Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045653118
NOR: TRER2205283D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/65/31/JORFTEXT000045653118.xml
This commit is contained in:
République française 2023-07-01 00:00:00 +02:00
parent 50e587f7a4
commit 6854402380
30 changed files with 737 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000045655450
###### Section 10 : Les certificats de production de biogaz
- [Sous-section 1 : Le dispositif de certificats de production de biogaz](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Délivrance des certificats de production de biogaz](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Obligation de restitution à lÉtat de certificats de production de biogaz](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Contrôles et sanctions](sous-section_4)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045655452
---
###### Sous-section 2 : Délivrance des certificats de production de biogaz
- [Article R446-105](article_r446-105.md)
- [Article R446-106](article_r446-106.md)
- [Article R446-107](article_r446-107.md)
- [Article R446-108](article_r446-108.md)
- [Article R446-109](article_r446-109.md)
- [Article R446-110](article_r446-110.md)
- [Article R446-111](article_r446-111.md)
- [Article R446-112](article_r446-112.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045655667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/56/LEGIARTI000045655667.xml
---
###### Article R446-105
Toute installation de production de biométhane pour laquelle des certificats de
production de biogaz sont demandés doit :<br />
1° Produire le biométhane par captage sur une installation de stockage de
déchets non dangereux à partir de déchets ménagers et assimilés ou par la
méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux ;<br />
2° Etre équipée d'un dispositif de comptage du biométhane injecté géré par le
gestionnaire du réseau de gaz naturel auquel l'installation de production ou, le
cas échéant, l'installation d'injection est raccordée ;<br />
3° Respecter les conditions d'utilisation de produits ou déchets non dangereux
et d'efficacité énergétique arrêtées par le ministre chargé de l'énergie ;<br />
4° Etre inscrite sur le registre des certificats de production de biogaz ;<br />
5° Disposer d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à
l'article R. 446-16-17 datant de moins de quatre ans ;<br />
6° Ne pas faire l'objet d'une interdiction, temporaire ou définitive, de
demander la délivrance de certificats de production de biogaz.

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2024-07-08
Identifiant: LEGIARTI000045655669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/56/LEGIARTI000045655669.xml
---
###### Article R446-106
L'inscription d'une installation de production de biométhane sur le registre des
certificats de production de biogaz est demandée par le titulaire du contrat
d'injection de l'installation de production mentionné à l'article D. 446-13, ou
son mandataire.<br />
La demande d'inscription d'une installation de production de biométhane doit
préciser :<br />
1° Le nom, la localisation et le numéro SIRET de l'installation de production
;<br />
2° Le type et la production annuelle prévisionnelle de l'installation ;<br />
3° La date de mise en service de l'installation ;<br />
4° Le type d'aides nationales dont a bénéficié l'installation ;<br />
5° Les références du contrat d'injection ;<br />
6° Le nom et les coordonnées du gestionnaire du réseau de gaz naturel auquel
l'installation est raccordée ;<br />
7° Une attestation sur l'honneur du producteur selon laquelle l'installation de
production de biométhane ne bénéficie pas d'un contrat mentionné aux articles L.
311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 314-31, L. 446-4, L. 446-5, L. 446-14, L. 446-15
ou L. 446-26 ;<br />
8° Une attestation sur l'honneur du producteur selon laquelle l'installation de
production de biométhane respecte les conditions mentionnées au 3° de l'article
R. 446-106 ;<br />
9° L'identité du titulaire de compte qui pourra effectuer des demandes de
certificats pour la production de biométhane de l'installation.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045655671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/56/LEGIARTI000045655671.xml
---
###### Article R446-107
Avant de procéder à l'inscription de l'installation de production de biométhane,
le gestionnaire du registre de certificat de production de biogaz vérifie que
:<br />
1° Le demandeur est le titulaire du contrat d'injection de l'installation de
production de biométhane, ou est mandaté par celui-ci ;<br />
2° L'installation de production de biométhane ne bénéficie pas d'un contrat
mentionné aux articles L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 314-31, L. 446-4, L.
446-5, L. 446-14, L. 446-15 ou L. 446-26.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045655673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/56/LEGIARTI000045655673.xml
---
###### Article R446-108
Les informations prévues à l'article R. 446-106 concernant l'inscription d'une
installation de production de biométhane sur le registre des certificats de
production de biogaz sont modifiées en tant que de besoin sur demande du
titulaire du contrat d'injection de l'installation de production mentionné à
l'article D. 446-13, ou de son mandataire.<br />
Toutefois, une seule modification de la production annuelle prévisionnelle de
l'installation est autorisée par période de douze mois.<br />
Le titulaire du contrat d'injection de l'installation de production mentionné à
l'article D. 446-13, ou son mandataire, transmet au gestionnaire du registre de
certificats de production de biogaz l'attestation de conformité de
l'installation de production.

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2024-07-08
Identifiant: LEGIARTI000045655701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/57/LEGIARTI000045655701.xml
---
###### Article R446-109
Le titulaire de compte mentionné à l'article R. 446-107 transmet la demande de
certificats de production de biogaz correspondant à un lot au gestionnaire du
registre.<br />
Cette demande doit comporter :<br />
1° L'identification de l'installation de production ;<br />
2° La quantité de biométhane, exprimée en mégawattheure, pour laquelle sont
demandés des certificats ;<br />
3° Le lot mentionné à l'article R. 446-83 correspondant au biométhane pour
lequel sont demandés des certificats ;<br />
4° Les dates de début et de fin de la période d'injection du lot de biométhane
;<br />
5° Une attestation sur l'honneur du producteur selon laquelle le lot de
biométhane respecte les critères de durabilité et de réduction des émissions de
gaz à effet de serre définis aux articles L. 281-5 à L. 281-10 et la limite
d'approvisionnement par des cultures alimentaires définie à l'article L. 541-39
du code de l'environnement ;<br />
6° La date de transmission de la déclaration d'intrants, de durabilité et de
réduction des émissions de gaz à effet de serre pour le lot de biométhane.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045655709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/57/LEGIARTI000045655709.xml
---
###### Article R446-110
Avant de procéder à la délivrance de certificats de production de biogaz, le
gestionnaire du registre des certificats de production de biogaz vérifie que
:<br />
1° La demande est compatible avec l'injection de biométhane mesurée par le
gestionnaire du réseau de gaz naturel auquel l'installation de production est
raccordée ;<br />
2° Des garanties d'origine de gaz renouvelables ou des garanties d'origine de
biogaz n'ont pas déjà été émises pour le même lot de biométhane ;<br />
3° Le demandeur ne fait pas l'objet d'une interdiction, temporaire ou
définitive, de demander des certificats.<br />
Le gestionnaire du registre ne délivre pas de certificat pour le biométhane
injecté dans un réseau de gaz naturel en dépassement de la production annuelle
prévisionnelle de l'installation.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045655711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/57/LEGIARTI000045655711.xml
---
###### Article R446-111
Le gestionnaire du registre des certificats de production de biogaz dispose,
pour délivrer ces certificats, d'un délai de trente jours à compter de la date
de réception d'une demande complète si des certificats ont déjà été émis pour
cette installation de production. Ce délai est porté à soixante jours s'il
s'agit de la première demande pour l'installation de production concernée.<br />
Les certificats délivrés sont crédités sur le compte du demandeur.

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2024-07-08
Identifiant: LEGIARTI000045655714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/57/LEGIARTI000045655714.xml
---
###### Article R446-112
L'appréciation des coûts de production justifiant la modulation à la baisse du
nombre de certificats délivrés prévue au deuxième alinéa de l'article L. 446-37,
s'établit à partir des critères suivants :<br />
1° La production du biométhane en installation de stockage de déchets non
dangereux à partir de déchets ménagers et assimilés ou par la méthanisation en
digesteur de produits ou déchets non dangereux ;<br />
2° La date de dépôt de la déclaration mentionnée à l'article R. 512-48 du code
de l'environnement portant sur l'installation de production, la date de
l'information prévue par l'article R. 512-46-8 du code de l'environnement sur le
caractère complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement ou la date
de publication de l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique
mentionné à l'article R. 181-36 du code de l'environnement ;<br />
3° La date de mise en service de l'installation de production de biométhane.
Pour les installations ayant bénéficié d'un des contrats prévus à l'article L.
311-12 pour de l'électricité produite à partir de biogaz, d'un contrat d'achat
d'électricité produite à partir de biogaz prévu à l'article L. 314-1, d'un
contrat offrant un complément de rémunération pour de l'électricité produite à
partir de biogaz prévu à l'article L. 314-18, d'un contrat d'achat de biométhane
en application des dispositions des articles L. 446-4 et L. 446-5, d'un contrat
offrant un complément de rémunération pour du biométhane prévu à l'article L.
446-7, la date de mise en service de l'installation correspond à la date de
prise d'effet de ce contrat ;<br />
4° La production annuelle prévisionnelle de l'installation.<br />
Les coefficients de modulation sont arrêtés par le ministre chargé de l'énergie
après avis du Conseil supérieur de l'énergie et de la Commission de régulation
de l'énergie.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045655471
---
###### Sous-section 3 : Obligation de restitution à lÉtat de certificats de production de biogaz
- [Article R446-113](article_r446-113.md)
- [Article R446-114](article_r446-114.md)
- [Article R446-115](article_r446-115.md)
- [Article R446-116](article_r446-116.md)
- [Article R446-117](article_r446-117.md)
- [Article R446-118](article_r446-118.md)
- [Article R446-119](article_r446-119.md)
- [Article R446-120](article_r446-120.md)
- [Article R446-121](article_r446-121.md)
- [Article R446-122](article_r446-122.md)
- [Article R446-123](article_r446-123.md)
- [Article R446-124](article_r446-124.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2024-07-08
Identifiant: LEGIARTI000045655722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/57/LEGIARTI000045655722.xml
---
###### Article R446-113
Le volume global de l'obligation annuelle de restitution de certificats de
production de biogaz est défini en cohérence avec les objectifs de production du
biométhane injecté fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie
mentionnée à l'article L. 141-1 pour la période en cours. Il est révisé à
l'échéance de cette période et, le cas échéant, à l'occasion de toute
modification intermédiaire de la programmation. Le volume de l'activité des
fournisseurs de gaz naturel est apprécié pour chaque année de la période.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045655724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/57/LEGIARTI000045655724.xml
---
###### Article R446-114
Sont soumis à l'obligation de restitution de certificats de production de biogaz
les fournisseurs de gaz naturel qui livrent du gaz naturel à des consommateurs
finaux ou qui consomment du gaz naturel et dont les livraisons ou consommations
annuelles cumulées avec celles des autres fournisseurs avec lesquels ils sont
liés sont supérieures un seuil de 400 gigawattheures de pouvoir calorifique
supérieur.<br />
Le seuil mentionné à l'alinéa précédent est réduit de 100 gigawattheures de
pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale pour chacune des années civiles
suivant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article R. 446-113.<br />
Deux fournisseurs de gaz naturel sont réputés liés :<br />
1° Soit lorsque l'un détient directement ou indirectement la majorité du capital
social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;<br />
2° Soit lorsqu'ils sont placés l'un et l'autre sous le contrôle d'une même
tierce entreprise qui détient directement ou indirectement la majorité du
capital social de chacun ou y exerce en fait le pouvoir de décision.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2024-07-08
Identifiant: LEGIARTI000045655726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/57/LEGIARTI000045655726.xml
---
###### Article R446-115
Chaque personne soumise à une obligation de restitution de certificats de
production de biogaz en application des articles R. 446-113 et R. 446-114
adresse au ministre chargé de l'énergie, au plus tard le 1er mars de chaque
année, une déclaration indiquant :<br />
1° Les quantités de gaz naturel livrées ou consommées prises en compte pour la
fixation des obligations de restitution des certificats de production de biogaz
au titre de l'année précédente ;<br />
2° Le niveau de l'obligation de restitution de certificats de production de
biogaz qui lui a été assignée au titre de l'année précédente ;<br />
3° Le compte mentionné à l'article R. 446-100 sur lequel sont stockés les
certificats de production de biogaz correspondant à l'obligation de restitution
qui lui est assignée.<br />
Si la personne soumise à une obligation de restitution de certificats de
production de biogaz n'est pas le titulaire du compte mentionné à l'article R.
446-100, elle transmet une attestation établie par le titulaire du compte
confirmant que ce compte est utilisé pour stocker les certificats de production
de biogaz correspondant à l'obligation de restitution.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045655728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/57/LEGIARTI000045655728.xml
---
###### Article R446-116
Les déclarations sont certifiées par un expert-comptable ou un commissaire aux
comptes ou, pour les régies, par leur comptable public.<br />
Les déclarations sont adressées par voie électronique au ministre chargé de
l'énergie.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045655730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/57/LEGIARTI000045655730.xml
---
###### Article R446-117
Les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel
transmettent au ministre chargé de l'énergie les informations concernant les
quantités de gaz naturel livrées ou consommées par les fournisseurs de gaz
naturel.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045655732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/57/LEGIARTI000045655732.xml
---
###### Article R446-118
Le ministre chargé de l'énergie transmet au gestionnaire du registre de
certificats de production de biogaz la liste des comptes utilisés pour stocker
les certificats de production de biogaz correspondant à l'obligation de
restitution.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045655735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/57/LEGIARTI000045655735.xml
---
###### Article R446-119
Au 1er juillet de chaque année, le gestionnaire du registre des certificats de
production de biogaz transmet au ministre chargé de l'énergie un état des
comptes utilisés pour stocker les certificats de production de biogaz
correspondant à l'obligation de restitution.<br />
Pour chacun des titulaires de ces comptes, le ministre chargé de l'énergie fait
procéder, par le gestionnaire du registre des certificats de production de
biogaz, à l'annulation des certificats de production de biogaz figurant sur son
compte, à concurrence de l'obligation définie en application de l'article R.
446-113, en commençant par les certificats de production de biogaz les plus
anciennement délivrés.<br />
Le gestionnaire du registre des certificats de production de biogaz procède
alors à l'annulation du certificat en inscrivant sur le registre le nom du
fournisseur de gaz naturel pour l'obligation duquel les certificats sont
annulés.<br />
Ces opérations sont notifiées au titulaire du compte par le gestionnaire du
registre des certificats de production de biogaz.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045655740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/57/LEGIARTI000045655740.xml
---
###### Article R446-120
Les certificats de production de biogaz annulés dans le cadre de l'obligation de
restitution assignée à un fournisseur de gaz naturel permettent à ce fournisseur
de garantir à ses clients que le gaz acheminé dans un réseau de gaz naturel et
livré dans le cadre de son offre commerciale contient une part de biométhane. Ce
pourcentage de biométhane est égal au ratio entre la quantité cumulée de
biométhane pour laquelle ont été délivrés les certificats annulés et la quantité
cumulée de gaz naturel livrée ou consommée par le fournisseur de gaz naturel au
cours de l'année sur laquelle porte l'obligation.<br />
Le gestionnaire du registre des certificats de production de biogaz informe
chaque titulaire de compte de la quantité cumulée de biométhane pour laquelle
ont été délivrés les certificats annulés.<br />
La réduction des émissions de gaz à effet de serre associée à la production de
la part de biométhane contenue dans l'offre de fourniture de gaz souscrite par
un consommateur final en application du premier alinéa peut faire l'objet d'une
comptabilisation par ce consommateur final dans le cadre du système d'échange de
quotas d'émissions de gaz à effet de serre prévu au chapitre IX du titre II du
livre II du code de l'environnement.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045655742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/57/LEGIARTI000045655742.xml
---
###### Article R446-121
Un certificat de production de biogaz peut être utilisé par son titulaire pour
attester de la source renouvelable du gaz acheminé dans un réseau de gaz
naturel. Dans ce cas, le titulaire indique au gestionnaire du registre des
certificats de production de biogaz, parmi les certificats qu'il détient, celui
qu'il souhaite utiliser.<br />
Le gestionnaire du registre des certificats de production de biogaz procède
alors à l'annulation du certificat en inscrivant sur le registre le nom de
l'utilisateur, le site de consommation concerné, et la date d'utilisation du
certificat.<br />
La réduction des émissions de gaz à effet de serre associée à la production du
biométhane correspondant à un certificat de production de biogaz utilisé en
application du présent article peut faire l'objet d'une comptabilisation pour le
site de consommation concerné dans le cadre du système d'échange de quotas
d'émissions de gaz à effet de serre prévu au chapitre IX du titre II du livre II
du code de l'environnement.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2024-07-08
Identifiant: LEGIARTI000045655754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/57/LEGIARTI000045655754.xml
---
###### Article R446-122
En cas de manquement aux obligations prévues aux articles R. 446-115 et R.
446-116, le ministre chargé de l'énergie met l'intéressé en demeure de s'y
conformer dans un délai qu'il détermine.<br />
Si l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai fixé, le
ministre chargé de l'énergie établit lui-même les déclarations prévues à partir
des données à sa disposition et les notifie à l'intéressé. Si, dans un délai de
quinze jours à compter de la date de réception de cette notification,
l'intéressé ne transmet pas de déclarations établies conformément aux
dispositions des articles R. 446-115 et R. 446-116, celles établies d'office par
le ministre chargé de l'énergie font foi.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2024-07-08
Identifiant: LEGIARTI000045655756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/57/LEGIARTI000045655756.xml
---
###### Article R446-123
Si le compte utilisé pour stocker les certificats de production de biogaz
correspondant à l'obligation de restitution ne contient pas suffisamment de
certificats, et si ce compte n'a été déclaré que par un fournisseur de gaz
naturel, le ministre chargé de l'énergie met en demeure le fournisseur de gaz
naturel concerné de régulariser sa situation dans un délai qu'il fixe, qui ne
peut être inférieur à un mois. Il l'informe que l'insuffisance ou le défaut
d'inscription de certificats sur le compte est susceptible d'entraîner
l'application de la pénalité prévue à l'article L. 446-46 dont le montant est
proportionné à la gravité du manquement sans pouvoir excéder 100 euros par
certificat manquant. Enfin, il l'invite à présenter ses observations dans un
délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur à un mois.<br />
Si l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai fixé, le
ministre chargé de l'énergie notifie au fournisseur de gaz naturel le titre de
recette mentionné à l'article L. 446-46.

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2024-07-08
Identifiant: LEGIARTI000045655769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/57/LEGIARTI000045655769.xml
---
###### Article R446-124
Si le compte utilisé pour stocker les certificats de production de biogaz
correspondant à l'obligation de restitution ne contient pas suffisamment de
certificats et si ce compte a été déclaré par plusieurs fournisseurs de gaz
naturel, le ministre chargé de l'énergie met en demeure le titulaire du compte
de régulariser sa situation dans un délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur
à un mois et de procéder à la répartition entre les fournisseurs de gaz naturel
ayant déclaré le compte, des certificats à régulariser. Il l'informe que
l'insuffisance ou le défaut d'inscription de certificats est susceptible
d'entraîner l'application de la pénalité prévue à l'article L. 446-46 dont le
montant est proportionné à la gravité du manquement sans pouvoir excéder 100
euros par certificat manquant. Enfin, il l'invite à présenter ses observations
dans un délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur à un mois.<br />
Le ministre chargé de l'énergie informe les fournisseurs de gaz naturel ayant
déclaré ce compte de la mise en demeure.<br />
Si le titulaire du compte ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le
délai fixé, le ministre chargé de l'énergie notifie aux fournisseurs de gaz
naturel le titre de recette mentionné à l'article L. 446-46 sur la base de la
répartition transmise par le titulaire du compte.<br />
Si le titulaire du compte ne transmet pas de répartition entre les fournisseurs
des certificats à régulariser dans le délai fixé, le ministre chargé de
l'énergie notifie au titulaire du compte le titre de recette mentionné à
l'article L. 446-46.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045655520
---
###### Sous-section 4 : Contrôles et sanctions
- [Article R446-125](article_r446-125.md)
- [Article R446-126](article_r446-126.md)
- [Article R446-127](article_r446-127.md)
- [Article R446-128](article_r446-128.md)
- [Article R446-129](article_r446-129.md)
- [Article R446-130](article_r446-130.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045655771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/57/LEGIARTI000045655771.xml
---
###### Article R446-125
Le titulaire de compte ayant effectué la demande de certificats de production de
biogaz tient à la disposition des fonctionnaires et agents chargés des contrôles
l'ensemble des documents justificatifs relatifs à la production de biométhane
pendant une durée de neuf ans à compter de la délivrance du certificat de
production de biogaz. Les documents justificatifs à archiver par le titulaire de
compte sont définis par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045655524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/55/LEGIARTI000045655524.xml
---
###### Article R446-126
A des fins d'évaluation du dispositif, les données techniques et financières
relatives à la production de biométhane peuvent être demandées par le ministre
chargé de l'énergie ou la Commission de régulation de l'énergie à l'exploitant
d'une installation de production pour laquelle des certificats de production de
biogaz ont été délivrés pendant une durée de cinq ans à compter de la délivrance
des certificats correspondants.

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045655532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/55/LEGIARTI000045655532.xml
---
###### Article R446-127
Chaque gestionnaire d'un réseau de distribution ou de transport de gaz naturel
sur lequel est raccordée au moins une installation de production de biométhane
met gratuitement à disposition du gestionnaire du registre des certificats de
production de biogaz les données nécessaires à l'exécution de ses missions et
permettant la vérification des éléments figurant dans les dossiers de demandes
de certificats, notamment les données de comptage du volume de biométhane
injecté sur son réseau ou les données permettant de calculer cette valeur. Le
format de ces données est défini par le gestionnaire du registre des certificats
de production de biogaz en concertation avec les gestionnaires de réseau de
distribution et de transport de gaz naturel. Les modalités de cette mise à
disposition sont définies dans le cadre d'un contrat approuvé par le ministre
chargé de l'énergie.<br />
Les gestionnaires des réseaux de distribution et de transport de gaz naturel
sont responsables des données qu'ils mettent à disposition du gestionnaire du
registre des certificats de production de biogaz. En cas d'erreur sur la
quantité de biométhane injecté d'une installation transmise par un gestionnaire
de réseau, celui-ci transmet la valeur corrigée au gestionnaire du registre des
certificats de production de biogaz qui procède à une régularisation sur la
quantité de certificats délivrés pour l'installation concernée à l'occasion de
la demande suivante de certificats.<br />
Un gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel peut mandater un autre
gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel ou une entité regroupant
plusieurs gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel pour la mise en
œuvre de ces dispositions. Il en informe le gestionnaire du registre des
certificats de production de biogaz.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045655581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/55/LEGIARTI000045655581.xml
---
###### Article R446-128
Le gestionnaire du registre national des garanties d'origine de gaz renouvelable
injecté dans le réseau de gaz naturel et le gestionnaire du registre national
des garanties d'origine de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel mettent
gratuitement à disposition du gestionnaire du registre des certificats de
production de biogaz les données nécessaires à l'exécution de ses missions et
permettant la vérification des éléments figurant dans les dossiers de demandes
de certificats, notamment les données de demande de garanties d'origine.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045655583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/55/LEGIARTI000045655583.xml
---
###### Article R446-129
Lorsqu'un manquement aux dispositions des articles R. 446-16-1 et R. 446-126 est
constaté ou lorsqu'il est informé de la non-conformité d'une installation par
les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article R. 446-16, par un organisme
agréé en application des articles R. 446-16-18 à R. 446-16-20, par le
gestionnaire du registre des certificats de production de biogaz ou par un
organisme à l'égard duquel le producteur a, en vertu des dispositions du présent
chapitre, des obligations, le ministre chargé de l'énergie peut engager à
l'encontre du producteur une procédure de sanction.<br />
A cette fin, il met en demeure le producteur concerné de régulariser sa
situation dans un délai qu'il fixe. Il l'informe que les manquements qui lui
sont reprochés sont susceptibles d'entraîner les sanctions prévues à l'article
L. 446-48. Enfin, il l'invite à présenter ses observations dans un délai qu'il
fixe, qui ne peut être inférieur à un mois.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045655585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/55/LEGIARTI000045655585.xml
---
###### Article R446-130
Passé le délai imparti au producteur pour régulariser sa situation, ou lorsque
des certificats de production de biogaz ont été indûment délivrés pour
l'installation de production, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer les
sanctions prévues à l'article L. 446-48.<br />
En cas d'interdiction, temporaire ou définitive, de demander des certificats de
production de biogaz, d'annulation de certificats de production de biogaz sur le
compte associé à l'installation de production, de suspension ou de rejet de
demandes de certificats de production de biogaz, le ministre chargé de l'énergie
informe le gestionnaire du registre des certificats de production de biogaz et
le titulaire du compte associé à l'installation de production.<br />
En cas d'interdiction définitive de demander des certificats de production de
biogaz, le gestionnaire du registre des certificats de production de biogaz
retire l'inscription de l'installation de production.