diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l111-89.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l111-89.md index 652993f05..bb3611f5f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l111-89.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l111-89.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000023985484 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/54/LEGIARTI000023985484.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031069029 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/90/LEGIARTI000031069029.xml ---

Article L111-89

@@ -14,7 +14,7 @@ les relations financières entre les différentes activités, qui sont proposés les opérateurs concernés pour mettre en œuvre la séparation comptable prévue à l'article L. 111-88, ainsi que toute modification ultérieure de ces règles, périmètres ou principes sont approuvées par la Commission de régulation de -l'énergie dans des conditions fixées par voie réglementaire.
+l'énergie.
La Commission de régulation de l'énergie veille à ce que ces règles, périmètres et principes ne permettent aucune discrimination, subvention croisée ou @@ -30,13 +30,16 @@ Les comptes séparés prévus à l'article L. 111-88 lui sont transmis annuellem @@ -47,10 +50,10 @@ Les comptes séparés prévus à l'article L. 111-88 lui sont transmis annuellem 2003-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-15 au 2016-01-01
  • - 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 137 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-01-01 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l121-32.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l121-32.md index ea8c9a3a2..91575433f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l121-32.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l121-32.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000023985629 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/56/LEGIARTI000023985629.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031068124 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/81/LEGIARTI000031068124.xml ---

    Article L121-32

    -I. ― Des obligations de service public sont assignées :
    +I.-Des obligations de service public sont assignées :
    1° Aux opérateurs de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et aux exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié, y compris les @@ -23,7 +23,7 @@ du même code et aux distributeurs agréés mentionnés au III de l'article L. 3° Aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel régies par le livre II du code minier.
    -II. ― Elles portent sur :
    +II.-Elles portent sur :
    1° La sécurité des personnes et des installations en amont du raccordement des consommateurs finals ;
    @@ -47,12 +47,15 @@ d'économies d'énergie ;
    des missions d'intérêt général ;
    10° La fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité mentionné à -l'article L. 445-5 du présent code ;
    +l'article L. 445-5 du présent code et la prise en charge d'une part du coût de +financement et de gestion du dispositif d'aide à certains consommateurs +d'énergie mentionné à l'article L. 124-1 fixée par arrêté des ministres chargés +de l'énergie et du budget ;
    11° Le maintien, conformément à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, d'une fourniture aux personnes en situation de précarité.
    -III. ― Les obligations de service public qui, selon le cas, s'imposent sont +III.-Les obligations de service public qui, selon le cas, s'imposent sont précisées par les autorisations de fourniture ou de transport de gaz naturel, les concessions de stockage souterrain de gaz naturel, les cahiers des charges des concessions et les règlements des régies mentionnés au deuxième alinéa du II @@ -70,136 +73,19 @@ modalités du contrôle de leur respect. @@ -209,18 +95,15 @@ modalités du contrôle de leur respect.
  • 2003-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-06-01
  • +
  • + CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie +
  • 2004-03-19 CITATION cible Décret n°2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-09 au 2016-01-01
  • 2004-03-19 CITATION cible Décret n°2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-09 au 2016-01-01
  • -
  • - 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2012-05-02 CITATION cible Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-05 au 2016-01-01
  • @@ -233,6 +116,9 @@ modalités du contrôle de leur respect.
  • 2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10
  • +
  • + 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 201 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-01-01
  • @@ -266,6 +152,9 @@ modalités du contrôle de leur respect.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L124-1 (V) +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L421-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01
  • @@ -282,7 +171,7 @@ modalités du contrôle de leur respect. 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L443-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L445-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L445-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2023-04-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l121-35.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l121-35.md index 1399b8ed0..1df8e65ee 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l121-35.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l121-35.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000023985643 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/56/LEGIARTI000023985643.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031068118 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/81/LEGIARTI000031068118.xml ---

    Article L121-35

    -Les charges imputables aux obligations de service public assignées aux -fournisseurs de gaz naturel portant sur la fourniture de gaz naturel à un tarif -spécial de solidarité sont compensées selon les modalités prévues de la présente -sous-section. +Les charges imputables aux obligations de service public portant sur la +fourniture de gaz naturel sont compensées selon les modalités prévues de la +présente sous-section.
    @@ -22,76 +21,7 @@ sous-section. @@ -101,14 +31,14 @@ sous-section.
  • 2003-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 16-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2011-06-01
  • +
  • + CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie +
  • 2008-08-13 CITATION cible Décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-17 au 2016-01-01
  • - 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 201 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
  • 2015-12-29 CITATION cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2020-12-02 au 2021-01-01 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l121-36.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l121-36.md index 084f11998..2952e9518 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l121-36.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l121-36.md @@ -1,17 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000023985645 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/56/LEGIARTI000023985645.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031067621 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/76/LEGIARTI000031067621.xml ---

    Article L121-36

    -Les charges mentionnées à l'article L. 121-35 comprennent les pertes de recettes -et les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel en raison de la mise -en œuvre du tarif spécial de solidarité mentionné à l'article L. 445-5.
    +Les charges mentionnées à l'article L. 121-35 comprennent :
    + +1° Les pertes de recettes et les coûts supportés par les fournisseurs de gaz +naturel en raison de la mise en œuvre du tarif spécial de solidarité mentionné à +l'article L. 445-5, ainsi qu'une part des dépenses et des frais de gestion +supportés par l'Agence de services et de paiement ;
    + +2° Les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel en raison de la mise +en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de +précarité mentionné à l'article L. 445-6, dans la limite d'un montant unitaire +maximal par ménage fixé par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.
    Elles sont calculées sur la base d'une comptabilité tenue par les fournisseurs qui les supportent. Cette comptabilité, établie selon des règles définies par la @@ -29,88 +37,10 @@ indépendant qu'elle choisit. @@ -121,26 +51,35 @@ indépendant qu'elle choisit. 2003-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 16-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2011-06-01
  • - 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • 2011-11-21 CITATION cible Décret n° 2011-1595 du 21 novembre 2011 relatif à la compensation des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-23 au 2016-02-20
  • +
  • + 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 201 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 +
  • +
  • + 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 +
  • 2015-12-29 CITATION cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2020-12-02 au 2021-01-01
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L124-5 (VD) +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L421-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L445-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L445-6 (VT) +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L446-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l121-37.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l121-37.md index 9047df415..987d5de0c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l121-37.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l121-37.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000023985647 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/56/LEGIARTI000023985647.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031068112 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/81/LEGIARTI000031068112.xml ---

    Article L121-37

    @@ -13,7 +13,11 @@ La compensation de ces charges, au profit des opérateurs qui les supportent, es assurée par des contributions dues par les fournisseurs de gaz naturel.
    Le montant de ces contributions est calculé au prorata de la quantité de gaz -naturel vendue par ces fournisseurs aux consommateurs finals. +naturel vendue par ces fournisseurs aux consommateurs finals.
    + +La Caisse des dépôts et consignations verse, chaque année, à l'Agence de +services et de paiement les parts de ces contributions arrêtées par les +ministres chargés de l'énergie et du budget, conformément à l'article L. 124-4.
    @@ -23,19 +27,7 @@ naturel vendue par ces fournisseurs aux consommateurs finals. @@ -46,10 +38,10 @@ naturel vendue par ces fournisseurs aux consommateurs finals. 2003-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 16-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2011-06-01
  • - 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 201 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2016-01-01 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l121-40.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l121-40.md index cda2e5575..08ffc56af 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l121-40.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l121-40.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000023985653 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/56/LEGIARTI000023985653.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031068104 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/81/LEGIARTI000031068104.xml ---

    Article L121-40

    Sans préjudice des sanctions prévues à l'article L. 121-42, en cas de défaut ou -d'insuffisance de paiement de la différence devant être versée par un -fournisseur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est -due, la Commission de régulation de l'énergie adresse à ce fournisseur une -lettre de rappel assortie d'une pénalité de retard dont le taux est fixé à 10 % -du montant dû. +d'insuffisance de paiement du montant devant être versé par un fournisseur dans +un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est due, la +Commission de régulation de l'énergie adresse à ce fournisseur une lettre de +rappel assortie d'une pénalité de retard dont le taux est fixé à 10 % du montant +dû.
    @@ -24,13 +24,28 @@ du montant dû. @@ -41,10 +56,13 @@ du montant dû. 2003-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 16-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2011-06-01
  • - 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 201 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 +
  • +
  • + 2015-12-29 ABROGE cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2020-12-02 au 2021-01-01
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L121-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-01-01 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-6.md index d64c231bb..a93772ab0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000023986106 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/61/LEGIARTI000023986106.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-02-12 +Identifiant: LEGIARTI000031069344 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/93/LEGIARTI000031069344.xml ---

    Article L143-6

    @@ -13,8 +13,7 @@ En cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement du pays en gaz naturel, ministre chargé de l'énergie peut ordonner les mesures conservatoires strictement nécessaires, notamment en matière d'octroi ou de suspension des autorisations de fourniture ou de transport et des concessions de stockage -souterrain de gaz naturel. Les modalités d'application du présent article sont -précisées par un décret en Conseil d'Etat. +souterrain de gaz naturel.
    @@ -24,19 +23,7 @@ précisées par un décret en Conseil d'Etat. @@ -47,10 +34,10 @@ précisées par un décret en Conseil d'Etat. 2003-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-14 au 2016-01-01
  • - 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 169 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R111-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-21 diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-3.md index fb498128b..e22e3570f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000023986870 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/68/LEGIARTI000023986870.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2018-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000031068075 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/80/LEGIARTI000031068075.xml ---

    Article L431-3

    @@ -18,7 +18,9 @@ l'équilibre des flux de gaz naturel en tenant compte des contraintes techniques pesant sur celui-ci. Il veille à la disponibilité et à la mise en œuvre des services et des réserves nécessaires au fonctionnement du réseau et au respect des règles relatives à l'interconnexion des réseaux de transport de gaz naturel. -Il procède aux comptages nécessaires à l'exercice de ses missions.
    +Il procède aux comptages nécessaires à l'exercice de ses missions. Il met en +œuvre des actions d'efficacité énergétique et favorise l'insertion des énergies +renouvelables sur le réseau.
    Le transporteur négocie librement avec les fournisseurs de gaz, les exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié ou de stockage de gaz naturel, les @@ -33,55 +35,7 @@ concurrentielles, non discriminatoires et transparentes. @@ -92,14 +46,14 @@ concurrentielles, non discriminatoires et transparentes. 2003-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2016-01-01
  • - 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • 2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10
  • +
  • + 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 184 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2016-06-23 CITATION cible Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-6.md index cbaec5260..d5ef1f4db 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000023986876 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/68/LEGIARTI000023986876.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2018-11-02 +Identifiant: LEGIARTI000031069332 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/93/LEGIARTI000031069332.xml ---

    Article L431-6

    @@ -63,8 +63,7 @@ infructueuse, un appel d'offres ouvert à des investisseurs tiers.
    La Commission de régulation de l'énergie élabore le cahier des charges de l'appel d'offres et procède à la désignation des candidats retenus. Sa décision portant désignation des candidats est transmise à l'autorité administrative pour -publication au Journal officiel de la République française. La procédure d'appel -d'offres est précisée par voie réglementaire.
    +publication au Journal officiel de la République française.
    Les candidats retenus bénéficient des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que les autres gestionnaires de réseaux de transport pour la @@ -81,67 +80,7 @@ l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie. @@ -152,10 +91,10 @@ l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie. 2003-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2016-01-01
  • - 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 169 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-02-12 diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1.md index 02a7a04d5..70235fece 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000023987116 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/71/LEGIARTI000023987116.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000031069239 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/92/LEGIARTI000031069239.xml ---

    Article L452-1

    @@ -29,10 +29,19 @@ extensions de réseaux restant à la charge des distributeurs.
    Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel autres que ceux concédés en application de l'article L. 432-6 font l'objet d'une -péréquation à l'intérieur de la zone de desserte de chaque gestionnaire. Pour -les gestionnaires de réseaux mentionnés au III de l'article L. 2224-31 du code -général des collectivités territoriales, le tarif d'utilisation du réseau de -distribution auquel ils sont raccordés est établi en tenant compte de leur +péréquation à l'intérieur de la zone de desserte de chaque gestionnaire. La +méthodologie visant à établir un tarif de distribution de gaz naturel applicable +à l'ensemble des concessions exploitées par ces gestionnaires de réseau de gaz +naturel peut reposer sur la référence à la structure du passif d'entreprises +comparables du même secteur dans l'Union européenne sans se fonder sur la +comptabilité particulière de chacune des concessions. Pour le calcul du coût du +capital investi, cette méthodologie fixée par la Commission de régulation de +l'énergie peut ainsi se fonder sur la rémunération d'une base d'actifs régulée, +définie comme le produit de cette base par le coût moyen pondéré du capital, +établi à partir d'une structure normative du passif du gestionnaire de réseau. +Pour les gestionnaires de réseaux mentionnés au III de l'article L. 2224-31 du +code général des collectivités territoriales, le tarif d'utilisation du réseau +de distribution auquel ils sont raccordés est établi en tenant compte de leur participation financière initiale aux dépenses d'investissement nécessitées par leur raccordement.
    @@ -40,7 +49,12 @@ Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et les exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié sont tenus de publier, de tenir à la disposition des utilisateurs et de communiquer à la Commission de régulation de l'énergie les conditions commerciales générales d'utilisation de -leurs ouvrages et de leurs installations. +leurs ouvrages et de leurs installations.
    + +Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel +incluent une rémunération normale qui contribue notamment à la réalisation des +investissements nécessaires pour le développement des réseaux et des +installations.
    @@ -50,85 +64,10 @@ leurs ouvrages et de leurs installations. @@ -139,10 +78,10 @@ leurs ouvrages et de leurs installations. 2003-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2016-01-01
  • - 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 154 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2017-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2017 relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement à certains réseaux publics de distribution de gaz naturel des installations de production de biogaz, en application de l'article L. 452-1 du code de l'énergie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-04 au 2022-03-12