LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000750321 NOR: ECOX9800166L Ancien identifiant: 1LS000108 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml
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6696303336
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031068254
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/82/LEGIARTI000031068254.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-06
|
||||
Date de fin: 2017-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032970041
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/00/LEGIARTI000032970041.xml
|
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||||
###### Article L311-10
|
||||
|
@ -12,15 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/82/LEGIARTI000031068254.xml
|
|||
Lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la
|
||||
programmation pluriannuelle de l'énergie, notamment ceux concernant les
|
||||
techniques de production et la localisation géographique des installations,
|
||||
l'autorité administrative peut recourir à la procédure d'appel d'offres.<br />
|
||||
l'autorité administrative peut recourir à une procédure de mise en concurrence
|
||||
dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les critères mentionnés à l'article L. 311-5 servent à l'élaboration du cahier
|
||||
des charges de l'appel d'offres.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des
|
||||
collectivités territoriales, toute personne exploitant ou désirant construire et
|
||||
exploiter une unité de production, installée sur le territoire d'un Etat membre
|
||||
de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux,
|
||||
sur le territoire de tout autre Etat, peut participer à l'appel d'offres.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités de l'appel d'offres sont définies par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
Toute personne installée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union
|
||||
européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le
|
||||
territoire de tout autre Etat et désirant exploiter une unité de production peut
|
||||
participer à cette procédure de mise en concurrence.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-01
|
||||
Date de fin: 2016-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023986355
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/63/LEGIARTI000023986355.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-06
|
||||
Date de fin: 2023-03-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032970157
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/01/LEGIARTI000032970157.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L311-11
|
||||
|
@ -13,4 +13,4 @@ L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus et délivre les
|
|||
autorisations prévues à l'article L. 311-5 dans des conditions fixées par voie
|
||||
réglementaire.<br />
|
||||
|
||||
Elle a la faculté de ne pas donner suite à l'appel d'offres.
|
||||
Elle a la faculté de ne pas donner suite à la procédure de mise en concurrence.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031068246
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/82/LEGIARTI000031068246.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-06
|
||||
Date de fin: 2023-03-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032970137
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/01/LEGIARTI000032970137.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L311-12
|
||||
|
||||
Les candidats retenus désignés par l'autorité administrative bénéficient, selon
|
||||
les modalités prévues par l'appel d'offres :<br />
|
||||
les modalités prévues par la procédure de mise en concurrence :<br />
|
||||
|
||||
1° Soit d'un contrat d'achat pour l'électricité produite ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031068237
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/82/LEGIARTI000031068237.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032970129
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/01/LEGIARTI000032970129.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L311-13
|
||||
|
||||
Lorsque les modalités de l'appel d'offres prévoient un contrat conclu en
|
||||
application du 1° de l'article L. 311-12 et lorsqu'elles ne sont pas retenues à
|
||||
l'issue de l'appel d'offres, Electricité de France et, si les installations de
|
||||
production sont raccordées aux réseaux de distribution dans leur zone de
|
||||
desserte, les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture sont
|
||||
tenues de conclure, dans les conditions fixées par l'appel d'offres, un contrat
|
||||
d'achat de l'électricité avec le candidat retenu, en tenant compte du résultat
|
||||
de l'appel d'offres.<br />
|
||||
Lorsque les modalités de la procédure de mise en concurrence prévoient un
|
||||
contrat conclu en application du 1° de l'article L. 311-12 et lorsqu'elles ne
|
||||
sont pas retenues à l'issue de la procédure de mise en concurrence, Electricité
|
||||
de France et, si les installations de production sont raccordées aux réseaux de
|
||||
distribution dans leur zone de desserte, les entreprises locales de distribution
|
||||
chargées de la fourniture sont tenues de conclure, dans les conditions fixées
|
||||
par la procédure de mise en concurrence, un contrat d'achat de l'électricité
|
||||
avec le candidat retenu, en tenant compte du résultat de la procédure de mise en
|
||||
concurrence.<br />
|
||||
|
||||
Electricité de France ou, le cas échéant, les entreprises locales de
|
||||
distribution mentionnées au premier alinéa du présent article préservent la
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031067774
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/77/LEGIARTI000031067774.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032969945
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/99/LEGIARTI000032969945.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L314-1
|
||||
|
@ -25,20 +25,13 @@ dernier cas, la puissance installée de ces installations doit être en rapport
|
|||
avec la taille du réseau existant ou à créer ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les installations de production d'électricité qui utilisent des énergies
|
||||
renouvelables, à l'exception des énergies mentionnées au 3° ou les installations
|
||||
qui mettent en œuvre des techniques performantes en termes d'efficacité
|
||||
énergétique telles que la cogénération. Un décret fixe les limites de puissance
|
||||
renouvelables, à l'exception des énergies mentionnées au 3°, ou les
|
||||
installations qui mettent en œuvre des techniques performantes en termes
|
||||
d'efficacité énergétique telles que la cogénération. Les limites de puissance
|
||||
installée des installations de production qui peuvent bénéficier de l'obligation
|
||||
d'achat. Ces limites, qui ne peuvent excéder 12 mégawatts, sont fixées pour
|
||||
chaque catégorie d'installation pouvant bénéficier de l'obligation d'achat sur
|
||||
un site de production. Pour apprécier le respect de ces limites, deux machines
|
||||
électrogènes, appartenant à une même catégorie d'installations, exploitées par
|
||||
une même personne ou par les sociétés qu'elle contrôle directement ou
|
||||
indirectement au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ne peuvent être
|
||||
considérées comme situées sur deux sites distincts si la distance qui les sépare
|
||||
est inférieure à une distance minimale fixée par voie réglementaire. Ces limites
|
||||
sont révisées pour prendre en compte l'ouverture progressive du marché national
|
||||
de l'électricité.<br />
|
||||
d'achat sont fixées par décret. Les règles de détermination du périmètre d'une
|
||||
installation de production sont fixées par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'énergie.<br />
|
||||
|
||||
Les nouvelles installations destinées au turbinage des débits minimaux
|
||||
mentionnés à l'article L. 214-18 du code de l'environnement réalisées par le
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031067764
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/77/LEGIARTI000031067764.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032969958
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/99/LEGIARTI000032969958.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L314-2
|
||||
|
@ -12,21 +12,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/77/LEGIARTI000031067764.xml
|
|||
Sous réserve du maintien des contrats d'obligation d'achat en cours au 11 août
|
||||
2004, les installations bénéficiant de l'obligation d'achat au titre de
|
||||
l'article L. 121-27 ou de l'article L. 314-1 ne peuvent bénéficier qu'une seule
|
||||
fois d'un contrat d'obligation d'achat. Cette disposition ne s'applique pas aux
|
||||
contrats d'achat d'une durée de quinze ans, qui arrivent à échéance à partir de
|
||||
2012, dont bénéficient les installations de production hydroélectrique qui
|
||||
pourront être renouvelés une fois à leur échéance aux mêmes conditions et pour
|
||||
une durée de quinze ans, sous réserve de la réalisation d'un programme
|
||||
d'investissement défini par arrêté.<br />
|
||||
fois d'un contrat d'obligation d'achat.<br />
|
||||
|
||||
Cette disposition ne s'applique pas non plus aux installations situées dans les
|
||||
zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, ni aux
|
||||
installations, définies par décret, situées sur le territoire métropolitain
|
||||
continental ayant été amorties et pour lesquelles le niveau des coûts
|
||||
d'exploitation d'une installation performante représentative de la filière est
|
||||
supérieur au niveau de l'ensemble de ses recettes, y compris les aides
|
||||
financières et fiscales auxquelles elle est éligible, tant que ces coûts restent
|
||||
supérieurs à ces recettes. Lorsque ces installations demandent à bénéficier une
|
||||
nouvelle fois de l'obligation d'achat, les conditions d'achat mentionnées à
|
||||
l'article L. 314-7 sont adaptées à leurs nouvelles conditions économiques de
|
||||
fonctionnement.
|
||||
Par dérogation au premier alinéa, peuvent bénéficier plusieurs fois d'un contrat
|
||||
d'obligation d'achat :<br />
|
||||
|
||||
1° Les installations dont la liste et les caractéristiques sont définies par
|
||||
décret parmi les installations mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 314-1,
|
||||
situées dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Les installations dont la liste et les caractéristiques sont définies par
|
||||
décret parmi les installations mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 314-1,
|
||||
situées sur le territoire métropolitain continental et qui sont amorties, tant
|
||||
que le niveau des coûts d'exploitation d'une installation performante
|
||||
représentative de la filière reste supérieur au niveau de l'ensemble de ses
|
||||
recettes, y compris les aides financières et fiscales auxquelles celle-ci est
|
||||
éligible.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'achat, prévues à l'article L. 314-7, de l'électricité produite
|
||||
par les installations mentionnées aux 1° et 2° tiennent compte des conditions
|
||||
économiques de fonctionnement des installations performantes représentatives des
|
||||
filières concernées.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-14
|
||||
Date de fin: 2016-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032524279
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/52/42/LEGIARTI000032524279.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-06
|
||||
Date de fin: 2023-03-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032969969
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/99/LEGIARTI000032969969.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L314-4
|
||||
|
@ -12,9 +12,40 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/52/42/LEGIARTI000032524279.xml
|
|||
Les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'économie et de
|
||||
l'énergie arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, les
|
||||
conditions d'achat de l'électricité produite par les installations mentionnées à
|
||||
l'article L. 314-1, sont précisées par voie réglementaire. Ces conditions
|
||||
d'achat sont établies en tenant compte, notamment, des frais de contrôle
|
||||
mentionnés à l'article L. 314-7-1.<br />
|
||||
l'article L. 314-1, sont précisées par voie réglementaire.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'achat prennent en compte notamment :<br />
|
||||
|
||||
a) Les frais de contrôle prévus à l'article L. 314-7-1 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les investissements et les charges d'exploitation d'installations
|
||||
performantes représentatives de chaque filière ;<br />
|
||||
|
||||
c) La compatibilité de l'installation bénéficiant du contrat d'obligation
|
||||
d'achat avec les objectifs mentionnés aux articles L. 100-1 et L. 100-2.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le producteur consomme tout ou partie de l'électricité produite par
|
||||
l'installation, les conditions d'achat peuvent comprendre une prime tenant
|
||||
compte des coûts qui ne sont pas couverts par la vente à l'acheteur de
|
||||
l'électricité non consommée par le producteur.<br />
|
||||
|
||||
Pour les installations de démonstration ou les fermes précommerciales, le
|
||||
bénéfice de l'obligation d'achat peut être subordonné à la condition d'être le
|
||||
candidat retenu à l'issue d'une procédure de mise en concurrence. Dans ce cas,
|
||||
les conditions d'achat tiennent compte, le cas échéant, des aides financières
|
||||
octroyées dans le cadre de cette procédure.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'achat ne peuvent conduire à ce que la rémunération totale des
|
||||
capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les recettes de
|
||||
l'installation et des aides financières ou fiscales octroyées au titre de
|
||||
celle-ci, excède une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des
|
||||
risques inhérents à son exploitation. Le bénéfice de l'obligation d'achat peut,
|
||||
à cette fin, être subordonné à la renonciation, par le producteur, à certaines
|
||||
de ces aides financières ou fiscales.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'achat font l'objet d'une révision périodique afin de tenir
|
||||
compte de l'évolution des conditions économiques de fonctionnement des
|
||||
installations performantes représentatives des filières concernées.<br />
|
||||
|
||||
Pour la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion,
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna les ministres chargés de
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031067715
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/77/LEGIARTI000031067715.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032969985
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/99/LEGIARTI000032969985.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L314-7
|
||||
|
@ -17,22 +17,4 @@ leur signature.<br />
|
|||
Les contrats prévoient les conditions dans lesquelles ils peuvent être suspendus
|
||||
ou résiliés par Electricité de France, les entreprises locales de distribution
|
||||
ou les organismes agréés mentionnés à l'article L. 314-6-1, dans des conditions
|
||||
approuvées par l'autorité administrative.<br />
|
||||
|
||||
Ils prévoient des conditions d'achat prenant en compte les coûts
|
||||
d'investissement et d'exploitation évités par Electricité de France, les
|
||||
entreprises locales de distribution ou les organismes agréés mentionnés à
|
||||
l'article L. 314-6-1, auxquels peut s'ajouter une prime prenant en compte la
|
||||
contribution de la production livrée ou des filières à la réalisation des
|
||||
objectifs définis au deuxième alinéa de l'article L. 121-1, ou une prime prenant
|
||||
en compte les cas dans lesquels les producteurs sont également consommateurs de
|
||||
tout ou partie de l'électricité produite. Le niveau de cette prime ne peut
|
||||
conduire à ce que la rémunération des capitaux immobilisés dans les
|
||||
installations bénéficiant de ces conditions d'achat excède une rémunération
|
||||
normale des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités et de la
|
||||
garantie dont bénéficient ces installations d'écouler l'intégralité de leur
|
||||
production à un tarif déterminé.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'achat font l'objet d'une révision périodique afin de tenir
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compte de l'évolution des coûts évités et des charges mentionnées aux articles
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L. 121-7 et L. 121-8.
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approuvées par l'autorité administrative.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-06-01
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Date de fin: 2016-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000023986465
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/64/LEGIARTI000023986465.xml
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Date de début: 2016-08-06
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032970165
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/01/LEGIARTI000032970165.xml
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###### Article L321-9
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@ -13,11 +13,17 @@ Pour assurer techniquement l'accès au réseau public de transport, prévu à
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l'article L. 111-91, le gestionnaire du réseau met en œuvre les programmes
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d'appel et les programmes d'approvisionnement préalablement établis.<br />
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Les programmes d'appel sont établis par les producteurs et par les personnes qui
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ont recours à des sources ayant fait l'objet de contrats d'acquisition
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intracommunautaire ou d'importation. Ils portent sur les quantités d'électricité
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que ces personnes prévoient de livrer au cours de la journée suivante. Ils
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précisent les propositions d'ajustement mentionnées à l'article L. 321-10.<br />
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Les programmes d'appel sont établis par les producteurs pour chaque installation
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raccordée au réseau public de transport et, lorsqu'elles sont non marginales,
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pour chaque installation raccordée à un réseau public de distribution, et par
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les personnes qui ont recours à des sources ayant fait l'objet de contrats
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d'acquisition intracommunautaire ou d'importation. Ils portent sur les quantités
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d'électricité que ces personnes prévoient de livrer au cours de la journée
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suivante. Ils précisent les propositions d'ajustement mentionnées à l'article L.
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321-10.<br />
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Le périmètre des installations non marginales est fixé par arrêté du ministre
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chargé de l'énergie.<br />
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Les programmes d'approvisionnement sont établis par les organismes en charge de
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la fourniture aux clients n'ayant pas exercé leur droit prévu à l'article L.
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@ -31,5 +37,10 @@ Les programmes d'appel et les programmes d'approvisionnement sont soumis au
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gestionnaire du réseau public de transport qui s'assure avant leur mise en œuvre
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de leur équilibre avec ses prévisions de la consommation nationale.<br />
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Lorsque les installations raccordées au réseau public de distribution
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participent au mécanisme d'ajustement défini à l'article L. 321-10, les
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programmes d'appel de ces installations sont transmis directement au
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gestionnaire de réseau de transport.<br />
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La durée des contrats doit être compatible avec l'équilibre global des réseaux
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publics de transport et de distribution.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-06-01
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Date de fin: 2016-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000023986516
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/65/LEGIARTI000023986516.xml
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Date de début: 2016-08-06
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Date de fin: 2021-03-05
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Identifiant: LEGIARTI000032970203
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/02/LEGIARTI000032970203.xml
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###### Article L322-9
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@ -17,7 +17,13 @@ techniques pesant sur ce dernier.<br />
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Il assure, de manière non discriminatoire, l'appel des installations de
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production reliées au réseau public de distribution en liaison avec le
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gestionnaire du réseau public de transport et dans le cadre des dispositions de
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l'article L. 321-9.<br />
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l'article L. 321-9. A cette fin, le gestionnaire du réseau public de
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distribution est destinataire des programmes d'appel de ces installations. Il
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intègre les informations dont il dispose pour constituer un programme d'appel
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agrégé qu'il transmet au gestionnaire du réseau public de transport. La maille
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d'agrégation et les modalités de transmission du programme d'appel agrégé sont
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définies par le gestionnaire du réseau public de transport selon les modalités
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prévues au dernier alinéa de l'article L. 321-10.<br />
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Lorsqu'il assure cette fonction et sous réserve des dispositions de l'article L.
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337-10, il négocie librement avec les producteurs et les fournisseurs de son
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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-06-01
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Date de fin: 2016-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000023986750
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/67/LEGIARTI000023986750.xml
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||||
Date de début: 2016-08-06
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Date de fin: 2018-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000032970228
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/02/LEGIARTI000032970228.xml
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###### Article L342-7
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Lorsque le gestionnaire du réseau public de transport est le maître d'ouvrage
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des travaux, les principes généraux de calcul de la contribution qui lui est due
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sont arrêtés par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sur
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proposition de la Commission de régulation de l'énergie. Ils peuvent prendre la
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forme de barèmes.<br />
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sont arrêtés par l'autorité administrative sur proposition de la Commission de
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régulation de l'énergie. Ils peuvent prendre la forme de barèmes.<br />
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Les méthodes de calcul des coûts de la contribution mentionnée à l'alinéa
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précédent, établies par le gestionnaire du réseau public de transport, sont
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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-06-01
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Date de fin: 2016-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000023986752
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/67/LEGIARTI000023986752.xml
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Date de début: 2016-08-06
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Date de fin: 2023-03-12
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Identifiant: LEGIARTI000032970222
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/02/LEGIARTI000032970222.xml
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###### Article L342-8
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Lorsque le gestionnaire du réseau public de distribution est le maître d'ouvrage
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des travaux, les principes généraux de calcul de la contribution qui lui est due
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sont arrêtés conjointement par les ministres chargés de l'économie et de
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l'énergie sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie. Ils
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peuvent prendre la forme de barèmes.<br />
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sont arrêtés par l'autorité administrative sur proposition de la Commission de
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régulation de l'énergie. Ils peuvent prendre la forme de barèmes.<br />
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Les barèmes de raccordement, établis par chaque gestionnaire de réseau de plus
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de 100 000 clients, sont soumis à l'approbation de la Commission de régulation
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