diff --git a/partie_legislative/README.md b/partie_legislative/README.md index 119d9e3375..92d18e6864 100644 --- a/partie_legislative/README.md +++ b/partie_legislative/README.md @@ -11,5 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023989452 - [LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ](livre_iii) - [LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ](livre_iv) - [LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE](livre_v) -- [LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PETROLE](livre_vi) +- [LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES](livre_vi) - [LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID](livre_vii) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_vi/README.md index ffb2f71837..f3008a47ed 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/README.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2011-09-17 -Identifiant: LEGISCTA000023987293 +Date de début: 2011-09-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024564529 --- -### LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PETROLE +### LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES - [TITRE IER : GÉNÉRALITÉS](titre_ier) - [TITRE II : LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES GÎTES CONTENANT DU PÉTROLE](titre_ii) - [TITRE III : LE TRANSPORT](titre_iii) - [TITRE IV : LE RAFFINAGE ET LE STOCKAGE](titre_iv) - [TITRE V : LA DISTRIBUTION](titre_v) -- [TITRE VI : LES DISPOSITIONS PARTICULIERES A L'OUTRE MER](titre_vi) +- [TITRE VI : LES BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES](titre_vi) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/README.md index 8d926d3406..19c0295009 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2011-09-17 -Identifiant: LEGISCTA000023987381 +Date de début: 2011-09-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024564538 --- -#### TITRE VI : LES DISPOSITIONS PARTICULIERES A L'OUTRE MER +#### TITRE VI : LES BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES - [Chapitre unique](chapitre_unique) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_l661-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_l661-1.md index c1b62942e7..6881a29512 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_l661-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_l661-1.md @@ -1,47 +1,23 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2011-09-17 -Identifiant: LEGIARTI000023987385 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/73/LEGIARTI000023987385.xml +Date de début: 2011-09-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024564532 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/45/LEGIARTI000024564532.xml --- ###### Article L661-1 -I. ― Toute personne physique ou morale autre que l'Etat qui met à la -consommation ou livre à l'avitaillement des aéronefs civils des produits -pétroliers, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux îles -Wallis-et-Futuna ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, est tenue de constituer et de -conserver en permanence un stock de réserve de ces produits de cette -collectivité territoriale.
+Le présent titre s'applique aux biocarburants et bioliquides consommés en +France, que les matières premières utilisées pour leur production aient été +cultivées ou extraites en France ou à l'étranger.
-II. ― Ce stock doit être au moins égal à une proportion fixée par voie -réglementaire des quantités qu'elle a mises à la consommation ou livrées à -l'avitaillement en franchise des aéronefs civils au cours des douze mois -précédents dans chacune de collectivités mentionnées à l'alinéa précédent.
+On entend par :
-III. ― Les agents désignés par l'autorité administrative assurent le contrôle de -l'exécution des dispositions qui précèdent. A cet effet, ils ont accès aux -établissements de stockage de ces produits pendant leurs heures d'ouverture et -peuvent demander communication de tous documents nécessaires à l'exercice de -leurs missions.
+1° Biocarburant : un combustible liquide ou gazeux utilisé pour le transport et +produit à partir de la biomasse définie à l'article L. 211-2 ;
-IV. ― En cas de manquement aux obligations prescrites par les I et II, -l'autorité administrative inflige à la personne qui a commis le manquement, une -amende. Le montant de cette amende ne peut excéder le quadruple de la valeur des -stocks manquants.
- -V. ― Les dispositions du présent article sont applicables aux produits -pétroliers suivants :
- -1° Essences auto et essences avion ;
- -2° Gazole, fioul domestique, pétrole lampant (autre que carburéacteur) ;
- -3° Carburéacteur ;
- -4° Fioul lourd.
- -Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent -article. +2° Bioliquide : un combustible liquide destiné à des usages énergétiques autres +que le transport, y compris la production d'électricité, le chauffage et le +refroidissement, et produit à partir de la biomasse.