From 6b2931b96883ffe4ace30ab5cb6c31330ef8fde2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202021-37=20du=2019=20jan?= =?UTF-8?q?vier=202021=20relatif=20aux=20aides=20=C3=A0=20l'acquisition=20?= =?UTF-8?q?ou=20=C3=A0=20la=20location=20de=20v=C3=A9hicules=20peu=20pollu?= =?UTF-8?q?ants?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition écologique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000043014941 NOR: TRER2035997D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/01/49/JORFTEXT000043014941.xml --- .../section_unique/sous-section_1/README.md | 1 - .../sous-section_1/article_d251-1.md | 76 --------------- .../section_unique/sous-section_2/README.md | 1 - .../sous-section_2/article_d251-7.md | 95 ------------------- 4 files changed, 173 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-7.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/README.md index 7a1ab620..61676f95 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748203 ###### Sous-section 1 : Conditions d'attribution -- [Article D251-1](article_d251-1.md) - [Article D251-1-1](article_d251-1-1.md) - [Article D251-1-2](article_d251-1-2.md) - [Article D251-2](article_d251-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1.md deleted file mode 100644 index 622b8c62..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1.md +++ /dev/null @@ -1,76 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-07-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000045217850 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/78/LEGIARTI000045217850.xml ---- - -###### Article D251-1 - -Une aide, dite bonus écologique, est attribuée à toute personne physique majeure -justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un -établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou qui -prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à -deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur qui, à la date de sa -facturation ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de -location du véhicule :
- -1° Appartient :
- -a) Soit à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de -l'article R. 311-1 du code de la route ou à une catégorie de véhicules faisant -l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du -règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 -;
- -b) Soit à la catégorie des véhicules à moteur à deux ou trois roues et -quadricycles à moteur au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;
- -c) Soit aux catégories N2 ou N3 au sens de l'article R. 311-1 du code de la -route ;
- -d) Soit aux catégories M2 ou M3 au sens de l'article R. 311-1 du code de la -route ou est un petit train routier touristique, défini comme un ensemble de -véhicules composé d'un véhicule tracteur équipé d'un compteur kilométrique et de -remorques, autre qu'un autocar ou un autobus, lorsqu'il circule sur les voies -ouvertes à la circulation publique dans le cadre exclusif de l'animation -touristique ou à l'occasion de manifestations à caractère commercial ou de -prestations de service ponctuelles, ou est un véhicule tracteur d'un petit train -routier touristique ;
- -2° N'a pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou -à l'étranger ;
- -3° Est immatriculé en France dans une série définitive ;
- -4° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :
- -a) Dans l'année suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au -moins 6 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au a du 1° ;
- -b) Dans l'année suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au -moins 2 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au b du 1° ;
- -c) Dans l'année suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au -moins 40 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au c ou au d du 1°, -autre qu'un petit train routier touristique et qu'un véhicule tracteur d'un -petit train routier touristique ;
- -d) Dans l'année suivant sa première immatriculation, ni avant d'avoir parcouru -au moins 10 000 kilomètres ou 700 heures de fonctionnement, dans le cas d'un -petit train routier touristique ou d'un véhicule tracteur d'un petit train -routier touristique ;
- -5° S'il s'agit d'un véhicule mentionné au a du 1°, émet une quantité de dioxyde -de carbone inférieure ou égale à 20 grammes par kilomètre ;
- -6° S'il s'agit d'un véhicule mentionné au b du 1°, utilise l'électricité (EL) -comme source d'énergie ;
- -7° S'il s'agit d'un véhicule mentionné au c du 1°, utilise l'électricité, -l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie ;
- -8° S'il s'agit d'un véhicule mentionné au d du 1°, utilise l'électricité, -l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/README.md index 375ecf9a..d81815dd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748217 ###### Sous-section 2 : Montants et modalités de versement des aides -- [Article D251-7](article_d251-7.md) - [Article D251-7-1](article_d251-7-1.md) - [Article D251-7-2](article_d251-7-2.md) - [Article D251-7-3](article_d251-7-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-7.md deleted file mode 100644 index e9a7fdf1..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-7.md +++ /dev/null @@ -1,95 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-07-31 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000046122945 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/29/LEGIARTI000046122945.xml ---- - -###### Article D251-7 - -Le montant de l'aide prévue à l'article D. 251-1 est fixé comme suit :
- -1° Pour les véhicules mentionnés au 5° de l'article D. 251-1, autres que les -camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, dont le taux -d'émission de dioxyde de carbone est égal à 0 gramme par kilomètre et dont le -coût d'acquisition est inférieur à 47 000 euros toutes taxes comprises, incluant -le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie, le montant -de l'aide est fixé à 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté -le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la -limite de 6 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne -physique ou de 4 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne -morale ;
- -2° Pour les véhicules mentionnés au 5° de l'article D. 251-1, autres que les -camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, dont le taux -d'émission de dioxyde de carbone est égal à 0 gramme par kilomètre et dont le -coût d'acquisition est compris entre 47 000 et 60 000 euros toutes taxes -comprises, incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la -batterie, le montant de l'aide est fixé à 2 000 euros ;
- -3° Pour les véhicules dont la source d'énergie comprend l'hydrogène, mentionnés -au 5° de l'article D. 251-1, autres que les camionnettes au sens de l'article R. -311-1 du code de la route, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est -égal à 0 gramme par kilomètre et dont le coût d'acquisition est supérieur à 60 -000 euros toutes taxes comprises, incluant le cas échéant le coût d'acquisition -ou de location de la batterie, le montant de l'aide est fixé à 2 000 euros ;
- -3° bis Pour les camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, -dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est égal à 0 gramme par kilomètre, -le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition toutes taxes -comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise -en location, dans la limite de 7 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par -une personne physique ou de 5 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par -une personne morale ;
- -4° Pour les véhicules mentionnés au 6° de l'article D. 251-1, qui n'utilisent -pas de batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est -supérieure ou égale à 2 kilowatts en application du règlement (UE) 168/2013 du -Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 ou à 3 kilowatts en -application de la directive 2002/24/ CE du Parlement européen et du Conseil du -18 mars 2002, le montant de l'aide est fixé à 250 euros par kilowattheures -d'énergie de la batterie, sans être supérieur au plus faible des deux montants -suivants :
- -a) 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du -coût de la batterie si celle-ci est prise en location ;
- -b) 900 euros.
- -5° Pour les véhicules mentionnés au 6° du même article qui n'utilisent pas de -batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est inférieure à -2 kilowatts en application du règlement (UE) 168/2013 du Parlement européen et -du Conseil du 15 janvier 2013 ou à 3 kilowatts en application de la directive -2002/24/ CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002, le montant de -l'aide est fixé à 20 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, sans être -supérieur à 100 euros ;
- -6° Pour les véhicules mentionnés au 7° de l'article D. 251-1, le montant de -l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le -cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la -limite de 50 000 euros ;
- -6° bis Pour les véhicules mentionnés au 8° de l'article D. 251-1, le montant de -l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le -cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la -limite de 30 000 euros ;
- -7° Pour les véhicules mentionnés au a du 1° de l'article D. 251-1, dont le taux -d'émission de dioxyde de carbone est compris entre 1 et 50 grammes par -kilomètre, dont le coût d'acquisition est inférieur ou égal à 50 000 euros -toutes taxes comprises et dont l'autonomie équivalente en mode tout électrique -en ville déterminée en application du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission -du 1er juin 2017 est supérieure à 50 kilomètres, le montant de l'aide est fixé à -1000 euros ;
- -8° Le montant de l'aide déterminé aux alinéas précédents est augmenté de 1 000 -euros lorsque le véhicule est acquis ou loué par une personne physique -domiciliée dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ou -par une personne morale justifiant d'un établissement dans l'une de ces -collectivités, et qu'il y circule dans les six mois suivant son acquisition ;
- -9° Les émissions de dioxyde de carbone mentionnées par le présent article sont -celles qui sont réputées répondre aux conditions de l'article 1007 bis du code -général des impôts conformément au second alinéa de son III.