diff --git a/partie_reglementaire/README.md b/partie_reglementaire/README.md
index a9c435091..e92b371ae 100644
--- a/partie_reglementaire/README.md
+++ b/partie_reglementaire/README.md
@@ -12,7 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031747285
- [LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES](livre_ii/README.md)
- [LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ](livre_iv/README.md)
- [LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE](livre_v/README.md)
-- [LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES](livre_vi/README.md)
+- [LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDES](livre_vi/README.md)
Références
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/README.md
index 6df56c901..e7e5cd9ef 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/README.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2021-12-05
-Identifiant: LEGISCTA000031749815
+Date de début: 2021-12-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044439914
---
-LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES
+LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDES
- [TITRE III : LE TRANSPORT](titre_iii/README.md)
-- [TITRE IV : LE RAFFINAGE ET LE STOCKAGE](titre_iv/README.md)
+- [TITRE IV : LE RAFFINAGE, LES CARBURANTS ET LE STOCKAGE](titre_iv/README.md)
- [TITRE VI : LES BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES](titre_vi/README.md)
- [TITRE VII : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER](titre_vii/README.md)
@@ -18,10 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749815
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/README.md
index 22bb4ed2d..ff37d5031 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/README.md
@@ -1,12 +1,12 @@
---
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2021-12-05
-Identifiant: LEGISCTA000031749855
+Date de début: 2021-12-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044439909
---
-
TITRE IV : LE RAFFINAGE ET LE STOCKAGE
+TITRE IV : LE RAFFINAGE, LES CARBURANTS ET LE STOCKAGE
-- [Chapitre Ier : Le raffinage et les produits pétroliers](chapitre_ier/README.md)
+- [Chapitre Ier : Le raffinage, les produits Pétroliers et les carburants alternatifs](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Le stockage](chapitre_ii/README.md)
@@ -16,10 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749855
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/README.md
index 3ee72216c..807f5ea96 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2021-12-05
-Identifiant: LEGISCTA000031749857
+Date de début: 2021-12-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044439904
---
-Chapitre Ier : Le raffinage et les produits pétroliers
+Chapitre Ier : Le raffinage, les produits Pétroliers et les carburants alternatifs
- [Section 1 : Dispositions applicables au raffinage](section_1/README.md)
-- [Section 2 : Dispositions applicables aux produits pétroliers et aux carburants renouvelables](section_2/README.md)
+- [Section 2 : Dispositions applicables aux produits pétroliers et aux carburants alternatifs](section_2/README.md)
Références
@@ -16,10 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749857
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
index e76cf5412..288f78a0d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2021-12-05
-Identifiant: LEGISCTA000031749867
+Date de début: 2021-12-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044439898
---
-Section 2 : Dispositions applicables aux produits pétroliers et aux carburants renouvelables
+Section 2 : Dispositions applicables aux produits pétroliers et aux carburants alternatifs
- [Article R641-14](article_r641-14.md)
- [Article R641-15](article_r641-15.md)
@@ -26,10 +26,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749867
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_d641-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_d641-4.md
index 20b7f6b9b..3baeef06f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_d641-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_d641-4.md
@@ -1,24 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2021-12-05
-Identifiant: LEGIARTI000031749869
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/98/LEGIARTI000031749869.xml
+Date de début: 2021-12-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044431253
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/43/12/LEGIARTI000044431253.xml
---
Article D641-4
Sans préjudice de dispositions particulières résultant de la réglementation en
-vigueur, l'utilisation des produits pétroliers doit satisfaire à des règles
-techniques ou de sécurité portant sur :
+vigueur, l'utilisation des produits pétroliers, des bioliquides et des
+carburants alternatifs doit satisfaire à des règles techniques ou de sécurité
+portant sur :
1° La fabrication pour le marché intérieur, la détention en vue de l'utilisation
ou de la vente, ainsi que les conditions d'installation et d'exploitation des
matériels et appareils utilisant ces produits ;
-2° Les caractéristiques des produits pétroliers à tous les stades de leur
-commercialisation après leur livraison à la consommation intérieure.
+2° Les caractéristiques des produits pétroliers, des bioliquides et des
+carburants alternatifs à tous les stades de leur commercialisation après leur
+livraison à la consommation intérieure.
Pour l'application de la présente section, sont considérés comme produits
pétroliers, sous réserve que leur température d'ébullition excède - 50° C sous
@@ -43,111 +45,7 @@ présente section.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
- -
- Décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible CITATION cible
-
- -
- Arrêté du 29 mars 2016 modifiant l'arrêté du 30 juin 2010 modifié relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG) CITATION source
-
- -
- Arrêté du 23 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2018 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid dénommé gazole B10 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 29 mars 2018 relatif aux caractéristiques du gazole non routier dénommé GNR B30 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 4 juin 2018 relatif aux caractéristiques du gazole pêche CITATION source
-
- -
- Arrêté du 4 juin 2018 relatif aux caractéristiques du diesel marine léger CITATION source
-
- -
- Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2009 modifié relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10) CITATION source
-
- -
- Arrêté du 24 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1994 modifié relatif aux caractéristiques du gaz de pétrole liquéfié carburant (GPL-c) CITATION source
-
- -
- Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux caractéristiques du superéthanol VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-22 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 23 septembre 2022 relatif aux caractéristiques du fioul domestique F10 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-03 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2009 modifié relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-22 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 23 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2018 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid dénommé gazole B10 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-03 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 9 mai 2018 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1994 modifié relatif aux caractéristiques du gaz de pétrole liquéfié carburant (GPL-c) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 8 décembre 2017 relatif aux caractéristiques de l'hydrogène en tant que source d'énergie pour le transport CITATION source
-
- -
- Arrêté du 29 mars 2016 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1994 relatif aux caractéristiques du gaz de pétrole liquéfié carburant (GPL-c) CITATION source
-
- -
- Arrêté du 29 mars 2018 relatif aux caractéristiques du carburant dénommé B100 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 1er juin 2018 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid dénommé gazole B10 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux caractéristiques du superéthanol CITATION source
-
- -
- Arrêté du 23 septembre 2022 relatif aux caractéristiques du fioul domestique F10 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 23 septembre 2022 relatif aux caractéristiques du fioul domestique F30 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 8 décembre 2017 relatif aux caractéristiques de l'hydrogène en tant que source d'énergie pour le transport VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-10 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 29 mars 2018 relatif aux caractéristiques du gazole non routier dénommé GNR B30 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-14 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 29 mars 2016 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1994 relatif aux caractéristiques du gaz de pétrole liquéfié carburant (GPL-c) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-13 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 24 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1994 modifié relatif aux caractéristiques du gaz de pétrole liquéfié carburant (GPL-c) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-10 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 29 mars 2018 relatif aux caractéristiques du carburant dénommé B100 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-08 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 9 mai 2018 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1994 modifié relatif aux caractéristiques du gaz de pétrole liquéfié carburant (GPL-c) CITATION source
-
- -
- Arrêté du 28 février 2017 relatif aux caractéristiques du gazole paraffinique de synthèse et du gazole obtenu par hydrotraitement dénommés gazole XTL CITATION source
-
- -
- Arrêté du 4 juin 2018 relatif aux caractéristiques du gazole pêche VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-22 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 1er juin 2018 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid dénommé gazole B10 VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 4 juin 2018 relatif aux caractéristiques du diesel marine léger VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-22 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 28 février 2017 relatif aux caractéristiques du gazole paraffinique de synthèse et du gazole obtenu par hydrotraitement dénommés gazole XTL VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 23 septembre 2022 relatif aux caractéristiques du fioul domestique F30 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-03 CITATION source
+ Décret n° 2021-1562 du 3 décembre 2021 portant diverses mesures relatives à la création, à la configuration, à l'installation et à l'approvisionnement des points de ravitaillement en carburants alternatifs ainsi qu'à leur exploitation, aux modalités d'accès aux services et à leur utilisation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -158,10 +56,7 @@ présente section.
1962-05-23 CITATION source Décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible
- 2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
2016-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2016 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1994 relatif aux caractéristiques du gaz de pétrole liquéfié carburant (GPL-c) VIGUEUR
@@ -196,6 +91,9 @@ présente section.
2018-06-04 CITATION cible Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux caractéristiques du superéthanol VIGUEUR
+
+ 2021-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2021-1562 du 3 décembre 2021 portant diverses mesures relatives à la création, à la configuration, à l'installation et à l'approvisionnement des points de ravitaillement en carburants alternatifs ainsi qu'à leur exploitation, aux modalités d'accès aux services et à leur utilisation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
2022-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2018 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid dénommé gazole B10 VIGUEUR
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_d641-6.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_d641-6.md
index 45411c872..fe9ac0b48 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_d641-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_d641-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-18
-Date de fin: 2021-12-05
-Identifiant: LEGIARTI000039627470
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/74/LEGIARTI000039627470.xml
+Date de début: 2021-12-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044431248
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/43/12/LEGIARTI000044431248.xml
---
Article D641-6
@@ -20,7 +20,7 @@ en œuvre des produits pétroliers ;
2° Les installations et appareils de chauffage ;
-3° Les moteurs thermiques ;
+3° Les moteurs thermiques et les piles à combustibles ;
4° Les installations de stockage des produits ;
@@ -34,7 +34,7 @@ en œuvre des produits pétroliers ;
@@ -45,7 +45,7 @@ en œuvre des produits pétroliers ;
CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
- 2019-12-16 MODIFIE cible Décret n° 2019-1362 du 16 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2021-1562 du 3 décembre 2021 portant diverses mesures relatives à la création, à la configuration, à l'installation et à l'approvisionnement des points de ravitaillement en carburants alternatifs ainsi qu'à leur exploitation, aux modalités d'accès aux services et à leur utilisation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D641-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_d641-7.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_d641-7.md
index 598e7f0b2..444c9e10b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_d641-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_d641-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2021-12-05
-Identifiant: LEGIARTI000031749875
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/98/LEGIARTI000031749875.xml
+Date de début: 2021-12-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044431242
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/43/12/LEGIARTI000044431242.xml
---
Article D641-7
@@ -37,7 +37,13 @@ commercial, le propane commercial, les autres gaz de pétrole liquéfiés ;
-10° Le coke de pétrole.
+10° Le coke de pétrole ;
+
+11° L'hydrogène utilisé en tant que source d'énergie pour le transport ;
+
+12° Les carburants contenant plus de 30 % de biocarburants ;
+
+13° Les combustibles contenant plus de 30 % de bioliquides.
II. - Pour chacun de ces produits, ces caractéristiques fixent les propriétés
physiques, chimiques ou organoleptiques, appropriées telles que :
@@ -64,7 +70,7 @@ d'hydrocarbures ou en substances autres qu'hydrocarbures.
III. - Les méthodes d'essai et les critères d'interprétation des résultats des
mesures concernant ces caractéristiques sont définis par décision du ministre
-chargé des hydrocarbures publiée au Journal officiel de la République française.
+chargé de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française.
@@ -74,22 +80,10 @@ chargé des hydrocarbures publiée au Journal officiel de la République frança
@@ -97,13 +91,13 @@ chargé des hydrocarbures publiée au Journal officiel de la République frança
-
- 2015-12-30 CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
-
- 2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2021-1562 du 3 décembre 2021 portant diverses mesures relatives à la création, à la configuration, à l'installation et à l'approvisionnement des points de ravitaillement en carburants alternatifs ainsi qu'à leur exploitation, aux modalités d'accès aux services et à leur utilisation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D641-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-18 au 2021-12-05
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D641-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-05
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D641-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-05
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_d641-8.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_d641-8.md
index 713140abf..e2de02f94 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_d641-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_d641-8.md
@@ -1,24 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-18
-Date de fin: 2021-12-05
-Identifiant: LEGIARTI000039627463
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/74/LEGIARTI000039627463.xml
+Date de début: 2021-12-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044431234
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/43/12/LEGIARTI000044431234.xml
---
Article D641-8
Les mesures d'application de la présente section, notamment en ce qui concerne
les dispositions particulières à prendre pour chacun des produits énumérés à
-l'article R. 641-7 (1) en vue de préciser ses caractéristiques, sont fixées par
-des arrêtés du ministre chargé de l'énergie ou, en tant que de besoin, par des
+l'article D. 641-7 en vue de préciser ses caractéristiques, sont fixées par des
+arrêtés du ministre chargé de l'énergie ou, en tant que de besoin, par des
arrêtés interministériels pris sur son initiative.
Ces arrêtés peuvent également fixer les conditions d'inscription de la
dénomination et des mentions susceptibles de l'accompagner, notamment la nature,
le prix, la masse ou le volume sur les récipients, appareils distributeurs,
-panonceaux, factures, papiers de commerce et documents publicitaires.
+panonceaux, factures, papiers de commerce et supports publicitaires.
@@ -28,10 +28,13 @@ panonceaux, factures, papiers de commerce et documents publicitaires.
@@ -42,13 +45,13 @@ panonceaux, factures, papiers de commerce et documents publicitaires.
CODIFICATION source Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
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- 2019-12-16 MODIFIE cible Décret n° 2019-1362 du 16 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2021-1562 du 3 décembre 2021 portant diverses mesures relatives à la création, à la configuration, à l'installation et à l'approvisionnement des points de ravitaillement en carburants alternatifs ainsi qu'à leur exploitation, aux modalités d'accès aux services et à leur utilisation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D641-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-12-05
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article D641-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-05
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D641-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-12-05
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D641-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-05
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2021-12-05
-Identifiant: LEGIARTI000031749879
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/98/LEGIARTI000031749879.xml
+Date de début: 2021-12-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044431225
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/43/12/LEGIARTI000044431225.xml
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Article D641-9
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre
-après leur livraison à la consommation intérieure les produits pétroliers
-énumérés à l'article R. 641-7 et ayant fait l'objet d'un arrêté prévu à
-l'article R. 641-8 (1), sous des dénominations autres que celle prévue par la
-présente section.
+après leur livraison à la consommation intérieure les produits pétroliers et les
+carburants alternatifs énumérés à l'article D. 641-7 et ayant fait l'objet d'un
+arrêté prévu à l'article D. 641-8, sous des dénominations autres que celle
+prévue par la présente section.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de créer dans l'esprit
de l'acheteur une confusion sur la composition, les qualités substantielles, la
@@ -28,19 +28,16 @@ arrêté est interdit en toutes circonstances et sous quelque forme que ce soit.
@@ -48,10 +45,10 @@ arrêté est interdit en toutes circonstances et sous quelque forme que ce soit.