LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. 
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. 
Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. 
Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. 
Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000750321
NOR: ECOX9800166L
Ancien identifiant: 1LS000108
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000039370201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/02/LEGIARTI000039370201.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048849363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/93/LEGIARTI000048849363.xml
---
<h1>Article L336-5</h1>
@ -40,13 +40,10 @@ Dans le cas où le plafond mentionné au même article L. 336-2 est atteint en
début de période, les montants versés par les fournisseurs au titre de la part
du complément de prix correspondant à la partie positive de l'écart moyen entre
les prix observés sur les marchés de gros et le prix d'accès régulé à
l'électricité nucléaire historique sont répartis entre Electricité de France et
les fournisseurs, chaque fournisseur ne pouvant pas recevoir un montant
supérieur à la perte causée par le caractère excédentaire de la demande des
autres fournisseurs. Les montants versés à Electricité de France sont déduits de
la compensation des charges imputables aux missions de service public assignées
à Electricité de France en application de l'article L. 121-6, dès lors qu'ils
excèdent le montant nécessaire à la compensation d'Electricité de France
l'électricité nucléaire historique sont reversés à Électricité de France et
déduits de la compensation des charges imputables aux missions de service public
assignées à Électricité de France en application de l'article L. 121-6, dès lors
qu'ils excèdent le montant nécessaire à la compensation d'Électricité de France
résultant du cas où la somme des droits correspondant à la consommation
constatée serait inférieure au plafond.<br />
@ -76,7 +73,22 @@ Les prix mentionnés au présent II s'entendent hors taxes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039358704?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986654?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986656?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039370191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046194399?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046194388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769077?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 225 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -98,9 +110,6 @@ Les prix mentionnés au présent II s'entendent hors taxes.
<li>
2016-11-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033387104?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-11-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039358704?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042521947?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -119,6 +128,9 @@ Les prix mentionnés au présent II s'entendent hors taxes.
<li>
2023-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048900529?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769077?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 225 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2024-06-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049749308?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-556 du 18 juin 2024 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux compléments de prix de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique et au compte « transition énergétique » géré par la Caisse des dépôts et consignations VIGUEUR</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000039370397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/03/LEGIARTI000039370397.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048849356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/93/LEGIARTI000048849356.xml
---
<h1>Article L337-6</h1>
@ -15,7 +15,12 @@ d'approvisionnement au prix de marché, de la garantie de capacité, des coûts
d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que
d'une rémunération normale de l'activité de fourniture tenant compte, le cas
échéant, de l'atteinte du plafond mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
336-2.<br />
336-2. En outre, les tarifs réglementés sont établis de manière à ce que le
produit total qu'ils procurent couvre, pour l'année en cause et les deux années
qui précèdent, l'ensemble des coûts de l'activité de fourniture d'électricité à
ce titre. Ce produit total est apprécié, s'il y a lieu, en prenant en compte les
sommes perçues en compensation de la fixation des tarifs réglementés à un niveau
inférieur à celui résultant de l'application du présent alinéa.<br />
Sous réserve que le produit total des tarifs réglementés de vente d'électricité
couvre globalement l'ensemble des coûts mentionnés précédemment, la structure et
@ -31,7 +36,16 @@ consommation d'ensemble est la plus élevée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039358710?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986654?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039370191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046194399?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769077?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 225 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,7 +65,7 @@ consommation d'ensemble est la plus élevée.
2014-10-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029647156?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1250 du 28 octobre 2014 modifiant le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-01</a>
</li>
<li>
2019-11-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039358710?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769077?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 225 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2025-01-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050981487?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2025-49 du 15 janvier 2025 relatif aux tarifs réglementés de vente d'électricité VIGUEUR</a>

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031747947
<h1>TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES</h1>
- [Chapitre unique](chapitre_unique/README.md)
- [Chapitre Ier](chapitre_ier/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048853645
---
<h1>Chapitre Ier</h1>
- [Section 2 : Le comité de projet](section_2/README.md)
- [Section unique : Stratégie nationale de mobilisation de la biomasse](section_unique/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048822491?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l'application, sur le territoire métropolitain continental, de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,22 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-08-22
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGISCTA000033057247
---
<h1>Chapitre unique</h1>
- [Section 2 : Le comité de projet](section_2/README.md)
- [Section unique : Stratégie nationale de mobilisation de la biomasse](section_unique/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033053414?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1134 du 19 août 2016 relatif à la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse et aux schémas régionaux biomasse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>