From 66d7594e926940608fb5c157448cc30bc07c42f9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Jul 2013 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202005-781=20du=2013=20juillet=20?= =?UTF-8?q?2005=20de=20programme=20fixant=20les=20orientations=20de=20la?= =?UTF-8?q?=20politique=20=C3=A9nerg=C3=A9tique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : création : après l'article 3 de l'article 3-1. Modification de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie : abrogation : de l'article 25. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 164. Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification des articles 7, 15, 16, 18, 30, 50, 51. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, avant les mots : « d'électricité ou de gaz : création de l'article 45 ; modification de l'article 23 bis. Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur : modification de l'article 30. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 87. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 : création : après l'article 10 de l'article 10-1, de l'article 21-1, après l'article 23 de l'article 23-1, de l'article 49 ; modification des articles 2, 3, 4, 5, 6, 8, 10, 15, 33, de l'intitulé du chapitre III du titre III, des articles 22, 23, 27, 30, 38, 39, 41, 46-4 ; abrogation de l'article 46. Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : création après l'article 2 de l'article 2-1 ; modification des articles 1, 2. Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 118. Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : création après l'article 16 de l'article 16-1, après l'article 22 de l'article 22-1, après l'article 25 de l'article 25-1 ; modification des articles 7, 8, 18, 26, 31. Modification de l'ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique : abrogation de l'article 50. Modification de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier : création de l'article 2. Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : création de l'annexe II. Modification de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 81. Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité ; de la directive 2003/30/CE du 08-05-2003 ; de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE. Abrogation des articles 2 à 6, 9 à 13 de la présente loi par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000813253 NOR: ECOX0400059L Ancien identifiant: 1LP005781 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/32/JORFTEXT000000813253.xml --- .../titre_ii/chapitre_ii/article_l222-9.md | 132 +++--------------- 1 file changed, 23 insertions(+), 109 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-9.md index e4b153be34..d4c48e82a6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-9.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000023986252 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986252.xml +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2015-08-19 +Identifiant: LEGIARTI000025145034 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/50/LEGIARTI000025145034.xml ---

Article L222-9

Les fonctionnaires et agents des services de l'Etat chargés de l'industrie -mentionnés au 2° de l'article L. 226-2 du code de l'environnement sont habilités -à rechercher et à constater l'infraction prévue à l'article L. 222-8 dans les -conditions prévues aux articles L. 226-3 et L. 226-5 du même code.
+mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement sont habilités à +rechercher et à constater l'infraction prévue à l'article L. 222-8 dans les +conditions prévues au chapitre II du titre VII du livre Ier du même code.
Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions confiées par l'alinéa précédent aux fonctionnaires et agents est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Les peines encourues par les personnes morales responsables de l'infraction -définie au présent article sont celles prévues à l'article L. 226-10 du code de +définie au présent article sont celles prévues à l'article L. 173-8 du code de l'environnement. @@ -30,117 +30,37 @@ l'environnement. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -154,7 +74,7 @@ l'environnement. 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2012-01-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 24 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2014-09-04 CITATION cible Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article 4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-21 @@ -198,18 +118,12 @@ l'environnement.
  • 2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1365 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-01-01 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L226-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-05-14
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L226-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-02-26 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L226-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L226-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25