LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable

Modification du code de l'environnement, du code général des impôts, du code rural et de la pêche maritime, du code minier, du code de la défense, du code des transports, du code de la voirie routière, du code du travail maritime, du code du commerce, du code de l'énergie, du code de la route, du code de la santé publique. 
Modification de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime : modification de l'article 15. 
Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : modification de l'article 48 (III abrogé). 
Modification de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande : modification des articles 2, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36. 
Modification de l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie : modification de l'article 4. 
Ratification des ordonnances n° 2012-7 du 5 janvier 2012, n° 2012-8 du 5 janvier 2012, n° 2011-1328 du 20 octobre 2011, n° 2012-10 du 5 janvier 2012, n° 2012-34 du 11 janvier 2012, n° 2012-809 du 13 juin 2012, n° 2012-814 du 22 juin 2012, n° 2011-1300 du 14 octobre 2011, n° 2012-289 du 1er mars 2012, n° 2012-872 du 12 juillet 2012, n° 2011-1105 du 14 septembre 2011, n° 2011-504 du 9 mai 2011, n° 2012-827 du 28 juin 2012. 
Entrée en vigueur rétroactive des articles 14 et 15 au 1er juillet 2013. 
Entrée en vigueur différée des articles 1er,  3,10 et 11 au 1er juin 2015, de l'article 12 au 1er septembre 2013. 
Abrogation au 1er juillet 2013 de la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation maritime. 
Transposition complète de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ; de la directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures par l'article 21 de la présente loi ; de la directive 2009/13/CE du Conseil portant mise en œuvre de l’accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE par le chapitre III (articles 22 à 28) de la présente loi ; de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ; de la directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière, par l'article 35 de la présente loi. 
Abrogation de l'article 13 de la présente loi par l'article 18 de la loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques. 
Abrogation de l'article 13 de la présente loi par l'article 53 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Complément de transposition de la directive 2009/119/CE du Conseil faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027713399
NOR: DEVK1240259L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/71/33/JORFTEXT000027713399.xml
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République française 2013-07-18 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027725485
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Service public de la performance énergétique de l'habitat](chapitre_ii)
- [Chapitre III : La performance énergétique dans les entreprises](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027718472
---
##### Chapitre III : La performance énergétique dans les entreprises
- [Section 1 : Audits énergétiques et systèmes de management de l'énergie](section_1)
- [Section 2 : Contrôles et sanctions](section_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027718474
---
###### Section 1 : Audits énergétiques et systèmes de management de l'énergie
- [Article L233-1](article_l233-1.md)
- [Article L233-2](article_l233-2.md)
- [Article L233-3](article_l233-3.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027718476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/84/LEGIARTI000027718476.xml
---
###### Article L233-1
Les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés
ainsi que les personnes morales de droit privé mentionnées à l'article L. 612-1
du code de commerce dont le total du bilan, le chiffre d'affaires ou les
effectifs excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat sont tenues de
réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique satisfaisant à des critères
définis par voie réglementaire, établi de manière indépendante par des auditeurs
reconnus compétents, des activités exercées par elles en France.<br />
Le premier audit est établi au plus tard le 5 décembre 2015. La personne morale
assujettie transmet à l'autorité administrative les informations relatives à la
mise en œuvre de cette obligation.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027718478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/84/LEGIARTI000027718478.xml
---
###### Article L233-2
Un système de management de l'énergie est une procédure d'amélioration continue
de la performance énergétique reposant sur l'analyse des consommations d'énergie
pour identifier les secteurs de consommation significative d'énergie et les
potentiels d'amélioration.<br />
Les personnes qui mettent en œuvre un système de management de l'énergie
certifié par un organisme de certification accrédité par un organisme
d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par
la coordination européenne des organismes d'accréditation sont exemptées des
obligations prévues à l'article L. 233-1 si ce système prévoit un audit
énergétique satisfaisant aux critères mentionnés à ce même article.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027718480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/84/LEGIARTI000027718480.xml
---
###### Article L233-3
Un décret définit les modalités d'application du présent chapitre, en
particulier les modalités de reconnaissance des compétences et de l'indépendance
des auditeurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 233-1 et les
modalités de transmission mentionnées au second alinéa du même article.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027718482
---
###### Section 2 : Contrôles et sanctions
- [Article L233-4](article_l233-4.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027718484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/84/LEGIARTI000027718484.xml
---
###### Article L233-4
L'autorité administrative peut sanctionner les manquements qu'elle constate à
l'article L. 233-1.<br />
Elle met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai
qu'elle fixe. Elle peut rendre publique cette mise en demeure.<br />
Lorsque l'intéressé ne se conforme pas, dans le délai fixé, à cette mise en
demeure, l'autorité administrative peut lui infliger une amende dont le montant
est proportionné à la gravité du manquement, à sa situation, à l'ampleur du
dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 2 % du chiffre
d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 4 % en cas de nouvelle
violation de la même obligation.<br />
Les sanctions sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification des
griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses
observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.<br />
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat
étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
L'autorité administrative ne peut être saisie de faits remontant à plus de
quatre ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, à leur
constatation ou à leur sanction.

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@ -1,27 +1,25 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-16
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000029946609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/66/LEGIARTI000029946609.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2014-07-21
Identifiant: LEGIARTI000027718119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/81/LEGIARTI000027718119.xml
---
###### Article L314-1-1
Les installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts
électriques et en exploitation au 1er janvier 2013 peuvent bénéficier d'un
contrat transitoire qui les rémunère pour la disponibilité annuelle de leur
capacité de production, aussi bien en hiver qu'en été, pendant une période
maximale de trois ans qui se termine au plus tard le 31 décembre 2016. Ce
contrat est signé avec Electricité de France. La rémunération tient compte des
investissements nécessaires jusqu'au 31 décembre 2016 et de la rentabilité
propre des installations incluant toutes les recettes prévisionnelles futures.
Elle tient aussi compte de l'impact positif de ces installations sur
l'environnement. Cette rémunération est plafonnée par un montant maximal annuel
et ne peut être cumulée avec celle résultant d'un contrat d'obligation d'achat
mentionné à l'article L. 314-1 ou d'un appel d'offres mentionné à l'article L.
311-10.<br />
Les installations de cogénération en exploitation au 1er janvier 2013 d'une
puissance supérieure à 12 mégawatts électriques et ayant bénéficié d'un contrat
d'obligation d'achat peuvent bénéficier d'un contrat qui les rémunère pour la
disponibilité annuelle de leur capacité de production, aussi bien en hiver qu'en
été. Ce contrat est signé avec Electricité de France. La rémunération tient
compte des investissements nécessaires sur la période allant jusqu'au 31
décembre 2016 et de la rentabilité propre des installations incluant toutes les
recettes prévisionnelles futures. Elle tient aussi compte de l'impact positif de
ces installations sur l'environnement. Cette rémunération est plafonnée à un
montant maximal annuel. La dernière rémunération ne peut intervenir après le 31
décembre 2016.<br />
Les termes de ce contrat et le plafond de rémunération sont fixés par arrêté des
ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986608
- [Article L333-1](article_l333-1.md)
- [Article L333-2](article_l333-2.md)
- [Article L333-3](article_l333-3.md)
- [Article L333-4](article_l333-4.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023986648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986648.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027719969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/99/LEGIARTI000027719969.xml
---
###### Article L335-8
###### Article L333-4
L'autorité administrative peut prononcer les sanctions prévues aux articles L.
142-31 et L. 142-32 en cas de manquement à une disposition législative ou

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986644
###### Section 2 : Les sanctions administratives
- [Article L335-7](article_l335-7.md)
- [Article L335-8](article_l335-8.md)

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986803
- [TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION](titre_iii)
- [TITRE IV : LA COMMERCIALISATION](titre_iv)
- [TITRE V : LACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONS](titre_v)
- [TITRE VI : LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFS](titre_vi)

View file

@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986934
- [Article L433-5](article_l433-5.md)
- [Article L433-6](article_l433-6.md)
- [Article L433-7](article_l433-7.md)
- [Article L433-8](article_l433-8.md)
- [Article L433-9](article_l433-9.md)
- [Article L433-10](article_l433-10.md)
- [Article L433-11](article_l433-11.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023986951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/69/LEGIARTI000023986951.xml
---
###### Article L433-8
La pose d'appuis sur les murs ou façades ou sur les toits ou terrasses des
bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou
surélever. La pose des canalisations ou supports dans un terrain ouvert et non
bâti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de
bâtir.

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986966
- [Article L433-13](article_l433-13.md)
- [Article L433-14](article_l433-14.md)
- [Article L433-15](article_l433-15.md)
- [Article L433-16](article_l433-16.md)
- [Article L433-17](article_l433-17.md)
- [Article L433-18](article_l433-18.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023986973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/69/LEGIARTI000023986973.xml
---
###### Article L433-15
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :<br />
1° Les formes de l'instruction des projets et de leur approbation ;<br />
2° L'organisation du contrôle de la construction et de l'exploitation dont les
frais sont à la charge du concessionnaire ;<br />
3° Les mesures relatives à la police et à la sécurité de l'exploitation de la
distribution de gaz.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027718608
---
#### TITRE VI : LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFS
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027718617
---
##### Chapitre unique
- [Article L461-1](article_l461-1.md)
- [Article L461-2](article_l461-2.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027718636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/86/LEGIARTI000027718636.xml
---
###### Article L461-1
Les entreprises qui utilisent le gaz naturel comme matière première ou source
d'énergie et dont l'activité principale est exposée à la concurrence
internationale peuvent bénéficier, pour certains de leurs sites, de conditions
particulières d'approvisionnement et d'accès aux réseaux de transport et de
distribution de gaz naturel.<br />
Peuvent également bénéficier de ces conditions particulières, pour certains de
leurs sites, les entreprises qui utilisent le gaz naturel comme matière première
ou source d'énergie pour la production de produits intermédiaires, qui sont
principalement destinés à être fournis par canalisation, depuis les sites
bénéficiaires, à une ou plusieurs entreprises mentionnées au premier alinéa. La
liste des produits intermédiaires concernés est définie par voie
réglementaire.<br />
Ces conditions particulières sont proportionnées aux modalités d'utilisation du
gaz naturel et des réseaux de transport et de distribution par les sites
bénéficiaires.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027718638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/86/LEGIARTI000027718638.xml
---
###### Article L461-2
Les critères et les seuils auxquels doivent satisfaire les entreprises et leurs
sites pour pouvoir bénéficier des mesures mentionnées à l'article L. 461-1,
ainsi que les obligations s'imposant aux entreprises et sites bénéficiaires,
sont définis par voie réglementaire, notamment en ce qui concerne :<br />
1° Le rapport entre le volume de gaz naturel consommé et la valeur ajoutée de
l'entreprise ;<br />
2° Les activités pouvant être reconnues comme exposées à la concurrence
internationale ;<br />
3° La structure de la consommation de gaz naturel des sites bénéficiaires et son
impact sur les infrastructures gazières.

View file

@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023987255
##### Chapitre II : Les réserves en énergie
- [Article L521-18](article_l521-18.md)
- [Article L521-19](article_l521-19.md)
- [Article L521-20](article_l521-20.md)
- [Article L521-21](article_l521-21.md)
- [Article L522-1](article_l522-1.md)
- [Article L522-2](article_l522-2.md)
- [Article L522-3](article_l522-3.md)
- [Article L522-4](article_l522-4.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023987257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/72/LEGIARTI000023987257.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027720202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/02/LEGIARTI000027720202.xml
---
###### Article L521-18
###### Article L522-1
Le cahier des charges détermine les réserves en énergie pour les concessions
pour lesquelles l'autorité administrative a fait connaître au concessionnaire,

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023987259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/72/LEGIARTI000023987259.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000027720209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/02/LEGIARTI000027720209.xml
---
###### Article L521-19
###### Article L522-2
Pour les concessions en cours à la date du 31 décembre 2006, l'énergie réservée
est prévue pour être rétrocédée par les soins des départements au profit des

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023987261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/72/LEGIARTI000023987261.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027720245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/02/LEGIARTI000027720245.xml
---
###### Article L521-20
###### Article L522-3
Lorsque le bénéficiaire des réserves a exercé son droit à choisir son
fournisseur d'électricité, conformément aux dispositions du livre III, l'énergie

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023987264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/72/LEGIARTI000023987264.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027720222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/02/LEGIARTI000027720222.xml
---
###### Article L521-21
###### Article L522-4
Toute installation concédée avant le 16 juillet 1980, et dont la puissance se
situe entre 500 et 4 500 kilowatts, reste soumise aux obligations imposées par

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023987266
##### Chapitre III : Les redevances proportionnelles
- [Article L521-22](article_l521-22.md)
- [Article L521-23](article_l521-23.md)
- [Article L523-1](article_l523-1.md)
- [Article L523-2](article_l523-2.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023987268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/72/LEGIARTI000023987268.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027720260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/02/LEGIARTI000027720260.xml
---
###### Article L521-22
###### Article L523-1
Indépendamment des réserves en eau et en énergie dont il doit être tenu compte
pour la fixation des charges pécuniaires prévues ci-après, le concessionnaire

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-18
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000026294890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/48/LEGIARTI000026294890.xml
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000027720267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/02/LEGIARTI000027720267.xml
---
###### Article L521-23
###### Article L523-2
Pour toute nouvelle concession hydroélectrique, y compris lors d'un
renouvellement, il est institué, à la charge du concessionnaire, au profit de

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023987349
##### Chapitre II : Le stockage
- [Article L642-1](article_l642-1.md)
- [Article L642-1-1](article_l642-1-1.md)
- [Article L642-2](article_l642-2.md)
- [Article L642-3](article_l642-3.md)
- [Article L642-4](article_l642-4.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000027718074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/80/LEGIARTI000027718074.xml
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###### Article L642-1-1
Pour l'application du présent chapitre et de l'article L. 671-1, on entend par
:<br />
1° " Entité centrale de stockage " : l'organisme ou le service auquel des
pouvoirs peuvent être conférés pour agir afin d'acquérir, de maintenir ou de
vendre des stocks de pétrole, notamment des stocks stratégiques et des stocks
spécifiques ;<br />
2° " Stocks stratégiques " : les stocks pétroliers dont l'article L. 642-2
impose la constitution et la conservation et qui sont les " stocks de sécurité "
au sens de la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant
obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole
brut et/ ou de produits pétroliers.