Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/77/LEGIARTI000031747733.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039343548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/35/LEGIARTI000039343548.xml
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###### Article R135-2
@ -13,15 +13,15 @@ Une décision du président de la Commission de régulation de l'énergie habili
parmi les agents placés sous son autorité ou sous l'autorité du président du
comité de règlement des différends et des sanctions ayant les connaissances
techniques et juridiques nécessaires, après avis du procureur de la République
auprès du tribunal de grande instance de leur résidence administrative, les
enquêteurs chargés, pour l'accomplissement des missions confiées à la
commission, de rechercher ou de constater par procès-verbal les infractions aux
dispositions du présent code.<br />
auprès du tribunal judiciaire de leur résidence administrative, les enquêteurs
chargés, pour l'accomplissement des missions confiées à la commission, de
rechercher ou de constater par procès-verbal les infractions aux dispositions du
présent code.<br />
Les agents placés sous l'autorité du président de la Commission de régulation de
l'énergie ou sous l'autorité du président du comité de règlement des différends
et des sanctions mentionnés au présent article prêtent serment devant le
tribunal de grande instance de leur résidence administrative.<br />
tribunal judiciaire de leur résidence administrative.<br />
La formule du serment est la suivante :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/77/LEGIARTI000031747735.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039343544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/35/LEGIARTI000039343544.xml
---
###### Article R135-3
@ -20,6 +20,6 @@ Le modèle du titre d'habilitation est établi par la Commission de régulation
l'énergie.<br />
Mention de la prestation de serment est portée, le cas échéant, sur ce titre par
les soins du greffier du tribunal de grande instance.<br />
les soins du greffier du tribunal judiciaire.<br />
L'enquêteur est muni de son titre lorsqu'il exerce ses missions.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/77/LEGIARTI000031747737.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039343541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/35/LEGIARTI000039343541.xml
---
###### Article R135-4
@ -14,6 +14,6 @@ lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités du service ou compte te
du comportement de l'enquêteur dans l'exercice de ses fonctions, après, dans ce
dernier cas, que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.<br />
- Le procureur de la République du tribunal de grande instance de la résidence
-Le procureur de la République du tribunal judiciaire de la résidence
administrative de l'inspecteur de l'environnement est informé de la décision de
retrait.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-17
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033622528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/25/LEGIARTI000033622528.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039343529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/35/LEGIARTI000039343529.xml
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###### Article R142-16
@ -13,7 +13,7 @@ Les fonctionnaires et agents publics habilités par le ministre chargé de
l'énergie ou par le ministre chargé de l'économie en application de l'article R.
142-15 sont qualifiés pour procéder, dans l'exercice de leurs fonctions, à la
recherche et à la constatation des infractions mentionnées à l'article L.
142-37, après leur assermentation devant le tribunal de grande instance de leur
142-37, après leur assermentation devant le tribunal judiciaire de leur
résidence administrative.<br />
La formule du serment est la suivante :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-17
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033622520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/25/LEGIARTI000033622520.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039343534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/35/LEGIARTI000039343534.xml
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###### Article R142-17
@ -19,7 +19,7 @@ celle-ci.<br />
Des modèles de titres d'habilitation sont établis par le ministre chargé de
l'énergie.<br />
- Mention de la prestation de serment est portée, le cas échéant, sur ce titre
par les soins du greffier du tribunal de grande instance.<br />
-Mention de la prestation de serment est portée, le cas échéant, sur ce titre
par les soins du greffier du tribunal judiciaire.<br />
L'enquêteur est muni de son titre lorsqu'il exerce ses missions.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/78/LEGIARTI000031747819.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039343538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/35/LEGIARTI000039343538.xml
---
###### Article R142-18
@ -15,6 +15,6 @@ considération du comportement de l'enquêteur dans l'exercice de ses fonctions,
après, dans ce dernier cas, que l'intéressé a été mis à même de présenter ses
observations.<br />
Le procureur de la République du tribunal de grande instance de la résidence
Le procureur de la République du tribunal judiciaire de la résidence
administrative de l'inspecteur de l'environnement est informé de la décision de
retrait.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031747859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/78/LEGIARTI000031747859.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039347397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/73/LEGIARTI000039347397.xml
---
###### Article R144-5
@ -40,7 +40,7 @@ qui ne sont pas présentés par une organisation syndicale, est organisé.<br />
Les contestations relatives à la qualité d'électeur, à l'éligibilité et à la
régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal
d'instance.<br />
judiciaire.<br />
En cas d'annulation des élections, une nouvelle élection a lieu au cours de la
quatrième semaine qui suit l'annulation. Les candidatures doivent être déposées

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@ -1,22 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038030522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/05/LEGIARTI000038030522.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-06-01
Identifiant: LEGIARTI000039809097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/90/LEGIARTI000039809097.xml
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###### Article D251-2
Une aide, dite bonus vélo à assistance électrique, est attribuée à toute
personne physique majeure justifiant d'un domicile en France, dont la cotisation
d'impôt sur le revenu du foyer fiscal de l'année précédant l'acquisition du
cycle est nulle, qui acquiert un cycle à pédalage assisté, au sens de l'article
R. 311-1 du code de la route, neuf, qui n'utilise pas de batterie au plomb et
n'est pas cédé par l'acquéreur dans l'année suivant son acquisition.<br />
personne physique majeure justifiant d'un domicile en France, dont le revenu
fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros, qui acquiert
un cycle à pédalage assisté, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route,
neuf, qui n'utilise pas de batterie au plomb et n'est pas cédé par l'acquéreur
dans l'année suivant son acquisition.<br />
Cette aide ne peut être attribuée que si une aide ayant le même objet a été
attribuée par une collectivité locale.<br />
attribuée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités
territoriales.<br />
Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038775592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/77/55/LEGIARTI000038775592.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-03-05
Identifiant: LEGIARTI000039809088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/90/LEGIARTI000039809088.xml
---
###### Article D251-3
@ -41,7 +41,10 @@ véhicule qui, à la date de facturation du véhicule acquis ou de versement du
premier loyer :<br />
1° Appartient à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au
sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;<br />
sens de l'article R. 311-1 du code de la route ou à une catégorie de véhicules
faisant l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application
du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin
2007 ;<br />
2° A fait l'objet d'une première immatriculation :<br />
@ -54,7 +57,7 @@ inférieur ou égal à 13 489 euros ;<br />
-avant le 1er janvier 2001 dans les autres cas ;<br />
b) Pour un véhicule n'utilisant pas le gazole comme carburant principal, avant
le 1er janvier 1997 ; ;<br />
le 1er janvier 1997 ;<br />
3° Appartient au bénéficiaire de la prime à la conversion définie par le présent
article ;<br />
@ -67,7 +70,9 @@ d'immatriculation définitif ;<br />
6° N'est pas gagé ;<br />
7° N'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des
articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ;<br />
articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ou fait l'objet d'un contrat
d'assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise
pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué ;<br />
8° Est remis pour destruction, dans les trois mois précédant ou les six mois
suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué, à un centre de
@ -75,7 +80,4 @@ traitement des véhicules hors d'usage agréé mentionné au 3° de l'article R.
543-155 du code de l'environnement ou par des installations autorisées
conformément aux dispositions de l'article R. 543-161 du même code, qui délivre
à son propriétaire un certificat de destruction du véhicule conformément aux
dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route ;<br />
9° Fait l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa
remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route ;

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036466976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/69/LEGIARTI000036466976.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-06-01
Identifiant: LEGIARTI000039809131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/91/LEGIARTI000039809131.xml
---
###### Article D251-13
@ -15,4 +15,10 @@ premier loyer.<br />
En cas de cumul de l'aide instituée à l'article D. 251-1 avec la prime à la
conversion prévue par l'article D. 251-3, une seule demande de versement est
présentée pour les deux aides. Leur paiement est simultané.
présentée pour les deux aides. Leur paiement est simultané.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent et sur demande expresse du ministre chargé
de l'énergie, lorsque la demande de versement relève de la procédure instituée
par l'article D. 251-9 et si les vendeurs ou loueurs de véhicules mentionnés au
même article n'avancent que l'une ou l'autre de ces aides, deux demandes de
versement distinctes peuvent être présentées.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038775604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/77/56/LEGIARTI000038775604.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-03-05
Identifiant: LEGIARTI000039809117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/91/LEGIARTI000039809117.xml
---
###### Article D251-8
@ -44,10 +44,9 @@ b) Le montant de l'aide est fixé à 100 euros, dans les autres cas ;<br />
3° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et
correspondant au a du 1° du D. 251-1, dont le taux d'émission de dioxyde de
carbone est inférieur ou égal à 116 grammes par kilomètre, classés “ électrique
” ou “ 1 ”, ou “ 2 ” immatriculés après le 1er septembre 2019 n'ayant pas fait
l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger,
en application de l'arrêté mentionné à l'article R. 318-2 du code de la route
:<br />
” ou “ 1 ”, ou “ 2 ” dont la date de première immatriculation en France ou à
l'étranger est postérieure au 1er septembre 2019 en application de l'arrêté
mentionné à l'article R. 318-2 du code de la route :<br />
a) Le montant de l'aide est fixé à 1 500 euros dans la limite du coût
d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises, si le véhicule est acquis ou