Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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République française 2020-08-03 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-01
Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000041685009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/50/LEGIARTI000041685009.xml
Date de début: 2020-08-03
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000042203813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/38/LEGIARTI000042203813.xml
---
<h1>Article D251-8</h1>
@ -19,8 +19,13 @@ mode tout électrique en ville déterminée en application du règlement (UE)
la Commission du 18 juillet 2008 est supérieure à 50 kilomètres :<br />
a) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du prix d'acquisition, dans la limite de
5 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le
revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 18 000 euros ;<br />
5 000 euros si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique
dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros
et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à
30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de
son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne
physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6
300 euros ;<br />
b) Le montant de l'aide est fixé à 2 500 euros, dans les autres cas ;<br />
@ -39,7 +44,7 @@ directive 2002/24/ CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 :<br
a) Le montant de l'aide est fixé à 1 100 euros, dans la limite du coût
d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises et bonus écologique déduit, si
le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le revenu fiscal
de référence par part est inférieur ou égal à 18 000 euros ;<br />
de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros ;<br />
b) Le montant de l'aide est fixé à 100 euros, dans les autres cas ;<br />
@ -49,16 +54,39 @@ inférieur ou égal à 50 000 euros toutes taxes comprises, dont les émissions
dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 137 grammes par kilomètre et
classés “ 1 ”, ou “ 2 ” dont la date de première immatriculation en France ou à
l'étranger est postérieure au 1er septembre 2019 en application de l'arrêté
mentionné à l'article R. 318-2 du code de la route, le montant de l'aide est
fixé à 3 000 euros dans la limite du coût d'acquisition du véhicule toutes taxes
comprises, si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le
revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 18 000 euros ;<br />
mentionné à l'article R. 318-2 du code de la route ;<br />
a) Le montant de l'aide est fixé à 1 500 euros dans la limite du coût
d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises, si le véhicule est acquis ou
loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est
inférieur ou égal à 13 489 euros ;<br />
b) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du prix d'acquisition, dans la limite de
3 000 euros, si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique
dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros
et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à
30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de
son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne
physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6
300 euros ;<br />
5° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et
correspondant au a du 1° du D. 251-1, dont les émissions de dioxyde de carbone
sont comprises entre 21 et 50 grammes par kilomètre et classés électrique ou 1
en application de l'arrêté mentionné à l'article R. 318-2 du code de la route,
le montant de l'aide est fixé à 1 500 euros ;<br />
correspondant au a du 1° du D. 251-1, dont le coût d'acquisition est inférieur
ou égal à 50 000 euros toutes taxes comprises, dont les émissions de dioxyde de
carbone sont comprises entre 21 et 50 grammes par kilomètre et classés
électrique ou 1 en application de l'arrêté mentionné à l'article R. 318-2 du
code de la route :<br />
a) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du prix d'acquisition, dans la limite de
3 000 euros, si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique
dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros
et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à
30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de
son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne
physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6
300 euros ;<br />
b) Le montant de l'aide est fixé à 1 500 euros, dans les autres cas ;<br />
6° Les émissions de dioxyde de carbone mentionnées par le présent article sont
celles qui sont réputées répondre aux conditions de l'article 1007 bis du code
@ -87,16 +115,178 @@ intervient avant le 1er juillet 2020.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041941245?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025075053?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1011 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947196?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1011 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018029916?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1011 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020019665?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1011 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020548987?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1011 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-07-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023386252?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1011 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-29</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990201?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1011 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028419097?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1011 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033832282?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034064120?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-19 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642523?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1011 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-10-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042192275?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-955 du 31 juillet 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020053569?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1011 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033220362?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1011 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036431038?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1011 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033809557?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1011 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048090098?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-10 au 2023-10-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378267?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1011 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
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2016-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033827658?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1980 du 30 décembre 2016 relatif aux aides à l'achat ou à la location des véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
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@ -116,14 +306,20 @@ intervient avant le 1er juillet 2020.
CITATION source lien sans titre
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2020-05-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041941245?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
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2020-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042203837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-03 au 2020-12-09</a>
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2020-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042192275?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-955 du 31 juillet 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2020-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042192279?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-955 du 31 juillet 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-03</a>
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2020-07-31 RECTIFICATION source Décret n°2020-955 du 31 juillet 2020 - art., v. init.
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2020-12-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043857335?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26</a>
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