Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032496630
NOR: DEVR1604032D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/49/66/JORFTEXT000032496630.xml
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République française 2016-07-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-09
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032497854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/78/LEGIARTI000032497854.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032507533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/50/75/LEGIARTI000032507533.xml
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<h1>Article R124-11</h1>
<div align="left">
I. - L'utilisation du chèque énergie comme moyen de paiement ne peut donner
lieu à aucun remboursement en numéraire, ni total ni partiel.<br />
II. - Lorsque la valeur du chèque énergie utilisé par un bénéficiaire pour le
paiement d'une facture d'électricité ou de gaz naturel est supérieure au
montant de ladite facture, le trop-perçu est déduit de la ou, le cas échéant,
des prochaines factures. Cela ne peut donner lieu à remboursement, sauf en cas
d'émission d'une facture de clôture telle que prévue par l'article L. 121-89
du code de la consommation.<br />
I.-L'utilisation du chèque énergie comme moyen de paiement ne peut donner lieu
à aucun remboursement en numéraire, ni total ni partiel. II.-Lorsque la valeur
du chèque énergie utilisé par un bénéficiaire pour le paiement d'une facture
d'électricité ou de gaz naturel est supérieure au montant de ladite facture,
le trop-perçu est déduit de la ou, le cas échéant, des prochaines factures.
Cela ne peut donner lieu à remboursement, sauf en cas d'émission d'une facture
de clôture telle que prévue par l'article L. 224-15 du code de la
consommation.<br />
Lorsque le chèque est adressé à un fournisseur en dehors d'une période de
facturation, sa valeur est déduite de la facture suivante et, si elle est
supérieure à son montant, de la ou des factures suivantes. Toutefois, elle est
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du chèque de la première mensualité à échoir, et de la ou des mensualités
suivante si la première mensualité est inférieure au montant du chèque. Le cas
échéant, le montant résiduel est déduit de la facture de régularisation.<br />
III. - Lorsque le chèque énergie est présenté comme moyen de paiement à un
III.-Lorsque le chèque énergie est présenté comme moyen de paiement à un
gestionnaire de logement-foyer ou à un organisme gestionnaire d'habitation à
loyer modéré, et que sa valeur est supérieure au montant à acquitter, le
trop-perçu est affecté à l'échéance suivante. Il ne peut être reversé au
résident qu'à l'issue du contrat de location.<br />
IV. - Les dispositions de la première phrase du II du présent article sont
IV.-Les dispositions de la première phrase du II du présent article sont
applicables au bénéficiaire du chèque énergie qui utilise celui-ci pour le
paiement d'une dépense relative à la livraison de gaz de pétrole liquéfié
livré en vrac. Le trop-perçu ne peut donner lieu à remboursement, sauf en cas
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<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033514559?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R124-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032497852?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R124-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-09 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042933874?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D124-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042933915?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R124-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032497139?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032497860?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R124-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-09 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023182016?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042933925?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R124-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049506035?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 relatif au chèque énergie émis au titre de l'année 2024 et modifiant les modalités de la mise en œuvre du chèque énergie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046724599?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R124-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-05-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292146?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2011-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037889062?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R124-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-27 au 2021-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032497159?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-09</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
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<ul>
<li>
2016-05-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032497139?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-05-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032497159?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-09</a>
</li>
<li>
2024-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049506035?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 relatif au chèque énergie émis au titre de l'année 2024 et modifiant les modalités de la mise en œuvre du chèque énergie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292146?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2011-03-01</a>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-15 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042933874?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D124-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-09
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032497864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/78/LEGIARTI000032497864.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032507547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/50/75/LEGIARTI000032507547.xml
---
<h1>Article R124-16</h1>
<div align="left">
I.-Les bénéficiaires du chèque énergie bénéficient également de la gratuité de
la mise en service et de l'enregistrement de leur contrat de fourniture
I. - Les bénéficiaires du chèque énergie bénéficient également de la gratuité
de la mise en service et de l'enregistrement de leur contrat de fourniture
d'électricité ou de gaz naturel ainsi que d'un abattement de 80 % sur la
facturation d'un déplacement en raison d'une interruption de fourniture
imputable à un défaut de règlement.<br />
Les pertes de recettes et les coûts occasionnés par ces dispositions sont
compensés dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 121-8 et L.
121-36.<br />
II.-Le bénéfice des droits mentionnés au I du présent article ainsi que des
imputable à un défaut de règlement. Les pertes de recettes et les coûts
occasionnés par ces dispositions sont compensés dans le cadre des dispositions
prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-36.<br />
II. - Le bénéfice des droits mentionnés au I du présent article ainsi que des
protections spécifiques prévues au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du
code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 121-92-1 du code de
la consommation et à l'article 2 du décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif
à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz,
code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 224-13 du code de la
consommation et à l'article 2 du décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à
la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz,
de chaleur et d'eau, est ouvert à compter du 1er avril de l'année au titre de
laquelle la personne a bénéficié du chèque énergie et jusqu'au 30 avril de
l'année suivante, lorsque celle-ci s'est fait connaître auprès du fournisseur
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<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033514615?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D124-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-10-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032507452?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-09 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049507891?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R124-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046724604?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043516610?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D124-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043250344?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R443-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032497139?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033514598?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032497836?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-09 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032507456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-09 au 2023-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046724599?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R124-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-05-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033502570?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1618 du 29 novembre 2016 relatif à l'offre, par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-05-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028742188?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-92-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068177?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-92-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032238687?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-92-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037889062?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R124-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-27 au 2021-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032497159?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-09</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -99,13 +59,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/78/LEGIARTI000032497864.xml
2008-08-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032507456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-09 au 2023-04-01</a>
</li>
<li>
2016-05-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032497139?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-05-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032497159?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-09</a>
</li>
<li>
2016-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033502570?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1618 du 29 novembre 2016 relatif à l'offre, par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-05-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L121-92-1
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-13 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796467?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-01-01</a>