diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-9.md index e4b153be34..d4c48e82a6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-9.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000023986252 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986252.xml +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2015-08-19 +Identifiant: LEGIARTI000025145034 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/50/LEGIARTI000025145034.xml ---

Article L222-9

Les fonctionnaires et agents des services de l'Etat chargés de l'industrie -mentionnés au 2° de l'article L. 226-2 du code de l'environnement sont habilités -à rechercher et à constater l'infraction prévue à l'article L. 222-8 dans les -conditions prévues aux articles L. 226-3 et L. 226-5 du même code.
+mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement sont habilités à +rechercher et à constater l'infraction prévue à l'article L. 222-8 dans les +conditions prévues au chapitre II du titre VII du livre Ier du même code.
Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions confiées par l'alinéa précédent aux fonctionnaires et agents est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Les peines encourues par les personnes morales responsables de l'infraction -définie au présent article sont celles prévues à l'article L. 226-10 du code de +définie au présent article sont celles prévues à l'article L. 173-8 du code de l'environnement. @@ -30,117 +30,37 @@ l'environnement. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -154,7 +74,7 @@ l'environnement. 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2012-01-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 24 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2014-09-04 CITATION cible Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article 4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-21 @@ -198,18 +118,12 @@ l'environnement.
  • 2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1365 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-01-01 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L226-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-05-14
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L226-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-02-26 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L226-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L226-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25