LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. 
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. 
Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. 
Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. 
Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000750321
NOR: ECOX9800166L
Ancien identifiant: 1LS000108
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml
This commit is contained in:
République française 2016-08-06 00:00:00 +02:00
parent d141bf71fd
commit 6696303336
12 changed files with 159 additions and 138 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000031068254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/82/LEGIARTI000031068254.xml
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2017-02-26
Identifiant: LEGIARTI000032970041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/00/LEGIARTI000032970041.xml
---
###### Article L311-10
@ -12,15 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/82/LEGIARTI000031068254.xml
Lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la
programmation pluriannuelle de l'énergie, notamment ceux concernant les
techniques de production et la localisation géographique des installations,
l'autorité administrative peut recourir à la procédure d'appel d'offres.<br />
l'autorité administrative peut recourir à une procédure de mise en concurrence
dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les critères mentionnés à l'article L. 311-5 servent à l'élaboration du cahier
des charges de l'appel d'offres.<br />
Sous réserve des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des
collectivités territoriales, toute personne exploitant ou désirant construire et
exploiter une unité de production, installée sur le territoire d'un Etat membre
de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux,
sur le territoire de tout autre Etat, peut participer à l'appel d'offres.<br />
Les modalités de l'appel d'offres sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Toute personne installée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union
européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le
territoire de tout autre Etat et désirant exploiter une unité de production peut
participer à cette procédure de mise en concurrence.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000023986355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/63/LEGIARTI000023986355.xml
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000032970157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/01/LEGIARTI000032970157.xml
---
###### Article L311-11
@ -13,4 +13,4 @@ L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus et délivre les
autorisations prévues à l'article L. 311-5 dans des conditions fixées par voie
réglementaire.<br />
Elle a la faculté de ne pas donner suite à l'appel d'offres.
Elle a la faculté de ne pas donner suite à la procédure de mise en concurrence.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000031068246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/82/LEGIARTI000031068246.xml
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000032970137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/01/LEGIARTI000032970137.xml
---
###### Article L311-12
Les candidats retenus désignés par l'autorité administrative bénéficient, selon
les modalités prévues par l'appel d'offres :<br />
les modalités prévues par la procédure de mise en concurrence :<br />
1° Soit d'un contrat d'achat pour l'électricité produite ;<br />

View file

@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000031068237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/82/LEGIARTI000031068237.xml
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032970129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/01/LEGIARTI000032970129.xml
---
###### Article L311-13
Lorsque les modalités de l'appel d'offres prévoient un contrat conclu en
application du 1° de l'article L. 311-12 et lorsqu'elles ne sont pas retenues à
l'issue de l'appel d'offres, Electricité de France et, si les installations de
production sont raccordées aux réseaux de distribution dans leur zone de
desserte, les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture sont
tenues de conclure, dans les conditions fixées par l'appel d'offres, un contrat
d'achat de l'électricité avec le candidat retenu, en tenant compte du résultat
de l'appel d'offres.<br />
Lorsque les modalités de la procédure de mise en concurrence prévoient un
contrat conclu en application du 1° de l'article L. 311-12 et lorsqu'elles ne
sont pas retenues à l'issue de la procédure de mise en concurrence, Electricité
de France et, si les installations de production sont raccordées aux réseaux de
distribution dans leur zone de desserte, les entreprises locales de distribution
chargées de la fourniture sont tenues de conclure, dans les conditions fixées
par la procédure de mise en concurrence, un contrat d'achat de l'électricité
avec le candidat retenu, en tenant compte du résultat de la procédure de mise en
concurrence.<br />
Electricité de France ou, le cas échéant, les entreprises locales de
distribution mentionnées au premier alinéa du présent article préservent la

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000031067774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/77/LEGIARTI000031067774.xml
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032969945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/99/LEGIARTI000032969945.xml
---
###### Article L314-1
@ -25,20 +25,13 @@ dernier cas, la puissance installée de ces installations doit être en rapport
avec la taille du réseau existant ou à créer ;<br />
2° Les installations de production d'électricité qui utilisent des énergies
renouvelables, à l'exception des énergies mentionnées au 3° ou les installations
qui mettent en œuvre des techniques performantes en termes d'efficacité
énergétique telles que la cogénération. Un décret fixe les limites de puissance
renouvelables, à l'exception des énergies mentionnées au 3°, ou les
installations qui mettent en œuvre des techniques performantes en termes
d'efficacité énergétique telles que la cogénération. Les limites de puissance
installée des installations de production qui peuvent bénéficier de l'obligation
d'achat. Ces limites, qui ne peuvent excéder 12 mégawatts, sont fixées pour
chaque catégorie d'installation pouvant bénéficier de l'obligation d'achat sur
un site de production. Pour apprécier le respect de ces limites, deux machines
électrogènes, appartenant à une même catégorie d'installations, exploitées par
une même personne ou par les sociétés qu'elle contrôle directement ou
indirectement au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ne peuvent être
considérées comme situées sur deux sites distincts si la distance qui les sépare
est inférieure à une distance minimale fixée par voie réglementaire. Ces limites
sont révisées pour prendre en compte l'ouverture progressive du marché national
de l'électricité.<br />
d'achat sont fixées par décret. Les règles de détermination du périmètre d'une
installation de production sont fixées par arrêté du ministre chargé de
l'énergie.<br />
Les nouvelles installations destinées au turbinage des débits minimaux
mentionnés à l'article L. 214-18 du code de l'environnement réalisées par le

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000031067764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/77/LEGIARTI000031067764.xml
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032969958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/99/LEGIARTI000032969958.xml
---
###### Article L314-2
@ -12,21 +12,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/77/LEGIARTI000031067764.xml
Sous réserve du maintien des contrats d'obligation d'achat en cours au 11 août
2004, les installations bénéficiant de l'obligation d'achat au titre de
l'article L. 121-27 ou de l'article L. 314-1 ne peuvent bénéficier qu'une seule
fois d'un contrat d'obligation d'achat. Cette disposition ne s'applique pas aux
contrats d'achat d'une durée de quinze ans, qui arrivent à échéance à partir de
2012, dont bénéficient les installations de production hydroélectrique qui
pourront être renouvelés une fois à leur échéance aux mêmes conditions et pour
une durée de quinze ans, sous réserve de la réalisation d'un programme
d'investissement défini par arrêté.<br />
fois d'un contrat d'obligation d'achat.<br />
Cette disposition ne s'applique pas non plus aux installations situées dans les
zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, ni aux
installations, définies par décret, situées sur le territoire métropolitain
continental ayant été amorties et pour lesquelles le niveau des coûts
d'exploitation d'une installation performante représentative de la filière est
supérieur au niveau de l'ensemble de ses recettes, y compris les aides
financières et fiscales auxquelles elle est éligible, tant que ces coûts restent
supérieurs à ces recettes. Lorsque ces installations demandent à bénéficier une
nouvelle fois de l'obligation d'achat, les conditions d'achat mentionnées à
l'article L. 314-7 sont adaptées à leurs nouvelles conditions économiques de
fonctionnement.
Par dérogation au premier alinéa, peuvent bénéficier plusieurs fois d'un contrat
d'obligation d'achat :<br />
1° Les installations dont la liste et les caractéristiques sont définies par
décret parmi les installations mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 314-1,
situées dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
;<br />
2° Les installations dont la liste et les caractéristiques sont définies par
décret parmi les installations mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 314-1,
situées sur le territoire métropolitain continental et qui sont amorties, tant
que le niveau des coûts d'exploitation d'une installation performante
représentative de la filière reste supérieur au niveau de l'ensemble de ses
recettes, y compris les aides financières et fiscales auxquelles celle-ci est
éligible.<br />
Les conditions d'achat, prévues à l'article L. 314-7, de l'électricité produite
par les installations mentionnées aux 1° et 2° tiennent compte des conditions
économiques de fonctionnement des installations performantes représentatives des
filières concernées.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-14
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000032524279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/52/42/LEGIARTI000032524279.xml
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000032969969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/99/LEGIARTI000032969969.xml
---
###### Article L314-4
@ -12,9 +12,40 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/52/42/LEGIARTI000032524279.xml
Les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'économie et de
l'énergie arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, les
conditions d'achat de l'électricité produite par les installations mentionnées à
l'article L. 314-1, sont précisées par voie réglementaire. Ces conditions
d'achat sont établies en tenant compte, notamment, des frais de contrôle
mentionnés à l'article L. 314-7-1.<br />
l'article L. 314-1, sont précisées par voie réglementaire.<br />
Les conditions d'achat prennent en compte notamment :<br />
a) Les frais de contrôle prévus à l'article L. 314-7-1 ;<br />
b) Les investissements et les charges d'exploitation d'installations
performantes représentatives de chaque filière ;<br />
c) La compatibilité de l'installation bénéficiant du contrat d'obligation
d'achat avec les objectifs mentionnés aux articles L. 100-1 et L. 100-2.<br />
Lorsque le producteur consomme tout ou partie de l'électricité produite par
l'installation, les conditions d'achat peuvent comprendre une prime tenant
compte des coûts qui ne sont pas couverts par la vente à l'acheteur de
l'électricité non consommée par le producteur.<br />
Pour les installations de démonstration ou les fermes précommerciales, le
bénéfice de l'obligation d'achat peut être subordonné à la condition d'être le
candidat retenu à l'issue d'une procédure de mise en concurrence. Dans ce cas,
les conditions d'achat tiennent compte, le cas échéant, des aides financières
octroyées dans le cadre de cette procédure.<br />
Les conditions d'achat ne peuvent conduire à ce que la rémunération totale des
capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les recettes de
l'installation et des aides financières ou fiscales octroyées au titre de
celle-ci, excède une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des
risques inhérents à son exploitation. Le bénéfice de l'obligation d'achat peut,
à cette fin, être subordonné à la renonciation, par le producteur, à certaines
de ces aides financières ou fiscales.<br />
Les conditions d'achat font l'objet d'une révision périodique afin de tenir
compte de l'évolution des conditions économiques de fonctionnement des
installations performantes représentatives des filières concernées.<br />
Pour la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion,
Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna les ministres chargés de

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000031067715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/77/LEGIARTI000031067715.xml
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032969985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/99/LEGIARTI000032969985.xml
---
###### Article L314-7
@ -17,22 +17,4 @@ leur signature.<br />
Les contrats prévoient les conditions dans lesquelles ils peuvent être suspendus
ou résiliés par Electricité de France, les entreprises locales de distribution
ou les organismes agréés mentionnés à l'article L. 314-6-1, dans des conditions
approuvées par l'autorité administrative.<br />
Ils prévoient des conditions d'achat prenant en compte les coûts
d'investissement et d'exploitation évités par Electricité de France, les
entreprises locales de distribution ou les organismes agréés mentionnés à
l'article L. 314-6-1, auxquels peut s'ajouter une prime prenant en compte la
contribution de la production livrée ou des filières à la réalisation des
objectifs définis au deuxième alinéa de l'article L. 121-1, ou une prime prenant
en compte les cas dans lesquels les producteurs sont également consommateurs de
tout ou partie de l'électricité produite. Le niveau de cette prime ne peut
conduire à ce que la rémunération des capitaux immobilisés dans les
installations bénéficiant de ces conditions d'achat excède une rémunération
normale des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités et de la
garantie dont bénéficient ces installations d'écouler l'intégralité de leur
production à un tarif déterminé.<br />
Les conditions d'achat font l'objet d'une révision périodique afin de tenir
compte de l'évolution des coûts évités et des charges mentionnées aux articles
L. 121-7 et L. 121-8.
approuvées par l'autorité administrative.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000023986465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/64/LEGIARTI000023986465.xml
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032970165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/01/LEGIARTI000032970165.xml
---
###### Article L321-9
@ -13,11 +13,17 @@ Pour assurer techniquement l'accès au réseau public de transport, prévu à
l'article L. 111-91, le gestionnaire du réseau met en œuvre les programmes
d'appel et les programmes d'approvisionnement préalablement établis.<br />
Les programmes d'appel sont établis par les producteurs et par les personnes qui
ont recours à des sources ayant fait l'objet de contrats d'acquisition
intracommunautaire ou d'importation. Ils portent sur les quantités d'électricité
que ces personnes prévoient de livrer au cours de la journée suivante. Ils
précisent les propositions d'ajustement mentionnées à l'article L. 321-10.<br />
Les programmes d'appel sont établis par les producteurs pour chaque installation
raccordée au réseau public de transport et, lorsqu'elles sont non marginales,
pour chaque installation raccordée à un réseau public de distribution, et par
les personnes qui ont recours à des sources ayant fait l'objet de contrats
d'acquisition intracommunautaire ou d'importation. Ils portent sur les quantités
d'électricité que ces personnes prévoient de livrer au cours de la journée
suivante. Ils précisent les propositions d'ajustement mentionnées à l'article L.
321-10.<br />
Le périmètre des installations non marginales est fixé par arrêté du ministre
chargé de l'énergie.<br />
Les programmes d'approvisionnement sont établis par les organismes en charge de
la fourniture aux clients n'ayant pas exercé leur droit prévu à l'article L.
@ -31,5 +37,10 @@ Les programmes d'appel et les programmes d'approvisionnement sont soumis au
gestionnaire du réseau public de transport qui s'assure avant leur mise en œuvre
de leur équilibre avec ses prévisions de la consommation nationale.<br />
Lorsque les installations raccordées au réseau public de distribution
participent au mécanisme d'ajustement défini à l'article L. 321-10, les
programmes d'appel de ces installations sont transmis directement au
gestionnaire de réseau de transport.<br />
La durée des contrats doit être compatible avec l'équilibre global des réseaux
publics de transport et de distribution.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000023986516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/65/LEGIARTI000023986516.xml
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2021-03-05
Identifiant: LEGIARTI000032970203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/02/LEGIARTI000032970203.xml
---
###### Article L322-9
@ -17,7 +17,13 @@ techniques pesant sur ce dernier.<br />
Il assure, de manière non discriminatoire, l'appel des installations de
production reliées au réseau public de distribution en liaison avec le
gestionnaire du réseau public de transport et dans le cadre des dispositions de
l'article L. 321-9.<br />
l'article L. 321-9. A cette fin, le gestionnaire du réseau public de
distribution est destinataire des programmes d'appel de ces installations. Il
intègre les informations dont il dispose pour constituer un programme d'appel
agrégé qu'il transmet au gestionnaire du réseau public de transport. La maille
d'agrégation et les modalités de transmission du programme d'appel agrégé sont
définies par le gestionnaire du réseau public de transport selon les modalités
prévues au dernier alinéa de l'article L. 321-10.<br />
Lorsqu'il assure cette fonction et sous réserve des dispositions de l'article L.
337-10, il négocie librement avec les producteurs et les fournisseurs de son

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000023986750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/67/LEGIARTI000023986750.xml
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032970228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/02/LEGIARTI000032970228.xml
---
###### Article L342-7
Lorsque le gestionnaire du réseau public de transport est le maître d'ouvrage
des travaux, les principes généraux de calcul de la contribution qui lui est due
sont arrêtés par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sur
proposition de la Commission de régulation de l'énergie. Ils peuvent prendre la
forme de barèmes.<br />
sont arrêtés par l'autorité administrative sur proposition de la Commission de
régulation de l'énergie. Ils peuvent prendre la forme de barèmes.<br />
Les méthodes de calcul des coûts de la contribution mentionnée à l'alinéa
précédent, établies par le gestionnaire du réseau public de transport, sont

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000023986752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/67/LEGIARTI000023986752.xml
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000032970222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/02/LEGIARTI000032970222.xml
---
###### Article L342-8
Lorsque le gestionnaire du réseau public de distribution est le maître d'ouvrage
des travaux, les principes généraux de calcul de la contribution qui lui est due
sont arrêtés conjointement par les ministres chargés de l'économie et de
l'énergie sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie. Ils
peuvent prendre la forme de barèmes.<br />
sont arrêtés par l'autorité administrative sur proposition de la Commission de
régulation de l'énergie. Ils peuvent prendre la forme de barèmes.<br />
Les barèmes de raccordement, établis par chaque gestionnaire de réseau de plus
de 100 000 clients, sont soumis à l'approbation de la Commission de régulation