Décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020 relatif aux modalités d'accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042128452
NOR: TRER2014559D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/12/84/JORFTEXT000042128452.xml
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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038554346
- [Article R241-12-1](article_r241-12-1.md)
- [Article R241-13](article_r241-13.md)
- [Article R241-14](article_r241-14.md)
- [Article R241-14-1](article_r241-14-1.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-25
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000042129672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/12/96/LEGIARTI000042129672.xml
---
###### Article R241-14-1
Dans les immeubles munis des appareils prévus aux articles R. 241-7 et R. 241-8,
lorsque ceux-ci sont télé-relevables, l'évaluation de la consommation de chaleur
et de froid du logement mentionnée au deuxième alinéa de l'article 24-9 de la
loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des
immeubles bâtis et de l'article 6-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°
86-1290 du 23 décembre 1986 est transmise :<br />
1° Semestriellement jusqu'au 31 décembre 2021. Toutefois, elle est transmise
trimestriellement sur demande du locataire dans les immeubles locatifs et, dans
les immeubles relevant du statut de la copropriété, sur demande du
copropriétaire à son initiative ou à celle de son locataire ou de l'occupant de
bonne foi du logement ;<br />
2° Mensuellement à partir du 1er janvier 2022.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la construction
précise le contenu et les modalités des informations mentionnées au premier
alinéa.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748139
- [Article R241-15](article_r241-15.md)
- [Article R241-16](article_r241-16.md)
- [Article R241-16-1](article_r241-16-1.md)
- [Article R241-17](article_r241-17.md)
- [Article R241-18](article_r241-18.md)
- [Article R241-19](article_r241-19.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-25
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000042129679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/12/96/LEGIARTI000042129679.xml
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###### Article R241-16-1
Les dispositions prévues à l'article R. 241-14-1 s'appliquent aux immeubles
équipés d'un dispositif d'individualisation des frais d'eau chaude sanitaire
prévu à l'article R. 241-16, lorsque ce dispositif est télé-relevable, pour ce
qui concerne la consommation d'eau chaude sanitaire.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031750069
- [TITRE Ier : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID](titre_ier)
- [TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID](titre_ii)
- [TITRE IV : CONTRATS D'ABONNEMENT À UN RÉSEAU DE CHALEUR OU DE FROID](titre_iv)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031750071
- [Chapitre II : Le classement des reseaux de chaleur et de froid](chapitre_ii)
- [Chapitre Ier : La production de chaleur](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Dispositions diverses](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2020-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042130332
---
##### Chapitre III : Dispositions diverses
- [Article R713-1](article_r713-1.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042129681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/12/96/LEGIARTI000042129681.xml
---
###### Article R713-1
Tout système de comptage situé sur un point de livraison à destination d'un
immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation est
télé-relevable :<br />
- à partir du 25 octobre 2020, pour les systèmes de comptage mis en place à
partir de cette date ;<br />
- au plus tard le 1er janvier 2027, pour l'ensemble des systèmes de comptage
existants.

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---
Date de début: 2020-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042129573
---
#### TITRE IV : CONTRATS D'ABONNEMENT À UN RÉSEAU DE CHALEUR OU DE FROID
- [Chapitre Ier : Dispositions communes](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions particulières relatives au contrat d'abonnement d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation](chapitre_ii)

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---
Date de début: 2020-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042129580
---
##### Chapitre Ier : Dispositions communes
- [Article R741-1](article_r741-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042129593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/12/95/LEGIARTI000042129593.xml
---
###### Article R741-1
Lorsqu'un abonné à un réseau de chaleur ou de froid est équipé d'un dispositif
de comptage qui peut être relevé à distance, le fournisseur met à sa disposition
dans un espace sécurisé d'un site internet :<br />
1° Les index mensuels de l'immeuble en précisant s'ils sont relevés à distance
ou estimés ;<br />
2° Les factures émises ;<br />
3° La note d'information définie à l'article R. 742-2 ;<br />
4° L'évaluation des consommations de chaleur ou de froid définie à l'article R.
742-1 ;<br />
5° Une fonctionnalité qui permet la récupération sous forme électronique de tout
ou partie des données mentionnées au présent article, dans un standard ouvert,
aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé
;<br />
6° Un lien direct vers le site internet mis en place pour informer les
consommateurs d'énergie sur leurs droits en application du premier alinéa de
l'article L. 122-1.<br />
Lors de la souscription du contrat de raccordement puis une fois par an au
moins, le fournisseur informe l'abonné, sur un support durable, qu'il peut
accéder à ses données de consommation.

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Date de début: 2020-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042129600
---
##### Chapitre II : Dispositions particulières relatives au contrat d'abonnement d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation
- [Article R742-1](article_r742-1.md)
- [Article R742-2](article_r742-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-25
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042129613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/12/96/LEGIARTI000042129613.xml
---
###### Article R742-1
L'évaluation de la consommation de chaleur ou de froid mentionnée au I de
l'article L. 742-1 est transmise semestriellement. Toutefois, elle est transmise
au moins une fois par trimestre à la demande de l'abonné ou si celui-ci a opté
pour une facture électronique.<br />
Cette évaluation précise :<br />
1° Qu'elle est fournie à l'abonné à titre informatif ;<br />
2° Qu'elle concerne une consommation d'énergie non encore facturée ;<br />
3° Qu'elle ne constitue pas une demande de paiement ;<br />
4° Si elle est fondée sur la consommation réelle ou estimée.<br />
Toutefois, l'évaluation n'est pas transmise en cas d'envoi d'une facture qui
fait l'objet d'une note d'information dans les conditions prévues à l'article R.
742-2 ou si l'abonné, disposant de l'évaluation sur l'espace sécurisé mentionné
à l'article R. 741-1, y a renoncé expressément.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise le contenu de cette évaluation
de consommation et les modalités de sa transmission.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042129624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/12/96/LEGIARTI000042129624.xml
---
###### Article R742-2
La note d'information sur les données de consommation de chaleur et de froid
mentionnée au II de l'article L. 742-1 est transmise lors de l'envoi de chaque
facture.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise le contenu de cette note
d'information et les modalités de transmission.