From 691f404f4266c737fce2b326ab44df5b18b5de2d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 5 Mar 2021 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202004-803=20du=209=20ao=C3=BBt?= =?UTF-8?q?=202004=20relative=20au=20service=20public=20de=20l'=C3=A9lectr?= =?UTF-8?q?icit=C3=A9=20et=20du=20gaz=20et=20aux=20entreprises=20=C3=A9lec?= =?UTF-8?q?triques=20et=20gazi=C3=A8res?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de la sécurité sociale, du code général des collectivités territoriales. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, : modification des articles 5, 8, 33, 36, 37, 5 bis ; création après l'article 23 de l'article 23 bis, création des articles 2, 3 ; abrogation des articles 4, 6, 7, 9 à 19, 21, 22, 24 à 32, 34, du titre V, des articles 42 à 44, 46, 48 et 52, 20. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 15, 41, 46, 2, 3, 4, 10, 16, 22, 25, 38, 12 ; création des articles 12, 26. Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification des articles 7, 8, 26, 9, de l'intitulé du titre V qui devient : "Les stockages souterrains et l'accès des tiers aux stockages souterrains de gaz naturel", de l'article 30 ; création après l'article 30, des articles 30-1, 30-2, 30-3, 30-4, 30-5, 30-6, après l'article 7 de l'article 7-1. Modification de la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz : modification de l'article 1 ; abrogation des articles 2 et 4. Modification de la loi n° 97-1026 du 10- 11-1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier : modification de l'article 4. Transposition complète de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE - Déclarations concernant les opérations de déclassement et de gestion des déchets. Abrogation de l'article 53 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000787077 NOR: ECOX0300221L Ancien identifiant: 1LS004803 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/70/JORFTEXT000000787077.xml --- .../sous-section_3/article_l111-61.md | 13 ++--- .../chapitre_iv/section_2/article_l134-15.md | 18 ++++--- .../titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md | 1 + .../chapitre_ii/section_2/article_l322-11.md | 49 +++++++++++++++++++ 4 files changed, 69 insertions(+), 12 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l322-11.md diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l111-61.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l111-61.md index be9b8b4b0..e483b72af 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l111-61.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l111-61.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2021-03-05 -Identifiant: LEGIARTI000031068207 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/82/LEGIARTI000031068207.xml +Date de début: 2021-03-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043214886 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/48/LEGIARTI000043214886.xml --- ###### Article L111-61 @@ -22,4 +22,5 @@ fourniture d'électricité ou de gaz ;
2° Elle réunit dans un code de bonne conduite, adressé à la Commission de régulation de l'énergie, les mesures d'organisation interne prises pour prévenir -toute pratique discriminatoire en matière d'accès des tiers au réseau. +toute pratique discriminatoire en matière d'accès des tiers au réseau et, en +matière d'électricité, aux données qu'elle détient. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l134-15.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l134-15.md index 44fb47f3f..a5a17a9ba 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l134-15.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l134-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2021-03-05 -Identifiant: LEGIARTI000023985777 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985777.xml +Date de début: 2021-03-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043215109 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/51/LEGIARTI000043215109.xml --- ###### Article L134-15 @@ -15,4 +15,10 @@ d'électricité et de gaz, des codes de bonne conduite ainsi qu'une évaluation l'indépendance des gestionnaires de ces réseaux.
Elle propose, en tant que de besoin, au gestionnaire concerné, des mesures -propres à garantir son indépendance. +propres à garantir son indépendance.
+ +Elle publie tous les deux ans un rapport d'évaluation de la performance des +gestionnaires de réseaux sur le développement d'un réseau électrique intelligent +promouvant l'efficacité énergétique et l'insertion de l'énergie renouvelable. Ce +rapport formule des recommandations sur la base d'un ensemble limité +d'indicateurs rendus publics. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md index acfd5a1bb..b465ec19e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986511 - [Article L322-9](article_l322-9.md) - [Article L322-10](article_l322-10.md) - [Article L322-10-1](article_l322-10-1.md) +- [Article L322-11](article_l322-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l322-11.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l322-11.md new file mode 100644 index 000000000..83bb1246a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l322-11.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-03-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043214921 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/49/LEGIARTI000043214921.xml +--- + +###### Article L322-11 + +Le gestionnaire de réseau de distribution publie au moins tous les deux ans un +plan de développement de réseau. Ce plan de développement du réseau offre de la +transparence quant aux services de flexibilité à moyen et long termes qui sont +nécessaires, et énonce les investissements programmés pour les cinq à dix +prochaines années, l'accent étant mis, en particulier, sur les principales +infrastructures de distribution nécessaires pour raccorder les nouvelles +capacités de production et les nouvelles charges, y compris les points de +recharge des véhicules électriques. Il inclut également le recours à +l'effacement de consommation d'électricité, à l'efficacité énergétique, à des +installations de stockage d'énergie ou à d'autres ressources auxquelles le +gestionnaire de réseau de distribution doit recourir comme alternatives à +l'expansion du réseau. Il tient compte des programmes prévisionnels établis par +les conférences départementales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. +2224-31 du code général des collectivités territoriales.
+ +Le gestionnaire de réseau de distribution consulte tous les utilisateurs du +réseau concernés, les autorités concédantes de la distribution publique +d'électricité mentionnées au I de l'article L. 2224-31 du code général des +collectivités territoriales, ainsi que les gestionnaires de réseau de transport +concernés au sujet du plan de développement du réseau. Il publie les résultats +du processus de consultation ainsi que le plan de développement du réseau et +soumet les résultats de la consultation et le plan de développement du réseau à +la Commission de régulation de l'énergie ainsi qu'au comité du système de +distribution publique d'électricité mentionné à l'article L. 111-56-1 du code de +l'énergie. La Commission de régulation de l'énergie peut demander que le plan +soit modifié.
+ +Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans +lesquelles la Commission de régulation de l'énergie peut demander la +modification du plan de développement du réseau, sont fixées par voie +réglementaire après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
+ +L'obligation de réaliser un plan de développement de réseau ne s'applique pas +aux gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité desservant +moins de 100 000 clients connectés. Elle s'applique dans les zones non +interconnectées au territoire des Etats membres de l'Union européenne si la +programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-5 le +prévoit.