Décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L.314-21 du code de l'énergie
Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE. Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032592588 NOR: DEVR1527456D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/59/25/JORFTEXT000032592588.xml
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@ -20,3 +20,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032596403
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- [Article R314-12](article_r314-12.md)
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- [Article R314-13](article_r314-13.md)
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- [Article R314-14](article_r314-14.md)
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- [Article D314-1-1](article_d314-1-1.md)
|
||||
- [Article D314-14-1](article_d314-14-1.md)
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@ -0,0 +1,34 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-05-30
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Date de fin: 2016-12-17
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Identifiant: LEGIARTI000032596976
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/69/LEGIARTI000032596976.xml
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###### Article D314-1-1
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Pour le calcul de la puissance installée des installations pouvant bénéficier de
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l'obligation d'achat ou du complément de rémunération sur un site de production,
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deux machines électrogènes appartenant à une même catégorie d'installations
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exploitées par une même personne ou par des sociétés qu'elle contrôle
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||||
directement ou indirectement au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce
|
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ne peuvent être considérées comme situées sur deux sites distincts si la
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distance qui les sépare est inférieure à : <br clear="none" />
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<br clear="none" />1° 100 mètres dans le cas d'installations utilisant l'énergie
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hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement ;
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<br clear="none" />
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<br clear="none" />2° 50 mètres dans le cas d'installations de cogénération
|
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d'électricité et de chaleur valorisée, à partir de gaz naturel ;
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||||
<br clear="none" />
|
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<br clear="none" />3° 1 500 mètres dans le cas d'installations utilisant à titre
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principal le biogaz produit par méthanisation de matières résultant du
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||||
traitement des eaux usées urbaines ou industrielles, d'installations utilisant à
|
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titre principal le biogaz issu d'installations de stockage de déchets non
|
||||
dangereux, d'installations utilisant à titre principal le biogaz produit par
|
||||
méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute,
|
||||
d'installations qui valorisent l'énergie dégagée par la combustion ou
|
||||
l'explosion de gaz de mine ; <br clear="none" />
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<br clear="none" />4° 250 mètres dans le cas d'installations utilisant l'énergie
|
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solaire photovoltaïque.<br clear="none" />
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@ -0,0 +1,18 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2016-05-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032596845
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/68/LEGIARTI000032596845.xml
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###### Article D314-14-1
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||||
Lorsque les conditions d'achat ou de complément de rémunération définies en
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application de la présente section prévoient un soutien en faveur de la
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cogénération, celui-ci est subordonné à la condition que les installations
|
||||
soutenues présentent une efficacité énergétique particulière et que la chaleur
|
||||
fatale soit réellement valorisée pour réaliser des économies d'énergie primaire.
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||||
Les caractéristiques de ces installations, notamment en ce qui concerne le
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||||
rendement énergétique, sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032596465
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###### Sous-section 2 : Dispositions propres à l'obligation d'achat
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||||
- [Paragraphe 2 : Conditions de l'obligation d'achat](paragraphe_2)
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||||
- [Paragraphe 1 : Catégories d'installations éligibles à l'obligation d'achat](paragraphe_1)
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@ -0,0 +1,10 @@
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||||
Date de début: 2016-05-30
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Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032597615
|
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###### Paragraphe 1 : Catégories d'installations éligibles à l'obligation d'achat
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- [Article D314-15](article_d314-15.md)
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||||
- [Article D314-16](article_d314-16.md)
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@ -0,0 +1,92 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-30
|
||||
Date de fin: 2017-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032596747
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/67/LEGIARTI000032596747.xml
|
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||||
###### Article D314-15
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||||
|
||||
En application de l'article L. 314-1, les producteurs qui en font la demande
|
||||
bénéficient de l'obligation d'achat d'électricité pour les installations de
|
||||
production d'électricité suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau
|
||||
et des eaux captées gravitairement d'une puissance installée inférieure ou égale
|
||||
à 500 kilowatts ;<br />
|
||||
|
||||
Les nouvelles installations destinées au turbinage des débits minimaux prévus à
|
||||
l'article L. 214-18 du code de l'environnement réalisées par le titulaire d'une
|
||||
autorisation ou d'une concession hydroélectrique en cours bénéficient de
|
||||
l'obligation d'achat indépendamment de l'ouvrage principal à la condition que
|
||||
leur puissance installée respecte les limites prévues à l'alinéa précédent ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées à terre, à
|
||||
l'exception de celles implantées en Corse ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les installations utilisant l'énergie solaire photovoltaïque implantées sur
|
||||
bâtiment d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° Les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par
|
||||
méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées
|
||||
sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée
|
||||
strictement inférieure à 500 kilowatts ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par
|
||||
méthanisation de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou
|
||||
industrielles implantées sur le territoire métropolitain continental d'une
|
||||
puissance installée strictement inférieure à 500 kilowatts ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les installations utilisant à titre principal le biogaz issu d'installations
|
||||
de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain
|
||||
continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kilowatts
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
7° Les installations flottantes utilisant l'énergie mécanique du vent désignées
|
||||
lauréates d'un appel à projets du programme des investissements d'avenir ou d'un
|
||||
appel à projet européen " New Entrant Reserve " implantées sur le domaine public
|
||||
maritime métropolitain continental ou dans la zone économique exclusive du
|
||||
territoire métropolitain continental ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les installations utilisant l'énergie houlomotrice ou hydrocinétique
|
||||
désignées lauréates d'un appel à projets du programme des investissements
|
||||
d'avenir implantées sur le domaine public maritime du territoire métropolitain
|
||||
continental ou dans la zone économique exclusive du territoire métropolitain
|
||||
continental ;<br />
|
||||
|
||||
9° Les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à
|
||||
partir de gaz naturel d'une puissance installée inférieure ou égale à 300
|
||||
kilowatts implantées sur le territoire métropolitain continental. Les arrêtés
|
||||
mentionnés à l'article R. 314-12 fixent en tant que de besoin, les modalités
|
||||
selon lesquelles le respect des caractéristiques mentionnées à l'article D.
|
||||
314-14-1 est reconnu pour chaque installation ;<br />
|
||||
|
||||
10° Les installations implantées sur le territoire métropolitain continental qui
|
||||
valorisent l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion de gaz de mine
|
||||
d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, à la condition
|
||||
qu'il s'agisse d'un gaz de récupération et que cette récupération se fasse sans
|
||||
intervention autre que celle rendue nécessaire par l'aspiration de ce gaz sur
|
||||
les vides miniers afin de maintenir ceux-ci en dépression ;<br />
|
||||
|
||||
11° Les installations utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans des
|
||||
zones particulièrement exposées au risque cyclonique et disposant d'un
|
||||
dispositif de prévision et de lissage de la production ;<br />
|
||||
|
||||
12° Les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par
|
||||
méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute d'une
|
||||
puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts implantées dans des zones
|
||||
non interconnectées au réseau métropolitain continental ;<br />
|
||||
|
||||
13° Les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par
|
||||
méthanisation de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou
|
||||
industrielles d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts
|
||||
implantées dans des zones non interconnectées au réseau métropolitain
|
||||
continental ;<br />
|
||||
|
||||
14° Les installations utilisant à titre principal le biogaz issu d'installations
|
||||
de stockage de déchets non dangereux d'une puissance installée inférieure ou
|
||||
égale à 12 mégawatts implantées dans des zones non interconnectées au réseau
|
||||
métropolitain continental.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-30
|
||||
Date de fin: 2016-12-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032596769
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/67/LEGIARTI000032596769.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D314-16
|
||||
|
||||
En application du deuxième alinéa de l'article L. 314-2 du code de l'énergie et
|
||||
dans les conditions prévues à l'article R. 314-20, les producteurs dont le
|
||||
contrat d'achat est arrivé à échéance peuvent bénéficier d'un nouveau contrat
|
||||
d'achat d'électricité pour les installations de production d'électricité
|
||||
utilisant à titre principal le biogaz issu d'installations de stockage de
|
||||
déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental
|
||||
d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kilowatts.
|
|
@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032595000
|
|||
- [Paragraphe 5 : Modalités de versement du complément de rémunération](paragraphe_5)
|
||||
- [Paragraphe 6 : Evaluation du dispositif](paragraphe_6)
|
||||
- [Paragraphe 7 : Modalités d'achat en dernier recours](paragraphe_7)
|
||||
- [Paragraphe 1 : Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération](paragraphe_1)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-05-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032597629
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 1 : Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération
|
||||
|
||||
- [Article D314-23](article_d314-23.md)
|
||||
- [Article D314-23-1](article_d314-23-1.md)
|
||||
- [Article D314-24](article_d314-24.md)
|
||||
- [Article D314-25](article_d314-25.md)
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-30
|
||||
Date de fin: 2016-12-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032596808
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/68/LEGIARTI000032596808.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D314-23-1
|
||||
|
||||
En application du deuxième alinéa de l'article L. 314-19 et dans les conditions
|
||||
prévues à l'article R. 314-27, les producteurs dont le contrat d'achat est
|
||||
arrivé à échéance peuvent bénéficier d'un contrat de complément de rémunération
|
||||
pour les installations de production d'électricité implantées sur le territoire
|
||||
métropolitain continental suivantes, sous réserve de l'engagement du producteur
|
||||
à réaliser un programme d'investissement :<br />
|
||||
|
||||
1° Les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau
|
||||
et des eaux captées gravitairement d'une puissance installée inférieure ou égale
|
||||
à 1 mégawatt ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à
|
||||
partir de gaz naturel d'une puissance installée inférieure ou égale à 1
|
||||
mégawatt. Les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 fixent en tant que de
|
||||
besoin, les modalités selon lesquelles le respect des caractéristiques
|
||||
mentionnées à l'article D. 314-14-1 est reconnu pour chaque installation.
|
|
@ -0,0 +1,50 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-30
|
||||
Date de fin: 2017-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032596795
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/67/LEGIARTI000032596795.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D314-23
|
||||
|
||||
En application de l'article L. 314-18, les producteurs qui en font la demande
|
||||
bénéficient du complément de rémunération pour les installations de production
|
||||
d'électricité implantées sur le territoire métropolitain continental suivantes
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau
|
||||
et des eaux captées gravitairement d'une puissance installée inférieure ou égale
|
||||
à 1 mégawatt ;<br />
|
||||
|
||||
Les nouvelles installations destinées au turbinage des débits minimaux prévus à
|
||||
l'article L. 214-18 du code de l'environnement réalisées par le titulaire d'une
|
||||
autorisation ou d'une concession hydroélectrique en cours bénéficient du
|
||||
complément de rémunération indépendamment de l'ouvrage principal à la condition
|
||||
que leur puissance installée respecte les limites prévues à l'alinéa précédent
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Les installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par
|
||||
traitement thermique de déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L.
|
||||
2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par
|
||||
méthanisation de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou
|
||||
industrielles d'une puissance installée comprise entre 500 kilowatts et 12
|
||||
mégawatts ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les installations utilisant à titre principal le biogaz issu d'installations
|
||||
de stockage de déchets non dangereux d'une puissance installée comprise entre
|
||||
500 kilowatts et 12 mégawatts ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les installations utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes
|
||||
géothermiques ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à
|
||||
partir de gaz naturel d'une puissance installée inférieure ou égale à 1
|
||||
mégawatt. Les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 fixent en tant que de
|
||||
besoin, les modalités selon lesquelles le respect des caractéristiques
|
||||
mentionnées à l'article D. 314-14-1 est reconnu pour chaque installation ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées à terre.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-30
|
||||
Date de fin: 2016-12-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032596821
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/68/LEGIARTI000032596821.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D314-24
|
||||
|
||||
En application du deuxième alinéa de l'article L. 314-19 et dans les conditions
|
||||
prévues à l'article R. 314-28, les producteurs dont le contrat d'achat est
|
||||
arrivé à échéance peuvent bénéficier d'un contrat de complément de rémunération
|
||||
pour les installations de production d'électricité implantées sur le territoire
|
||||
métropolitain continental utilisant à titre principal le biogaz issu
|
||||
d'installations de stockage de déchets non dangereux d'une puissance installée
|
||||
supérieure à 500 kilowatts.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-30
|
||||
Date de fin: 2017-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032596832
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/68/LEGIARTI000032596832.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D314-25
|
||||
|
||||
En application du 2° de l'article L. 314-21 du code de l'énergie et dans les
|
||||
conditions prévues à l'article R. 314-31, les producteurs qui en font la
|
||||
demande, ayant déjà bénéficié d'un contrat de complément de rémunération,
|
||||
peuvent bénéficier d'un nouveau contrat du complément de rémunération pour les
|
||||
installations utilisant à titre principal le biogaz issu d'installations de
|
||||
stockage de déchets non dangereux d'une puissance installée supérieure à 500
|
||||
kilowatts.
|
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