diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-9.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2013-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000023986252
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986252.xml
+Date de début: 2013-07-01
+Date de fin: 2015-08-19
+Identifiant: LEGIARTI000025145034
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/50/LEGIARTI000025145034.xml
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Article L222-9
Les fonctionnaires et agents des services de l'Etat chargés de l'industrie
-mentionnés au 2° de l'article L. 226-2 du code de l'environnement sont habilités
-à rechercher et à constater l'infraction prévue à l'article L. 222-8 dans les
-conditions prévues aux articles L. 226-3 et L. 226-5 du même code.
+mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement sont habilités à
+rechercher et à constater l'infraction prévue à l'article L. 222-8 dans les
+conditions prévues au chapitre II du titre VII du livre Ier du même code.
Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions confiées par l'alinéa
précédent aux fonctionnaires et agents est puni de six mois d'emprisonnement et
de 7 500 euros d'amende.
Les peines encourues par les personnes morales responsables de l'infraction
-définie au présent article sont celles prévues à l'article L. 226-10 du code de
+définie au présent article sont celles prévues à l'article L. 173-8 du code de
l'environnement.
@@ -30,117 +30,37 @@ l'environnement.
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- Arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+ Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
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- Arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+ Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
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- Décret n° 2021-500 du 23 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+ Code de l'environnement - article L226-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
-
- Décret n° 2021-500 du 23 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+ Code de l'énergie - article L222-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
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- Code de l'environnement - article L226-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-02-26 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L226-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-05-14 CITATION cible
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- Code monétaire et financier - article L561-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2020-02-14 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
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- Code de l'environnement - article L226-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2016-07-01 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L226-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2013-07-01 CITATION cible
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- Code de l'environnement - article L226-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
+ Code de l'énergie - article L222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-08-25 CITATION cible
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- Code de l'énergie - article L222-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-08-25 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
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- Code de l'énergie - article L221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-08-25 CITATION source
+ Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
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- Code monétaire et financier - article L561-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2022-12-21 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L226-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
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- Code de l'énergie - article L222-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
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- Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - article Annexe 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-26 au 2022-11-24 CITATION source
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- Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 8-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-12 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L226-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2013-07-01 CITATION cible
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- Code de l'environnement - article L226-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01 CITATION cible
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- Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 8-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2020-10-23 CITATION source
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- Code de l'énergie - article L221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
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- Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-06 au 2022-04-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L226-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-02-12 CITATION cible
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- Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article 4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-21 CITATION source
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- Décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-01 au 2022-05-04 CITATION source
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- Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 8-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-23 CITATION source
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- Décret n° 2023-1365 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
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- Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
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- Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - article Annexe 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-24 au 2024-01-01 CITATION source
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- Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-14 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
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- Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article 4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-12 au 2020-12-21 CITATION source
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- Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-06 CITATION source
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- Arrêté du 13 juin 2023 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Code de l'environnement - article L226-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01 CITATION cible
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- Textes faisant référence à l'article
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@@ -154,7 +74,7 @@ l'environnement.
2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
- 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ 2012-01-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 24 ENTIEREMENT_MODIF
2014-09-04 CITATION cible Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article 4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-21
@@ -198,18 +118,12 @@ l'environnement.
2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1365 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-01-01
+
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L226-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-05-14
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- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L226-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-02-26
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- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L226-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L226-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01
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2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25