LOI du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique

Abrogation de l'article 26 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000498687
Ancien identifiant: 1LX9191018P1
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-01 Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-04-01 Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000031947701 Identifiant: LEGIARTI000037739072
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###### Article L511-6 ###### Article L511-6
Les installations hydrauliques autorisées peuvent, à toute époque, dans les Les installations hydrauliques autorisées peuvent, à toute époque, dans les
conditions fixées par l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux conditions fixées par la troisième partie du code de la commande publique, être
contrats de concession, être placées par l'Etat sous le régime de la placées par l'Etat sous le régime de la concession.<br />
concession.<br />
Elles le sont obligatoirement lorsque, à raison d'une augmentation de puissance, Elles le sont obligatoirement lorsque, à raison d'une augmentation de puissance,
elles viennent à entrer dans la catégorie de celles relevant du régime de la elles viennent à entrer dans la catégorie de celles relevant du régime de la

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01 Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033933420 Identifiant: LEGIARTI000037739067
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###### Article L521-1 ###### Article L521-1
@ -19,5 +19,5 @@ du code de l'environnement et valent autorisation au titre de l'article L. 214-1
du même code.<br /> du même code.<br />
La passation et l'exécution des contrats de concession d'énergie hydraulique La passation et l'exécution des contrats de concession d'énergie hydraulique
sont soumises aux dispositions prévues par l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier sont soumises aux dispositions prévues par la troisième partie du code de la
2016 relative aux contrats de concession et par le présent titre. commande publique et par le présent titre.