md) - [Article D336-43](article_d336-43.md) +- [Article D336-44](article_d336-44.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_7/article_336-44.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_7/article_d336-44.md similarity index 70% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_7/article_336-44.md rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_7/article_d336-44.md index ef7c0ac96a..22a49d63af 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_7/article_336-44.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_7/article_d336-44.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2020-11-21 -Identifiant: LEGIARTI000031748973 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/89/LEGIARTI000031748973.xml +Date de début: 2020-11-21 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042541312 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/54/13/LEGIARTI000042541312.xml --- -###### Article 336-44 +###### Article D336-44 Dans le cas de la conclusion d'un nouveau contrat d'approvisionnement à long terme ne permettant pas à l'actionnaire de respecter le délai mentionné à l'article D. 336-41, pour les fournisseurs des sites concernés, la Commission de régulation de l'énergie :
-1° Ajoute, pour le calcul de la quantité excessive mentionnée à l'article R. -336-34, à la quantité "Qmax" mentionnée au même article, la quantité de produit -théorique, calculée conformément à la méthode mentionnée à l'article R. 336-14, -sur la base de la puissance de référence qui n'avait pas été anticipée et pour -la période comprise entre la date de démarrage du nouveau contrat et la fin du -semestre en cours ;
+1° Ajoute, pour le calcul de la quantité “ E ” mentionnée au cinquième alinéa de +l'article R. 336-33, à la somme des quantités théoriques mentionnée au même +alinéa, la quantité de produit théorique, calculée conformément à la méthode +mentionnée à l'article R. 336-14, sur la base de la puissance de référence qui +n'avait pas été anticipée et pour la période comprise entre la date de démarrage +du nouveau contrat et la fin du semestre en cours ;
2° Corrige, pour les deux périodes de livraison suivant la date de première livraison du contrat d'approvisionnement à long terme, le calcul de la quantité