Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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République française 2025-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-26
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037337493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/74/LEGIARTI000037337493.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050741348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/13/LEGIARTI000050741348.xml
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###### Article D342-19
@ -27,7 +27,9 @@ l'installation par le distributeur à la demande de son client afin de permettre
de procéder à cette rénovation.<br />
II. - L'attestation établie et visée dans les conditions précisées à la présente
sous-section doit être remise au distributeur par l'utilisateur :<br />
sous-section ainsi que les données qui la caractérisent, sont mises à
disposition du gestionnaire du réseau de distribution par voie électronique par
l'organisme chargé du visa :<br />
1° Au plus tard à la date de demande de mise en service du raccordement dans le
cas d'une installation nouvelle ;<br />