diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/README.md index 3a1fb6bac..81b455205 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/README.md @@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031747945 - [TITRE III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE](titre_iii) - [TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION](titre_iv) - [TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ](titre_vii) +- [TITRE VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ](titre_viii) - [TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](titre_ier) - [TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES](titre_v) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/README.md new file mode 100644 index 000000000..4c7c560c1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000044893894 +--- + +#### TITRE VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ + +- [Chapitre I : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse](chapitre_i) +- [Chapitre III : Suivi et vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Contrôles et sanctions administratives](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_i/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_i/README.md new file mode 100644 index 000000000..92632c6a1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_i/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000044893896 +--- + +##### Chapitre I : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse + +- [Article R281-1](article_r281-1.md) +- [Article R281-2](article_r281-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_i/article_r281-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_i/article_r281-1.md new file mode 100644 index 000000000..b346b2827 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_i/article_r281-1.md @@ -0,0 +1,82 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044893898 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/38/LEGIARTI000044893898.xml +--- + +###### Article R281-1 + +I.-Pour l'application du présent titre, on entend par :
+ +1° Biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un +faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols : +les biocarburants, les bioliquides et les combustibles ou carburants issus de la +biomasse dont les matières premières ont été produites dans le cadre de systèmes +qui évitent les effets de déplacement des biocarburants, bioliquides et +combustibles ou carburants issus de la biomasse produits à partir de cultures +destinées à l'alimentation humaine ou animale grâce à une amélioration des +pratiques agricoles ainsi qu'à la culture sur des terres qui n'étaient pas +précédemment utilisées à cette fin, et qui ont été produits conformément aux +critères de durabilité pour les biocarburants et les bioliquides énoncés aux +articles L. 281-5 à L. 281-10 ;
+ +2° Cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale : les plantes riches +en amidon, les plantes sucrières ou les plantes oléagineuses, produites sur des +terres agricoles à titre de culture principale, à l'exclusion des résidus, des +déchets ou des matières ligno-cellulosiques et des cultures intermédiaires +telles que les cultures dérobées et les cultures de couverture, pour autant que +l'utilisation de ces cultures intermédiaires ne crée pas une demande de terres +supplémentaires ;
+ +3° Plantes riches en amidon : les plantes comprenant principalement des +céréales, indépendamment du fait qu'on utilise les graines seules ou la plante +entière, comme dans le cas du maïs vert ; des tubercules et des racines +comestibles, tels que les pommes de terre, les topinambours, les patates douces, +le manioc et l'igname ; ainsi que des cormes, tels que le taro et le cocoyam +;
+ +4° Matières ligno-cellulosiques : des matières composées de lignine, de +cellulose et d'hémicellulose telles que la biomasse provenant des forêts, les +cultures énergétiques ligneuses et les produits connexes des industries de +transformation du bois ;
+ +5° Résidu : une substance qui ne constitue pas le ou les produits finaux qu'un +processus de production tend directement à obtenir ; il ne s'agit pas de +l'objectif premier du processus de production et celui-ci n'a pas été +délibérément modifié pour l'obtenir.
+ +II.-Pour l'application de ce même titre, le mot “ biogaz ” est entendu au sens +de la définition donnée à l'article R. 446-1, le caractère gazeux s'appréciant +dans les conditions normales de température et de pression. Cette définition +inclut les mélanges gazeux contenant notamment du méthane, du propane ou du +butane, produits à partir de biomasse et ce quel que soit le mode de +production.
+ +III.-Pour l'application du II de l'article L. 281-4, on entend par “ résidus de +l'agriculture, aquaculture, de la pêche et de la sylviculture ”, les résidus qui +sont directement générés par l'agriculture, l'aquaculture, la pêche et la +sylviculture, et qui n'incluent pas les résidus issus d'industries connexes ou +de la transformation. La liste des déchets et de résidus autres que les résidus +provenant de l'agriculture, de l'aquaculture, de la pêche et de la sylviculture +est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de +l'énergie, des douanes et de l'agriculture.
+ +Pour l'application du III de l'article L. 281-4, les “ déchets solides +municipaux ” s'entendent des déchets ménagers et assimilés définis à l'article +R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales, de nature solide.
+ +Pour l'application des articles L. 281-4 et L. 281-11, on entend par “ puissance +thermique nominale ” d'une installation, la somme des puissances thermiques de +toutes les unités techniques qui la composent, pouvant fonctionner simultanément +et dans lesquelles des combustibles ou carburants issus de biomasse ou des +bioliquides sont utilisés. Ces puissances sont fixées et garanties par le +constructeur, exprimées en pouvoir calorifique inférieur et susceptibles d'être +consommées en marche continue.
+ +Pour l'application des articles L. 281-5, L. 281-6 et L. 281-11, une +installation est considérée comme mise en service une fois que la production +physique de biocarburants, de bioliquides, de biogaz, de chaleur et de froid ou +d'électricité à partir de combustibles issus de la biomasse y a débuté. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_i/article_r281-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_i/article_r281-2.md new file mode 100644 index 000000000..e4f6653b4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_i/article_r281-2.md @@ -0,0 +1,85 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044893900 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893900.xml +--- + +###### Article R281-2 + +I.-Les terres de grande valeur en termes de biodiversité, mentionnées au 1° de +l'article L. 281-7 du code de l'énergie, comprennent :
+ +1° Les forêts primaires ou autres surfaces boisées primaires, composées +d'essences indigènes, lorsqu'il n'y a pas d'indication manifeste d'intervention +humaine et que les processus écologiques ne sont pas perturbés de manière +importante ;
+ +2° Les forêts très riches en biodiversité et autres surfaces boisées riches en +espèces et non dégradées ou identifiées comme présentant une grande valeur sur +le plan de la biodiversité par l'autorité compétente concernée, sauf à produire +des éléments attestant que la production de ces matières premières n'a pas +compromis ces objectifs de protection de la nature ;
+ +3° Les zones affectées par la loi ou l'autorité compétente concernée à la +protection de la nature et les zones affectées à la protection d'écosystèmes ou +d'espèces rares, menacées ou en voie de disparition, reconnues par des +conventions ou accords internationaux ou figurant sur les listes établies par +des organisations intergouvernementales ou par l'Union internationale pour la +conservation de la nature, sous réserve de leur reconnaissance par la Commission +européenne, sauf s'il est établi que la production de matières premières dans +ces zones n'a pas compromis les objectifs de protection de la nature ;
+ +4° Les prairies de plus d'un hectare présentant une grande valeur en matière de +biodiversité et comprenant :
+ +a) Les prairies naturelles qui, en l'absence d'intervention humaine, resteraient +des prairies et qui préservent la composition des espèces naturelles ainsi que +les caractéristiques et processus écologiques ;
+ +b) Les prairies non naturelles qui, sans l'intervention humaine, perdraient leur +caractère de prairie et qui sont riches en espèces et non dégradées, et qui ont +été identifiées comme présentant une grande valeur sur le plan de la +biodiversité par les autorités compétentes en la matière, sauf à produire des +éléments attestant que la récolte des matières premières est nécessaire à la +préservation du statut de prairies présentant une grande valeur sur le plan de +la biodiversité.
+ +L'interdiction énoncée au 1° de l'article L. 281-7 s'applique aux terres qui +présentaient le caractère de terres de grande valeur en termes de biodiversité +au 1er janvier 2008 ou l'ont acquis ultérieurement, qu'elles aient ou non +conservé ce caractère.
+ +II.-Les terres présentant un important stock de carbone, mentionnées au 2° de +l'article L. 281-7, comprennent :
+ +1° Les zones humides telles que définies à l'article L. 211-1 du code de +l'environnement ;
+ +2° Les zones forestières continues d'une surface de plus d'un hectare +caractérisées par un peuplement d'arbres d'une hauteur supérieure à cinq mètres +et un couvert arboré couvrant plus de 30 % de la surface ou par un peuplement +d'arbres capables d'atteindre ces seuils in situ ;
+ +3° Les étendues de plus d'un hectare caractérisées par un peuplement d'arbres +d'une hauteur supérieure à cinq mètres et un couvert forestier couvrant entre 10 +% et 30 % de sa surface ou par un peuplement d'arbres capables d'atteindre ces +seuils in situ, sauf s'il est établi que le stock de carbone de la zone, avant +et après sa conversion, est tel qu'il permette de remplir les conditions prévues +aux articles L. 281-5 et L. 281-6.
+ +L'interdiction énoncée au 2° de l'article L. 281-7 ne s'applique pas si au +moment de l'obtention des matières premières, les terres avaient le même statut +qu'en janvier 2008.
+ +III.-L'interdiction énoncée au 3° de l'article L. 281-7 ne s'applique pas s'il +est établi que la culture et la récolte des matières premières provenant de +tourbières n'impliquent pas le drainage des sols auparavant non drainés.
+ +IV.-Les justifications à apporter dans le cadre d'un système national pour se +prévaloir des exceptions prévues aux 2°, 3° et 4° du I, au 3° du II et au III +doivent être présentées par le producteur des matières premières dans des +conditions et selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres +chargés de l'environnement, de l'énergie, des douanes et de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..0237c2d11 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000044893904 +--- + +##### Chapitre III : Suivi et vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre + +- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) +- [Section 2 : Dispositions particulières applicables aux opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne de production et de distribution des combustibles ou carburants gazeux issus de la biomasse autres que le biométhane](section_2) +- [Section 3 : Dispositions particulières applicables aux opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne de production et de distribution des carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports, ou carburants à base de carbone recyclé](section_3) +- [Section 4 : Dispositions particulières applicables aux installations de production de chaleur ou de froid à partir de combustibles issus de la biomasse](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..dd3f8ac17 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000044893906 +--- + +###### Section 1 : Dispositions générales + +- [Article R283-1](article_r283-1.md) +- [Article R283-2](article_r283-2.md) +- [Article R283-3](article_r283-3.md) +- [Article R283-4](article_r283-4.md) +- [Article R283-5](article_r283-5.md) +- [Article R283-6](article_r283-6.md) +- [Article R283-7](article_r283-7.md) +- [Article R283-8](article_r283-8.md) +- [Article R283-9](article_r283-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r283-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r283-1.md new file mode 100644 index 000000000..865eeab84 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r283-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044893908 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893908.xml +--- + +###### Article R283-1 + +Selon des modalités propres à chaque filière des biocarburants, bioliquides, +combustibles ou carburants issus de la biomasse, les opérateurs économiques +doivent être en mesure de justifier que les critères de durabilité et de +réduction des émissions de gaz à effet de serre ont été respectés.
+ +Pour apporter ces justifications, ils recourent aux règles définies par des +systèmes volontaires reconnus par la Commission européenne à cette fin. Ils +peuvent aussi recourir aux règles définies par un système national présentant +des exigences et garanties équivalentes et dont les principes sont définis par +le présent code et les dispositions réglementaires venant le compléter. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r283-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r283-2.md new file mode 100644 index 000000000..ba12729e8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r283-2.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044893910 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893910.xml +--- + +###### Article R283-2 + +Chaque opérateur économique indique à l'organisme désigné à l'article R. 283-6, +pour les biocarburants, bioliquides, combustibles ou carburants issus de la +biomasse, carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique +destinés au secteur des transports, ou carburants à base de carbone recyclé dont +il a la charge, celui des systèmes prévus à l'article R. 283-1 auquel il recourt +pour justifier que les critères de durabilité et de réduction des émissions de +gaz à effet de serre ont été respectés. Lorsqu'il recourt à un système +volontaire, il lui transmet la référence de la décision de la Commission +européenne portant reconnaissance de ce système et les documents attestant de +son adhésion à ce système. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r283-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r283-3.md new file mode 100644 index 000000000..37323975b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r283-3.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044893912 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893912.xml +--- + +###### Article R283-3 + +Afin de prouver le respect continu des critères de durabilité et de réduction +des émissions de gaz à effet de serre ou des seuils de réduction des émissions +de gaz à effet de serre, les opérateurs économiques utilisent un système de +bilan massique qui, réalisé dans un délai approprié, permet de s'assurer que +:
+ +1° Des lots de matières premières ou de combustibles ou carburants présentant +des caractéristiques de durabilité ou de réduction des émissions de gaz à effet +de serre différentes peuvent être mélangés, notamment dans un conteneur, dans +une installation de transformation ou une installation logistique ou un site de +traitement, ou dans des infrastructures ou sites de transport et de distribution +;
+ +2° Des lots de matières premières de contenus énergétiques différents peuvent +être mélangés en vue de transformations ultérieures, à condition que la taille +du lot soit adaptée en fonction du contenu énergétique ;
+ +3° Les informations relatives aux caractéristiques de durabilité, de réduction +des émissions de gaz à effet de serre, le cas échéant d'intrants, et au volume +de chacun des lots restent pertinentes pour caractériser le mélange de ces lots +;
+ +4° La somme des lots prélevés sur le mélange présente les mêmes caractéristiques +de durabilité, de réduction de gaz à effet de serre, le cas échéant d'intrants, +dans les mêmes quantités, que la somme des lots ajoutés au mélange.
+ +Le système de bilan massique garantit que chaque lot n'est comptabilisé qu'une +seule fois aux fins du calcul de la consommation finale brute d'énergie produite +à partir de sources renouvelables et il comprend des informations sur l'octroi +d'une aide à la production de ce lot et, le cas échéant, sur le type de régime +d'aide. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r283-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r283-4.md new file mode 100644 index 000000000..914758d54 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r283-4.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044893914 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893914.xml +--- + +###### Article R283-4 + +Le contrôle prévu à l'article L. 283-2 permet de vérifier si les systèmes +utilisés par les opérateurs économiques sont précis, fiables et à l'épreuve de +la fraude, et comportent un dispositif de vérification destiné à s'assurer que +des matériaux n'ont pas été intentionnellement modifiés ou mis au rebut pour +faire du lot ou d'une partie du lot un déchet ou un résidu. Le contrôle évalue +la fréquence et la méthode d'échantillonnage ainsi que la validité des +données.
+ +Pour la vérification de la conformité de la législation au niveau national ou +infranational prévue à l'article L. 281-9 et pour la conformité au critère prévu +au premier alinéa de l'article L. 281-10, les opérateurs peuvent recourir à des +contrôles internes ou de seconde partie jusqu'au premier point de collecte de la +biomasse forestière. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r283-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r283-5.md new file mode 100644 index 000000000..437f8eed6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r283-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044893916 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893916.xml +--- + +###### Article R283-5 + +Les systèmes volontaires publient, au moins annuellement, la liste des +organismes de certification auxquels ils recourent pour un contrôle indépendant, +en indiquant, pour chacun de ces organismes, quelle est l'autorité nationale +publique qui l'a reconnu et celle qui le contrôle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r283-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r283-6.md new file mode 100644 index 000000000..51d5a7a54 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r283-6.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044893918 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893918.xml +--- + +###### Article R283-6 + +Un ou plusieurs organismes chargés des systèmes nationaux de durabilité, de +réduction des émissions de gaz à effet de serre et, le cas échéant, d'intrants, +des biocarburants, bioliquides, combustibles ou carburants issus de la biomasse, +carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au +secteur des transports, et carburants à base de carbone recyclé sont désignés +par l'Etat.
+ +Ces organismes créent des systèmes d'information dématérialisés répondant à des +conditions, notamment pour les modalités d'archivage, déterminées par arrêté +ministériel. Ils assurent la gestion de ces systèmes d'information qui +comprennent le répertoire des opérateurs économiques concernés, des systèmes +auxquels chacun a déclaré recourir et des informations contenues dans les +attestations et les déclarations de durabilité, de réduction des émissions de +gaz à effet de serre et, le cas échéant, d'intrants.
+ +Ils mettent à la disposition des opérateurs économiques des outils relatifs à la +mise en œuvre des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à +effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants +issus de la biomasse, le cas échéant des critères d'intrants, et du respect des +seuils de réduction des émissions de gaz à effet de serre des carburants +liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur +des transports, et carburants à base de carbone recyclé.
+ +Ils assurent la gestion des systèmes nationaux pour les opérateurs économiques +qui y recourent. A ce titre, ils prennent toutes mesures pour que les opérateurs +économiques fournissent des informations fiables, qu'ils mettent à leur +disposition, lorsque les organismes en font la demande, les données ayant servi +à établir ces informations, qu'ils soumettent leurs informations au contrôle des +organismes certificateurs et justifient l'existence et la fréquence de ces +contrôles.
+ +Ils apportent leur appui aux services de l'Etat dans l'exercice de leurs +missions de contrôle. Ils fournissent aux ministres chargés de l'environnement +et de l'énergie toutes les informations et données nécessaires à l'établissement +des rapports à communiquer à la Commission européenne. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r283-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r283-7.md new file mode 100644 index 000000000..53da55509 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r283-7.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044893920 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893920.xml +--- + +###### Article R283-7 + +Le ministre chargé de l'énergie peut assurer les missions définies à l'article +R. 283-6. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r283-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r283-8.md new file mode 100644 index 000000000..92b0b62e3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r283-8.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044893922 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893922.xml +--- + +###### Article R283-8 + +Les organismes certificateurs opérant dans le cadre d'un système national +mentionné à l'article R. 283-1 sont agréés par décision des ministres en charge +de l'énergie, de l'environnement et de l'agriculture.
+ +I.-Pour être agréés, les organismes certificateurs doivent :
+ +1° Disposer des personnels, locaux, équipements et moyens nécessaires à la +réalisation de leurs missions ;
+ +2° Etre accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre +organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral +établi dans le cadre de la coopération européenne pour l'accréditation (ou “ +European Accreditation ”) ;
+ +3° Etre indépendants, eu égard à l'exécution des tâches qui leur sont confiées, +des systèmes de certification, des opérateurs, des entreprises et des +fournisseurs, et libres de tout conflit d'intérêt.
+ +Les organismes certificateurs s'engagent, en outre, lorsqu'ils souhaitent +obtenir l'agrément, à respecter les obligations de communication visées à +l'article L. 283-4 et à se soumettre à un contrôle de la qualité de leurs +prestations.
+ +II.-Les demandes d'agrément sont adressées au ministre chargé de l'énergie.
+ +III.-L'agrément peut être retiré par décision des ministres chargés de +l'énergie, de l'environnement et de l'agriculture, après que le représentant de +l'organisme a été invité à présenter ses observations, si cet organisme cesse de +remplir l'une des conditions posées pour la délivrance de l'agrément ou s'il +méconnaît les obligations dont le respect lui incombe.
+ +L'organisme agréé porte sans délai à la connaissance des ministres chargés de +l'énergie, de l'environnement et de l'agriculture toute modification des +éléments au vu desquels l'agrément lui a été délivré. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r283-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r283-9.md new file mode 100644 index 000000000..12bb4492f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_1/article_r283-9.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044893924 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893924.xml +--- + +###### Article R283-9 + +Les conditions d'application de la présente section sont précisées par arrêté +conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, de +l'agriculture et des douanes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..d41aa3e91 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000044893926 +--- + +###### Section 2 : Dispositions particulières applicables aux opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne de production et de distribution des combustibles ou carburants gazeux issus de la biomasse autres que le biométhane + +- [Article R283-10](article_r283-10.md) +- [Article R283-11](article_r283-11.md) +- [Article R283-12](article_r283-12.md) +- [Article R283-13](article_r283-13.md) +- [Article R283-14](article_r283-14.md) +- [Article R283-15](article_r283-15.md) +- [Article R283-16](article_r283-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_r283-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_r283-10.md new file mode 100644 index 000000000..ab9266f2d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_r283-10.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044893928 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893928.xml +--- + +###### Article R283-10 + +Pour justifier que les critères de réduction des gaz à effet de serre mentionnés +aux articles L. 281-5 et L. 281-6 ont été respectés, les opérateurs économiques +qui prennent part à la chaîne de production et de distribution des combustibles +ou carburants gazeux issus de la biomasse autres que le biométhane sont soumis +aux obligations définies à la section 1 du présent chapitre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_r283-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_r283-11.md new file mode 100644 index 000000000..2b2a7f24e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_r283-11.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044893930 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893930.xml +--- + +###### Article R283-11 + +Pour l'application des articles L. 281-5 et L. 281-6, des arrêtés conjoints des +ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture +définissent les modalités de calcul des réductions des émissions de gaz à effet +de serre résultant de la culture des matières premières, de la production, du +transport et de l'utilisation des combustibles ou carburants issus de la +biomasse. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_r283-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_r283-12.md new file mode 100644 index 000000000..4d80b59a5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_r283-12.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044893932 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893932.xml +--- + +###### Article R283-12 + +Hormis ceux couverts par les exemptions prévues à l'article L. 281-4, sont +soumis aux prescriptions de l'article L. 283-1, les opérateurs économiques qui +:
+ +1° Produisent et récoltent les matières premières utilisées pour la production +de combustibles ou carburants gazeux issus de la biomasse ;
+ +2° Collectent, stockent et commercialisent ces matières premières dans leur état +non transformé ;
+ +3° Transforment les matières premières en combustible ou carburant ;
+ +4° Mettent à la consommation le combustible ou carburant, par un autre moyen que +le réseau de transport de gaz. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_r283-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_r283-13.md new file mode 100644 index 000000000..419f7ceee --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_r283-13.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044893934 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893934.xml +--- + +###### Article R283-13 + +Lorsqu'il recourt au système national, l'opérateur relevant des catégories +prévues aux 1° à 3° de l'article R. 283-12 établit et transmet à son client une +attestation de durabilité qui contient toutes les informations utiles relatives +aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de +serre, pour chaque lot livré de matières premières.
+ +Les informations portent notamment sur le lieu d'achat, l'origine, la nature et +la quantité des produits, les émissions de gaz à effet de serre associées à ces +produits et sur les mesures prises pour la protection des sols, de l'eau, de +l'air, pour la restauration des terres dégradées, pour éviter une consommation +d'eau excessive dans les zones où l'eau est rare et pour tenir compte des +exigences sociales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_r283-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_r283-14.md new file mode 100644 index 000000000..ff64925cc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_r283-14.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044893936 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893936.xml +--- + +###### Article R283-14 + +L'opérateur relevant de la catégorie prévue au 4° de l'article R. 283-12 +établit, au vu notamment des informations recueillies, une déclaration de +durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour chaque lot +de combustible ou carburant gazeux issu de la biomasse autre que le biométhane +produit.
+ +L'opérateur transmet la déclaration à l'organisme désigné à l'article R. 283-6 à +une fréquence définie par arrêté conjoint des ministres chargés de +l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture.
+ +Lorsque le combustible ou carburant gazeux issu de la biomasse est destiné à une +installation de production d'électricité, de chaleur ou de froid dépassant le +seuil de 2 MW prévu à l'article L. 281-4, cet opérateur transmet à son client +une attestation de durabilité dans les conditions prévues à l'article R. 283-13. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_r283-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_r283-15.md new file mode 100644 index 000000000..88fb62d6d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_r283-15.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044893938 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893938.xml +--- + +###### Article R283-15 + +Le ministre chargé de l'énergie désigne l'organisme chargé du système de +durabilité du combustible ou carburant gazeux issu de la biomasse autre que le +biométhane mentionné à l'article R. 283-6. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_r283-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_r283-16.md new file mode 100644 index 000000000..2266c99a5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_2/article_r283-16.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044893940 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893940.xml +--- + +###### Article R283-16 + +Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de +l'agriculture précise les modalités d'application de la présente section. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..21ab947b4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000044893942 +--- + +###### Section 3 : Dispositions particulières applicables aux opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne de production et de distribution des carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports, ou carburants à base de carbone recyclé + +- [Article R283-17](article_r283-17.md) +- [Article R283-18](article_r283-18.md) +- [Article R283-19](article_r283-19.md) +- [Article R283-20](article_r283-20.md) +- [Article R283-21](article_r283-21.md) +- [Article R283-22](article_r283-22.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_r283-17.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_r283-17.md new file mode 100644 index 000000000..9a4a19807 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_r283-17.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044893944 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893944.xml +--- + +###### Article R283-17 + +Les opérateurs économiques régis par la présente section sont soumis aux +obligations définies à la section 1 du présent chapitre en ce qui concerne les +critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés à +l'article L. 282-2.
+ +Pour la présente section et par dérogation au précédent alinéa, l'application +des dispositions de l'article R. 283-8 s'entend comme relevant de la compétence +exclusive des ministres chargés de l'énergie et de l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_r283-18.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_r283-18.md new file mode 100644 index 000000000..102ae1f37 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_r283-18.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044893946 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893946.xml +--- + +###### Article R283-18 + +Pour l'application de l'article L. 282-2, un arrêté conjoint des ministres +chargés de l'environnement, de l'énergie et des douanes définit les modalités de +calcul des réductions des émissions de gaz à effet de serre résultant de la +production, du transport et de l'utilisation des carburants liquides et gazeux +renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports, et +des carburants à base de carbone recyclé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_r283-19.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_r283-19.md new file mode 100644 index 000000000..fafbf3155 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_r283-19.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044893948 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893948.xml +--- + +###### Article R283-19 + +Hormis ceux couverts par les exemptions prévues à l'article L. 281-4, sont +soumis aux prescriptions de l'article L. 283-1, les opérateurs économiques +suivants qui :
+ +1° Produisent l'énergie ou les matières premières utilisées pour la production +de carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés +au secteur des transports, et de carburants à base de carbone recyclé ;
+ +2° Collectent, stockent et commercialisent cette énergie ou ces matières +premières dans leur état non transformé ;
+ +3° Transforment l'énergie et les matières et commercialisent les produits +transformés intermédiaires ;
+ +4° Produisent et commercialisent des carburants liquides et gazeux renouvelables +d'origine non biologique destinés au secteur des transports, et des carburants à +base de carbone recyclé ;
+ +5° Effectuent les mélanges des carburants liquides et gazeux renouvelables +d'origine non biologique destinés au secteur des transports, et des carburants à +base de carbone recyclé et commercialisent ces produits ;
+ +6° Incorporent ces produits pour produire des carburants liquides qu'ils mettent +à la consommation ;
+ +7° Injectent des carburants gazeux renouvelables d'origine non biologique +destinés au secteur des transports, et des carburants gazeux à base de carbone +recyclé dans un réseau de transport de gaz ;
+ +8° Mettent à la consommation des carburants gazeux renouvelables d'origine non +biologique destinés au secteur des transports, et des carburants gazeux à base +de carbone recyclé, par un autre moyen que le réseau de transport de gaz. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_r283-20.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_r283-20.md new file mode 100644 index 000000000..57e37ac3e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_r283-20.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044893950 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893950.xml +--- + +###### Article R283-20 + +Lorsqu'il recourt au système national et qu'il n'est pas lui-même tenu d'établir +une déclaration de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'opérateur +relevant des catégories prévues aux 1° à 7° de l'article R. 283-19 établit et +transmet à son client une attestation de réduction des émissions de gaz à effet +de serre qui contient toutes les informations utiles relatives au seuil de +réduction des émissions de gaz à effet de serre, pour chaque lot livré de +matières premières, de produits semi-finis ou de carburants liquides et gazeux +renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports, et +carburants à base de carbone recyclé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_r283-21.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_r283-21.md new file mode 100644 index 000000000..a9fb30c09 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_r283-21.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044893952 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893952.xml +--- + +###### Article R283-21 + +Une déclaration de réduction des émissions de gaz à effet de serre est établie, +au vu notamment des informations recueillies, par l'opérateur relevant :
+ +1° De la catégorie prévue au 6° de l'article R. 283-19, pour chaque lot de +carburants liquides renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur +des transports, et de carburants à base de carbone recyclé incorporés dans les +carburants liquides mis à la consommation ;
+ +2° De la catégorie prévue au 7° de l'article R. 283-19, pour chaque lot de +carburants gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des +transports, et de carburants gazeux à base de carbone recyclé injecté dans le +réseau de transport de gaz ;
+ +3° De la catégorie prévue au 8° de l'article R. 283-19, pour chaque lot de +carburants gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des +transports, et de carburants gazeux à base de carbone recyclé mis à la +consommation par un autre moyen que le réseau de transport de gaz.
+ +L'opérateur transmet la déclaration à l'organisme désigné à l'article R. 283-6 +dès la mise à la consommation ou l'injection.
+ +Pour bénéficier des aides publiques et avantages fiscaux associés à ces +carburants, l'opérateur adresse également la déclaration de réduction des +émissions de gaz à effet de serre à l'autorité compétente en matière +d'attribution ou de contrôle des aides et avantages fiscaux concernés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_r283-22.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_r283-22.md new file mode 100644 index 000000000..971f56c93 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_3/article_r283-22.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044893954 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893954.xml +--- + +###### Article R283-22 + +Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et des +douanes précise les modalités d'application de la présente section. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..ef94e4d8f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000044893956 +--- + +###### Section 4 : Dispositions particulières applicables aux installations de production de chaleur ou de froid à partir de combustibles issus de la biomasse + +- [Article R283-23](article_r283-23.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_4/article_r283-23.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_4/article_r283-23.md new file mode 100644 index 000000000..f8dc69e12 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iii/section_4/article_r283-23.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044893958 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893958.xml +--- + +###### Article R283-23 + +Les installations régies par la présente section, autres que celles qui +alimentent un réseau de chaleur ou de froid, sont soumises aux obligations +définies à la section 1 du présent chapitre et à celles prévues au chapitre V du +titre Ier du livre VII. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 000000000..0e4d914a6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000044893960 +--- + +##### Chapitre IV : Contrôles et sanctions administratives + +- [Article R284-1](article_r284-1.md) +- [Article R284-2](article_r284-2.md) +- [Article R284-3](article_r284-3.md) +- [Article R284-4](article_r284-4.md) +- [Article R284-5](article_r284-5.md) +- [Article R284-6](article_r284-6.md) +- [Article R284-7](article_r284-7.md) +- [Article R284-8](article_r284-8.md) +- [Article R284-9](article_r284-9.md) +- [Article R284-10](article_r284-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/article_r662-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_r284-1.md similarity index 51% rename from partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/article_r662-1.md rename to partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_r284-1.md index be20ad892..2ff168878 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/article_r662-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_r284-1.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-05-31 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036959534 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/95/95/LEGIARTI000036959534.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044893962 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893962.xml --- -###### Article R662-1 +###### Article R284-1 Le ministre chargé de l'énergie désigne par arrêté, parmi les agents placés sous son autorité, ceux habilités à procéder aux recherches et constatations des -manquements aux obligations prévues aux articles L. 661-1-1 à L. 661-7 et à -établir les procès-verbaux mentionnés à l'article L. 662-4.
+manquements aux obligations prévues aux articles L. 281-2 à L. 281-11, L. 282-2, +L. 283-1 à L. 283-4 et à établir les procès-verbaux mentionnés à l'article L. +284-4.
L'autorité administrative vérifie que l'agent dispose des connaissances scientifiques et juridiques nécessaires.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_r284-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_r284-10.md new file mode 100644 index 000000000..f55d99adb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_r284-10.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044893980 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893980.xml +--- + +###### Article R284-10 + +A défaut d'une régularisation de la situation ou s'il estime que la situation de +l'installation n'est pas régularisée, le ministre chargé de l'énergie ou, selon +le cas, le préfet de région décide du prononcé de la sanction pécuniaire.
+ +Toutefois, dans le cas où l'opérateur a dûment justifié les raisons empêchant la +mise en œuvre des mesures nécessaires dans le délai imparti par la mise en +demeure, le ministre chargé de l'énergie ou, selon le cas, le préfet de région +peut fixer un nouveau délai pour la régularisation de la situation. A l'issue de +ce délai, il est fait application des dispositions du premier alinéa. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/article_r662-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_r284-2.md similarity index 66% rename from partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/article_r662-2.md rename to partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_r284-2.md index 3e67f6f33..94cdbaf35 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/article_r662-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_r284-2.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000039066432 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/64/LEGIARTI000039066432.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044893964 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893964.xml --- -###### Article R662-2 +###### Article R284-2 -Les agents désignés conformément aux dispositions de l'article R. 662-1 prêtent +Les agents désignés conformément aux dispositions de l'article R. 284-1 prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité. Un procès-verbal en est dressé et une copie remise à l'intéressé.
La formule du serment est la suivante :
-“ Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les +" Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. -”
+"
Ce serment peut être reçu par écrit. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_r284-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_r284-3.md new file mode 100644 index 000000000..7829b5718 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_r284-3.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044893966 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893966.xml +--- + +###### Article R284-3 + +L'agent est muni de son arrêté d'habilitation lorsqu'il exerce ses missions +définies à l'article R. 284-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_r284-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_r284-4.md new file mode 100644 index 000000000..eaf252632 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_r284-4.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044893968 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893968.xml +--- + +###### Article R284-4 + +Lorsque l'agent ne remplit plus les conditions prévues à l'article R. 284-1 ou +que son comportement se révèle incompatible avec le bon exercice de ses +missions, le commissionnement peut être retiré ou suspendu pour une durée de six +mois au plus, renouvelable une fois, sur proposition du ministre en charge de +l'énergie et après avoir invité l'intéressé à faire connaître ses observations +dans un délai déterminé.
+ +Le procureur de la République du tribunal judiciaire de la résidence +administrative de l'agent est informé de la décision de suspension ou de +retrait. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_r284-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_r284-5.md new file mode 100644 index 000000000..c74f13194 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_r284-5.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044893970 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893970.xml +--- + +###### Article R284-5 + +Les procès-verbaux prévus à l'article L. 284-4 sont notifiés dans les cinq jours +qui suivent leur clôture à l'opérateur concerné par lettre recommandée avec +demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'établir leur +date de réception.
+ +Les procès-verbaux constatant un manquement aux obligations mentionnées à +l'article L. 284-1, établis par les fonctionnaires ou agents mentionnés à +l'article L. 284-2, sont communiqués au ministre chargé de l'énergie et, selon +le cas, au préfet de région à l'expiration du délai ouvert par l'article L. +284-4 aux opérateurs pour présenter leurs observations. Lorsque l'opérateur a +usé de son droit à présenter des observations dans le délai susmentionné, +celles-ci sont jointes à la communication. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_r284-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_r284-6.md new file mode 100644 index 000000000..46dc94ee5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_r284-6.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044893972 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893972.xml +--- + +###### Article R284-6 + +Les manquements constatés aux obligations mentionnées aux articles L. 281-2 à L. +281-11, L. 282-2 et L. 283-1 lors des contrôles mentionnés au premier alinéa de +l'article L. 283-4, font l'objet de notifications aux opérateurs économiques +concernés par le manquement.
+ +Les opérateurs économiques concernés sont invités à présenter leurs observations +dans un délai de deux mois à compter de cette notification.
+ +Les manquements sont communiqués au ministre chargé de l'énergie et, selon le +cas, au préfet de région à l'expiration du délai ouvert à l'alinéa précédent aux +opérateurs pour présenter leurs observations. Lorsque l'opérateur a usé de son +droit à présenter des observations dans le délai susmentionné, celles-ci sont +jointes à la communication. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_r284-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_r284-7.md new file mode 100644 index 000000000..9b9f6e814 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_r284-7.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044893974 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893974.xml +--- + +###### Article R284-7 + +Au vu des manquements constatés à l'issue des contrôles ou de l'examen des +déclarations, le ministre chargé de l'énergie ou, selon le cas, le préfet de +région peut engager à l'encontre de l'opérateur défaillant une procédure de +sanction. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_r284-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_r284-8.md new file mode 100644 index 000000000..7a5c59708 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_r284-8.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044893976 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893976.xml +--- + +###### Article R284-8 + +Lorsque le manquement persiste à la date où il se prononce sur l'ouverture de la +procédure de sanction, le ministre chargé de l'énergie ou, selon le cas, le +préfet de région met en demeure le producteur concerné de régulariser sa +situation dans un délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur à un mois et +l'invite à présenter toutes observations utiles dans ce même délai. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_r284-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_r284-9.md new file mode 100644 index 000000000..355ab3358 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_iv/article_r284-9.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044893978 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/39/LEGIARTI000044893978.xml +--- + +###### Article R284-9 + +Dès l'achèvement des mesures de régularisation de la situation, le producteur en +fait part selon le cas, au ministre chargé de l'énergie ou, selon le cas au +préfet de région, qui dans un délai maximum de quinze jours ouvrés examine sa +réponse.
+ +A l'issue de ce délai et, le cas échéant, au vu des résultats de la vérification +effectuée, le ministre chargé de l'énergie ou, selon le cas, le préfet de région +indique par courrier au producteur s'il estime que les mesures prises permettent +de regarder la situation de son installation comme régularisée et lui notifie +dans les conditions prévues à l'article L. 284-9, le montant de la sanction +pécuniaire infligée à raison des manquements constatés et régularisés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/README.md index 763885c69..d9ca9cf53 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748367 - [Section 1 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération à partir de gaz naturel](section_1) - [Section 2 : Les garanties d'origine](section_2) - [Section 4 : Le contrat d'expérimentation](section_4) +- [Section 5 : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité à partir de biomasse](section_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..e650471eb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000044894040 +--- + +###### Section 5 : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité à partir de biomasse + +- [Article R314-93](article_r314-93.md) +- [Article R314-94](article_r314-94.md) +- [Sous-section 1 : Obligations relatives aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Sanctions en cas de non-respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_r314-93.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_r314-93.md new file mode 100644 index 000000000..e0ab58cfb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_r314-93.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044894042 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/40/LEGIARTI000044894042.xml +--- + +###### Article R314-93 + +Pour l'application des articles L. 281-5 et L. 281-6, des arrêtés conjoints des +ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture +définissent les modalités de calcul des réductions des émissions de gaz à effet +de serre résultant de la culture des matières premières, de la production, du +transport et de l'utilisation des bioliquides et des combustibles ou carburants +issus de la biomasse. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_r314-94.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_r314-94.md new file mode 100644 index 000000000..7e40f8d00 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_r314-94.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044894044 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/40/LEGIARTI000044894044.xml +--- + +###### Article R314-94 + +Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 281-11, l'aide publique est +réputée accordée à la date d'envoi de la demande complète de contrat d'achat ou +de complément de rémunération pour les contrats conclus au titre des articles L. +314-1, L. 314-18 et L. 314-26, à compter de la réception du dossier complet par +la Commission de régulation de l'énergie des projets de contrat d'achat pour les +contrats dont les surcoûts sont compensés en application du 2° de l'article L. +121-7, et à la date de désignation du ou des candidats retenus pour les contrats +conclus au titre des articles L. 311-12 et L. 314-31. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..2d5772a5a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000044894046 +--- + +###### Sous-section 1 : Obligations relatives aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité + +- [Article R314-95](article_r314-95.md) +- [Article R314-96](article_r314-96.md) +- [Article R314-97](article_r314-97.md) +- [Article R314-98](article_r314-98.md) +- [Article R314-99](article_r314-99.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_r314-95.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_r314-95.md new file mode 100644 index 000000000..fe15666a8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_r314-95.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044894048 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/40/LEGIARTI000044894048.xml +--- + +###### Article R314-95 + +Hormis ceux couverts par les exemptions prévues à l'article L. 281-4, sont +soumis aux prescriptions de l'article L. 283-1, les opérateurs économiques +suivants qui :
+ +1° Produisent et récoltent les matières premières utilisées pour la production +de combustibles solides issus de biomasse ;
+ +2° Collectent, stockent et commercialisent ces matières premières dans leur état +non transformé ;
+ +3° Transforment les matières premières et commercialisent les produits +transformés intermédiaires ;
+ +4° Produisent et commercialisent des combustibles solides issus de la biomasse +;
+ +5° Utilisent des combustibles solides ou gazeux issus de la biomasse ou des +bioliquides pour produire de l'électricité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_r314-96.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_r314-96.md new file mode 100644 index 000000000..032bfec67 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_r314-96.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044894050 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/40/LEGIARTI000044894050.xml +--- + +###### Article R314-96 + +Lorsqu'il recourt au système national, l'opérateur relevant des catégories +prévues aux 1° à 4° de l'article R. 314-95 établit et transmet à son client une +attestation de durabilité qui contient toutes les informations utiles relatives +aux critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à +effet de serre, pour chaque lot livré de matières premières.
+ +Les informations portent notamment sur le lieu d'achat, l'origine, la nature et +la quantité des produits, les émissions de gaz à effet de serre associées à ces +produits et sur les mesures prises pour la protection des sols, de l'eau, de +l'air, pour la restauration des terres dégradées, pour éviter une consommation +d'eau excessive dans les zones où l'eau est rare et la certification des +combustibles solides issus de la biomasse présentant un faible risque d'induire +des changements indirects d'affectation des sols. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_r314-97.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_r314-97.md new file mode 100644 index 000000000..68030f4bc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_r314-97.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044894052 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/40/LEGIARTI000044894052.xml +--- + +###### Article R314-97 + +L'opérateur relevant de la catégorie prévue au 5° de l'article R. 314-95 +établit, au vu notamment des informations recueillies, une déclaration de +durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour chaque lot +de bioliquide ou de combustibles solides ou gazeux issus de la biomasse utilisé +pour produire de l'électricité.
+ +L'opérateur transmet la déclaration à l'organisme désigné à l'article R. 283-6 +et au préfet de région à une fréquence définie par arrêté conjoint des ministres +chargés de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture.
+ +Pour bénéficier des aides publiques et avantages fiscaux associés à la +production d'électricité, l'opérateur adresse également la déclaration de +durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l'autorité +compétente en matière d'attribution ou de contrôle des aides et avantages +fiscaux concernés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_r314-98.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_r314-98.md new file mode 100644 index 000000000..2cb654cec --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_r314-98.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044894054 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/40/LEGIARTI000044894054.xml +--- + +###### Article R314-98 + +Les ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture +désignent le ou les organismes mentionnés dans l'article R. 283-6. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_r314-99.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_r314-99.md new file mode 100644 index 000000000..f22935d2b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_r314-99.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044894056 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/40/LEGIARTI000044894056.xml +--- + +###### Article R314-99 + +Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et +de l'agriculture précisent les modalités d'application de la présente +sous-section. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..494c13d70 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000044894058 +--- + +###### Sous-section 2 : Sanctions en cas de non-respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité + +- [Article R314-100](article_r314-100.md) +- [Article R314-101](article_r314-101.md) +- [Article R314-102](article_r314-102.md) +- [Article R314-103](article_r314-103.md) +- [Article R314-104](article_r314-104.md) +- [Article R314-105](article_r314-105.md) +- [Article R314-106](article_r314-106.md) +- [Article R314-107](article_r314-107.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_r314-100.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_r314-100.md new file mode 100644 index 000000000..c96e77dcc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_r314-100.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044894060 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/40/LEGIARTI000044894060.xml +--- + +###### Article R314-100 + +En cas de non-respect par l'exploitant d'une installation de production +d'électricité bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L. +314-1, L. 314-18 et L. 314-26, d'un contrat d'achat dont les surcoûts sont +compensés en application du 2° de l'article L. 121-7, ou d'un contrat conclu au +titre des articles L. 311-12 et L. 314-31, des critères de durabilité et de +réduction des émissions de gaz à effet de serre, ou en cas de manquement aux +dispositions de l'article R. 314-97, l'organisme désigné à l'article R. 314-98 +en informe le ministre chargé de l'énergie et le préfet de région dans les +conditions prévues à l'article R. 284-6.
+ +Au vu des manquements constatés à l'issue des contrôles mentionnés à la section +1 du chapitre IV du titre VIII du livre II ou de l'examen des déclarations +mentionné au précédent alinéa, le préfet de région peut engager à l'encontre du +producteur une procédure de sanction.
+ +Lorsque le manquement persiste à la date où il se prononce sur l'ouverture de la +procédure de sanction, le préfet de région met en demeure le producteur concerné +de régulariser sa situation dans un délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur +à un mois.
+ +Il lui demande l'identité de son cocontractant et l'informe que les manquements +qui lui sont reprochés sont susceptibles d'entraîner la suspension du contrat +conclu.
+ +Enfin, il l'invite à présenter ses observations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_r314-101.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_r314-101.md new file mode 100644 index 000000000..742b1d739 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_r314-101.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044894062 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/40/LEGIARTI000044894062.xml +--- + +###### Article R314-101 + +Dès l'achèvement des mesures de régularisation de la situation, le producteur en +fait part au préfet de région, qui dans un délai maximum de quinze jours ouvrés +examine sa réponse.
+ +A l'issue de ce délai et, le cas échéant, au vu des résultats de la vérification +effectuée, le préfet de région indique par courrier au producteur s'il estime +que les mesures prises permettent de regarder la situation de son installation +comme régularisée et lui notifie dans les conditions prévues à l'article L. +284-9, le montant de la sanction pécuniaire infligée à raison des manquements +constatés et régularisés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_r314-102.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_r314-102.md new file mode 100644 index 000000000..db85a40b3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_r314-102.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044894064 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/40/LEGIARTI000044894064.xml +--- + +###### Article R314-102 + +Si à l'issue du délai imparti par la mise en demeure prévue au troisième alinéa +de l'article R. 314-100, le producteur n'a pas fait part au préfet de région de +l'achèvement des mesures de régularisation, ou si le préfet de région estime que +la situation de l'installation n'est pas régularisée, le préfet de région peut +enjoindre au cocontractant, ou le cas échéant à l'acheteur de dernier recours +mentionné à l'article L. 314-26, de suspendre le contrat.
+ +Lorsque le préfet de région enjoint au cocontractant de suspendre le contrat, il +l'informe de sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception +dont il transmet une copie à la Commission de régulation de l'énergie. Il en +informe le producteur par la même voie. A la réception de la demande du préfet, +le cocontractant met en œuvre les mesures nécessaires à la suspension du +contrat.
+ +Toutefois, le préfet de région peut, dans le cas où le producteur a dûment +justifié les raisons empêchant la mise en œuvre des mesures nécessaires dans le +délai imparti par la mise en demeure, fixer un nouveau délai pour la +régularisation de la situation. A cette fin, il met en demeure le producteur de +régulariser sa situation dans le nouveau délai fixé. A l'issue de ce délai, les +dispositions des alinéas précédents s'appliquent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_r314-103.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_r314-103.md new file mode 100644 index 000000000..7e3ea8c1e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_r314-103.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044894066 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/40/LEGIARTI000044894066.xml +--- + +###### Article R314-103 + +Lorsque le contrat a été suspendu du fait d'un manquement aux dispositions de +l'article R. 314-97, et lorsque le préfet de région a donné acte de la +régularisation dans les conditions prévues à l'article R. 314-101, il enjoint +sans délai au cocontractant de lever la suspension de l'exécution du contrat, +par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dont il transmet une +copie à la Commission de régulation de l'énergie. Il en informe le producteur +par la même voie. Le cocontractant dispose de deux semaines à compter de la +réception de la demande du préfet de région pour lever la suspension du +contrat.
+ +La levée de la suspension du contrat prend alors effet à la date du constat de +la régularisation de la situation de l'installation, indiquée dans le courrier +du préfet de région mentionné au deuxième alinéa. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_r314-104.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_r314-104.md new file mode 100644 index 000000000..3c65aa7b3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_r314-104.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044894068 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/40/LEGIARTI000044894068.xml +--- + +###### Article R314-104 + +Lorsque le contrat a été suspendu du fait d'un non-respect des critères de +durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et lorsque le +préfet de région a donné acte de la régularisation dans les conditions prévues à +de l'article R. 314-101, il indique, par lettre recommandée avec demande d'avis +de réception, au producteur concerné et au cocontractant la date à laquelle la +levée de la suspension du contrat doit intervenir. La durée de la suspension est +proportionnée à la durée de non-respect des critères de durabilité et de +réduction des émissions de gaz à effet de serre constatée avant la date de la +mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article R. 314-100. Le +cocontractant lève la suspension du contrat à la date de levée de suspension +fixée par le préfet de région. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_r314-105.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_r314-105.md new file mode 100644 index 000000000..246116858 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_r314-105.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044894070 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/40/LEGIARTI000044894070.xml +--- + +###### Article R314-105 + +La suspension du contrat est sans effet sur le terme initialement fixé du +contrat. La levée de la suspension du contrat ne donne pas lieu au remboursement +des sommes non perçues durant la période de suspension. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_r314-106.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_r314-106.md new file mode 100644 index 000000000..41439a747 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_r314-106.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044894072 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/40/LEGIARTI000044894072.xml +--- + +###### Article R314-106 + +Lorsque le contrat a été suspendu en application de l'article R. 314-102, le +préfet de région peut mettre à nouveau en demeure le producteur concerné de +régulariser sa situation dans un délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur à +un mois. Il l'informe que les manquements qui lui sont reprochés sont +susceptibles d'entraîner la résiliation du contrat et le remboursement des +sommes actualisées perçues au titre du contrat dans les conditions de l'article +L. 314-34 et l'invite à présenter toutes observations utiles dans le délai +imparti par la mise en demeure. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_r314-107.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_r314-107.md new file mode 100644 index 000000000..6e8a5f4cd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_r314-107.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044894074 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/40/LEGIARTI000044894074.xml +--- + +###### Article R314-107 + +Si à l'issue du délai imparti par la mise en demeure prévue à l'article R. +314-106, le producteur n'a pas fait part au préfet de région de l'achèvement des +mesures de régularisation, ou si le préfet de région estime que la situation de +l'installation n'est pas régularisée, le préfet de région peut enjoindre au +cocontractant ou, le cas échéant, à l'acheteur de dernier recours mentionné à +l'article L. 314-26, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception +dont il transmet une copie à la Commission de régulation de l'énergie, de +résilier le contrat concerné. Il en informe alors le producteur par la même +voie. A la réception de la demande du préfet de région, le cocontractant résilie +le contrat à compter de cette date.
+ +Toutefois, le préfet de région peut, dans le cas où le producteur a dûment +justifié les raisons empêchant la mise en œuvre des mesures nécessaires dans le +délai imparti par la mise en demeure, fixer un nouveau délai pour la +régularisation de la situation. A cette fin, il met en demeure le producteur de +régulariser sa situation dans le nouveau délai fixé. A l'issue de ce délai, les +dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/README.md index fc1888428..a06ea720a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/README.md @@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749491 - [Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien](section_6) - [Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel](section_7) - [Section 8 : Le contrat d'expérimentation](section_8) +- [Section 9 : Critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre](section_9) - [Section 4 : Les conditions d'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel](section_4) - [Section 5 : L'acheteur de dernier recours](section_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/README.md new file mode 100644 index 000000000..1a0ca1318 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000044932722 +--- + +###### Section 9 : Critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre + +- [Article R446-80](article_r446-80.md) +- [Sous-section 1 : Obligations relatives aux critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Sanctions en cas de non-respect des critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/article_r446-80.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/article_r446-80.md new file mode 100644 index 000000000..7e0cf000b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/article_r446-80.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044932724 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/27/LEGIARTI000044932724.xml +--- + +###### Article R446-80 + +Pour l'application des articles L. 281-5 et L. 281-6, un arrêté conjoint des +ministres chargé de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture définit +les modalités de calcul des réductions des émissions de gaz à effet de serre +résultant de la culture des matières premières et de la production du +biométhane. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..4aa09df2e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000044932726 +--- + +###### Sous-section 1 : Obligations relatives aux critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre + +- [Article R446-81](article_r446-81.md) +- [Article R446-82](article_r446-82.md) +- [Article R446-83](article_r446-83.md) +- [Article R446-84](article_r446-84.md) +- [Article R446-85](article_r446-85.md) +- [Article R446-86](article_r446-86.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_1/article_r446-81.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_1/article_r446-81.md new file mode 100644 index 000000000..5830414e6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_1/article_r446-81.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044932728 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/27/LEGIARTI000044932728.xml +--- + +###### Article R446-81 + +Hormis ceux couverts par les exemptions prévues à l'article L. 281-4, sont +soumis aux prescriptions de l'article L. 283-1, les opérateurs économiques qui +:
+ +1° Produisent et récoltent les matières premières utilisées pour la production +de biométhane ;
+ +2° Collectent, stockent et commercialisent ces matières premières dans leur état +non transformé ;
+ +3° Transforment les matières premières en biométhane. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_1/article_r446-82.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_1/article_r446-82.md new file mode 100644 index 000000000..f0af81b8b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_1/article_r446-82.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044932730 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/27/LEGIARTI000044932730.xml +--- + +###### Article R446-82 + +Lorsqu'il recourt au système national, l'opérateur relevant des catégories +prévues aux 1° et 2° de l'article R. 446-81 établit et transmet à son client une +attestation de biomasse qui contient toutes les informations utiles relatives +aux critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à +effet de serre, pour chaque lot livré de matières premières.
+ +Les informations portent notamment sur le lieu d'achat, l'origine, la nature et +la quantité des produits, leurs classifications au regard des dispositions de +l'article L. 541-39 du code de l'environnement, les émissions de gaz à effet de +serre associées à ces produits et sur les mesures prises pour la protection des +sols, de l'eau, de l'air, pour la restauration des terres dégradées, pour éviter +une consommation d'eau excessive dans les zones où l'eau est rare et la +certification des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus +de la biomasse présentant un faible risque d'induire des changements indirects +d'affectation des sols. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_1/article_r446-83.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_1/article_r446-83.md new file mode 100644 index 000000000..42e65ed8b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_1/article_r446-83.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044932732 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/27/LEGIARTI000044932732.xml +--- + +###### Article R446-83 + +Le producteur relevant de la catégorie prévue au 3° de l'article R. 446-81 +établit, au vu notamment des informations recueillies, une déclaration +d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre +pour chaque lot de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel, +commercialisé ou consommé.
+ +Le producteur transmet la déclaration à l'organisme désigné à l'article R. 283-6 +et au préfet de région à une fréquence définie par arrêté conjoint des ministres +chargés de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_1/article_r446-84.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_1/article_r446-84.md new file mode 100644 index 000000000..a374fe0d2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_1/article_r446-84.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044932734 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/27/LEGIARTI000044932734.xml +--- + +###### Article R446-84 + +Le ministre chargé de l'énergie désigne l'organisme chargé du système de +durabilité du biométhane mentionné à l'article R. 283-6. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_1/article_r446-85.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_1/article_r446-85.md new file mode 100644 index 000000000..30dd17370 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_1/article_r446-85.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044932736 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/27/LEGIARTI000044932736.xml +--- + +###### Article R446-85 + +Les opérateurs relevant des catégories prévues aux 1 à 3° de l'article R. 446-81 +sont tenus de mentionner dans l'attestation de biomasse ou la déclaration +d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre +mentionnée aux articles R. 446-82 et R. 446-83 la nature des intrants qu'ils +produisent, stockent ou utilisent afin de justifier du respect de la limite +mentionnée à l'article L. 541-39 du code de l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_1/article_r446-86.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_1/article_r446-86.md new file mode 100644 index 000000000..c5e13552a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_1/article_r446-86.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044932738 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/27/LEGIARTI000044932738.xml +--- + +###### Article R446-86 + +Un arrêté conjoint des ministres chargé de l'environnement, de l'énergie et de +l'agriculture précise les modalités d'application de la présente sous-section. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..5ce833390 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000044932740 +--- + +###### Sous-section 2 : Sanctions en cas de non-respect des critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre + +- [Article R446-87](article_r446-87.md) +- [Article R446-88](article_r446-88.md) +- [Article R446-89](article_r446-89.md) +- [Article R446-90](article_r446-90.md) +- [Article R446-91](article_r446-91.md) +- [Article R446-92](article_r446-92.md) +- [Article R446-93](article_r446-93.md) +- [Article R446-94](article_r446-94.md) +- [Article R446-95](article_r446-95.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_2/article_r446-87.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_2/article_r446-87.md new file mode 100644 index 000000000..936bc7131 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_2/article_r446-87.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044932742 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/27/LEGIARTI000044932742.xml +--- + +###### Article R446-87 + +En cas de non-respect par l'exploitant d'une installation de production de +biométhane bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L. 446-4, +L. 446-5, L. 446-7 ou L. 446-26 des critères d'intrants, de durabilité et de +réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'organisme désigné à l'article +R. 446-84 en informe le ministre chargé de l'énergie et le préfet de région dans +les conditions prévues à l'article R. 284-6.
+ +Au vu des manquements constatés à l'issue des contrôles mentionnés à la section +1 du chapitre IV du titre VIII du livre II ou de l'examen des déclarations +mentionné au précédent alinéa, le préfet de région peut engager à l'encontre du +producteur une procédure de sanction.
+ +Lorsque le manquement persiste à la date où il se prononce sur l'ouverture de la +procédure de sanction, le préfet de région met en demeure le producteur concerné +de régulariser sa situation et l'invite à présenter ses observations dans un +délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur à un mois.
+ +Il lui demande l'identité de son cocontractant et l'informe que les manquements +qui lui sont reprochés sont susceptibles d'entraîner le remboursement de tout ou +partie des sommes perçues en application du contrat d'achat ou du contrat de +complément de rémunération durant la période de non-respect des conditions +associées auxdits contrats. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_2/article_r446-88.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_2/article_r446-88.md new file mode 100644 index 000000000..e8ecf3db5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_2/article_r446-88.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044932744 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/27/LEGIARTI000044932744.xml +--- + +###### Article R446-88 + +Dès l'achèvement des mesures de régularisation de la situation, le producteur en +fait part au préfet de région, qui dans un délai maximum de quinze jours ouvrés +examine sa réponse.
+ +A l'issue de ce délai et, le cas échéant, au vu des résultats de la vérification +effectuée, le préfet de région indique par courrier au producteur s'il estime +que les mesures prises permettent de regarder la situation de son installation +comme régularisée et lui notifie dans les conditions prévues à l'article L. +284-9, le montant de la quote-part des sommes qu'il est tenu de rembourser à +raison des manquements constatés et régularisés. Le préfet de région en informe +le cocontractant.
+ +Toutefois, le préfet de région peut, au regard des éléments transmis, demander +au producteur des éléments complémentaires et, le cas échéant, fixer un nouveau +délai pour régulariser sa situation. A l'issue de ce délai, les dispositions de +l'alinéa précédent s'appliquent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_2/article_r446-89.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_2/article_r446-89.md new file mode 100644 index 000000000..15d4ff099 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_2/article_r446-89.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044932746 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/27/LEGIARTI000044932746.xml +--- + +###### Article R446-89 + +Passé le délai imparti au producteur pour régulariser sa situation, le préfet de +région peut demander le remboursement des sommes actualisées perçues au titre de +l'obligation d'achat ou du complément de rémunération, dans la limite des +surcoûts mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 121-36 qui en résultent, au +cours de la période de non-respect des critères d'intrants, de durabilité et de +réduction des émissions de gaz à effet de serre.
+ +Le préfet de région enjoint, dans les conditions prévues à l'article L. 284-9 et +par lettre recommandée avec avis de réception, au producteur de rembourser à son +cocontractant ces sommes actualisées dans un délai qu'il définit. Il en informe +le cocontractant. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_2/article_r446-90.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_2/article_r446-90.md new file mode 100644 index 000000000..6515dd811 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_2/article_r446-90.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044932748 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/27/LEGIARTI000044932748.xml +--- + +###### Article R446-90 + +Lorsqu'un manquement aux dispositions de l'article R. 446-83 est constaté, +l'organisme désigné à l'article R. 446-84 en informe le ministre chargé de +l'énergie et le préfet de région dans les conditions prévues à l'article R. +284-6.
+ +Au vu des manquements constatés à l'issue des contrôles mentionnés à la section +1 du chapitre IV du titre VIII du livre II ou de l'examen des déclarations +mentionné au précédent alinéa, le préfet de région peut engager à l'encontre du +producteur une procédure de sanction.
+ +Lorsque le manquement persiste à la date où il se prononce sur l'ouverture de la +procédure de sanction, le préfet de région met en demeure le producteur concerné +de régulariser sa situation et l'invite à présenter ses observations dans un +délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur à un mois.
+ +Il lui demande l'identité de son cocontractant et l'informe que les manquements +qui lui sont reprochés sont susceptibles d'entraîner la suspension du contrat +conclu, selon le cas, en application des articles L. 446-4, L. 446-5, L. 446-7 +ou L. 446-26, ainsi que le versement des sommes qu'il prévoit. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_2/article_r446-91.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_2/article_r446-91.md new file mode 100644 index 000000000..6b9949ec7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_2/article_r446-91.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044932750 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/27/LEGIARTI000044932750.xml +--- + +###### Article R446-91 + +Dès l'achèvement des mesures de régularisation de la situation, le producteur en +fait part au préfet de région, qui dans un délai maximum de quinze jours ouvrés +examine sa réponse.
+ +Au vu de la vérification effectuée sur la déclaration déposée, le préfet de +région indique par courrier au producteur s'il estime que la déclaration est +complète et permet de regarder la situation comme régularisée et lui notifie +dans les conditions prévues à l'article L. 284-9, le montant de la sanction +pécuniaire infligée à raison du manquement constaté et régularisé.
+ +Toutefois, au regard des éléments transmis, le préfet de région peut demander au +producteur des éléments complémentaires et, le cas échéant, fixer un nouveau +délai pour régulariser sa situation. A l'issue de ce délai, les dispositions de +l'alinéa précédent s'appliquent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_2/article_r446-92.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_2/article_r446-92.md new file mode 100644 index 000000000..f7d3a6c79 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_2/article_r446-92.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044932752 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/27/LEGIARTI000044932752.xml +--- + +###### Article R446-92 + +Une fois expiré le délai imparti au producteur pour régulariser sa situation, le +préfet de région peut enjoindre au cocontractant de suspendre le contrat et de +récupérer les sommes mentionnées actualisées perçues au titre de l'obligation +d'achat ou du complément de rémunération, dans la limite des surcoûts mentionnés +aux 3° et 5° de l'article L. 121-36 qui en résultent, pour le biométhane n'ayant +pas fait l'objet une déclaration d'intrants, de durabilité et de réduction des +émissions de gaz à effet de serre, par lettre recommandée avec demande d'avis de +réception dont il transmet une copie à la Commission de régulation de +l'énergie.
+ +La suspension du contrat est sans effet sur le terme initialement fixé du +contrat.
+ +Toutefois, le préfet de région peut, dans le cas où le producteur a dûment +justifié les raisons empêchant le dépôt d'un déclaration complète dans le délai +imparti par la mise en demeure, fixer un dernier délai pour la régularisation de +la situation. A cette fin, il met en demeure le producteur de régulariser sa +situation dans le nouveau délai fixé. A l'issue de ce délai, les dispositions du +premier alinéa s'appliquent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_2/article_r446-93.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_2/article_r446-93.md new file mode 100644 index 000000000..914c00237 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_2/article_r446-93.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044932754 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/27/LEGIARTI000044932754.xml +--- + +###### Article R446-93 + +Lorsque le contrat a été suspendu du fait d'un manquement aux dispositions de +l'article R. 446-83, et lorsque le préfet de région a donné acte de la +régularisation dans les conditions prévues à l'article R. 446-91, il enjoint +sans délai au cocontractant de lever la suspension de l'exécution du contrat, +par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dont il transmet une +copie à la Commission de régulation de l'énergie. Il en informe le producteur +par la même voie. Le cocontractant dispose de deux semaines à compter de la +réception de la demande du préfet de région pour lever la suspension du +contrat.
+ +La levée de la suspension du contrat prend effet à la date du constat de la +régularisation de la situation de l'installation, indiquée dans le courrier du +préfet de région mentionné au deuxième alinéa. Elle ne donne pas lieu au +remboursement des sommes non perçues durant la période de suspension. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_2/article_r446-94.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_2/article_r446-94.md new file mode 100644 index 000000000..dcdd21a76 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_2/article_r446-94.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044932756 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/27/LEGIARTI000044932756.xml +--- + +###### Article R446-94 + +Lorsque le contrat a été suspendu en application de l'article R. 446-92, le +préfet de région peut mettre à nouveau en demeure le producteur concerné de +régulariser sa situation dans un délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur à +un mois. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_2/article_r446-95.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_2/article_r446-95.md new file mode 100644 index 000000000..6097763ff --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/section_9/sous-section_2/article_r446-95.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044932758 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/27/LEGIARTI000044932758.xml +--- + +###### Article R446-95 + +Si le producteur n'a pas déposé la déclaration dans le délai imparti à l'article +R. 446-94 ou si le préfet de région considère que la déclaration est incomplète +et ne permet de regarder la situation comme régularisée, il enjoint au +cocontractant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de +résilier le contrat concerné, et en transmet une copie à la Commission de +régulation de l'énergie. Il en informe le producteur par la même voie. A la +réception de la demande du préfet de région, le cocontractant résilie le contrat +à compter de cette date.
+ +Toutefois, le préfet de région peut, dans le cas où le producteur a dûment +justifié les raisons empêchant la mise en œuvre des mesures nécessaires dans le +délai imparti par la mise en demeure, fixer un nouveau délai pour la +régularisation de la situation. A cette fin, il met en demeure le producteur de +régulariser sa situation dans le nouveau délai fixé. A l'issue de ce délai, les +dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/README.md index 0b7c8f8a2..5b5eacabf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749929 #### TITRE VI : LES BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES - [Chapitre unique : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre](chapitre_unique) -- [Chapitre II : Contrôles et sanctions administratives](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 7a99a8df4..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2018-05-31 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000036959532 ---- - -##### Chapitre II : Contrôles et sanctions administratives - -- [Article R662-1](article_r662-1.md) -- [Article R662-2](article_r662-2.md) -- [Article R662-3](article_r662-3.md) -- [Article R662-4](article_r662-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/article_r662-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/article_r662-3.md deleted file mode 100644 index 05d9a42f8..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/article_r662-3.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-05-31 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036959538 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/95/95/LEGIARTI000036959538.xml ---- - -###### Article R662-3 - -L'agent est muni de son arrêté d'habilitation lorsqu'il exerce ses missions -définies à l'article R. 662-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/article_r662-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/article_r662-4.md deleted file mode 100644 index 036840846..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ii/article_r662-4.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000039343526 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/35/LEGIARTI000039343526.xml ---- - -###### Article R662-4 - -Lorsque l'agent ne remplit plus les conditions prévues à l'article R. 662-1 ou -que son comportement se révèle incompatible avec le bon exercice de ses -missions, le commissionnement peut être retiré ou suspendu pour une durée de six -mois au plus, renouvelable une fois, sur proposition du directeur général de -l'énergie et du climat et après avoir invité l'intéressé à faire connaître ses -observations dans un délai déterminé.
- -Le procureur de la République du tribunal judiciaire de la résidence -administrative de l'agent est informé de la décision de suspension ou de -retrait. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/README.md index 95ed9153f..233923757 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/README.md @@ -7,13 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000044939866 ##### Chapitre unique : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre - [Article R661-1](article_r661-1.md) +- [Article R661-2](article_r661-2.md) - [Article R661-3](article_r661-3.md) - [Article R661-4](article_r661-4.md) - [Article R661-5](article_r661-5.md) - [Article R661-6](article_r661-6.md) -- [Article R661-7](article_r661-7.md) -- [Article R661-8](article_r661-8.md) -- [Article R661-9](article_r661-9.md) -- [Article R661-10](article_r661-10.md) -- [Article R661-11](article_r661-11.md) -- [Article D661-2](article_d661-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_d661-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_d661-2.md deleted file mode 100644 index a48d87586..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_d661-2.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031749935 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/99/LEGIARTI000031749935.xml ---- - -###### Article D661-2 - -Pour l'application de l'article L. 661-4, un arrêté conjoint des ministres -chargés, respectivement, de l'écologie, de l'énergie, des douanes et de -l'agriculture définit les modalités de calcul des réductions des émissions de -gaz à effet de serre résultant de la production et de l'utilisation de -biocarburants et de bioliquides destinés au transport. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_r661-10.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_r661-10.md deleted file mode 100644 index c3be85b78..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_r661-10.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031749951 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/99/LEGIARTI000031749951.xml ---- - -###### Article R661-10 - -A titre transitoire, le ministre chargé de l'énergie assure les missions -définies à l'article R. 661-9. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_r661-11.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_r661-11.md deleted file mode 100644 index 3eabc5055..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_r661-11.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031749953 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/99/LEGIARTI000031749953.xml ---- - -###### Article R661-11 - -Des arrêtés conjoints des ministres chargés respectivement de l'écologie, de -l'énergie, des douanes et de l'agriculture précisent les modalités d'application -du présent chapitre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_r661-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_r661-2.md new file mode 100644 index 000000000..fd7825dfa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_r661-2.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044935013 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/50/LEGIARTI000044935013.xml +--- + +###### Article R661-2 + +Hormis ceux couverts par les exemptions prévues à l'article L. 281-4, sont +soumis aux prescriptions de l'article L. 283-1, les opérateurs économiques de la +filière des biocarburants et bioliquides qui :
+ +1° Produisent et récoltent les matières premières utilisées pour la production +des biocarburants et bioliquides ;
+ +2° Collectent, stockent et commercialisent ces matières premières dans leur état +non transformé ;
+ +3° Transforment les matières premières et commercialisent les produits +transformés intermédiaires ;
+ +4° Produisent et commercialisent des biocarburants et bioliquides ;
+ +5° Effectuent les mélanges des biocarburants et commercialisent ces produits +;
+ +6° Incorporent ces produits pour produire des carburants ou des combustibles +liquides, au sens du code des douanes ;
+ +7° Mettent à consommation des carburants ou des combustibles liquides. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_r661-7.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_r661-7.md deleted file mode 100644 index d20e5f863..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_r661-7.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031749945 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/99/LEGIARTI000031749945.xml ---- - -###### Article R661-7 - -Lorsqu'il recourt au système national, l'opérateur relevant des catégories 1° à -5° de l'article R. 661-4 établit et transmet à son client une attestation de -durabilité qui contient toutes les informations utiles relatives aux critères de -durabilité, pour chaque lot livré de matières premières, de produits semi-finis -ou de biocarburants et bioliquides.
- -Les informations portent notamment sur le lieu d'achat, l'origine, la nature et -la quantité des produits et sur les mesures prises pour la protection des sols, -de l'eau, de l'air, pour la restauration des terres dégradées, pour éviter une -consommation d'eau excessive dans les zones où l'eau est rare et pour tenir -compte des exigences sociales.
- -Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'écologie, de -l'énergie, des douanes et de l'agriculture précise les conditions d'application -du présent article, notamment en ce qui concerne la procédure d'adhésion au -système national, la liste des informations devant figurer sur les attestations -de durabilité, et les conditions de reconnaissance des organismes -certificateurs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_r661-8.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_r661-8.md deleted file mode 100644 index 338b2167a..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_r661-8.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031749947 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/99/LEGIARTI000031749947.xml ---- - -###### Article R661-8 - -L'opérateur relevant de la catégorie 6° de l'article R. 661-4 établit, au vu -notamment des informations recueillies, une déclaration de durabilité pour -chaque lot de biocarburants et de bioliquides incorporés dans les carburants et -combustibles mis à la consommation. Il la transmet à l'organisme désigné à -l'article R. 661-9 dès la mise à la consommation.
- -Pour bénéficier des avantages fiscaux attachés à ces carburants et combustibles, -il adresse également la déclaration de durabilité à l'administration des -douanes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_r661-9.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_r661-9.md deleted file mode 100644 index b9071c99d..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_r661-9.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031749949 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/99/LEGIARTI000031749949.xml ---- - -###### Article R661-9 - -Les ministres chargés, respectivement, de l'écologie, de l'énergie, des douanes -et de l'agriculture désignent un organisme chargé du système de durabilité des -biocarburants et bioliquides.
- -Cet organisme crée un système d'information dématérialisé répondant à des -conditions, notamment pour les modalités d'archivage, déterminées par arrêté des -ministres chargés de l'écologie, de l'énergie, des douanes et de l'agriculture. -Il assure la gestion de ce système d'information qui comprend le répertoire des -opérateurs économiques concernés, des systèmes ou accords auxquels chacun a -déclaré recourir et des informations contenues dans les attestations et les -déclarations de durabilité.
- -Il met à la disposition des opérateurs économiques des outils relatifs à la mise -en œuvre des critères de durabilité des biocarburants et bioliquides.
- -Il assure la gestion du système national pour les opérateurs économiques qui y -recourent. A ce titre, il prend toutes mesures pour que les opérateurs -économiques fournissent des informations fiables, mettent à sa disposition, -lorsqu'il en fait la demande, les données ayant servi à établir ces -informations, soumettent leurs informations au contrôle des organismes -certificateurs et justifient l'existence et la fréquence de ces contrôles.
- -Il apporte son appui aux services de l'Etat dans l'exercice de leurs missions de -contrôle. Il fournit aux ministres chargés de l'écologie et de l'énergie toutes -les informations et données nécessaires à l'établissement des rapports à -communiquer à la Commission européenne. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/README.md index d659b3db4..68146bc53 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031750071 - [Chapitre II : Le classement des reseaux de chaleur et de froid](chapitre_ii) - [Chapitre Ier : La production de chaleur](chapitre_ier) - [Chapitre III : Dispositions diverses](chapitre_iii) +- [Chapitre V : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production de chaleur ou de froid à partir de biomasse](chapitre_v) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 000000000..1d9c12f36 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000044935866 +--- + +##### Chapitre V : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production de chaleur ou de froid à partir de biomasse + +- [Article R715-1](article_r715-1.md) +- [Article R715-2](article_r715-2.md) +- [Article R715-3](article_r715-3.md) +- [Article R715-4](article_r715-4.md) +- [Article R715-5](article_r715-5.md) +- [Article R715-6](article_r715-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/article_r715-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/article_r715-1.md new file mode 100644 index 000000000..b2fa9ed27 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/article_r715-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044935868 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/58/LEGIARTI000044935868.xml +--- + +###### Article R715-1 + +Pour l'application des articles L. 281-5 et L. 281-6, des arrêtés conjoints des +ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture +définissent les modalités de calcul des réductions des émissions de gaz à effet +de serre résultant de la culture des matières premières, de la production, du +transport et de l'utilisation des bioliquides et des combustibles ou carburants +issus de la biomasse. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/article_r715-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/article_r715-2.md new file mode 100644 index 000000000..42c271e91 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/article_r715-2.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044935870 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/58/LEGIARTI000044935870.xml +--- + +###### Article R715-2 + +Hormis ceux couverts par les exemptions prévues à l'article L. 281-4, sont +soumis aux prescriptions de l'article L. 283-1, les opérateurs économiques +suivants qui :
+ +1° Produisent et récoltent les matières premières utilisées pour la production +de combustibles solides issus de biomasse ;
+ +2° Collectent, stockent et commercialisent ces matières premières dans leur état +non transformé ;
+ +3° Transforment les matières premières et commercialisent les produits +transformés intermédiaires ;
+ +4° Produisent et commercialisent des combustibles solides issus de la biomasse +;
+ +5° Utilisent des combustibles solides ou gazeux issus de la biomasse ou des +bioliquides pour produire de la chaleur ou du froid. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/article_r715-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/article_r715-3.md new file mode 100644 index 000000000..418b1f0ab --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/article_r715-3.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044935872 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/58/LEGIARTI000044935872.xml +--- + +###### Article R715-3 + +Lorsqu'il recourt au système national, l'opérateur relevant des catégories +prévues aux 1° à 4° de l'article R. 715-2 établit et transmet à son client une +attestation de durabilité qui contient toutes les informations utiles relatives +aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de +serre, pour chaque lot livré de matières premières.
+ +Les informations portent notamment sur le lieu d'achat, l'origine, la nature et +la quantité des produits, les émissions de gaz à effet de serre associées à ces +produits et sur les mesures prises pour la protection des sols, de l'eau, de +l'air, pour la restauration des terres dégradées, pour éviter une consommation +d'eau excessive dans les zones où l'eau est rare et la certification des +combustibles solides issus de la biomasse présentant un faible risque d'induire +des changements indirects d'affectation des sols. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/article_r715-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/article_r715-4.md new file mode 100644 index 000000000..11a2e3d27 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/article_r715-4.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044935874 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/58/LEGIARTI000044935874.xml +--- + +###### Article R715-4 + +L'opérateur relevant de la catégorie prévue au 5° de l'article R. 715-2 établit, +au vu notamment des informations recueillies, une déclaration de durabilité et +de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour chaque lot de bioliquide +ou de combustibles solides ou gazeux issus de la biomasse utilisé pour produire +de la chaleur ou du froid.
+ +L'opérateur transmet la déclaration à l'organisme désigné à l'article R. 283-6 à +une fréquence définie par arrêté conjoint des ministres chargés de +l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture.
+ +Pour bénéficier des aides publiques et avantages fiscaux associés à la +production de chaleur ou de froid, l'opérateur adresse également la déclaration +de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l'autorité +compétente en matière d'attribution ou de contrôle des aides et avantages +fiscaux concernés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/article_r715-5.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/article_r715-5.md new file mode 100644 index 000000000..1e2d5dceb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/article_r715-5.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044935876 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/58/LEGIARTI000044935876.xml +--- + +###### Article R715-5 + +Les ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture +désignent le ou les organismes mentionnés dans l'article R. 283-6. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/article_r715-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/article_r715-6.md new file mode 100644 index 000000000..3a8a01895 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/article_r715-6.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044935878 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/58/LEGIARTI000044935878.xml +--- + +###### Article R715-6 + +Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et +de l'agriculture précisent les modalités d'application du présent chapitre.