diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l111-88.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l111-88.md index 3255b40a65..7d1f2700b9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l111-88.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l111-88.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023985481 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/54/LEGIARTI000023985481.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2023-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000031086322 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/63/LEGIARTI000031086322.xml --- ###### Article L111-88 @@ -23,7 +23,7 @@ sa comptabilité interne, les revenus provenant de la propriété des réseaux publics de distribution.
Lorsque leur effectif atteint le seuil d'assujettissement prévu à l'article L. -2323-68 du code du travail, les opérateurs soumis aux obligations définies au +2323-20 du code du travail, les opérateurs soumis aux obligations définies au premier alinéa établissent un bilan social pour chacune des activités faisant l'objet d'un compte séparé.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l121-32.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l121-32.md index b182afe6a1..67af817f91 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l121-32.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l121-32.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031068124 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/81/LEGIARTI000031068124.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031814529 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/45/LEGIARTI000031814529.xml --- ###### Article L121-32 -I.-Des obligations de service public sont assignées :
+I. - Des obligations de service public sont assignées :
1° Aux opérateurs de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et aux exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié, y compris les @@ -23,7 +23,7 @@ du même code et aux distributeurs agréés mentionnés au III de l'article L. 3° Aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel régies par le livre II du code minier.
-II.-Elles portent sur :
+II. - Elles portent sur :
1° La sécurité des personnes et des installations en amont du raccordement des consommateurs finals ;
@@ -47,15 +47,12 @@ d'économies d'énergie ;
des missions d'intérêt général ;
10° La fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité mentionné à -l'article L. 445-5 du présent code et la prise en charge d'une part du coût de -financement et de gestion du dispositif d'aide à certains consommateurs -d'énergie mentionné à l'article L. 124-1 fixée par arrêté des ministres chargés -de l'énergie et du budget ;
+l'article L. 445-5 du présent code ;
11° Le maintien, conformément à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, d'une fourniture aux personnes en situation de précarité.
-III.-Les obligations de service public qui, selon le cas, s'imposent sont +III. - Les obligations de service public qui, selon le cas, s'imposent sont précisées par les autorisations de fourniture ou de transport de gaz naturel, les concessions de stockage souterrain de gaz naturel, les cahiers des charges des concessions et les règlements des régies mentionnés au deuxième alinéa du II diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l121-35.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l121-35.md index c729547af4..e92a61e1e1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l121-35.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l121-35.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031068118 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/81/LEGIARTI000031068118.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031814548 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/45/LEGIARTI000031814548.xml --- ###### Article L121-35 -Les charges imputables aux obligations de service public portant sur la -fourniture de gaz naturel sont compensées selon les modalités prévues de la -présente sous-section. +Les charges imputables aux obligations de service public définies à l'article L. +121-36 portant sur la fourniture de gaz naturel sont compensées par l'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l121-36.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l121-36.md index 8e56e5ab71..b814f9fdac 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l121-36.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l121-36.md @@ -1,30 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031067621 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/76/LEGIARTI000031067621.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031814513 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/45/LEGIARTI000031814513.xml --- ###### Article L121-36 -Les charges mentionnées à l'article L. 121-35 comprennent :
+Les charges imputables aux missions de service public comprennent :
1° Les pertes de recettes et les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel en raison de la mise en œuvre du tarif spécial de solidarité mentionné à -l'article L. 445-5, ainsi qu'une part des dépenses et des frais de gestion -supportés par l'Agence de services et de paiement ;
+l'article L. 445-5, ainsi que les pertes de recettes dues aux réductions sur les +services liés à la fourniture de gaz, définies par décret, accordées aux +consommateurs d'énergie qui bénéficient des dispositifs d'aide prévus aux +articles L. 124-1 et L. 445-5 ;
2° Les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel en raison de la mise en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionné à l'article L. 445-6, dans la limite d'un montant unitaire -maximal par ménage fixé par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.
+maximal par ménage fixé par un arrêté du ministre chargé de l'énergie ;
-Elles sont calculées sur la base d'une comptabilité tenue par les fournisseurs -qui les supportent. Cette comptabilité, établie selon des règles définies par la -Commission de régulation de l'énergie, est contrôlée aux frais des opérateurs -qui supportent ces charges par leur commissaire aux comptes ou, pour les régies, -par leur comptable public. La Commission de régulation de l'énergie peut, aux -frais de l'opérateur, faire contrôler cette comptabilité par un organisme -indépendant qu'elle choisit. +3° Les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre de +l'obligation d'achat de biogaz. Ces coûts correspondent au surcoût de l'achat du +biogaz par rapport au coût d'approvisionnement en gaz naturel, ainsi qu'aux +coûts de gestion supplémentaires directement induits par la mise en œuvre de +l'obligation d'achat de biogaz. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l121-37.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l121-37.md index 0c8f150c34..8b79d23153 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l121-37.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l121-37.md @@ -1,20 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031068112 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/81/LEGIARTI000031068112.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2022-08-18 +Identifiant: LEGIARTI000031814505 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/45/LEGIARTI000031814505.xml --- ###### Article L121-37 -La compensation de ces charges, au profit des opérateurs qui les supportent, est -assurée par des contributions dues par les fournisseurs de gaz naturel.
+Chaque année, la Commission de régulation de l'énergie évalue le montant des +charges.
-Le montant de ces contributions est calculé au prorata de la quantité de gaz -naturel vendue par ces fournisseurs aux consommateurs finals.
+Les charges imputables aux missions de service public définies à l'article L. +121-36 sont calculées sur la base d'une comptabilité tenue par les fournisseurs +qui les supportent.
-La Caisse des dépôts et consignations verse, chaque année, à l'Agence de -services et de paiement les parts de ces contributions arrêtées par les -ministres chargés de l'énergie et du budget, conformément à l'article L. 124-4. +Cette comptabilité, établie selon des règles définies par la Commission de +régulation de l'énergie, est contrôlée aux frais des opérateurs qui supportent +ces charges par leur commissaire aux comptes ou, pour les régies, par leur +comptable public. La Commission de régulation de l'énergie peut, aux frais de +l'opérateur, faire contrôler cette comptabilité par un organisme indépendant +qu'elle choisit. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l121-38.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l121-38.md index 235db0301d..ff468b6234 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l121-38.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l121-38.md @@ -1,24 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023985649 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/56/LEGIARTI000023985649.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031814496 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/44/LEGIARTI000031814496.xml --- ###### Article L121-38 -Le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure est calculé de -sorte que les contributions couvrent l'ensemble des charges mentionnées à -l'article L. 121-35 ainsi que les frais de gestion exposés par la Caisse des -dépôts et consignations.
+La compensation des charges mentionnées à l'article L. 121-35 fait l'objet +d'acomptes mensuels sur la base du montant des charges mentionné à l'article L. +121-37.
-La contribution applicable à chaque kilowattheure ne peut dépasser 2 % du tarif -réglementé de vente du kilowattheure, hors abonnement et hors taxes, applicable -à un consommateur final domestique chauffé individuellement au gaz naturel.
- -Le ministre chargé de l'énergie fixe ce montant chaque année par un arrêté pris -sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie. A défaut d'entrée -en vigueur d'un nouvel arrêté, le dernier montant fixé est applicable aux -exercices suivants. +La Caisse des dépôts et consignations retrace ces différentes opérations dans +des comptes spécifiques. Les frais de gestion qu'elle expose sont arrêtés +annuellement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l121-41.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l121-41.md index d132a2da23..092c3f78d0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l121-41.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l121-41.md @@ -1,17 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023985655 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/56/LEGIARTI000023985655.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031814487 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/44/LEGIARTI000031814487.xml --- ###### Article L121-41 -Lorsque le montant de la totalité des contributions dues par les fournisseurs ne -correspond pas au montant constaté des charges de l'année mentionnées à -l'article L. 121-35 qu'ils supportent, la régularisation intervient l'année -suivante au titre des charges dues pour cette année. Si les sommes dues ne sont -pas recouvrées au cours de l'année, elles sont ajoutées au montant des charges -de l'année suivante. +Lorsque le montant de la totalité des acomptes versés au titre d'une année ne +correspond pas au montant constaté des charges de l'année, la régularisation +intervient l'année suivante au titre des charges dues pour cette année. Selon +que le montant des acomptes versés est inférieur ou supérieur au montant +constaté des charges de l'année, la régularisation consiste, respectivement, à +majorer ou à diminuer à due concurrence les charges de l'année suivante.
+ +Pour chaque opérateur, si le montant de la totalité des acomptes versés au titre +d'une année est inférieur ou supérieur au montant constaté des charges +mentionnées à l'article L. 121-35, il en résulte, respectivement, une charge ou +un produit, qui porte intérêt à un taux fixé par décret. La charge ou le produit +ainsi calculé est, respectivement, ajoutée ou retranché aux charges à compenser +à cet opérateur pour les années suivantes.