From 70dffcc7f573f7d8b69104e02db957ada6abae3a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jan 2016 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2046-628=20du=208=20avril=201946?= =?UTF-8?q?=20sur=20la=20nationalisation=20de=20l'=C3=A9lectricit=C3=A9=20?= =?UTF-8?q?et=20du=20gaz?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000868448 Ancien identifiant: 1LX946628 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/84/JORFTEXT000000868448.xml --- .../section_1/sous-section_2/README.md | 2 +- .../sous-section_2/paragraphe_2/README.md | 8 +-- .../sous-section_3/article_l121-29.md | 55 ++++++++++++------- 3 files changed, 40 insertions(+), 25 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md index 124f24720..679d0267b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md @@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985566 ###### Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public - [Paragraphe 1 : Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public](paragraphe_1) -- [Paragraphe 2 : Comité de gestion de la contribution au service public de l'électricité](paragraphe_2) +- [Paragraphe 2 : Comité de gestion des charges de service public de l'électricité](paragraphe_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md index 4db28f8b0..29fff30c4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000031055753 +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031814565 --- -###### Paragraphe 2 : Comité de gestion de la contribution au service public de l'électricité +###### Paragraphe 2 : Comité de gestion des charges de service public de l'électricité - [Article L121-28-1](article_l121-28-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l121-29.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l121-29.md index e02e00e52..d05517433 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l121-29.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l121-29.md @@ -1,29 +1,44 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023985618 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/56/LEGIARTI000023985618.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031069280 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/92/LEGIARTI000031069280.xml --- ###### Article L121-29 -I. ― Un fonds, dénommé "Fonds de péréquation de l'électricité" et dont la -gestion comptable est confiée à Electricité de France, est chargé de répartir -entre les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité les -charges résultant de la mission d'exploitation des réseaux publics définie à -l'article L. 121-4.
+Il est procédé à une péréquation des charges de distribution d'électricité en +vue de répartir entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution +d'électricité les charges résultant de leur mission d'exploitation des réseaux +publics mentionnée à l'article L. 121-4.
-II. ― Ces charges comprennent :
+Ces charges comprennent tout ou partie des coûts supportés par ces gestionnaires +et qui, en raison des particularités des réseaux qu'ils exploitent ou de leur +clientèle, ne sont pas couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics +de distribution d'électricité.
-1° Tout ou partie des coûts supportés par les gestionnaires de réseaux publics -de distribution d'électricité et qui, en raison des particularités des réseaux -publics de distribution qu'ils exploitent ou de leur clientèle, ne sont pas -couverts par la part relative à l'utilisation de ces réseaux dans les tarifs -réglementés de vente d'électricité et par les tarifs d'utilisation des réseaux -publics de distribution ;
+Les montants à percevoir ou à verser au titre de cette péréquation sont +déterminés, de manière forfaitaire, à partir d'une formule de péréquation fixée +par décret en Conseil d'Etat.
-2° La participation à l'aménagement du territoire dans les zones définies à -l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour -l'aménagement et le développement du territoire. +Toutefois, s'ils estiment que la formule forfaitaire de péréquation ne permet +pas de prendre en compte la réalité des coûts d'exploitation exposés, les +gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité qui desservent +plus de 100 000 clients et ceux qui interviennent dans les zones non +interconnectées au réseau métropolitain continental peuvent renoncer au bénéfice +du système de péréquation forfaitaire et opter pour une péréquation de leurs +coûts d'exploitation, établie à partir de l'analyse de leurs comptes et qui +tient compte des particularités physiques de leurs réseaux ainsi que de leurs +performances d'exploitation. La Commission de régulation de l'énergie procède à +l'analyse des comptes pour déterminer les montants à percevoir.
+ +La gestion comptable des opérations liées à la péréquation est assurée par la +société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52.
+ +Les coûts résultant des mécanismes de péréquation sont couverts par les tarifs +d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité.
+ +Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de +l'énergie, précise les modalités d'application du présent article.