Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031738398 NOR: DEVR1510508D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-08-14
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Date de fin: 2023-01-29
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Identifiant: LEGIARTI000033047046
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/70/LEGIARTI000033047046.xml
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Date de début: 2023-01-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047073433
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/07/34/LEGIARTI000047073433.xml
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###### Article D141-1
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I. - La révision simplifiée de la programmation pluriannuelle de l'énergie ne
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peut porter que sur les deux périodes de la programmation initiale.<br />
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I.-La révision simplifiée de la programmation pluriannuelle de l'énergie ne peut
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porter que sur les deux périodes de la programmation en vigueur.<br />
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Le projet de programmation révisée est approuvé par décret après transmission,
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pour information, au Conseil national de la transition écologique. La
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@ -18,13 +18,13 @@ programmation révisée est transmise pour information aux commissions permanent
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de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de l'énergie et de
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l'environnement.<br />
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II. - Pour les programmations mentionnées au I de l'article L. 141-5 :<br />
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II.-Pour les programmations mentionnées au I de l'article L. 141-5 :<br />
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- lorsque l'initiative de la révision simplifiée émane de la collectivité, le
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-lorsque l'initiative de la révision simplifiée émane de la collectivité, le
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ministre chargé de l'énergie vérifie que les modifications envisagées ne
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modifient pas l'économie générale de la programmation initiale, notamment au
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modifient pas l'économie générale de la programmation en vigueur, notamment au
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regard de leur impact sur les ressources publiques ;<br />
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- le projet est approuvé par l'organe délibérant de la collectivité concernée
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-le projet est approuvé par l'organe délibérant de la collectivité concernée
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préalablement à son approbation selon les modalités prévues au deuxième alinéa
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du I.
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