diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l433-14.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l433-14.md index 021d6d413..2beff764b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l433-14.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l433-14.md @@ -1,25 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2016-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000023986970 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/69/LEGIARTI000023986970.xml +Date de début: 2016-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032186671 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/66/LEGIARTI000032186671.xml --- ###### Article L433-14 -L'exécution des analyses, expertises ou contrôles effectués à l'initiative des -autorités administratives compétentes, en application des dispositions de -sécurité publique et de protection de l'environnement relatives à la -construction et à l'exploitation des canalisations de distribution de gaz, peut -être confiée à des organismes de contrôle habilités par l'autorité -administrative. Les dépenses correspondantes sont à la charge de -l'exploitant.
- -Ces dispositions s'appliquent également aux expertises menées dans le cadre de -la procédure d'agrément des distributeurs mentionnée au III de l'article L. -2224-31 du code général des collectivités territoriales.
+L'exécution des expertises menées dans le cadre de la procédure d'agrément des +distributeurs mentionnée au III de l'article L. 2224-31 du code général des +collectivités territoriales peut être confiée à des organismes de contrôle +habilités par l'autorité administrative. Les dépenses correspondantes sont à la +charge de l'exploitant.
Les modalités d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'Etat qui précise notamment les procédures d'habilitation et les