Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
This commit is contained in:
République française 2020-10-25 00:00:00 +02:00
parent 1b1d6c6db2
commit 6a2f3744a4
2 changed files with 29 additions and 13 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2020-10-25
Identifiant: LEGIARTI000038554388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/55/43/LEGIARTI000038554388.xml
Date de début: 2020-10-25
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000042130300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/13/03/LEGIARTI000042130300.xml
---
###### Article R241-13
@ -34,5 +34,13 @@ Les modalités de répartition présentées ci-dessus s'appliquent de la même f
pour les immeubles équipés des appareils prévus à l'article R. 241-8.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la construction
précise les modalités de répartition des frais de chauffage ou de
refroidissement et d'information des occupants.
précise :<br />
1° Les modalités de répartition des frais de chauffage ou de refroidissement
;<br />
2° Le contenu de la note d'information mentionnée à l'article 24-9 de la loi n°
65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
et à l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
1986.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2020-10-25
Identifiant: LEGIARTI000038554405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/55/44/LEGIARTI000038554405.xml
Date de début: 2020-10-25
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000042130318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/13/03/LEGIARTI000042130318.xml
---
###### Article R241-16
@ -30,4 +30,12 @@ Les appareils de mesure installés à partir du 25 octobre 2020 sont relevables
par télé-relève.<br />
A compter du 1er janvier 2027, l'ensemble des appareils de mesure sont
relevables par télé-relève.
relevables par télé-relève.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la construction
précise le contenu de la note d'information transmise aux occupants sur leur
consommation d'eau chaude sanitaire mentionnée à l'article 24-9 de la loi n°
65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
et à l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
1986.