diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_unique/article_l362-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_unique/article_l362-4.md index f4c7f8da82..fa28973b3e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_unique/article_l362-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_unique/article_l362-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2012-04-21 -Identifiant: LEGIARTI000023986799 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/67/LEGIARTI000023986799.xml +Date de début: 2012-04-21 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025713363 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/33/LEGIARTI000025713363.xml ---

Article L362-4

@@ -14,7 +14,16 @@ d'électricité, mentionné à l'article L. 121-7, est déterminé de façon à favoriser le développement du système électrique.
Les tarifs de vente de l'électricité sont identiques à ceux pratiqués en -métropole. +métropole.
+ +Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité, +ainsi que la part correspondante de ces tarifs dans les tarifs réglementés de +vente mentionnés à l'article L. 337-4, sont égaux aux coûts d'utilisation des +réseaux publics de distribution de l'électricité de Mayotte réellement supportés +par la société concessionnaire mentionnée à l'article L. 362-1. La méthodologie +utilisée pour établir ces tarifs est fixée, sur proposition de la société +concessionnaire mentionnée à l'article L. 362-1, par la Commission de régulation +de l'énergie.
@@ -24,13 +33,16 @@ métropole. @@ -44,7 +56,7 @@ métropole. 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2012-04-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-510 du 18 avril 2012 portant adaptation de la législation relative au service public de l'électricité dans le Département de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2020-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2020 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique, pour les infrastructures visant la maîtrise de la demande d'électricité et pour les ouvrages de stockage piloté par le gestionnaire de réseau dans les zones non interconnectées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-13 @@ -52,5 +64,11 @@ métropole.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-12-30
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L337-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 +
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  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L362-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 +