Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2020-10-25
Date de fin: 2020-10-25 Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038554388 Identifiant: LEGIARTI000042130300
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###### Article R241-13 ###### Article R241-13
@ -34,5 +34,13 @@ Les modalités de répartition présentées ci-dessus s'appliquent de la même f
pour les immeubles équipés des appareils prévus à l'article R. 241-8.<br /> pour les immeubles équipés des appareils prévus à l'article R. 241-8.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la construction Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la construction
précise les modalités de répartition des frais de chauffage ou de précise :<br />
refroidissement et d'information des occupants.
1° Les modalités de répartition des frais de chauffage ou de refroidissement
;<br />
2° Le contenu de la note d'information mentionnée à l'article 24-9 de la loi n°
65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
et à l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
1986.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2020-10-25
Date de fin: 2020-10-25 Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038554405 Identifiant: LEGIARTI000042130318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/55/44/LEGIARTI000038554405.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/13/03/LEGIARTI000042130318.xml
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###### Article R241-16 ###### Article R241-16
@ -30,4 +30,12 @@ Les appareils de mesure installés à partir du 25 octobre 2020 sont relevables
par télé-relève.<br /> par télé-relève.<br />
A compter du 1er janvier 2027, l'ensemble des appareils de mesure sont A compter du 1er janvier 2027, l'ensemble des appareils de mesure sont
relevables par télé-relève. relevables par télé-relève.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la construction
précise le contenu de la note d'information transmise aux occupants sur leur
consommation d'eau chaude sanitaire mentionnée à l'article 24-9 de la loi n°
65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
et à l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
1986.