Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie

Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ; de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment le III de son article 214. Modification du code de l'énergie.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032519540
NOR: DEVR1605411R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/51/95/JORFTEXT000032519540.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-05-14
Identifiant: LEGIARTI000031055127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/51/LEGIARTI000031055127.xml
Date de début: 2016-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032524045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/52/40/LEGIARTI000032524045.xml
---
###### Article L111-56-2
@ -12,21 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/51/LEGIARTI000031055127.xml
Le comité du système de distribution publique d'électricité des zones non
interconnectées est chargé d'examiner la politique d'investissement :<br />
1° De l'entreprise et de la société mentionnées au 3° de l'article L. 111-52. Le
comité est obligatoirement consulté par le conseil d'administration, le conseil
de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu de l'entreprise et de la
1° Des sociétés mentionnées au 3° de l'article L. 111-52. Le comité est
obligatoirement consulté par le conseil d'administration, le conseil de
surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu de l'entreprise et de la
société sur les points qui relèvent de sa compétence. Si le conseil s'écarte de
l'avis du comité, il doit motiver sa décision ;<br />
2° Des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité
mentionnées aux articles L. 322-1 et L. 362-2 du présent code. Le comité est
destinataire des programmes prévisionnels de tous les investissements envisagés
sur le réseau de distribution, établis par les conférences départementales
mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des
collectivités territoriales et, à sa demande, des comptes rendus et des bilans
détaillés mentionnés à ce même alinéa. Si les autorités organisatrices
concernées s'écartent de l'avis du comité sur ces programmes d'investissements,
elles doivent motiver leur décision.<br />
mentionnées aux articles L. 322-1, L. 362-2 et à l'article L. 152-4. Le comité
est destinataire, le cas échéant, des programmes prévisionnels de tous les
investissements envisagés sur le réseau de distribution, établis par les
conférences départementales mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales et, à sa demande, des
comptes rendus et des bilans détaillés mentionnés à ce même alinéa. Si les
autorités organisatrices concernées s'écartent de l'avis du comité sur ces
programmes d'investissements, elles doivent motiver leur décision.<br />
Le comité est informé annuellement des investissements réalisés par les
gestionnaires des réseaux publics de distribution pour l'année en cours.<br />

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@ -1,37 +1,39 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-05-14
Identifiant: LEGIARTI000031058269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/82/LEGIARTI000031058269.xml
Date de début: 2016-05-14
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000032524038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/52/40/LEGIARTI000032524038.xml
---
###### Article L141-5
I.-La Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion et
Saint-Pierre-et-Miquelon font chacun l'objet d'une programmation pluriannuelle
de l'énergie distincte, qui s'appuie sur le bilan prévisionnel mentionné à
l'article L. 141-9 du présent code et fixe notamment la date d'application des
obligations prévues aux articles L. 224-7 et L. 224-8 du code de l'environnement
et les objectifs de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules
électriques et hybrides rechargeables, ainsi que les objectifs de développement
des véhicules à faibles émissions définis au 1° de l'article L. 224-7 et au
premier alinéa de l'article L. 224-8 du même code dans les flottes de véhicules
publiques. Cette date d'application et ces objectifs sont établis de façon à
maîtriser les impacts sur le réseau public de distribution électrique et à ne
pas augmenter les émissions de gaz à effet de serre.<br />
I. - La Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion,
Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna font chacun l'objet d'une
programmation pluriannuelle de l'énergie distincte, qui s'appuie sur le bilan
prévisionnel mentionné à l'article L. 141-9 du présent code et fixe le cas
échéant la date d'application des obligations prévues aux articles L. 224-7 et
L. 224-8 du code de l'environnement et les objectifs de déploiement des
dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables,
ainsi que les objectifs de développement des véhicules à faibles émissions
définis au 1° de l'article L. 224-7 et au premier alinéa de l'article L. 224-8
du même code dans les flottes de véhicules publiques. Cette date d'application
et ces objectifs sont établis de façon à maîtriser les impacts sur le réseau
public de distribution électrique et à ne pas augmenter les émissions de gaz à
effet de serre.<br />
Sauf mention contraire, cette programmation contient les volets mentionnés à
l'article L. 141-2 du présent code, est établie et peut être révisée selon les
modalités mentionnées aux articles L. 141-3 et L. 141-4.<br />
II.-Dans les collectivités mentionnées au I du présent article, à l'exception de
la Corse, la programmation pluriannuelle de l'énergie constitue le volet énergie
du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, mentionné au 3° du I de
l'article L. 222-1 du code de l'environnement. Dans les collectivités
mentionnées au I du présent article, elle contient, outre les informations
mentionnées au même I, des volets relatifs :<br />
II. - Dans les collectivités mentionnées au I du présent article, à l'exception
de la Corse et des îles Wallis et Futuna, la programmation pluriannuelle de
l'énergie constitue le volet énergie du schéma régional du climat, de l'air et
de l'énergie, mentionné au 3° du I de l'article L. 222-1 du code de
l'environnement. Dans les collectivités mentionnées au I du présent article,
elle contient, outre les informations mentionnées au même I, des volets relatifs
:<br />
1° A la sécurité d'approvisionnement en carburants et à la baisse de la
consommation d'énergie primaire fossile dans le secteur des transports ;<br />
@ -65,7 +67,7 @@ des ressources énergétiques locales et de création d'emplois.<br />
Les objectifs quantitatifs des volets mentionnés aux 4° et 5° sont exprimés par
filière.<br />
III.-Par dérogation aux articles L. 141-3 et L. 141-4, dans les collectivités
III. - Par dérogation aux articles L. 141-3 et L. 141-4, dans les collectivités
mentionnées au I du présent article, le président de la collectivité et le
représentant de l'Etat dans la région élaborent conjointement le projet de
programmation pluriannuelle de l'énergie. Le volet de ce projet mentionné au 4°
@ -88,7 +90,7 @@ L. 141-3 inclut les charges imputables aux missions de service public
mentionnées aux articles L. 121-7 et L. 121-8 ainsi que les dépenses de l'Etat
et de la région, du département ou de la collectivité.<br />
IV.-Les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, à
IV. - Les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, à
l'exception de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et des zones mentionnées au I
du présent article, font l'objet d'un volet annexé à la programmation
pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1, selon des modalités

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031059812
##### Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
- [Article L152-1](article_l152-1.md)
- [Article L152-2](article_l152-2.md)
- [Article L152-3](article_l152-3.md)
- [Section 1 : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna](section_1)
- [Section 2 : Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis et Futuna](section_2)
- [Section 3 : Dispositions d'adaptation](section_3)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-05-14
Identifiant: LEGIARTI000031059841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/98/LEGIARTI000031059841.xml
---
###### Article L152-1
Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les articles L. 121-1
à L. 121-28 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-05-14
Identifiant: LEGIARTI000031059849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/98/LEGIARTI000031059849.xml
---
###### Article L152-2
Dans les îles Wallis et Futuna, le service public de l'électricité est organisé,
chacun pour ce qui le concerne, par l'Etat et la collectivité.<br />
Le territoire des îles Wallis et Futuna, autorité concédante de la distribution
publique d'électricité, négocie et conclut un contrat de concession et exerce le
contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées par le
cahier des charges.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-05-14
Identifiant: LEGIARTI000031059853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/98/LEGIARTI000031059853.xml
---
###### Article L152-3
Pour l'application de l'article L. 121-4 dans les îles Wallis et Futuna, la
collectivité est l'autorité organisatrice de la distribution publique de
l'électricité.<br />
Pour l'application des articles L. 121-4, L. 121-5 et L. 121-7 dans les îles
Wallis et Futuna, les droits et obligations impartis dans les zones non
interconnectées du territoire métropolitain à Electricité de France sont
conférés à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2016-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032521750
---
###### Section 1 : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
- [Article L152-1](article_l152-1.md)
- [Article L152-2](article_l152-2.md)
- [Article L152-3](article_l152-3.md)
- [Article L152-4](article_l152-4.md)
- [Article L152-5](article_l152-5.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032524073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/52/40/LEGIARTI000032524073.xml
---
###### Article L152-1
Dans les îles Wallis et Futuna, le service public de l'électricité est organisé,
chacun pour ce qui le concerne, par l'Etat et la collectivité.<br />
Le territoire des îles Wallis et Futuna est l'autorité concédante de la
distribution publique d'électricité. Il négocie et conclut le contrat de
concession et contrôle le bon accomplissement des missions de service public
définies par son cahier des charges.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032524070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/52/40/LEGIARTI000032524070.xml
---
###### Article L152-2
Un réseau public de distribution d'électricité a pour fonction de desservir les
consommateurs finals et les producteurs d'électricité raccordés en moyenne et
basse tension. Un réseau public de distribution est constitué par les ouvrages
de tension inférieure à 50 kilovolts situés sur le territoire de l'autorité
organisatrice de la distribution d'électricité.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032524067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/52/40/LEGIARTI000032524067.xml
---
###### Article L152-3
Le territoire des îles Wallis et Futuna est l'autorité organisatrice de la
distribution publique de l'électricité.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032521752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/52/17/LEGIARTI000032521752.xml
---
###### Article L152-4
<div align="left">
Les droits et obligations impartis dans les zones non interconnectées du
territoire métropolitain à la société Electricité de France sont conférés, à
Wallis et Futuna, à la société concessionnaire de la distribution publique
d'électricité désignée conformément aux compétences dévolues aux îles Wallis
et Futuna.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032521754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/52/17/LEGIARTI000032521754.xml
---
###### Article L152-5
<div align="left">
Dans le cadre de la distribution publique d'électricité, sous réserve de
l'autorisation prévue à l'article L. 311-5, l'autorité concédante de la
distribution d'électricité peut, conformément à ses compétences, choisir
d'aménager, d'exploiter directement ou de faire exploiter par des
concessionnaires toute installation de production d'électricité de proximité
d'une puissance inférieure à un seuil fixé par décret, lorsque cette
installation est de nature à éviter, dans de bonnes conditions économiques, de
qualité, de sécurité et de sûreté de l'alimentation électrique, l'extension ou
le renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité relevant de
sa compétence.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032521756
---
###### Section 2 : Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis et Futuna
- [Sous-section 1 : Dispositions applicables de plein droit](sous-section_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032521758
---
###### Sous-section 1 : Dispositions applicables de plein droit
- [Article L152-6](article_l152-6.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2016-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032521762
---
###### Section 3 : Dispositions d'adaptation
- [Sous-section 1 : Dispositions générales d'adaptation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation du titre Ier](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions d'adaptation du titre II](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions d'adaptation du titre III](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions d'adaptation du titre IV](sous-section_5)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032521764
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales d'adaptation
- [Article L152-8](article_l152-8.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-14
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032521766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/52/17/LEGIARTI000032521766.xml
---
###### Article L152-8
<div align="left">
Pour l'application du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna, les références
au tribunal de grande instance sont remplacées par la référence au tribunal de
première instance.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032521768
---
###### Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation du titre Ier
- [Article L152-9](article_l152-9.md)

View file

@ -0,0 +1,77 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032521770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/52/17/LEGIARTI000032521770.xml
---
###### Article L152-9
<div align="left">
Pour l'application du titre Ier du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna
:<br />
1° A l'article L. 100-4 :<br />
a) Au I :<br />
- la seconde phrase du 1° est supprimée ;<br />
- aux 2° et 3° la référence à l'année 2012 est remplacée par la référence à la
date fixée par la programmation pluriannuelle de l'énergie propre aux îles
Wallis et Futuna ;<br />
- il est inséré, après le 3°, un 3° bis ainsi rédigé :<br />
“ 3° bis Dans le respect des compétences dévolues au territoire, de parvenir à
l'autonomie énergétique à Wallis-et-Futuna à l'horizon 2050, avec, comme
objectif intermédiaire, 50 % d'énergies renouvelables à l'horizon 2030 ; ”<br />
-le 9° ne s'applique qu'en ce qui concerne le froid ;<br />
b) Le II est supprimé ;<br />
2° A l'article L. 111-51, les mots : “ à l'article L. 2224-31 du code général
des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ aux articles
L. 152-1 et suivants ” ;<br />
3° L'article L. 111-56-2 est ainsi modifié :<br />
a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
“ 2° De l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité
mentionnée à l'article L. 152-3. Le comité est destinataire des programmes
prévisionnels de tous les investissements envisagés sur le réseau de
distribution, et, à sa demande, des comptes rendus et des bilans détaillés
mentionnés à ce même alinéa. Si l'autorité organisatrice s'écarte de l'avis du
comité sur ces programmes d'investissements, elle doit motiver sa décision. ”
;<br />
b) Au cinquième alinéa, les mots : “ au même troisième alinéa du I de
l'article L. 2224-31 du même code ” sont remplacés par les mots : “ à
l'article L. 152-4 ” ;<br />
c) Au sixième alinéa de l'article L. 111-56-2, les mots : “ élaborées par les
conférences départementales mentionnées audit troisième alinéa du I de
l'article L. 2224-31 ” sont remplacés par les mots : “ élaborées conformément
aux dispositions prises par l'autorité concédante mentionnée à l'article L.
152-1 ” et les mots : “ et les collectivités concédantes mentionnés à
l'avant-dernier alinéa du I du même article L. 2224-31 ” sont remplacés par
les mots : “ et la collectivité concédante mentionnés à l'article L. 152-1 ”
;<br />
4° A l'article L. 111-81, les mots : “ du cinquième alinéa du I de l'article
L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et procédant à un
contrôle en application du I de ce même article ” sont supprimés ;<br />
5° Au premier alinéa de l'article L. 111-83, les mots : “ aux articles L.
111-75 et L. 111-78 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 111-75 ”
et au second alinéa de ce même article, les mots : “ ou de gaz ” sont
supprimés ;<br />
6° Au deuxième alinéa de l'article L. 111-84, les mots : “ le seuil
d'assujettissement prévu à l'article L. 2323-20 du code du travail ” sont
remplacés par les mots : “ le seuil de trois cents salariés ”.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032521772
---
###### Sous-section 3 : Dispositions d'adaptation du titre II
- [Article L152-10](article_l152-10.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032521774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/52/17/LEGIARTI000032521774.xml
---
###### Article L152-10
<div align="left">
Pour l'application du titre II du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna
:<br />
1° Au II de l'article L. 121-4, les mots : “ ou des règlements de service des
régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général des
collectivités territoriales ” sont supprimés ;<br />
2° Au premier alinéa de l'article L. 121-5, les mots : “ à l'article L.
2224-33 du code général des collectivités territoriales ” sont remplacés par
les mots : “ à l'article L. 152-5 ” ;<br />
3° Au troisième alinéa de l'article L. 121-5, les mots : “ ou des règlements
de service des régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général
des collectivités territoriales ” sont supprimés ;<br />
4° Au a de l'article L. 121-28-1, les mots : “ aux articles L. 314-1 et L.
314-18 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 314-1 ” et les mots :
“ aux articles L. 271-4 et L. 311-10 ” sont remplacés par les mots : “ à
l'article L. 311-10 ”.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032521776
---
###### Sous-section 4 : Dispositions d'adaptation du titre III
- [Article L152-11](article_l152-11.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-14
Date de fin: 2023-11-10
Identifiant: LEGIARTI000032521778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/52/17/LEGIARTI000032521778.xml
---
###### Article L152-11
<div align="left">
Pour l'application du titre III du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna
:<br />
1° Le troisième alinéa de l'article L. 131-1 n'est pas applicable en tant
qu'il concerne les garanties de capacités et l'accès régulé à l'électricité
nucléaire historique ;<br />
2° L'article L. 134-5 n'est applicable qu'en tant qu'il concerne les tarifs
réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article L. 337-4 ;<br />
3° L'article L. 134-6 n'est applicable qu'en tant qu'il concerne le calcul des
barèmes de raccordement mentionnés à l'article L. 342-8 ;<br />
4° A l'article L. 135-6, les mots : “ acte d'huissier de justice ” sont
remplacés par les mots : “ l'autorité administrative habilitée à cet effet
”.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032521780
---
###### Sous-section 5 : Dispositions d'adaptation du titre IV
- [Article L152-12](article_l152-12.md)

View file

@ -0,0 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-14
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000032521782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/52/17/LEGIARTI000032521782.xml
---
###### Article L152-12
<div align="left">
Pour l'application du titre IV du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna
:<br />
1° Au premier alinéa du I de l'article L. 141-5, les mots : “ la date
d'application des obligations prévues aux articles L. 224-7 et L. 224-8 du
code de l'environnement et les objectifs de déploiement des dispositifs de
charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables, ainsi que les
objectifs de développement des véhicules à faibles émissions définis au 1° de
l'article L. 224-7 et au premier alinéa de l'article L. 224-8 du même code
dans les flottes de véhicules publiques. Cette date d'application et ces
objectifs ” sont remplacés par les mots : “ les objectifs et le calendrier de
développement des véhicules à faibles émissions dans les flottes de véhicules
publiques et de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules
électriques et hybrides rechargeables. Ces objectifs et ce calendrier ” ;<br />
2° Au III de l'article L. 141-5, les mots : “ président de la collectivité ”
sont remplacés par les mots : “ président de l'assemblée territoriale ” et au
premier alinéa du même III, les mots : “ dans la région ” sont supprimés ;<br />
3° L'article L. 141-11 n'est applicable qu'en tant qu'il concerne le froid
;<br />
4° A l'article L. 142-2, le second alinéa est supprimé ;<br />
5° A l'article L. 142-3, les mots : “ Sans préjudice du chapitre IV du titre
II du livre Ier du code de l'environnement, lorsque “ sont remplacés par le
mot : “ Lorsque ” ;<br />
6° Les articles L. 142-4 à L. 142-9 et L. 142-20 à L. 142-40 ne sont
applicables qu'en tant qu'ils concernent le secteur de l'électricité ;<br />
7° A l'article L. 142-24, après les mots : “ avec demande d'avis de réception
”, sont insérés les mots : “ ou contre remise en mains propres contre décharge
” et les mots : “ acte d'huissier ” sont remplacés par les mots : “ l'autorité
administrative habilitée à cet effet ” ;<br />
8° A l'article L. 142-26, après les mots : “ avec demande d'avis de réception
”, sont insérés les mots : “ ou contre remise en mains propres contre décharge
” ;<br />
9° Au troisième alinéa de l'article L. 143-1, les mots : “ Sous réserve des
dispositions des articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de l'environnement et
des textes pris pour leur application, ” sont supprimés.<br />
</div>

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032524244
#### TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- [Chapitre Ier : Dispositions particulières à Mayotte](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032522178
---
##### Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
- [Section 1 : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna](section_1)
- [Section 2 : Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis et Futuna](section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032522180
---
###### Section 1 : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
- [Article L262-1](article_l262-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032522182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/52/21/LEGIARTI000032522182.xml
---
###### Article L262-1
<div align="left">
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie exerce, dans les
îles Wallis et Futuna, les missions qui lui sont dévolues, dans les domaines
définis aux 4° et 5° du II de l'article L. 131-3 du code de l'environnement.
</div>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032522184
---
###### Section 2 : Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis et Futuna
- [Article L262-2](article_l262-2.md)

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-14
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032522186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/52/21/LEGIARTI000032522186.xml
---
###### Article L262-2
<div align="left">
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations
prévues au présent chapitre, les dispositions des articles mentionnés dans la
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans sa
colonne de droite :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES<br />
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
Article L. 211-2<br />
</td>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011portant codification de la
partie législative du code de l'énergie
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-05-14
Identifiant: LEGIARTI000031053704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/37/LEGIARTI000031053704.xml
Date de début: 2016-05-14
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000032524260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/52/42/LEGIARTI000032524260.xml
---
###### Article L311-11-1
En Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion,
l'autorité administrative associe le président de la collectivité à la
définition des modalités de l'appel d'offres. Lorsque le développement d'une
filière de production est inférieur aux objectifs inscrits dans les volets de la
programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnés aux 4° et 5° du II de
l'article L. 141-5, le président de la collectivité peut demander à l'autorité
administrative l'organisation d'un appel d'offres pour cette filière. Le rejet
de la demande fait l'objet d'un avis motivé des ministres chargés de l'énergie,
de l'économie et des outre-mer.<br />
En Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et
aux îles Wallis et Futuna, l'autorité administrative associe le président de la
collectivité à la définition des modalités de l'appel d'offres. Lorsque le
développement d'une filière de production est inférieur aux objectifs inscrits
dans les volets de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnés aux 4°
et 5° du II de l'article L. 141-5, le président de la collectivité peut demander
à l'autorité administrative l'organisation d'un appel d'offres pour cette
filière. Le rejet de la demande fait l'objet d'un avis motivé des ministres
chargés de l'énergie, de l'économie et des outre-mer.<br />
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

View file

@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031059864
##### Chapitre III : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
- [Article L363-1](article_l363-1.md)
- [Article L363-2](article_l363-2.md)
- [Article L363-3](article_l363-3.md)
- [Section 1 : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna](section_1)
- [Section 2 : Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis et Futuna](section_2)
- [Section 3 : Dispositions d'adaptation](section_3)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-05-14
Identifiant: LEGIARTI000031059883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/98/LEGIARTI000031059883.xml
---
###### Article L363-1
Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les articles L. 311-5
et L. 337-8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-05-14
Identifiant: LEGIARTI000031059893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/98/LEGIARTI000031059893.xml
---
###### Article L363-2
Dans les îles Wallis et Futuna, les installations de production d'électricité
régulièrement établies à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2015-992 du 17
août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont
réputées autorisées au titre de l'article L. 311-5. <br clear="none" />

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2016-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032522363
---
###### Section 1 : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
- [Article L363-1](article_l363-1.md)
- [Article L363-2](article_l363-2.md)
- [Article L363-3](article_l363-3.md)
- [Article L363-5](article_l363-5.md)
- [Article L363-6](article_l363-6.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032524275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/52/42/LEGIARTI000032524275.xml
---
###### Article L363-1
Dans les îles Wallis et Futuna, les installations de production d'électricité
régulièrement établies à la date de publication de la loi n° 2015-992 du 17 août
2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont réputées
autorisées au titre de l'article L. 311-5.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-05-14
Identifiant: LEGIARTI000031059896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/98/LEGIARTI000031059896.xml
Date de début: 2016-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032524269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/52/42/LEGIARTI000032524269.xml
---
###### Article L363-3
###### Article L363-2
Les conditions de rémunération du capital immobilisé dans des moyens de
production d'électricité mentionnées à l'article L. 121-7 sont déterminées de

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-14
Date de fin: 2023-11-10
Identifiant: LEGIARTI000032524266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/52/42/LEGIARTI000032524266.xml
---
###### Article L363-3
Le schéma prévu à l'article L. 321-7 est élaboré par le gestionnaire du réseau
public de distribution. Il est dénommé " schéma de raccordement au réseau des
énergies renouvelables ".<br />
Le montant de la quote-part mentionnée à l'article L. 342-1 et exigible dans le
cadre des raccordements est plafonné à hauteur du montant de la quote-part la
plus élevée, augmentée de 30 %, constaté dans les schémas adoptés sur le
territoire métropolitain continental à la date d'approbation du schéma de
raccordement au réseau des énergies renouvelables.<br />
Lorsque plusieurs quotes-parts sont établies au sein d'un même schéma de
raccordement, le montant de la quote-part auquel est appliqué le plafonnement
est égal à la moyenne pondérée des quotes-parts.<br />
La différence entre le montant de cette quote-part et le coût réel des ouvrages
créés en application du schéma est couverte par le tarif d'utilisation des
réseaux publics mentionné à l'article L. 341-2.<br />
Les conditions d'application du présent article, en particulier le mode de
calcul des moyennes pondérées des quotes-parts, sont précisées par décret.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032522367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/52/23/LEGIARTI000032522367.xml
---
###### Article L363-5
<div align="left">
Sous réserve de l'autorisation prévue à l'article L. 311-5, la collectivité
peut aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter dans les
conditions prévues par le présent code toute nouvelle installation
hydroélectrique, toute nouvelle installation utilisant les autres énergies
renouvelables, toute nouvelle installation de valorisation énergétique des
déchets ménagers ou assimilés lorsque ces nouvelles installations se
traduisent par une économie d'énergie et une réduction des pollutions
atmosphériques.<br />
Pour les installations mentionnées au présent article, la collectivité
bénéficie, à sa demande, de l'obligation d'achat de l'électricité produite
dans les conditions prévues à cet article.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032522369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/52/23/LEGIARTI000032522369.xml
---
###### Article L363-6
<div align="left">
Dans les îles Wallis et Futuna, les installations de production
hydroélectriques ne sont soumises, au regard de la réglementation sur
l'hydroélectricité, qu'à l'autorisation prévue à l'article L. 311-5.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032522371
---
###### Section 2 : Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis et Futuna
- [Article L363-7](article_l363-7.md)

View file

@ -0,0 +1,673 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-14
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032522373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/52/23/LEGIARTI000032522373.xml
---
###### Article L363-7
<div align="left">
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions
particulières prévues à la section 1 et des adaptations prévues à la section 3
du présent chapitre, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne
de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans sa colonne de
droite :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES<br />
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center" valign="middle">
<br />
TITRE Ier<br />
</td>
<td align="justify" valign="middle"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
Article L. 311-1<br />
</td>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition
énergétique pour la croissance verte<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
Article L. 311-2<br />
</td>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la
partie législative du code de l'énergie<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
Article L. 311-3<br />
</td>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la
partie législative du code de l'énergie<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
Le second alinéa de l'article L. 311-4<br />
</td>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la
partie législative du code de l'énergie<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
Article L. 311-5<br />
</td>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition
énergétique pour la croissance verte<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
Article L. 311-5-8<br />
</td>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition
énergétique pour la croissance verte<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
Article L. 311-6, sauf le dernier alinéa<br />
</td>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition
énergétique pour la croissance verte<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
Articles L. 311-7 et L. 311-8<br />
</td>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la
partie législative du code de l'énergie<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
Article L. 311-10, sauf le troisième alinéa<br />
</td>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition
énergétique pour la croissance verte<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
Article L. 311-11<br />
</td>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la
partie législative du code de l'énergie<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
Article L. 311-11-1<br />
</td>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition
énergétique pour la croissance verte<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
Articles L. 311-12 à L. 311-13-6<br />
</td>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition
énergétique pour la croissance verte<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
Article L. 311-14<br />
</td>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition
énergétique pour la croissance verte<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
Article L. 311-15<br />
</td>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition
énergétique pour la croissance verte<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
Articles L. 311-16 à L. 311-18<br />
</td>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la
partie législative du code de l'énergie<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
Article L. 311-19<br />
</td>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition
énergétique pour la croissance verte<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
Article L. 314-1<br />
</td>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition
énergétique pour la croissance verte<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
Article L. 314-1-1<br />
</td>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
De la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la
simplification de la vie des entreprises et portant diverses
dispositions de simplification et de clarification du droit et des
procédures administratives<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
Articles L. 314-2 à L. 314-3<br />
</td>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition
énergétique pour la croissance verte<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
Article L. 314-4<br />
</td>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition
énergétique pour la croissance verte<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
Article L. 314-5<br />
</td>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la
partie législative du code de l'énergie<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
Articles L. 314-6 à L. 314-7-1<br />
</td>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition
énergétique pour la croissance verte<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
Article L. 314-10<br />
</td>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition
vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur
la tarification de l'eau et sur les éoliennes<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
Articles L. 314-11 et L. 314-12<br />
</td>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la
partie législative du code de l'énergie<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" valign="middle">
<br />
TITRE II<br />
</td>
<td align="justify" valign="middle"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
Article L. 321-7<br />
</td>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition
énergétique pour la croissance verte<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
Articles L. 322-1 et L. 322-2<br />
</td>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la
partie législative du code de l'énergie<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
Le premier alinéa de l'article L. 322-4<br />
</td>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la
partie législative du code de l'énergie<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
Le premier alinéa de l'article L. 322-5<br />
</td>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la
partie législative du code de l'énergie<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
Article L. 322-6<br />
</td>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la
partie législative du code de l'énergie<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
Article L. 322-8<br />
</td>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition
énergétique pour la croissance verte<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
Article L. 322-9<br />
</td>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la
partie législative du code de l'énergie<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
Article L. 322-12<br />
</td>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition
énergétique pour la croissance verte<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" valign="middle">
<br />
TITRE III<br />
</td>
<td align="justify" valign="middle"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
Article L. 337-1<br />
</td>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la
partie législative du code de l'énergie<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
Article L. 337-4<br />
</td>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la
partie législative du code de l'énergie<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
Articles L. 337-5 et L. 337-6<br />
</td>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition
énergétique pour la croissance verte<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
Article L. 337-8<br />
</td>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la
partie législative du code de l'énergie<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
Article L. 337-9<br />
</td>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la
partie législative du code de l'énergie<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" valign="middle">
<br />
TITRE IV<br />
</td>
<td align="justify" valign="middle"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
Article L. 341-1<br />
</td>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la
partie législative du code de l'énergie<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
Articles L. 341-2 à<br />
L. 341-4-1<br />
</td>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition
énergétique pour la croissance verte<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
Article L. 341-4-2, sauf le 1°<br />
</td>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition
énergétique pour la croissance verte<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
Articles L. 342-1 et L. 342-2<br />
</td>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la
partie législative du code de l'énergie<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
Article L. 342-3, sauf le dernier alinéa<br />
</td>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition
énergétique pour la croissance verte<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
Article L. 342-5<br />
</td>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
De l'ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des
livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne
et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
Article L. 342-6<br />
</td>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la
partie législative du code de l'énergie<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
Articles L. 342-8 à<br />
L. 342-10<br />
</td>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la
partie législative du code de l'énergie<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
Article L. 342-12, sauf le dernier alinéa<br />
</td>
<td align="justify" valign="middle">
<br />
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la
partie législative du code de l'énergie
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2016-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032522375
---
###### Section 3 : Dispositions d'adaptation
- [Sous-section 1 : Dispositions d'adaptation générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation du titre Ier](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions d'adaptation du titre II](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions d'adaptation du titre III](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions d'adaptation du titre IV](sous-section_5)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032522377
---
###### Sous-section 1 : Dispositions d'adaptation générales
- [Article L363-8](article_l363-8.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032522379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/52/23/LEGIARTI000032522379.xml
---
###### Article L363-8
<div align="left">
Pour l'application des dispositions du livre III dans les îles Wallis et
Futuna, les références aux articles L. 2224-31, L. 2224-32 et L. 2224-33 du
code général des collectivités territoriales sont remplacées, respectivement,
par les références aux articles L. 152-1 à L. 152-5 et L. 363-5 du présent
code, sauf s'il en est expressément disposé autrement.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032522381
---
###### Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation du titre Ier
- [Article L363-9](article_l363-9.md)

View file

@ -0,0 +1,53 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032522383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/52/23/LEGIARTI000032522383.xml
---
###### Article L363-9
<div align="left">
Pour l'application du titre Ier du livre III dans les îles Wallis et Futuna
:<br />
1° A l'article L. 311-3, les mots : “ et à l'article 88 de la loi n° 2010-788
du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ” sont
supprimés ;<br />
2° A l'article L. 311-11-1, les mots : “ le président de la collectivité ”
sont remplacés par les mots : “ le président de l'assemblée territoriale ”
;<br />
3° A l'article L. 311-14 :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : “ et, le cas échéant, par le 2° du I de
l'article L. 214-17 et par l'article L. 214-18 du code de l'environnement, ”
sont supprimés ;<br />
b) Au deuxième alinéa, les deux occurrences des mots : “ L. 314-18 à ” sont
supprimées ;<br />
c) Au quatrième alinéa, les mots : “ une des infractions mentionnées à
l'article L. 8221-1 du code du travail ou dans les cas où un procès-verbal est
dressé en application de l'article L. 4721-2 du même code ” sont remplacés par
les mots : “ une infraction au titre du travail dissimulé au regard du code du
travail applicable dans les îles Wallis et Futuna ou dans le cas d'un
procès-verbal dressé en matière de situation dangereuse en application du même
code ” ;<br />
d) Au sixième alinéa, les mots : “ et L. 314-25 ” sont supprimés ;<br />
4° A l'article L. 314-4, les mots : “ le président de la collectivité ” sont
remplacés par les mots : “ le président de l'assemblée territoriale ” ;<br />
5° L'article L. 314-10 est ainsi rédigé :<br />
“ Art. L. 314-10.-Un schéma éolien définit les parties du territoire des îles
Wallis et Futuna favorables au développement de l'énergie éolienne. Le
représentant de l'Etat est compétent pour élaborer et arrêter ce schéma en
concertation avec la collectivité selon des modalités déterminées par décret.
<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032522385
---
###### Sous-section 3 : Dispositions d'adaptation du titre II
- [Article L363-11](article_l363-11.md)

View file

@ -0,0 +1,56 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032522387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/52/23/LEGIARTI000032522387.xml
---
###### Article L363-11
<div align="left">
Pour l'application du titre II du livre III dans les îles Wallis et Futuna
:<br />
1° L'article L. 321-7 est ainsi rédigé :<br />
“ Art. L. 321-7.-Le gestionnaire du réseau public mentionné à l'article L.
152-1 élabore, après avis de l'autorité organisatrice de la distribution, un
schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables, qu'il soumet à
l'approbation du représentant de l'Etat dans un délai de six mois suivant
l'établissement de la programmation pluriannuelle de l'énergie.<br />
“ Le schéma de raccordement définit les ouvrages à créer ou à renforcer pour
atteindre les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie.
Il mentionne, pour chacun des postes du réseau, qu'ils soient existants ou à
créer, les capacités d'accueil de production permettant d'atteindre les
objectifs définis par la programmation pluriannuelle de l'énergie. Il évalue
le coût prévisionnel d'établissement des capacités d'accueil nouvelles
nécessaires à l'atteinte des objectifs. Les méthodes de calcul de ce coût
prévisionnel sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de
l'énergie par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux
publics de distribution.<br />
“ Les capacités d'accueil de la production prévues dans le schéma de
raccordement au réseau sont réservées pendant une période de dix ans au
bénéfice des installations de production d'électricité à partir de sources
d'énergie renouvelable.<br />
“ Les conditions d'application en mer du présent article sont précisées par
décret. ”<br />
2° A l'article L. 322-6, la référence à l'article L. 3232-2 du code général
des collectivités territoriales est supprimée ;<br />
3° Au l'article L. 322-9 :<br />
a) Au deuxième alinéa, les mots : “ et dans le cadre des dispositions de
l'article L. 321-9 ” sont supprimés ;<br />
b) Au troisième alinéa, les mots : “ et sous réserve des dispositions de
l'article L. 337-10 ” sont supprimés ;<br />
4° A l'article L. 322-12, les mots : “ et les règlements de service des régies
” sont supprimés.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032522389
---
###### Sous-section 4 : Dispositions d'adaptation du titre III
- [Article L363-12](article_l363-12.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032522391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/52/23/LEGIARTI000032522391.xml
---
###### Article L363-12
<div align="left">
Pour l'application du titre III du livre III dans les îles Wallis et Futuna
:<br />
1° L'article L. 337-1 est ainsi rédigé :<br />
“ Art. L. 337-1.-Le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code du commerce
s'applique aux tarifs réglementés de vente d'électricité. ” ;<br />
2° A l'article L. 337-8, les mots : “, à leur demande, ” sont supprimés.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032522393
---
###### Sous-section 5 : Dispositions d'adaptation du titre IV
- [Article L363-13](article_l363-13.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032522395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/52/23/LEGIARTI000032522395.xml
---
###### Article L363-13
<div align="left">
Pour l'application du titre IV du livre III dans les îles Wallis et Futuna
:<br />
1° Les articles L. 341-2, L. 341-3, L. 341-4, L. 341-4-1 et L. 341-4-2 ne sont
applicables qu'en tant qu'ils concernent le réseau de distribution
d'électricité.<br />
2° L'article L. 342-5 est ainsi rédigé :<br />
“ Art. L. 342-5.-Afin d'assurer la sécurité et la sûreté du réseau et la
qualité de son fonctionnement, les prescriptions techniques générales de
conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les
installations des utilisateurs du réseau, en vigueur en métropole, sont
applicables à Wallis et Futuna, sous réserve d'adaptation justifiées au regard
des conditions locales. ” ;<br />
3° A l'article L. 342-6, les mots : “ ou par les redevables définis à
l'article L. 342-11 ” et les mots : “ qu'il s'agisse d'un gestionnaire de
réseau, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de
coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte ” sont supprimés.<br />
</div>