Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000043210238
NOR: TRER2100160R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/21/02/JORFTEXT000043210238.xml
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République française 2021-03-05 00:00:00 +01:00
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985490
- [Article L111-91](article_l111-91.md)
- [Article L111-92](article_l111-92.md)
- [Article L111-92-1](article_l111-92-1.md)
- [Article L111-92-2](article_l111-92-2.md)
- [Article L111-93](article_l111-93.md)
- [Article L111-94](article_l111-94.md)
- [Article L111-96](article_l111-96.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043211279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/12/LEGIARTI000043211279.xml
---
###### Article L111-92-2
Au plus tard le 1er janvier 2026, les gestionnaires de réseaux de transport et
de distribution mettent en œuvre les opérations techniques nécessaires à un
changement de fournisseur d'un consommateur final raccordé dans leur zone de
desserte dans un délai qui ne dépasse pas un jour ouvrable à compter de la
notification de ce changement.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2021-03-05
Identifiant: LEGIARTI000039363383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/33/LEGIARTI000039363383.xml
Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043215116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/51/LEGIARTI000043215116.xml
---
###### Article L134-15-1
@ -19,4 +19,14 @@ d'électricité et de gaz naturel pour ces deux catégories de consommateurs. Un
arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la consommation précise
en tant que de besoin la nature et les modalités d'actualisation des
informations que les fournisseurs sont tenus de transmettre à la commission pour
l'exercice de cette mission.
l'exercice de cette mission.<br />
La Commission de régulation de l'énergie publie au moins une fois par an des
recommandations sur la conformité des prix de la fourniture d'électricité aux
consommateurs avec l'article 5 de la directive (UE) 2019/944 concernant des
règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, et transmet le cas
échéant ses recommandations à l'Autorité de la concurrence.<br />
La Commission de régulation de l'énergie publie une fois par an un rapport sur
l'évolution des contrats à tarification dynamique, leurs impacts sur les
factures des consommateurs, en particulier sur la volatilité des prix.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2021-03-05
Identifiant: LEGIARTI000039376673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/66/LEGIARTI000039376673.xml
Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000043214890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/48/LEGIARTI000043214890.xml
---
###### Article L141-5
@ -23,6 +23,10 @@ ces objectifs sont établis de façon à maîtriser les impacts sur le réseau p
de distribution électrique et à ne pas augmenter les émissions de gaz à effet de
serre.<br />
La programmation pluriannuelle de l'énergie prévoit, le cas échéant, que le
gestionnaire de réseau de distribution élabore le plan de développement de
réseau mentionné à l'article L. 322-11.<br />
Sauf mention contraire, cette programmation contient les volets mentionnés à
l'article L. 141-2 du présent code, est établie et peut être révisée selon les
modalités mentionnées aux articles L. 141-3 et L. 141-4.<br />

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@ -1,14 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2021-03-05
Identifiant: LEGIARTI000031055587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/55/LEGIARTI000031055587.xml
Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043215173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/51/LEGIARTI000043215173.xml
---
###### Article L141-7
L'objectif de sécurité d'approvisionnement mentionné à l'article L. 100-1
implique que soit évitée la défaillance du système électrique, dont le critère
est fixé par voie réglementaire.
est fixé par le ministre chargé de l'énergie conformément à l'article 25 du
règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur
le marché intérieur de l'électricité.<br />
Le coût de l'énergie non distribuée mentionné à l'article 11 du règlement (UE)
2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché
intérieur de l'électricité est défini par le ministre chargé de l'énergie.<br />
Les conditions d'application du présent article sont prévues par voie
réglementaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2021-03-05
Identifiant: LEGIARTI000031055755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/57/LEGIARTI000031055755.xml
Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043215153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/51/LEGIARTI000043215153.xml
---
###### Article L141-8
@ -26,8 +26,9 @@ distribution et des échanges avec les réseaux électriques étrangers.<br />
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité a accès à toutes les
informations utiles à l'établissement de ces bilans, notamment auprès des
gestionnaires de réseaux publics de distribution, des producteurs, des
fournisseurs, des agrégateurs de services, des opérateurs d'effacement et des
consommateurs. Il préserve la confidentialité des informations ainsi
exploitants d'installations de stockage d'énergie dans le système électrique,
des fournisseurs, des agrégateurs de services, des opérateurs d'effacement et
des consommateurs. Il préserve la confidentialité des informations ainsi
recueillies, dans les conditions prévues à l'article L. 142-1.<br />
Les conditions dans lesquelles le gestionnaire du réseau public de transport

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-17
Date de fin: 2021-03-05
Identifiant: LEGIARTI000031055527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/55/LEGIARTI000031055527.xml
Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043214823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/48/LEGIARTI000043214823.xml
---
###### Article L271-2
@ -23,6 +23,10 @@ d'électricité et les gestionnaires des réseaux publics de distribution
d'électricité mentionnés à l'article L. 111-52 ne peuvent exercer l'activité
d'opérateur d'effacement décrite au présent article.<br />
Le client peut final peut changer d'opérateur d'effacement dans un délai le plus
court possible qui, dans le respect des dispositions contractuelles, ne peut
excéder vingt et un jours à compter de sa demande.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en
Conseil d'Etat, après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Ce
décret précise notamment les modalités utilisées pour caractériser et certifier

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-17
Date de fin: 2021-03-05
Identifiant: LEGIARTI000031055529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/55/LEGIARTI000031055529.xml
Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043214830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/48/LEGIARTI000043214830.xml
---
###### Article L271-3
@ -14,33 +14,11 @@ l'énergie ou sur le mécanisme d'ajustement, un régime de versement vers les
fournisseurs d'électricité des sites effacés est défini sur la base d'un prix de
référence et des volumes d'effacement comptabilisés comme des soutirages dans le
périmètre des responsables d'équilibre des fournisseurs des sites effacés. Le
prix de référence reflète la part " énergie " du prix de fourniture des sites de
consommation dont la consommation est en tout ou partie effacée.<br />
prix de référence reflète la part " approvisionnement " du prix de fourniture
des sites de consommation dont la consommation est en tout ou partie effacée.<br />
Le versement est assuré par le consommateur final pour le compte de l'opérateur
d'effacement ou, à défaut, par l'opérateur d'effacement lui-même. Par
dérogation, l'autorité administrative peut, pour les catégories d'effacements
mentionnées à l'article L. 271-1 qui conduisent à des économies d'énergie
significatives, imposer que le paiement de ce versement soit intégralement
réparti entre l'opérateur d'effacement et le gestionnaire du réseau public de
transport d'électricité. Dans ce cas, la part versée par le gestionnaire du
réseau public de transport est fixée par voie réglementaire. Elle est déterminée
en fonction des caractéristiques de la catégorie d'effacement, de façon à
garantir un bénéfice pour l'ensemble des consommateurs d'électricité sur le
territoire national interconnecté. Elle ne peut excéder la part d'effacement
mentionnée au même article L. 271-1 qui conduit à des économies d'énergie. Les
coûts supportés par le gestionnaire du réseau public de transport sont couverts
selon les modalités prévues à l'article L. 321-12. A l'issue d'une période de
trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015
relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la Commission de
régulation de l'énergie remet un rapport au ministre chargé de l'énergie sur la
mise en œuvre du régime de versement, sur l'impact de l'effacement de
consommation sur les prix de marché, sur le mécanisme de capacité et sur les
coûts des réseaux ainsi que sur la répartition entre les opérateurs
d'effacement, les fournisseurs d'électricité et les consommateurs des flux
financiers générés par l'effacement de consommation. Le cas échéant, elle
propose au ministre chargé de l'énergie une modification des règles relatives au
versement mentionné au présent article. Ce rapport est rendu public.<br />
d'effacement ou, à défaut, par l'opérateur d'effacement lui-même.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en
Conseil d'Etat, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2021-03-05
Identifiant: LEGIARTI000031055362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/53/LEGIARTI000031055362.xml
Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043214839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/48/LEGIARTI000043214839.xml
---
###### Article L271-4
@ -16,9 +16,7 @@ dans le bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à l'article L. 141-8,
l'autorité administrative peut recourir à la procédure d'appel d'offres, en
distinguant, le cas échéant, les différentes catégories d'effacements, en
particulier ceux ayant pour effet une économie d'énergie en application du
deuxième alinéa de l'article L. 271-1. Les capacités d'effacement rémunérées
dans le cadre de ces appels d'offres ne peuvent bénéficier du régime dérogatoire
mentionné à l'article L. 271-3.<br />
deuxième alinéa de l'article L. 271-1.<br />
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité organise la
concertation sur les modalités techniques de mise à disposition des effacements

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986454
- [Article L321-6](article_l321-6.md)
- [Article L321-6-1](article_l321-6-1.md)
- [Article L321-6-2](article_l321-6-2.md)
- [Article L321-7](article_l321-7.md)
- [Article L321-8](article_l321-8.md)
- [Article L321-9](article_l321-9.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043211827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/18/LEGIARTI000043211827.xml
---
###### Article L321-6-2
Le gestionnaire du réseau de transport d'électricité est chargé de la
numérisation du réseau de transport.<br />
Il est chargé de la gestion des données, y compris le développement de systèmes
de gestion des données, de la cybersécurité et de la protection des données,
sous réserve des règles applicables et sans préjudice de la compétence d'autres
autorités.

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@ -8,7 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000043214851
- [Article L332-1](article_l332-1.md)
- [Article L332-2](article_l332-2.md)
- [Article L332-2-1](article_l332-2-1.md)
- [Article L332-3](article_l332-3.md)
- [Article L332-4](article_l332-4.md)
- [Article L332-5](article_l332-5.md)
- [Article L332-6](article_l332-6.md)
- [Article L332-7](article_l332-7.md)

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-03-05
Identifiant: LEGIARTI000035132196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/13/21/LEGIARTI000035132196.xml
Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043214856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/48/LEGIARTI000043214856.xml
---
###### Article L332-1
Les dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-16 du code de la consommation
sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs d'électricité et
les consommateurs et aux contrats conclus entre les fournisseurs et les
les consommateurs, tels que définis dans l'article liminaire du code de la
consommation, et aux contrats conclus entre les fournisseurs et les
non-professionnels pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36
kilovoltampères, ainsi qu'aux offres correspondantes.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043211381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/13/LEGIARTI000043211381.xml
---
###### Article L332-2-1
Les dispositions de l'article L. 224-3 du code de la consommation, à l'exception
de ses 5°, 3° bis, 11°, 13°, 15° à 17°, ainsi que de ses 10° et 12° pour les
consommateurs ayant souscrit un contrat d'accès au réseau mentionné à l'article
L. 111-92 du présent code, ainsi que de l'article L. 224-4, de l'article L.
224-7 à l'exception de son 2° et, pour les consommateurs ayant souscrit un
contrat d'accès au réseau mentionné à l'article L. 111-92, de ses 3°, 4° et 5°,
de l'article L. 224-9, de l'article L. 224-10 à l'exception de son deuxième
alinéa, de la première phrase de l'article L. 224-11 et, dans le respect des
dispositions contractuelles, de l'article L. 224-14 du code de la consommation
sont applicables aux consommateurs non domestiques souscrivant une puissance
électrique supérieure à 36 kilovoltampères (kVA), ainsi qu'aux offres
correspondantes. Ces dispositions sont d'ordre public.<br />
Pour l'application des articles L. 224-7 et L. 224-10 du code de la
consommation, le contrat ou le projet de modification des conditions
contractuelles envisagé par le fournisseur est communiqué au consommateur par
voie électronique, ou à sa demande ou si le fournisseur n'a pas connaissance de
son adresse électronique, par voie postale.<br />
Pour l'application de l'article L. 224-10 du code de la consommation, le délai
de préavis des projets envisagés de modification des dispositions contractuelles
relatives à la détermination du prix de la fourniture, ainsi que des raisons,
des conditions préalables et de la portée de cette modification, est de quinze
jours.

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043211411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/14/LEGIARTI000043211411.xml
---
###### Article L332-7
I.-Une offre à tarification dynamique est une offre qui reflète les variations
de prix sur les marchés au comptant, y compris les marchés journaliers et
infra-journaliers, susceptible d'être proposée par tout fournisseur aux clients
équipés d'un dispositif de comptage mentionné à l'article L. 341-4.<br />
II.-Tout fournisseur d'électricité assurant l'approvisionnement de plus de 200
000 sites est tenu de proposer à un client équipé d'un dispositif de comptage
mentionné à l'article L. 341-4 qui en fait la demande une offre de fourniture
d'électricité à tarification dynamique reflétant les variations de prix à des
intervalles équivalant au moins à la fréquence du règlement du marché. Les
modalités selon lesquelles cette offre prend en compte les variations des prix
de marché sont définies par délibération de la Commission de régulation de
l'énergie.<br />
La liste des fournisseurs concernés est publiée annuellement par la Commission
de régulation de l'énergie.<br />
III.-Le fournisseur informe le client sur les opportunités, les coûts et les
risques liés à une offre à tarification dynamique conformément aux dispositions
du 4° de l'article L. 224-3 du code de la consommation.<br />
IV.-Le fournisseur recueille le consentement du client avant de passer à un
contrat à tarification dynamique.<br />
V.-Le fournisseur met à la disposition du client un dispositif d'alerte en cas
de variation significative du prix de marché.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986616
- [Section 1 : La commercialisation par une entreprise locale de distribution](section_1)
- [Section 2 : La fourniture d'électricité et les contrats de concession](section_2)
- [Section 3 : Dispositions spécifiques à certaines activités d'alimentation](section_3)
- [Section 4 : Les schémas de développement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeables](section_4)

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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000039678665
###### Section 3 : Dispositions spécifiques à certaines activités d'alimentation
- [Article L334-4](article_l334-4.md)
- [Article L334-5](article_l334-5.md)
- [Article L334-6](article_l334-6.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-03-05
Identifiant: LEGIARTI000039680077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/68/00/LEGIARTI000039680077.xml
---
###### Article L334-5
Les infrastructures de recharge électrique ouvertes au public respectent les
exigences de l'article L. 641-4-2. Les opérateurs d'infrastructures de recharge
électrique mettent à la disposition du public les informations relatives à la
puissance réelle maximale de l'infrastructure de recharge.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-03-05
Identifiant: LEGIARTI000039680079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/68/00/LEGIARTI000039680079.xml
---
###### Article L334-6
L'installation, l'exploitation et la configuration des infrastructures de
recharge électrique garantissent une gestion économe et efficace de l'énergie,
en permettant notamment le pilotage de la recharge, selon des modalités
précisées par décret. Les modalités de gestion de l'énergie lors de la recharge,
y compris son éventuelle restitution au réseau, ainsi que les conditions dans
lesquelles les véhicules électriques ou hybrides rechargeables neufs permettent
cette restitution sont précisées par décret.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-03-05
Identifiant: LEGISCTA000039679428
---
###### Section 4 : Les schémas de développement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeables
- [Article L334-7](article_l334-7.md)
- [Article L334-8](article_l334-8.md)

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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986722
- [Chapitre IV : Les réseaux fermés de distribution d'électricité](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Colonnes montantes électriques](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Infrastructures de recharge de véhicules électriques](chapitre_vii)

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@ -1,45 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-17
Date de fin: 2021-03-05
Identifiant: LEGIARTI000033618410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/84/LEGIARTI000033618410.xml
Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043214929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/49/LEGIARTI000043214929.xml
---
###### Article L344-5
<div align="left">
Le gestionnaire d'un réseau fermé de distribution d'électricité est notamment
chargé :<br />
Le gestionnaire d'un réseau fermé de distribution d'électricité est notamment
chargé :<br />
1° D'assurer la conception et la construction des ouvrages du réseau fermé de
distribution d'électricité en s'abstenant de toute discrimination entre les
utilisateurs de son réseau ;<br />
1° D'assurer la conception et la construction des ouvrages du réseau fermé de
distribution d'électricité en s'abstenant de toute discrimination entre les
utilisateurs de son réseau ;<br />
2° D'exploiter lui-même ce réseau fermé de distribution d'électricité et d'en
assurer l'entretien, la maintenance et la sécurité ;<br />
2° D'exploiter lui-même ce réseau fermé de distribution d'électricité et d'en
assurer l'entretien, la maintenance et la sécurité ;<br />
3° De veiller, à tout instant, à l'équilibre des flux d'électricité, à
l'efficacité, à la sécurité et à la sûreté du réseau qu'il exploite et
d'assurer la couverture des pertes d'électricité et le maintien d'une capacité
de réserve sur son réseau ;<br />
3° De veiller, à tout instant, à l'équilibre des flux d'électricité, à
l'efficacité, à la sécurité et à la sûreté du réseau qu'il exploite et d'assurer
la couverture des pertes d'électricité et le maintien d'une capacité de réserve
sur son réseau ;<br />
4° De fournir aux utilisateurs du réseau qu'il exploite les informations
nécessaires à un accès efficace, sous réserve des informations commercialement
sensibles ;<br />
4° D'assurer dans des conditions transparentes et non discriminatoires l'accès
des tiers au réseau et de fournir aux utilisateurs du réseau qu'il exploite les
informations nécessaires à un accès efficace, sous réserve des informations
commercialement sensibles ;<br />
5° De mettre en œuvre des actions d'efficacité énergétique et de favoriser
l'insertion des énergies renouvelables sur le réseau qu'il exploite ;<br />
5° De mettre en œuvre des actions d'efficacité énergétique et de favoriser
l'insertion des énergies renouvelables sur le réseau qu'il exploite ;<br />
6° D'exercer, le cas échéant, les activités de comptage pour les utilisateurs
raccordés au réseau qu'il exploite, sauf lorsque les utilisateurs du réseau
fermé de distribution interviennent sur les marchés de l'électricité ou
participent à des mécanismes qui nécessitent une contractualisation avec les
gestionnaires des réseaux publics.<br />
6° D'exercer, le cas échéant, les activités de comptage pour les utilisateurs
raccordés au réseau qu'il exploite, sauf lorsque les utilisateurs du réseau
fermé de distribution interviennent sur les marchés de l'électricité ou
participent à des mécanismes qui nécessitent une contractualisation avec les
gestionnaires des réseaux publics.<br />
Le gestionnaire de réseau fermé de distribution d'électricité transmet, à sa
demande, l'ensemble des données nécessaires au gestionnaire du réseau public
d'électricité auquel est raccordé son réseau, pour accomplir les missions qui
lui sont imparties.<br />
</div>
Le gestionnaire de réseau fermé de distribution d'électricité transmet, à sa
demande, l'ensemble des données nécessaires au gestionnaire du réseau public
d'électricité auquel est raccordé son réseau, pour accomplir les missions qui
lui sont imparties.

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-17
Date de fin: 2021-03-05
Identifiant: LEGIARTI000033618422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/84/LEGIARTI000033618422.xml
Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043214937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/49/LEGIARTI000043214937.xml
---
###### Article L344-10
<div align="left">
Le gestionnaire d'un réseau fermé de distribution d'électricité peut demander
à la Commission de régulation de l'énergie d'être exempté des obligations
prévues à l'article L. 344-9.<br />
Le gestionnaire d'un réseau fermé de distribution d'électricité peut demander à
la Commission de régulation de l'énergie d'être exempté des obligations et
interdictions prévues aux articles L. 344-9, L. 352-2 et L. 353-7. Les
conditions de cette exemption sont prévues par décret en Conseil d'Etat, pris
après avis de la Commission de régulation de l'énergie.<br />
Pour chacune de ces exemptions, la Commission de régulation de l'énergie fixe
la composition du dossier. Elle dispose d'un délai de quatre mois à compter de
la date de réception d'un dossier complet pour rendre sa décision. A
l'expiration de ce délai, la demande est réputée acceptée.<br />
</div>
Pour chacune de ces exemptions, la Commission de régulation de l'énergie fixe la
composition du dossier. Elle dispose d'un délai de quatre mois à compter de la
date de réception d'un dossier complet pour rendre sa décision. A l'expiration
de ce délai, la demande est réputée acceptée.

View file

@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-17
Date de fin: 2021-03-05
Identifiant: LEGIARTI000033618420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/84/LEGIARTI000033618420.xml
Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043214932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/49/LEGIARTI000043214932.xml
---
###### Article L344-9
<div align="left">
Pour la mise en œuvre du 3° de l'article L. 344-5, le gestionnaire de réseau
fermé de distribution d'électricité négocie librement avec les fournisseurs de
son choix les contrats nécessaires à la couverture des pertes et au maintien
d'une capacité de réserve sur le réseau qu'il exploite, selon des procédures
concurrentielles, transparentes et non discriminatoires.<br />
Pour la mise en œuvre du 3° de l'article L. 344-5 , le gestionnaire de réseau
fermé de distribution d'électricité négocie librement avec les producteurs, les
fournisseurs ou d'autres acteurs de marché de son choix les contrats nécessaires
à la couverture des pertes, aux services auxiliaires et de flexibilité et au
maintien d'une capacité de réserve sur le réseau qu'il exploite, selon des
procédures concurrentielles, transparentes et non discriminatoires.<br />
Préalablement à leur entrée en vigueur, les tarifs des redevances
d'utilisation des réseaux fermés de distribution d'électricité sont approuvés
par la Commission de régulation de l'énergie, qui dispose d'un délai de quatre
mois à compter de la date de réception d'un dossier complet pour rendre sa
décision. A l'expiration de ce délai, les tarifs sont réputés approuvés.<br />
</div>
Préalablement à leur entrée en vigueur, les tarifs des redevances d'utilisation
des réseaux fermés de distribution d'électricité sont approuvés par la
Commission de régulation de l'énergie, qui dispose d'un délai de quatre mois à
compter de la date de réception d'un dossier complet pour rendre sa décision. A
l'expiration de ce délai, les tarifs sont réputés approuvés.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-03-05
Identifiant: LEGISCTA000039678722
---
##### Chapitre VII : Infrastructures de recharge de véhicules électriques
- [Section 1 : Raccordement indirect des infrastructures de recharge de véhicules électriques](section_1)

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-03-05
Identifiant: LEGISCTA000039678724
---
###### Section 1 : Raccordement indirect des infrastructures de recharge de véhicules électriques
- [Article L347-1](article_l347-1.md)
- [Article L347-2](article_l347-2.md)
- [Article L347-3](article_l347-3.md)
- [Article L347-4](article_l347-4.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-03-05
Identifiant: LEGIARTI000039678726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/67/87/LEGIARTI000039678726.xml
---
###### Article L347-1
Une infrastructure de recharge de véhicules électriques peut être raccordée
indirectement au réseau public de distribution d'électricité. Un raccordement
est indirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordement n'est
pas sur le réseau de distribution publique d'électricité.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-03-05
Identifiant: LEGIARTI000039678728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/67/87/LEGIARTI000039678728.xml
---
###### Article L347-2
Le raccordement indirect d'une infrastructure de recharge au réseau public de
distribution d'électricité ne peut faire obstacle à l'exercice des droits
relatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l'article L. 331-1, des droits
de participation aux mécanismes d'ajustement ou de réservation de puissance,
mentionnés aux articles L. 321-10 et L. 321-12, et des droits de participation
au mécanisme d'effacements de consommation mentionnés à l'article L. 321-15-1.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-03-05
Identifiant: LEGIARTI000039678730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/67/87/LEGIARTI000039678730.xml
---
###### Article L347-3
En cas de demande d'exercice des droits mentionnés à l'article L. 347-2, un
dispositif de décompte de la consommation ou de la production d'électricité est
installé par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité. Le
tarif de la prestation de décompte du gestionnaire du réseau public de
distribution d'électricité est défini dans les tarifs des prestations annexes
réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux mentionnés au
deuxième alinéa de l'article L. 341-3.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-03-05
Identifiant: LEGIARTI000039678732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/67/87/LEGIARTI000039678732.xml
---
###### Article L347-4
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les infrastructures de
recharge raccordées indirectement sont soumises aux mêmes obligations que les
infrastructures raccordées directement.

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031069250
#### TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ
- [Chapitre Ier : Consommateurs électro-intensifs](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Stockage d'énergie dans le système électrique](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Recharge des véhicules électriques](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043211888
---
##### Chapitre II : Stockage d'énergie dans le système électrique
- [Section 1 : Champ d'application](section_1)
- [Section 2 : Obligations des gestionnaires de réseaux](section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043211890
---
###### Section 1 : Champ d'application
- [Article L352-1](article_l352-1.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043211892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/18/LEGIARTI000043211892.xml
---
###### Article L352-1
Au sens du présent chapitre, on entend par “ stockage d'énergie dans le système
électrique ” le report de l'utilisation finale de l'électricité à un moment
postérieur à celui auquel elle a été produite, ou la conversion de l'énergie
électrique en une forme d'énergie qui peut être stockée, la conservation de
cette énergie et la reconversion ultérieure de celle-ci en énergie électrique ou
son utilisation en tant qu'autre vecteur d'énergie.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043211894
---
###### Section 2 : Obligations des gestionnaires de réseaux
- [Article L352-2](article_l352-2.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043211896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/18/LEGIARTI000043211896.xml
---
###### Article L352-2
Les gestionnaires de réseaux publics d'électricité et les gestionnaires des
réseaux fermés de distribution ne peuvent pas posséder, développer ou exploiter
des installations de stockage d'énergie dans le système électrique. La
Commission de régulation de l'énergie peut accorder des dérogations à ce
principe si ces installations de stockage constituent des composants pleinement
intégrés aux réseaux ou si sont remplies les autres conditions prévues par
l'article 36, paragraphe 2, ou l'article 54, paragraphe 2, de la directive (UE)
2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des
règles communes pour le marché intérieur de l'électricité. Les modalités
d'application du présent article sont prévues par décret en Conseil d'Etat, pris
après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043212070
---
##### Chapitre III : Recharge des véhicules électriques
- [Section 1 : Infrastructure de recharge des véhicules électriques](section_1)
- [Section 2 : Itinérance de la recharge](section_2)
- [Section 3 : Déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharges](section_3)
- [Section 4 : Raccordement indirect des infrastructures de recharge de véhicules électriques](section_4)
- [Section 5 : Pilotage de la recharge et restitution de l'énergie](section_5)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043212072
---
###### Section 1 : Infrastructure de recharge des véhicules électriques
- [Article L353-1](article_l353-1.md)
- [Article L353-2](article_l353-2.md)
- [Article L353-3](article_l353-3.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043212074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/20/LEGIARTI000043212074.xml
---
###### Article L353-1
Au sens du présent chapitre, on entend par " point de recharge " une interface
associée à un emplacement de stationnement qui permet de recharger un seul
véhicule électrique à la fois ou une interface associée à un emplacement de
stationnement qui permet d'échanger la batterie d'un seul véhicule électrique à
la fois.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043212076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/20/LEGIARTI000043212076.xml
---
###### Article L353-2
Les dispositions relatives à la création, à la configuration, à l'installation
et à l'approvisionnement des infrastructures de recharge ainsi qu'à
l'exploitation, aux modalités d'accès aux services et à l'utilisation des
infrastructures de recharge ouvertes au public sont précisées par décret.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043212078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/20/LEGIARTI000043212078.xml
---
###### Article L353-3
Les opérateurs d'infrastructures de recharge électrique mettent à la disposition
du public les informations relatives à la puissance réelle maximale de
l'infrastructure de recharge.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043212080
---
###### Section 2 : Itinérance de la recharge
- [Article L353-4](article_l353-4.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000043212082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/20/LEGIARTI000043212082.xml
---
###### Article L353-4
Les aménageurs d'une infrastructure de recharge ouverte au public garantissent
l'interopérabilité de l'infrastructure pour l'itinérance de la recharge selon
des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. Le non-respect de ces
obligations est passible d'une amende administrative dans des conditions
définies par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043212084
---
###### Section 3 : Déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharges
- [Article L353-5](article_l353-5.md)
- [Article L353-6](article_l353-6.md)
- [Article L353-7](article_l353-7.md)

View file

@ -1,25 +1,26 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-03-05
Identifiant: LEGIARTI000039679430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/67/94/LEGIARTI000039679430.xml
Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043212086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/20/LEGIARTI000043212086.xml
---
###### Article L334-7
###### Article L353-5
Le schéma directeur de développement des infrastructures de recharges ouvertes
au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables
définit les priorités de l'action des autorités locales afin de parvenir une
définit les priorités de l'action des autorités locales afin de parvenir à une
offre de recharge suffisante pour les véhicules électriques et hybrides
rechargeables pour le trafic local et le trafic de transit.<br />
Ce schéma est élaboré en concertation avec le ou les gestionnaires de réseau de
distribution concernés et avec les autorités organisatrices de la mobilité
mentionnées aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3 du code des transports et, en
Ile-de-France, avec l'autorité mentionnée à l'article L. 1241-1 du même code,
avec la région ainsi qu'avec les gestionnaires de voiries concernés.<br />
mentionnées aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3 du code des transports
lorsqu'elles ne sont pas chargées de son élaboration et, en Ile-de-France, avec
l'autorité mentionnée à l'article L. 1241-1 du même code, avec la région ainsi
qu'avec les gestionnaires de voiries concernés.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article, notamment le contenu du schéma.
Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu du schéma et les modalités
d'application du présent article.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-03-05
Identifiant: LEGIARTI000039679432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/67/94/LEGIARTI000039679432.xml
Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043212088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/20/LEGIARTI000043212088.xml
---
###### Article L334-8
###### Article L353-6
Pour l'élaboration du schéma directeur de développement des infrastructures de
recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043212090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/20/LEGIARTI000043212090.xml
---
###### Article L353-7
Les gestionnaires de réseaux de distribution, y compris les réseaux fermés de
distribution, ne peuvent pas posséder, développer, gérer ou exploiter des points
de recharge pour véhicules électriques. Il ne peut être dérogé à ce principe que
dans l'un des cas suivants :<br />
1° Pour l'usage exclusif des gestionnaires de réseau ;<br />
2° En l'absence d'initiative d'un acteur de marché, après approbation de la
Commission de régulation de l'énergie, si sont remplies les conditions prévues
par l'article 33, paragraphe 3, de la directive (UE) 2019/944 du Parlement
européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le
marché intérieur de l'électricité. Lorsqu'il bénéficie d'une dérogation pour un
point de recharge ouvert au public, le gestionnaire de réseau exploite le point
de recharge en garantissant un droit d'accès des tiers non discriminatoire. La
dérogation est valable cinq ans. A l'échéance de cette période, une consultation
publique est menée pour réévaluer l'intérêt potentiel d'autres acteurs à
posséder, développer, gérer ou exploiter des points de recharge. Si la
dérogation n'est pas reconduite, la cession d'un point de recharge aux tiers
fait l'objet d'une compensation au gestionnaire de réseau pour la valeur
résiduelle des investissements réalisés.<br />
Les modalités d'application du présent article sont prévues par décret en
Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043212092
---
###### Section 4 : Raccordement indirect des infrastructures de recharge de véhicules électriques
- [Article L353-8](article_l353-8.md)
- [Article L353-9](article_l353-9.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043212094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/20/LEGIARTI000043212094.xml
---
###### Article L353-8
Une infrastructure de recharge de véhicules électriques peut être raccordée
indirectement au réseau public de distribution d'électricité. Un raccordement
est indirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordement n'est
pas sur le réseau de distribution publique d'électricité. Sauf disposition
législative ou réglementaire contraire, les obligations relatives à
l'installation, l'exploitation ou l'utilisation d'une infrastructure de recharge
raccordée directement s'appliquent également pour les infrastructures raccordées
indirectement.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043212096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/20/LEGIARTI000043212096.xml
---
###### Article L353-9
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le raccordement
indirect d'une infrastructure de recharge au réseau public de distribution
d'électricité ne peut faire obstacle à l'exercice des droits attachés aux
infrastructures raccordées directement, notamment ceux relatifs au libre choix
du fournisseur, prévus à l'article L. 331-1, à la participation aux mécanismes
d'ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321-10
et L. 321-12, et à la participation au mécanisme d'effacements de consommation,
mentionnés à l'article L. 321-15-1.<br />
En cas de demande d'exercice des droits mentionnés à l'alinéa précédent, un
dispositif de décompte de la consommation ou de la production d'électricité est
installé par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité. Le
tarif de la prestation de décompte du gestionnaire du réseau public de
distribution d'électricité est défini dans les tarifs des prestations annexes
réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux mentionnés au
deuxième alinéa de l'article L. 341-3.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043212098
---
###### Section 5 : Pilotage de la recharge et restitution de l'énergie
- [Article L353-10](article_l353-10.md)
- [Article L353-11](article_l353-11.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043212100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/21/LEGIARTI000043212100.xml
---
###### Article L353-10
L'installation, l'exploitation et la configuration des infrastructures de
recharge électrique garantissent une gestion économe et efficace de l'énergie,
en permettant notamment le pilotage de la recharge, selon des modalités
précisées par décret.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043212102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/21/LEGIARTI000043212102.xml
---
###### Article L353-11
Les modalités de gestion de l'énergie lors de la recharge, y compris son
éventuelle restitution au réseau, ainsi que les conditions dans lesquelles les
véhicules électriques ou hybrides rechargeables neufs permettent cette
restitution sont précisées par décret.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-03-05
Identifiant: LEGIARTI000039679900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/67/99/LEGIARTI000039679900.xml
Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043215020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/50/LEGIARTI000043215020.xml
---
###### Article L641-4-1
@ -17,16 +17,11 @@ appelés carburants alternatifs.<br />
II. - On entend par :<br />
1° Point de recharge : une interface associée à un emplacement de stationnement
qui permet de recharger un seul véhicule électrique à la fois ou une interface
associée à un emplacement de stationnement qui permet d'échanger la batterie
d'un seul véhicule électrique à la fois ;<br />
2° Point de ravitaillement : une installation de ravitaillement permettant
1° Point de ravitaillement : une installation de ravitaillement permettant
l'approvisionnement en tout carburant à l'exception du gaz naturel liquéfié par
l'intermédiaire d'une installation fixe ou mobile ;<br />
3° Point de ravitaillement en gaz naturel liquéfié : une installation de
2° Point de ravitaillement en gaz naturel liquéfié : une installation de
ravitaillement permettant l'approvisionnement en gaz naturel liquéfié,
consistant soit en une installation fixe ou mobile, soit en une installation
offshore ou en d'autres systèmes.

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@ -1,23 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-03-05
Identifiant: LEGIARTI000039679902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/67/99/LEGIARTI000039679902.xml
Date de début: 2021-03-05
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000043215017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/50/LEGIARTI000043215017.xml
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###### Article L641-4-2
Les aménageurs d'une infrastructure de recharge ou de ravitaillement en
carburants alternatifs ouverte au public garantissent l'interopérabilité de
l'infrastructure pour l'itinérance de la recharge ou du ravitaillement selon des
modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. Le non-respect de ces
obligations est passible d'une amende administrative dans des conditions
définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les aménageurs d'une infrastructure de ravitaillement en carburants alternatifs
ouverte au public garantissent l'interopérabilité de l'infrastructure pour
l'itinérance du ravitaillement selon des modalités précisées par décret en
Conseil d'Etat. Le non-respect de ces obligations est passible d'une amende
administrative dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les dispositions relatives à la création, à la configuration, à l'installation
et à l'approvisionnement des infrastructures de recharge ou de ravitaillement en
carburants alternatifs ainsi qu'à l'exploitation, aux modalités d'accès aux
services et à l'utilisation des infrastructures de recharge ou de ravitaillement
en carburants alternatifs ouvertes au public sont précisées par décret.
et à l'approvisionnement des infrastructures de ravitaillement en carburants
alternatifs ainsi qu'à l'exploitation, aux modalités d'accès aux services et à
l'utilisation des infrastructures de ravitaillement en carburants alternatifs
ouvertes au public sont précisées par décret.