LOI du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique

Abrogation de l'article 26 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000498687
Ancien identifiant: 1LX9191018P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/86/JORFTEXT000000498687.xml
This commit is contained in:
République française 2019-04-01 00:00:00 +02:00
parent 337f161d4a
commit 6ae211f419
2 changed files with 13 additions and 14 deletions

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031947701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/77/LEGIARTI000031947701.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000037739072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/90/LEGIARTI000037739072.xml
---
###### Article L511-6
Les installations hydrauliques autorisées peuvent, à toute époque, dans les
conditions fixées par l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux
contrats de concession, être placées par l'Etat sous le régime de la
concession.<br />
conditions fixées par la troisième partie du code de la commande publique, être
placées par l'Etat sous le régime de la concession.<br />
Elles le sont obligatoirement lorsque, à raison d'une augmentation de puissance,
elles viennent à entrer dans la catégorie de celles relevant du régime de la

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033933420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/34/LEGIARTI000033933420.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037739067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/90/LEGIARTI000037739067.xml
---
###### Article L521-1
@ -19,5 +19,5 @@ du code de l'environnement et valent autorisation au titre de l'article L. 214-1
du même code.<br />
La passation et l'exécution des contrats de concession d'énergie hydraulique
sont soumises aux dispositions prévues par l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier
2016 relative aux contrats de concession et par le présent titre.
sont soumises aux dispositions prévues par la troisième partie du code de la
commande publique et par le présent titre.