Décret n° 2018-400 du 29 mai 2018 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents désignés par le ministre de l'énergie en application de l'article L. 662-2 du code de l'énergie

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036958017
NOR: TRER1806974D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/95/80/JORFTEXT000036958017.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749929
#### TITRE VI : LES BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES
- [Chapitre Ier : Obligations relatives aux biocarburants et aux bioliquides](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Contrôles et sanctions administratives](chapitre_ii)

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Date de début: 2018-05-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036959532
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##### Chapitre II : Contrôles et sanctions administratives
- [Article R662-1](article_r662-1.md)
- [Article R662-2](article_r662-2.md)
- [Article R662-3](article_r662-3.md)
- [Article R662-4](article_r662-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036959534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/95/95/LEGIARTI000036959534.xml
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###### Article R662-1
Le ministre chargé de l'énergie désigne par arrêté, parmi les agents placés sous
son autorité, ceux habilités à procéder aux recherches et constatations des
manquements aux obligations prévues aux articles L. 661-1-1 à L. 661-7 et à
établir les procès-verbaux mentionnés à l'article L. 662-4.<br />
L'autorité administrative vérifie que l'agent dispose des connaissances
scientifiques et juridiques nécessaires.<br />
L'arrêté du ministre précise l'objet de l'habilitation et sa durée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036959536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/95/95/LEGIARTI000036959536.xml
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###### Article R662-2
Les agents désignés conformément aux dispositions de l'article R. 662-1 prêtent
serment devant le tribunal de grande instance ou le tribunal d'instance de leur
résidence administrative. Un procès-verbal en est dressé et une copie remise à
l'intéressé.<br />
La formule du serment est la suivante :<br />
“ Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les
devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de
ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions.
<br />
Ce serment peut être reçu par écrit.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036959538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/95/95/LEGIARTI000036959538.xml
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###### Article R662-3
L'agent est muni de son arrêté d'habilitation lorsqu'il exerce ses missions
définies à l'article R. 662-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036959540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/95/95/LEGIARTI000036959540.xml
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###### Article R662-4
Lorsque l'agent ne remplit plus les conditions prévues à l'article R. 662-1 ou
que son comportement se révèle incompatible avec le bon exercice de ses
missions, le commissionnement peut être retiré ou suspendu pour une durée de six
mois au plus, renouvelable une fois, sur proposition du directeur général de
l'énergie et du climat et après avoir invité l'intéressé à faire connaître ses
observations dans un délai déterminé.<br />
Le procureur de la République du tribunal de grande instance de la résidence
administrative de l'agent est informé de la décision de suspension ou de
retrait.