Décret n° 2022-496 du 7 avril 2022 relatif à l'utilisation de garanties d'origine de biogaz avec du gaz naturel qui n'est pas acheminé dans un réseau de gaz naturel

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045530692
NOR: TRER2207471D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/53/06/JORFTEXT000045530692.xml
This commit is contained in:
République française 2022-04-09 00:00:00 +00:00
parent 111a6e2492
commit 661bc262c8
2 changed files with 20 additions and 32 deletions

View file

@ -1,32 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-28
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000042871240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/87/12/LEGIARTI000042871240.xml
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2022-12-10
Identifiant: LEGIARTI000045532117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/21/LEGIARTI000045532117.xml
---
<h1>Article D446-29</h1>
Une garantie d'origine peut être utilisée par son titulaire pour attester de la
source renouvelable du gaz acheminé dans un réseau de gaz naturel. Dans ce cas,
le titulaire indique au gestionnaire du registre des garanties d'origine, parmi
les garanties qu'il détient, celles qu'il souhaite utiliser. Le gestionnaire du
registre des garanties d'origine procède alors à l'annulation de ces garanties
d'origine en inscrivant sur le registre le nom de leur utilisateur et la date de
leur utilisation.<br />
Lorsque le titulaire est un fournisseur de gaz naturel souhaitant garantir à son
client que le gaz acheminé dans un réseau de gaz naturel délivré dans le cadre
de son offre commerciale contient une part de biogaz, il doit utiliser les
garanties d'origine correspondant à la part de gaz naturel dont la nature est
ainsi garantie. Le fournisseur de gaz naturel indique au gestionnaire du
registre des garanties d'origine, parmi les garanties d'origine qu'il détient,
celles qu'il souhaite utiliser. Le gestionnaire du registre des garanties
d'origine procède alors à l'annulation de ces garanties d'origine en inscrivant
sur le registre le nom du fournisseur de gaz naturel ayant utilisé les garanties
d'origine, le site de consommation concerné, et la date de leur utilisation.<br />
Une garantie d'origine peut être utilisée par son titulaire dans les conditions
mentionnées à l'article D. 446-17. Le titulaire indique au gestionnaire du
registre des garanties d'origine, parmi les garanties qu'il détient, celles
qu'il souhaite utiliser. Le gestionnaire du registre des garanties d'origine
procède alors à l'annulation de ces garanties d'origine en inscrivant sur le
registre le nom de leur utilisateur et la date de leur utilisation.<br />
Une garantie d'origine ne peut être utilisée qu'une seule fois, dans les douze
mois suivant la date de fin de la période d'injection sur laquelle porte la
@ -46,7 +34,7 @@ Les garanties d'origine doivent être émises, transférées et annulées de man
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042870097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1701 du 24 décembre 2020 relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045532032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-496 du 7 avril 2022 relatif à l'utilisation de garanties d'origine de biogaz avec du gaz naturel qui n'est pas acheminé dans un réseau de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -54,7 +42,7 @@ Les garanties d'origine doivent être émises, transférées et annulées de man
<ul>
<li>
2020-12-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042870097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1701 du 24 décembre 2020 relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-04-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045532032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-496 du 7 avril 2022 relatif à l'utilisation de garanties d'origine de biogaz avec du gaz naturel qui n'est pas acheminé dans un réseau de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046715181?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D446-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10</a>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-30
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000042871452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/87/14/LEGIARTI000042871452.xml
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045532114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/21/LEGIARTI000045532114.xml
---
<h1>Article D446-30</h1>
Les garanties d'origine de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel émises
dans d'autres Etats membres de l'Union européenne peuvent être utilisées dans
les conditions prévues à l'article D. 446-29.<br />
les conditions prévues aux articles D. 446-17 et D. 446-29.<br />
En cas de doute sur l'exactitude, la fiabilité ou la véracité d'une garantie
d'origine de biogaz provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, le
@ -27,7 +27,7 @@ son refus de reconnaître ces garanties d'origine de biogaz.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042870099?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1701 du 24 décembre 2020 relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045532032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-496 du 7 avril 2022 relatif à l'utilisation de garanties d'origine de biogaz avec du gaz naturel qui n'est pas acheminé dans un réseau de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -35,7 +35,7 @@ son refus de reconnaître ces garanties d'origine de biogaz.
<ul>
<li>
2020-12-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042870099?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1701 du 24 décembre 2020 relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28</a>
2022-04-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045532032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-496 du 7 avril 2022 relatif à l'utilisation de garanties d'origine de biogaz avec du gaz naturel qui n'est pas acheminé dans un réseau de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>