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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2016-03-12
-Identifiant: LEGIARTI000023986970
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/69/LEGIARTI000023986970.xml
+Date de début: 2016-03-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032186671
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/66/LEGIARTI000032186671.xml
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###### Article L433-14
-L'exécution des analyses, expertises ou contrôles effectués à l'initiative des
-autorités administratives compétentes, en application des dispositions de
-sécurité publique et de protection de l'environnement relatives à la
-construction et à l'exploitation des canalisations de distribution de gaz, peut
-être confiée à des organismes de contrôle habilités par l'autorité
-administrative. Les dépenses correspondantes sont à la charge de
-l'exploitant.
-
-Ces dispositions s'appliquent également aux expertises menées dans le cadre de
-la procédure d'agrément des distributeurs mentionnée au III de l'article L.
-2224-31 du code général des collectivités territoriales.
+L'exécution des expertises menées dans le cadre de la procédure d'agrément des
+distributeurs mentionnée au III de l'article L. 2224-31 du code général des
+collectivités territoriales peut être confiée à des organismes de contrôle
+habilités par l'autorité administrative. Les dépenses correspondantes sont à la
+charge de l'exploitant.
Les modalités d'application du présent article sont définies par un décret en
Conseil d'Etat qui précise notamment les procédures d'habilitation et les