diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/article_l100-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/article_l100-2.md index 52fac3048a..7e9c8bf568 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/article_l100-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_preliminaire/article_l100-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-11-10 -Date de fin: 2021-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000039369334 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/93/LEGIARTI000039369334.xml +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043977665 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/76/LEGIARTI000043977665.xml ---

Article L100-2

@@ -51,7 +51,12 @@ besoins ;
conciliant cette valorisation avec les autres usages de l'agriculture et de la sylviculture, en gardant la priorité donnée à la production alimentaire ainsi qu'en préservant les bénéfices environnementaux et la capacité à produire, -notamment la qualité des sols.
+notamment la qualité des sols ;
+ +11° Eviter l'octroi d'une aide budgétaire de l'Etat ou de ses établissements +publics aux opérations d'économies d'énergie conduisant à une hausse des +émissions de gaz à effet de serre, sous l'effet direct de cette opération, à +l'exception de celles afférentes aux réseaux de chaleur ou de froid.
Pour concourir à la réalisation de ces objectifs, l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises, les associations et les @@ -73,7 +78,16 @@ d'énergies renouvelables dans son approvisionnement. @@ -96,10 +110,10 @@ d'énergies renouvelables dans son approvisionnement. 2016-10-27 CITATION cible Décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie VIGUEUR
  • - 2019-11-08 MODIFIE cible LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 + 2020-04-21 CITATION cible Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie VIGUEUR
  • - 2020-04-21 CITATION cible Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie VIGUEUR + 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 188 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-11.md index e2d15a696e..c1f294611c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-11.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-11-10 -Date de fin: 2021-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000039369819 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/98/LEGIARTI000039369819.xml +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043977657 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/76/LEGIARTI000043977657.xml ---

    Article L221-11

    @@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/98/LEGIARTI000039369819.xml Afin d'assurer la transparence des transactions liées aux certificats d'économies d'énergie, l'Etat ou, le cas échéant, la personne morale visée au troisième alinéa de l'article L. 221-10 rend public, chaque mois, le prix moyen -auquel ces certificats ont été acquis ou vendus.
    +auquel ces certificats ont été acquis ou vendus et, chaque année, le prix moyen +des certificats contractualisés à l'achat ou à la vente.
    L'Etat publie tous les six mois le nombre de certificats délivrés par secteur d'activité et par opération standardisée d'économies d'énergie.
    @@ -29,10 +30,16 @@ autres certificats. @@ -46,10 +53,7 @@ autres certificats. CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • - 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 -
  • -
  • - 2019-11-08 MODIFIE cible LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 36 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 187 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-7.md index b4f1a633a3..bd20cba3f2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-11-10 -Date de fin: 2021-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000039369861 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/98/LEGIARTI000039369861.xml +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2023-10-25 +Identifiant: LEGIARTI000043977133 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/71/LEGIARTI000043977133.xml ---

    Article L221-7

    @@ -63,7 +63,10 @@ de la part des chargeurs, tels que le recours au transport mutualisé ou combin et le recours au fret ferroviaire et fluvial ;
    e) A des programmes de rénovation des bâtiments au bénéfice des collectivités -territoriales.
    +territoriales ;
    + +f) A des missions d'accompagnement des consommateurs mentionnées à l'article L. +232-3 du présent code.
    La liste des programmes éligibles et les conditions de délivrance des certificats d'économies d'énergie sont définies par un arrêté du ministre chargé @@ -93,10 +96,7 @@ d'énergie. @@ -163,7 +163,7 @@ d'énergie. 2019-09-20 CITATION cible Décret n° 2019-975 du 20 septembre 2019 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les installations soumises à quotas d'émission de gaz à effet de serre VIGUEUR
  • - 2019-11-08 MODIFIE cible LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 37 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 164 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2024-04-09 CITATION cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF @@ -199,7 +199,7 @@ d'énergie. 2025-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie VIGUEUR
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-7 + 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2024-01-01
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L381-1 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-8.md index d250070487..203fde03b5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-11-10 -Date de fin: 2021-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000039369880 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/98/LEGIARTI000039369880.xml +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043977614 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/76/LEGIARTI000043977614.xml ---

    Article L221-8

    @@ -19,7 +19,13 @@ l'état de leurs marchés à une date de référence fixe. Il peut être pondér fonction de la nature des bénéficiaires des économies d'énergie, de la nature des actions d'économies d'énergie, des émissions de gaz à effet de serre évitées et de la situation énergétique de la zone géographique où les économies sont -réalisées. +réalisées.
    + +Les personnes qui acquièrent des certificats d'économies d'énergie mettent en +place des dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques +permettant de détecter une obtention frauduleuse par la personne cédant les +certificats, dans des conditions et selon des modalités précisées par décret en +Conseil d'Etat.
    @@ -29,10 +35,31 @@ réalisées. @@ -46,7 +73,7 @@ réalisées. CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • - 2019-11-08 MODIFIE cible LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 38 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 183 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2022-12-26 CITATION cible Décret n° 2022-1655 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de mise en place des dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de certificats d'économies d'énergie VIGUEUR @@ -58,7 +85,7 @@ réalisées. 2025-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie VIGUEUR
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L221-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 + 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-9.md index f56ec4016b..3460f738f3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-11-10 -Date de fin: 2021-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000039369827 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/98/LEGIARTI000039369827.xml +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043977602 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/76/LEGIARTI000043977602.xml ---

    Article L221-9

    @@ -12,18 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/98/LEGIARTI000039369827.xml Le demandeur des certificats d'économies d'énergie justifie de contrôles effectués sur les opérations d'économies d'énergie réalisées dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Ces contrôles sont réalisés -aux frais du demandeur, par lui-même ou par un organisme d'inspection accrédité -qu'il choisit.
    +aux frais du demandeur. Lorsque le contrôle est réalisé sur les lieux de +l'opération, il est réalisé par un organisme d'inspection accrédité choisi par +le demandeur.
    Les contrôles sont menés sur un échantillon d'opérations faisant l'objet de la -demande de certificats d'économies d'énergie, sélectionnées de façon aléatoire. -Chaque opération contrôlée fait l'objet d'un rapport qui atteste la réalité des -opérations d'économies d'énergie et le respect des exigences réglementaires -applicables. Ce rapport signale tout élément susceptible de remettre en cause de -manière manifeste les économies d'énergie attendues. Il est tenu à la -disposition des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222-9. Les -demandes de certificats d'économies d'énergie précisent les opérations qui ont -fait l'objet des contrôles.
    +demande de certificats d'économies d'énergie, sélectionnées de façon aléatoire, +par l'entité effectuant les contrôles parmi l'ensemble des opérations faisant +l'objet de la demande et soumises à l'obligation de contrôle. Chaque opération +contrôlée fait l'objet d'un rapport qui atteste la réalité des opérations +d'économies d'énergie et le respect des exigences réglementaires applicables. Ce +rapport signale tout élément susceptible de remettre en cause de manière +manifeste les économies d'énergie attendues. Il est tenu à la disposition des +fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222-9. Les demandes de +certificats d'économies d'énergie précisent les opérations qui ont fait l'objet +des contrôles.
    L'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article précise le référentiel d'accréditation applicable aux organismes d'inspection mentionnés au même @@ -42,10 +45,40 @@ délivrés pour certaines opérations. @@ -58,18 +91,15 @@ délivrés pour certaines opérations.
  • CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • -
  • - 2015-08-17 ABROGE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 -
  • -
  • - 2019-11-08 MODIFIE cible LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 36 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2020-03-06 CITATION cible Arrêté du 6 mars 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et définissant les modalités de mise en œuvre des contrôles dans le cadre de ce dispositif VIGUEUR
  • 2020-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur VIGUEUR
  • +
  • + 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 183 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2024-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2024 mettant en place des contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie VIGUEUR
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-2.md index d1f10c001c..65ddd68f42 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-11-10 -Date de fin: 2021-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000039369794 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/97/LEGIARTI000039369794.xml +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043977590 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/75/LEGIARTI000043977590.xml ---

    Article L222-2

    @@ -32,7 +32,11 @@ l'article L. 221-12 ;
    égal à celui concerné par le manquement ;
    4° Suspendre ou rejeter les demandes de certificats d'économies d'énergie faites -par l'intéressé.
    +par l'intéressé ;
    + +5° Annuler les certificats d'économies d'énergie acquis par les personnes qui +n'ont pas mis en place ou qui ont mis en place de façon incomplète les +dispositifs mentionnés à l'article L. 221-8.
    Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. @@ -45,10 +49,40 @@ article. @@ -70,20 +104,17 @@ article.
  • 2014-12-29 CITATION cible Décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 relatif aux obligations de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01
  • -
  • - 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 -
  • -
  • - 2019-11-08 MODIFIE cible LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 36 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2021-03-29 CITATION cible Décret n° 2021-344 du 29 mars 2021 relatif à l'habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-31
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L221-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 + 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 183 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-08-25 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L221-12 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L222-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-8.md index 95041d28d6..df86080be7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-8.md @@ -1,19 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2021-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000023986248 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986248.xml +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043977630 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/76/LEGIARTI000043977630.xml ---

    Article L222-8

    Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un certificat d'économies d'énergie est puni des peines prévues aux articles -441-6 et 441-10 du code pénal.
    +441-6 et 441-10 du code pénal. Le fait d'acquérir des certificats d'économie +d'énergie lorsque les dispositifs mentionnés à l'article L. 221-8 du présent +code ont permis de détecter une obtention frauduleuse de la personne cédant les +certificats est puni des mêmes peines.
    -La tentative du délit prévu à l'alinéa précédent est punie des mêmes peines.
    +Les tentatives des délits prévus au premier alinéa du présent article est punie +des mêmes peines.
    Les peines encourues par les personnes morales responsables de l'infraction définie au présent article sont celles prévues à l'article 441-12 du code pénal. @@ -26,19 +30,28 @@ définie au présent article sont celles prévues à l'article 441-12 du code p @@ -49,10 +62,10 @@ définie au présent article sont celles prévues à l'article 441-12 du code p 2005-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-14 au 2011-06-01
  • - 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 183 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06 diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-14.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-14.md index 0d8c6b07de..03e4b44f8e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-14.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-01 -Date de fin: 2021-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000043213370 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/21/33/LEGIARTI000043213370.xml +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043976625 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/66/LEGIARTI000043976625.xml ---

    Article L314-14

    @@ -28,21 +28,22 @@ un délai fixé par décret, ces dernières sont émises d'office, en tout ou pa par l'organisme mentionné à l'article L. 311-20 au bénéfice de l'Etat à sa demande.
    -A la demande de la commune ou du groupement de communes sur le territoire -desquels est implantée une installation mentionnée au premier alinéa et afin -d'attester de l'origine locale et renouvelable de leur propre consommation -d'électricité, ladite commune ou ledit groupement de communes peuvent bénéficier -à titre gratuit de tout ou partie des garanties d'origine de ladite -installation, selon des modalités prévues par décret, en vue de leur utilisation -immédiate. Les garanties d'origine dont bénéficient ainsi ladite commune ou -ledit groupement de communes ne peuvent être vendues.
    +A la demande de la commune, du groupement de communes ou de la métropole sur le +territoire desquels est implantée une installation mentionnée au premier alinéa +et afin d'attester de l'origine locale et renouvelable de leur propre +consommation d'électricité, ladite commune, ledit groupement de communes ou +ladite métropole peuvent bénéficier à titre gratuit de tout ou partie des +garanties d'origine de ladite installation, selon des modalités prévues par +décret, en vue de leur utilisation immédiate. Les garanties d'origine dont +bénéficient ainsi ladite commune, ledit groupement de communes ou ladite +métropole ne peuvent être vendues.
    -Les garanties d'origine émises peuvent être mises aux enchères par le ministre -chargé de l'énergie, à l'exception des garanties d'origine mentionnées au -troisième alinéa, au cinquième alinéa, le cas échéant, et, à l'article L. -314-15. Pour chaque mise aux enchères, il est préalablement fixé un prix minimal -de vente de la garantie d'origine. Un allotissement par filière et par zone -géographique peut être prévu.
    +Les garanties d'origine peuvent être mises aux enchères par le ministre chargé +de l'énergie, à l'exception des garanties d'origine mentionnées au troisième +alinéa, au cinquième alinéa, le cas échéant, et, à l'article L. 314-15. Pour +chaque mise aux enchères, il est préalablement fixé un prix minimal de vente de +la garantie d'origine. Un allotissement par filière et par zone géographique +peut être prévu.
    Dans des conditions précisées par décret, les exploitants des installations mentionnées au premier alinéa peuvent acheter les garanties d'origine de leurs @@ -65,16 +66,46 @@ proximité du territoire desquels l'installation est implantée. @@ -120,7 +151,7 @@ proximité du territoire desquels l'installation est implantée. 2018-08-24 CITATION cible Arrêté du 24 août 2018 désignant l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération et de la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-10-05
  • - 2021-03-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
  • 2022-05-12 CITATION cible Arrêté du 12 mai 2022 modifiant l'arrêté du 24 août 2018 désignant l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération et de la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF