diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md index bbf45732a..1fcce0632 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000043490866 - [Section 2 : Itinérance de la recharge](section_2/README.md) - [Section 3 : Déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge](section_3/README.md) - [Section 6 : Infrastructure collective de recharge dans les immeubles collectifs](section_6/README.md) +- [Section 1 : Infrastructure de recharge des véhicules électriques](section_1/README.md)
Références diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..8db4f62d6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +Commentaire: Cette section ne comporte pas de dispositions réglementaires. +Date de début: 2021-05-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000043491581 +--- + +

Section 1 : Infrastructure de recharge des véhicules électriques

+ +- [Article D353-2](article_d353-2.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_d353-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_d353-2.md new file mode 100644 index 000000000..58ce94a22 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_d353-2.md @@ -0,0 +1,125 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049851527 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/15/LEGIARTI000049851527.xml +--- + +

Article D353-2

+ +

+ I.-Les points de recharge pour véhicules électriques sont installés par des + professionnels habilités conformément à l'article R. 4544-9 du code du + travail. +

+

+ A l'exclusion des infrastructures d'une puissance totale inférieure ou égale à + 3,7 kW installées dans un bâtiment d'habitation privé ou dans une dépendance + d'un bâtiment d'habitation privé ou dont la fonction principale n'est pas de + recharger des véhicules électriques et qui ne sont pas accessibles au public, + les infrastructures de recharge sont installées par des professionnels + titulaires d'une qualification pour l'installation desdites infrastructures de + recharge. Cette qualification est délivrée par un organisme de qualification + disposant d'un agrément relatif aux travaux sur infrastructures de recharge + pour véhicules électriques, tel que défini à l'article R. 125-40 du code de la + construction et de l'habitation. +

+

+ Par dérogation, jusqu'au 31 décembre 2024, les infrastructures de recharge + peuvent également être installées par des professionnels titulaires d'une + qualification pour l'installation desdites infrastructures de recharge + délivrée par un organisme de qualification accrédité à la date du 30 juin + 2024. +

+

+ II.-Les travaux de maintenance sur les infrastructures de recharge sont + effectués par des professionnels habilités conformément à l'article R. 4544-9 + du code du travail. +

+

+ A l'exclusion des infrastructures d'une puissance totale inférieure ou égale à + 3,7 kW installées dans un bâtiment d'habitation privé ou dans une dépendance + d'un bâtiment d'habitation privé ou dont la fonction principale n'est pas de + recharger des véhicules électriques et qui ne sont pas accessibles au public, + les travaux de maintenance sur les infrastructures de recharge sont effectués + par des professionnels titulaires d'une qualification. La maintenance desdites + infrastructures de recharge est identifiée et délivrée par un organisme de + qualification disposant d'un agrément relatif aux travaux sur infrastructures + de recharge pour véhicules électriques, tel que défini à l'article R. 125-40 + du code de la construction et de l'habitation. +

+

+ Par dérogation, jusqu'au 31 décembre 2024, les travaux de maintenance sur les + infrastructures de recharge peuvent également être effectués par des + professionnels titulaires d'une qualification pour l'installation desdites + infrastructures de recharge délivrée par un organisme de qualification + accrédité à la date du 30 juin 2024. +

+

+ III.-La réalisation d'une étude de conception électrique est obligatoire pour + tout projet de création d'une infrastructure de recharge dans un parc de + stationnement comportant au moins 50 places. +

+

+ Elle est également obligatoire dans les bâtiments d'habitation collectifs pour + tout projet de création d'une infrastructure de recharge prévoyant au moins + quatre points de charge. +

+

+ Dès lors qu'un raccordement indirect, tel que prévu à l'article L. 353-8 du + code de l'énergie, est envisagé, l'étude évalue l'adéquation des installations + électriques existantes aux équipements de recharge envisagés, et le cas + échéant, les travaux à réaliser. L'étude inclut un schéma électrique de + l'installation envisagée. +

+

+ Dans le cas de bâtiments d'habitation collectifs, l'étude de conception + anticipe l'impact de l'installation d'éventuels nouveaux points de recharge + ultérieurs selon la demande formulée par le client, en prenant en compte le + foisonnement et les possibilités techniques de pilotage coordonné de la + recharge des véhicules. +

+

+ Les études de conception électrique d'une infrastructure de recharge sont + élaborées par des professionnels titulaires d'une qualification pour les + études et conceptions desdites infrastructures. +

+

+ Ces études sont réalisées par le gestionnaire du réseau public de distribution + d'électricité pour ce qui relève du réseau public de distribution. +

+

+ IV.-La qualification visée aux alinéas relatifs aux travaux d'installation et + de maintenance s'appuie sur une formation agréée par l'organisme de + qualification disposant d'un agrément relatif aux travaux sur infrastructures + de recharge pour véhicules électriques, tel que défini à l'article R. 125-40 + du code de la construction et de l'habitation. +

+

+ Les exigences pour obtenir ces qualifications sont fixées par arrêté des + ministres chargés de l'énergie et des transports. +

+ + +
+ Références + +

Références faites par l'article

+ + +