diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l111-61.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l111-61.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l111-61.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l111-61.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2021-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000031068207
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/82/LEGIARTI000031068207.xml
+Date de début: 2021-03-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043214886
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/48/LEGIARTI000043214886.xml
---
###### Article L111-61
@@ -22,4 +22,5 @@ fourniture d'électricité ou de gaz ;
2° Elle réunit dans un code de bonne conduite, adressé à la Commission de
régulation de l'énergie, les mesures d'organisation interne prises pour prévenir
-toute pratique discriminatoire en matière d'accès des tiers au réseau.
+toute pratique discriminatoire en matière d'accès des tiers au réseau et, en
+matière d'électricité, aux données qu'elle détient.
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index 44fb47f3f..a5a17a9ba 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l134-15.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l134-15.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2021-03-05
-Identifiant: LEGIARTI000023985777
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985777.xml
+Date de début: 2021-03-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043215109
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/51/LEGIARTI000043215109.xml
---
###### Article L134-15
@@ -15,4 +15,10 @@ d'électricité et de gaz, des codes de bonne conduite ainsi qu'une évaluation
l'indépendance des gestionnaires de ces réseaux.
Elle propose, en tant que de besoin, au gestionnaire concerné, des mesures
-propres à garantir son indépendance.
+propres à garantir son indépendance.
+
+Elle publie tous les deux ans un rapport d'évaluation de la performance des
+gestionnaires de réseaux sur le développement d'un réseau électrique intelligent
+promouvant l'efficacité énergétique et l'insertion de l'énergie renouvelable. Ce
+rapport formule des recommandations sur la base d'un ensemble limité
+d'indicateurs rendus publics.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
index acfd5a1bb..b465ec19e 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986511
- [Article L322-9](article_l322-9.md)
- [Article L322-10](article_l322-10.md)
- [Article L322-10-1](article_l322-10-1.md)
+- [Article L322-11](article_l322-11.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l322-11.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l322-11.md
new file mode 100644
index 000000000..83bb1246a
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l322-11.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-03-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043214921
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/49/LEGIARTI000043214921.xml
+---
+
+###### Article L322-11
+
+Le gestionnaire de réseau de distribution publie au moins tous les deux ans un
+plan de développement de réseau. Ce plan de développement du réseau offre de la
+transparence quant aux services de flexibilité à moyen et long termes qui sont
+nécessaires, et énonce les investissements programmés pour les cinq à dix
+prochaines années, l'accent étant mis, en particulier, sur les principales
+infrastructures de distribution nécessaires pour raccorder les nouvelles
+capacités de production et les nouvelles charges, y compris les points de
+recharge des véhicules électriques. Il inclut également le recours à
+l'effacement de consommation d'électricité, à l'efficacité énergétique, à des
+installations de stockage d'énergie ou à d'autres ressources auxquelles le
+gestionnaire de réseau de distribution doit recourir comme alternatives à
+l'expansion du réseau. Il tient compte des programmes prévisionnels établis par
+les conférences départementales mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
+2224-31 du code général des collectivités territoriales.
+
+Le gestionnaire de réseau de distribution consulte tous les utilisateurs du
+réseau concernés, les autorités concédantes de la distribution publique
+d'électricité mentionnées au I de l'article L. 2224-31 du code général des
+collectivités territoriales, ainsi que les gestionnaires de réseau de transport
+concernés au sujet du plan de développement du réseau. Il publie les résultats
+du processus de consultation ainsi que le plan de développement du réseau et
+soumet les résultats de la consultation et le plan de développement du réseau à
+la Commission de régulation de l'énergie ainsi qu'au comité du système de
+distribution publique d'électricité mentionné à l'article L. 111-56-1 du code de
+l'énergie. La Commission de régulation de l'énergie peut demander que le plan
+soit modifié.
+
+Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans
+lesquelles la Commission de régulation de l'énergie peut demander la
+modification du plan de développement du réseau, sont fixées par voie
+réglementaire après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
+
+L'obligation de réaliser un plan de développement de réseau ne s'applique pas
+aux gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité desservant
+moins de 100 000 clients connectés. Elle s'applique dans les zones non
+interconnectées au territoire des Etats membres de l'Union européenne si la
+programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-5 le
+prévoit.