Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-14
Date de fin: 2023-01-29
Identifiant: LEGIARTI000033047046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/70/LEGIARTI000033047046.xml
Date de début: 2023-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047073433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/07/34/LEGIARTI000047073433.xml
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###### Article D141-1
I. - La révision simplifiée de la programmation pluriannuelle de l'énergie ne
peut porter que sur les deux périodes de la programmation initiale.<br />
I.-La révision simplifiée de la programmation pluriannuelle de l'énergie ne peut
porter que sur les deux périodes de la programmation en vigueur.<br />
Le projet de programmation révisée est approuvé par décret après transmission,
pour information, au Conseil national de la transition écologique. La
@ -18,13 +18,13 @@ programmation révisée est transmise pour information aux commissions permanent
de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de l'énergie et de
l'environnement.<br />
II. - Pour les programmations mentionnées au I de l'article L. 141-5 :<br />
II.-Pour les programmations mentionnées au I de l'article L. 141-5 :<br />
- lorsque l'initiative de la révision simplifiée émane de la collectivité, le
-lorsque l'initiative de la révision simplifiée émane de la collectivité, le
ministre chargé de l'énergie vérifie que les modifications envisagées ne
modifient pas l'économie générale de la programmation initiale, notamment au
modifient pas l'économie générale de la programmation en vigueur, notamment au
regard de leur impact sur les ressources publiques ;<br />
- le projet est approuvé par l'organe délibérant de la collectivité concernée
-le projet est approuvé par l'organe délibérant de la collectivité concernée
préalablement à son approbation selon les modalités prévues au deuxième alinéa
du I.