diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r121-31.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r121-31.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-04-08
-Date de fin: 2020-11-21
-Identifiant: LEGIARTI000036784870
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/48/LEGIARTI000036784870.xml
+Date de début: 2020-11-21
+Date de fin: 2020-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000042547879
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/54/78/LEGIARTI000042547879.xml
---
###### Article R121-31
@@ -60,6 +60,18 @@ R. 121-30 et corrigé, le cas échéant, de l'écart constaté entre le montant
frais prévisionnels et celui des frais supportés au titre de l'année précédente
par l'organisme mentionné à l'article L. 314-14.
+Dans le cas d'Electricité de France, le montant des compensations recouvrées
+mentionné au b et le montant des compensations qui devraient être recouvrées
+mentionné au c comprennent, le cas échéant, la part des montants versés à
+Electricité de France au titre du complément de prix de l'accès régulé à
+l'électricité nucléaire historique selon les modalités prévues à l'article R.
+336-37 donnant lieu à déduction des versements de la compensation annuelle des
+charges imputables aux missions de service public assignées à Electricité de
+France conformément au deuxième alinéa du même article. Les montants recouvrés
+par Electricité de France selon ces modalités participent à la compensation des
+charges relevant du compte “Service public de l'énergie” au titre de l'année au
+cours de laquelle ils sont recouvrés.
+
Le cas échéant, la Commission de régulation de l'énergie tient compte de
l'échéancier prévisionnel de compensation du déficit mentionné au c du I de
l'article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/README.md
@@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748669
#### TITRE III : LA COMMERCIALISATION
-- [Chapitre VI : L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Les tarifs et les prix](chapitre_vii)
- [Chapitre Ier : Le choix d'un fournisseur](chapitre_ier)
- [Chapitre III : L'achat pour revente](chapitre_iii)
- [Chapitre V : La contribution des acteurs obligés à la sécurité d'approvisionnement en électricité](chapitre_v)
+- [Chapitre VI : L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique](chapitre_vi)
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index 3d9fd0c3e4..80b618b388 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/README.md
@@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748859
##### Chapitre VI : L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
-- [Section 7 : Sociétés ayant pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité](section_7)
- [Section 1 : Définitions](section_1)
- [Section 2 : Demande d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique et calcul des quantités de produit cédées](section_2)
- [Section 3 : Notification par la Commission de régulation de l'énergie des cessions d'électricité et transfert de l'énergie par le gestionnaire du réseau public de transport](section_3)
- [Section 4 : Gestion des flux financiers et facturation](section_4)
- [Section 5 : Contrôle ex post et complément de prix](section_5)
- [Section 6 : Dispositions applicables en cas de dépassement du plafond](section_6)
+- [Section 7 : Sociétés ayant pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité](section_7)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/README.md
@@ -14,6 +14,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748935
- [Article R336-33](article_r336-33.md)
- [Article R336-34](article_r336-34.md)
- [Article R336-35](article_r336-35.md)
+- [Article R336-35-1](article_r336-35-1.md)
+- [Article R336-35-2](article_r336-35-2.md)
- [Article R336-36](article_r336-36.md)
- [Article R336-37](article_r336-37.md)
- [Article R336-38](article_r336-38.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_r336-35-1.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-11-21
+Date de fin: 2024-06-21
+Identifiant: LEGIARTI000042540572
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/54/05/LEGIARTI000042540572.xml
+---
+
+###### Article R336-35-1
+
+La Commission de régulation de l'énergie détermine la répartition des montants
+versés par les fournisseurs au titre du complément de prix dans les conditions
+précisées à l'article R. 336-35-2 ainsi que les parts des montants versés à
+Electricité de France au titre du complément de prix donnant le cas échéant lieu
+aux déductions de la compensation des charges imputables aux missions de service
+public assignées à Electricité de France mentionnées à l'article L. 336-5.
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new file mode 100644
index 0000000000..975b599216
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_r336-35-2.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-11-21
+Date de fin: 2024-06-21
+Identifiant: LEGIARTI000042540574
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/54/05/LEGIARTI000042540574.xml
+---
+
+###### Article R336-35-2
+
+Dans le cas où le calcul de la somme totale des quantités de produit maximales
+pour les petits et grands consommateurs pour une période de livraison débutant
+lors de l'année considérée a été supérieur au plafond, la Commission de
+régulation de l'énergie calcule une répartition du montant global correspondant
+aux versements du terme “ CP1 ” entre les fournisseurs et Electricité de France
+en application du troisième alinéa du II de l'article L. 336-5.
+
+A cette fin, la Commission de régulation de l'énergie évalue pour chaque
+fournisseur la perte causée, le cas échéant, par l'incidence du caractère
+excédentaire de la demande des autres fournisseurs sur les quantités cédées au
+fournisseur considéré du fait de l'application de la méthode de répartition du
+plafond prévue à l'article R. 336-18. L'évaluation de cette perte tient compte
+des hypothèses de valorisation sur le marché des quantités excédentaires et de
+la garantie de capacité attachée déterminant le terme “ CP1 ” des différents
+fournisseurs, prévues à l'article R. 336-35, et son montant est actualisé
+suivant les mêmes hypothèses que les versements du terme “ CP1 ”. La part du
+montant global correspondant aux versements du terme “ CP1 ” attribuée au
+fournisseur dans la répartition déterminée par la Commission de régulation de
+l'énergie au titre du premier alinéa ne peut dépasser le montant de cette perte,
+évalué et actualisé conformément au présent alinéa.
+
+La Commission de régulation de l'énergie évalue le montant nécessaire à la
+compensation d'Electricité de France induit, le cas échéant, par le caractère
+excédentaire de la demande globale des fournisseurs par rapport à la somme des
+quantités de produit théoriques pour toutes les sous-catégories de consommateurs
+calculées conformément à la méthode mentionnée à l'article R. 336-14 sur la base
+des consommations constatées par le gestionnaire du réseau public de transport.
+Lorsque la somme des quantités de produit théoriques pour les petits et grands
+consommateurs, calculées conformément à la méthode mentionnée à l'article R.
+336-14 sur la base des consommations constatées par le gestionnaire du réseau
+public de transport, est égale ou supérieure au plafond, ce montant est nul.
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index bfbb48267f..8a82951a1b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_7/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_7/README.md
@@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748963
###### Section 7 : Sociétés ayant pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité
-- [Article 336-44](article_336-44.md)
- [Article D336-40](article_d336-40.md)
- [Article D336-41](article_d336-41.md)
- [Article D336-42](article_d336-42.md)
- [Article D336-43](article_d336-43.md)
+- [Article D336-44](article_d336-44.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_7/article_336-44.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_7/article_d336-44.md
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index ef7c0ac96a..22a49d63af 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_7/article_336-44.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_7/article_d336-44.md
@@ -1,25 +1,25 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2020-11-21
-Identifiant: LEGIARTI000031748973
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/89/LEGIARTI000031748973.xml
+Date de début: 2020-11-21
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042541312
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/54/13/LEGIARTI000042541312.xml
---
-###### Article 336-44
+###### Article D336-44
Dans le cas de la conclusion d'un nouveau contrat d'approvisionnement à long
terme ne permettant pas à l'actionnaire de respecter le délai mentionné à
l'article D. 336-41, pour les fournisseurs des sites concernés, la Commission de
régulation de l'énergie :
-1° Ajoute, pour le calcul de la quantité excessive mentionnée à l'article R.
-336-34, à la quantité "Qmax" mentionnée au même article, la quantité de produit
-théorique, calculée conformément à la méthode mentionnée à l'article R. 336-14,
-sur la base de la puissance de référence qui n'avait pas été anticipée et pour
-la période comprise entre la date de démarrage du nouveau contrat et la fin du
-semestre en cours ;
+1° Ajoute, pour le calcul de la quantité “ E ” mentionnée au cinquième alinéa de
+l'article R. 336-33, à la somme des quantités théoriques mentionnée au même
+alinéa, la quantité de produit théorique, calculée conformément à la méthode
+mentionnée à l'article R. 336-14, sur la base de la puissance de référence qui
+n'avait pas été anticipée et pour la période comprise entre la date de démarrage
+du nouveau contrat et la fin du semestre en cours ;
2° Corrige, pour les deux périodes de livraison suivant la date de première
livraison du contrat d'approvisionnement à long terme, le calcul de la quantité