Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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République française 2017-02-19 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748199
##### Chapitre unique
- [Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules automobiles peu polluants](section_unique)
- [Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants](section_unique)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-02-19
Identifiant: LEGISCTA000031748201
Date de début: 2017-02-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034064145
---
###### Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules automobiles peu polluants
###### Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- [Sous-section 1 : Conditions d'attribution](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Montants et modalités de versement des aides](sous-section_2)

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748203
###### Sous-section 1 : Conditions d'attribution
- [Article D251-1](article_d251-1.md)
- [Article D251-2](article_d251-2.md)
- [Article D251-3](article_d251-3.md)
- [Article D251-4](article_d251-4.md)
- [Article D251-5](article_d251-5.md)

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-02-19
Identifiant: LEGIARTI000033832282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/22/LEGIARTI000033832282.xml
Date de début: 2017-02-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034064137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/41/LEGIARTI000034064137.xml
---
###### Article D251-1
Une aide est attribuée à toute personne justifiant d'un domicile ou d'un
établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou qui
prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à
deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur qui, à la date de sa
facturation ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de
location du véhicule :<br />
Une aide est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un
domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en
France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou qui prend en
location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans,
un véhicule automobile terrestre à moteur qui, à la date de sa facturation ou à
la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du
véhicule :<br />
1° Appartient :<br />

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-19
Date de fin: 2018-02-01
Identifiant: LEGIARTI000034064090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/40/LEGIARTI000034064090.xml
---
###### Article D251-2
Une aide est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un
domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en
France et à toute administration de l'Etat qui acquiert, au plus tard le 31
janvier 2018, un cycle à pédalage assisté, au sens de l'article R. 311-1 du code
de la route, neuf, qui n'utilise pas de batterie au plomb et n'est pas cédé par
l'acquéreur dans l'année suivant son acquisition.<br />
Cette aide est exclusive de toute autre aide allouée par une collectivité
publique ayant le même objet.<br />
Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois.

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@ -1,26 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-02-19
Identifiant: LEGIARTI000033832338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/23/LEGIARTI000033832338.xml
Date de début: 2017-02-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034064120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/41/LEGIARTI000034064120.xml
---
###### Article D251-3
Une aide dite prime à la conversion est attribuée à toute personne justifiant
d'un domicile ou d'un établissement en France et à toute administration de
l'Etat qui acquiert ou prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée
supérieure ou égale à deux ans, un véhicule mentionné au a du 1° de l'article D.
251-1, qui est immatriculé en France dans une série définitive, n'utilise aucune
des sources d'énergies mentionnées au 7° du même article et n'est pas cédé par
l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans les six mois suivant
sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres,
lorsque cet achat ou cette location s'accompagne du retrait de la circulation, à
des fins de destruction, d'un véhicule utilisant le gazole comme carburant
principal et qui, à la date de facturation du véhicule acquis ou de versement du
premier loyer :<br />
Une aide dite prime à la conversion est attribuée à toute personne physique
majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant
d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou
prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à
deux ans, un véhicule mentionné au a du 1° de l'article D. 251-1, qui est
immatriculé en France dans une série définitive, n'utilise aucune des sources
d'énergies mentionnées au 7° du même article et n'est pas cédé par l'acquéreur
ou le titulaire d'un contrat de location dans les six mois suivant sa première
immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres, lorsque cet
achat ou cette location s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de
destruction, d'un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal et qui,
à la date de facturation du véhicule acquis ou de versement du premier loyer
:<br />
1° Appartient à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au
sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-02-19
Identifiant: LEGIARTI000033832324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/23/LEGIARTI000033832324.xml
Date de début: 2017-02-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034064113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/41/LEGIARTI000034064113.xml
---
###### Article D251-5
En cas de non-respect des conditions fixées aux articles D. 251-1 et D. 251-3,
le bénéficiaire de l'aide en restitue le montant dans les trois mois suivant la
En cas de non-respect des conditions fixées aux articles D. 251-1 à D. 251-3, le
bénéficiaire de l'aide en restitue le montant dans les trois mois suivant la
cession du véhicule.<br />
Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-02-19
Identifiant: LEGIARTI000031748215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/82/LEGIARTI000031748215.xml
Date de début: 2017-02-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034064103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/41/LEGIARTI000034064103.xml
---
###### Article D251-6
@ -17,6 +17,10 @@ des aides prévues à cet article et à l'article D. 251-3.<br />
Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent bénéficier
des aides instituées à l'article D. 251-1 et à l'article D. 251-3 pour
l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule qu'ils affectent à la
démonstration. Toutefois, un véhicule affecté à la démonstration peut donner
lieu au versement de ces aides s'il fait l'objet d'une cession ou d'une prise en
location dans un délai d'un an suivant la date de sa première immatriculation.
démonstration. Par dérogation au 2° de l'article D. 251-1, ces aides peuvent
être attribuées à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en
France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à
toute administration de l'Etat qui acquiert ou prend en location, dans le cadre
d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule
précédemment affecté à la démonstration si la cession ou la prise en location
intervient dans un délai d'un an suivant sa première immatriculation.

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-02-19
Identifiant: LEGIARTI000033832303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/23/LEGIARTI000033832303.xml
Date de début: 2017-02-19
Date de fin: 2021-07-26
Identifiant: LEGIARTI000034064152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/41/LEGIARTI000034064152.xml
---
###### Article D251-11
En dehors de la procédure de paiement de droit commun consistant à verser les
aides directement à leur bénéficiaire, les vendeurs ou loueurs de véhicules
peuvent conclure avec l'Agence de services et de paiement une convention aux
termes de laquelle ils s'engagent à avancer le montant des aides versées pour en
obtenir ensuite le remboursement par le dispositif d'aide à l'acquisition et à
la location de véhicules peu polluants. Ces conventions sont signées entre le
président-directeur général de l'Agence de services et de paiement et chaque
constructeur, concessionnaire, loueur ou agent de marque ou tout professionnel
de l'automobile habilité à faire du commerce de véhicules.
mentionnés aux articles D. 251-1 et D. 251-3 peuvent conclure avec l'Agence de
services et de paiement une convention aux termes de laquelle ils s'engagent à
avancer le montant des aides versées pour en obtenir ensuite le remboursement
par le dispositif d'aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu
polluants. Ces conventions sont signées entre le président-directeur général de
l'Agence de services et de paiement et chaque constructeur, concessionnaire,
loueur ou agent de marque ou tout professionnel de l'automobile habilité à faire
du commerce de véhicules.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-02-19
Identifiant: LEGIARTI000033832316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/23/LEGIARTI000033832316.xml
Date de début: 2017-02-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034064095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/40/LEGIARTI000034064095.xml
---
###### Article D251-7
@ -31,4 +31,9 @@ deux montants suivants :<br />
a) 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du
coût de la batterie si celle-ci est prise en location ;<br />
b) 1 000 euros.
b) 1 000 euros.<br />
3° Pour les véhicules mentionnés au 6° du même article qui n'utilisent pas de
batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est inférieure à
3 kilowatts, le montant de l'aide est fixé à 20 % du coût d'acquisition toutes
taxes comprises, sans être supérieur à 200 euros.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-02-19
Identifiant: LEGIARTI000033832308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/23/LEGIARTI000033832308.xml
Date de début: 2017-02-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034064170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/41/LEGIARTI000034064170.xml
---
###### Article D251-8
Le montant de l'aide prévue à l'article D. 251-3 est fixé comme suit :<br />
Le montant de l'aide prévue à l'article D. 251-3 est déterminé par l'un ou
l'autre des cas suivants :<br />
1° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 qui
n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou

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@ -1,26 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-04
Date de fin: 2017-02-19
Identifiant: LEGIARTI000031830312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/03/LEGIARTI000031830312.xml
Date de début: 2017-02-19
Date de fin: 2021-07-26
Identifiant: LEGIARTI000034064160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/41/LEGIARTI000034064160.xml
---
###### Article D251-9
Les aides sont soit versées directement à leur bénéficiaire par l'Agence de
services et de paiement, soit avancées à leur bénéficiaire par les vendeurs ou
loueurs de véhicules liés à cette agence par la convention mentionnée à
l'article D. 251-11.<br />
Dans ce dernier cas, les aides s'imputent en totalité sur le montant, toutes
taxes comprises, du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de
location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le
vendeuR. Pour une location d'une durée supérieure ou égale à deux ans, les aides
sont versées au locataire au plus tard au terme de la première échéance prévue
par le contrat de location et à hauteur du montant expressément mentionné au
contrat de location.<br />
loueurs de véhicules mentionnés aux articles D. 251-1 et D. 251-3 et liés à
cette agence par la convention mentionnée à l'article D. 251-11. Dans ce dernier
cas, les aides s'imputent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises, du
véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute
remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur. Pour une location
d'une durée supérieure ou égale à deux ans, les aides sont versées au locataire
au plus tard au terme de la première échéance prévue par le contrat de location
et à hauteur du montant expressément mentionné au contrat de location.<br />
Les aides apparaissent distinctement sur la facture, la quittance ou le contrat
de location assorties de la mention : " Bonus écologique-Aide à l'acquisition et