LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement

Modification du code minier, du code de l'énergie. 
Ratification par l'article 1er de la présente loi, de l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier. 
Modification de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique : abrogation des articles 1er, 2, 4 ; modification de l'article 3.
Transposition complète de la directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000036339396
NOR: TREX1722331L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/33/93/JORFTEXT000036339396.xml
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République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985490
- [Article L111-91](article_l111-91.md)
- [Article L111-92](article_l111-92.md)
- [Article L111-92-1](article_l111-92-1.md)
- [Article L111-93](article_l111-93.md)
- [Article L111-94](article_l111-94.md)
- [Article L111-96](article_l111-96.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036399120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/91/LEGIARTI000036399120.xml
---
###### Article L111-92-1
Des modèles de contrat ou de protocole, établis par chaque gestionnaire de
réseau public de distribution, déterminent les stipulations contractuelles
permettant un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux pour les
fournisseurs. Ces modèles de contrat ou de protocole sont soumis à l'approbation
de la Commission de régulation de l'énergie en application du 6° de l'article L.
134-3.<br />
Pour les gestionnaires d'un réseau public de distribution desservant au moins
100 000 clients, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de
régulation de l'énergie vaut décision de rejet. Pour les gestionnaires d'un
réseau public de distribution desservant moins de 100 000 clients, le silence
gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l'énergie vaut
décision d'acceptation.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985504
###### Sous-section 2 : Dispositions relatives aux réseaux gaziers et aux installations de gaz naturel liquéfié
- [Article L111-97](article_l111-97.md)
- [Article L111-97-1](article_l111-97-1.md)
- [Article L111-98](article_l111-98.md)
- [Article L111-99](article_l111-99.md)
- [Article L111-100](article_l111-100.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036399123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/91/LEGIARTI000036399123.xml
---
###### Article L111-97-1
Des modèles de contrat ou de protocole, établis par chaque gestionnaire de
réseau public de distribution, déterminent les stipulations contractuelles
permettant un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux pour les
fournisseurs. Ces modèles de contrat ou de protocole sont soumis à l'approbation
de la Commission de régulation de l'énergie en application du 6° de l'article L.
134-3.<br />
Pour les gestionnaires d'un réseau public de distribution desservant au moins
100 000 clients, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de
régulation de l'énergie vaut décision de rejet. Pour les gestionnaires d'un
réseau public de distribution desservant moins de 100 000 clients, le silence
gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l'énergie vaut
décision d'acceptation.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032521756
###### Section 2 : Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis et Futuna
- [Sous-section 1 : Dispositions applicables de plein droit](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Autres dispositions applicables](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036400895
---
###### Sous-section 2 : Autres dispositions applicables
- [Article L152-7](article_l152-7.md)

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986722
- [Chapitre II : Le raccordement aux réseaux](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les lignes directes](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les réseaux fermés de distribution d'électricité](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments](chapitre_v)

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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986724
- [Article L341-4](article_l341-4.md)
- [Article L341-4-1](article_l341-4-1.md)
- [Article L341-4-2](article_l341-4-2.md)
- [Article L341-4-3](article_l341-4-3.md)
- [Article L341-5](article_l341-5.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036399043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/90/LEGIARTI000036399043.xml
---
###### Article L341-4-3
Les prestations de gestion de clientèle réalisées par les fournisseurs
d'électricité pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans
le cadre de l'exécution des contrats portant sur l'accès aux réseaux et la
fourniture d'électricité peuvent donner lieu à une rémunération, dont les
éléments et le montant sont fixés par la Commission de régulation de l'énergie.

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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986736
- [Article L342-5](article_l342-5.md)
- [Article L342-6](article_l342-6.md)
- [Article L342-7](article_l342-7.md)
- [Article L342-7-1](article_l342-7-1.md)
- [Article L342-8](article_l342-8.md)
- [Article L342-9](article_l342-9.md)
- [Article L342-10](article_l342-10.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-11-10
Identifiant: LEGIARTI000036399824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/98/LEGIARTI000036399824.xml
---
###### Article L342-7-1
Pour les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie
renouvelable implantées en mer faisant l'objet d'une procédure de mise en
concurrence prévue à l'article L. 311-10, lorsque le producteur ne choisit pas
l'emplacement de la zone d'implantation du parc, les avaries ou
dysfonctionnements des ouvrages de raccordement des installations de production
en mer entraînant une limitation partielle ou totale de la production
d'électricité à partir d'énergie renouvelable donnent lieu au versement
d'indemnités par le gestionnaire de réseau au producteur. Les modalités
d'application du présent article, y compris les cas de dispense d'indemnisation,
sont fixées par décret pris après avis de la Commission de régulation de
l'énergie.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036399861
---
##### Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments
- [Article L345-1](article_l345-1.md)
- [Article L345-2](article_l345-2.md)
- [Article L345-3](article_l345-3.md)
- [Article L345-4](article_l345-4.md)
- [Article L345-5](article_l345-5.md)
- [Article L345-6](article_l345-6.md)
- [Article L345-7](article_l345-7.md)
- [Article L345-8](article_l345-8.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036399863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/98/LEGIARTI000036399863.xml
---
###### Article L345-1
Les réseaux intérieurs sont les installations intérieures d'électricité à haute
ou basse tension des bâtiments définis à l'article L. 345-2 lorsqu'elles ne
constituent pas un réseau public de distribution d'électricité tel que défini au
dernier alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités
territoriales ni un réseau fermé de distribution d'électricité tel que défini à
l'article L. 344-1 du présent code.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000036399865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/98/LEGIARTI000036399865.xml
---
###### Article L345-2
Les réseaux intérieurs peuvent être installés dans les immeubles à usage
principal de bureaux qui appartiennent à un propriétaire unique.<br />
Ne peuvent être qualifiées de réseaux intérieurs les installations électriques
alimentant :<br />
1° Un ou plusieurs logements ;<br />
2° Plusieurs bâtiments non contigus ou parties distinctes non contiguës d'un
même bâtiment ;<br />
3° Un bâtiment appartenant à plusieurs propriétaires.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036399867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/98/LEGIARTI000036399867.xml
---
###### Article L345-3
Le raccordement d'un utilisateur à un réseau intérieur d'un bâtiment ne peut
faire obstacle à l'exercice par un consommateur des droits relatifs au libre
choix de son fournisseur prévus à l'article L. 331-1.<br />
Ce raccordement ne peut pas non plus faire obstacle au droit de participation au
mécanisme d'effacements de consommation mentionné à l'article L. 321-15-1.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036399869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/98/LEGIARTI000036399869.xml
---
###### Article L345-4
Le raccordement d'un utilisateur à un réseau intérieur d'un bâtiment ne peut
faire obstacle à l'exercice par un producteur du droit de bénéficier de
l'obligation d'achat mentionnée à l'article L. 314-1, des garanties d'origine
pour la quantité d'électricité produite mentionnées à l'article L. 314-14, du
complément de rémunération mentionné à l'article L. 314-18 ou du droit de vendre
sa production à un tiers.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036399871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/98/LEGIARTI000036399871.xml
---
###### Article L345-5
Pour l'application des articles L. 345-3 et L. 345-4, un dispositif de décompte
de la consommation ou de la production d'électricité est installé par le
gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité.<br />
Le tarif de la prestation de décompte du gestionnaire du réseau public de
distribution d'électricité est défini dans les tarifs des prestations annexes
réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux mentionnés au
deuxième alinéa de l'article L. 341-3.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036399873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/98/LEGIARTI000036399873.xml
---
###### Article L345-6
Les réseaux intérieurs des bâtiments doivent satisfaire aux conditions
techniques et de sécurité fixées dans les normes applicables aux installations
électriques intérieures.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036399875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/98/LEGIARTI000036399875.xml
---
###### Article L345-7
Le propriétaire d'un réseau intérieur tel que défini à l'article L. 345-1 peut
abandonner ses droits sur ledit réseau en vue de son intégration au réseau
public de distribution auquel il est raccordé, après remise en état à ses frais,
pour satisfaire aux conditions techniques et de sécurité prises en application
de l'article L. 323-12. A l'occasion d'une division ou d'une vente partielle de
l'immeuble mentionné au premier alinéa de l'article L. 345-2, il y est obligé,
sous la même condition de remise en état à ses frais, et le gestionnaire du
réseau auquel il est raccordé est tenu de l'accepter.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036399877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/98/LEGIARTI000036399877.xml
---
###### Article L345-8
Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret.

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@ -9,10 +9,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986816
- [Article L421-1](article_l421-1.md)
- [Article L421-2](article_l421-2.md)
- [Article L421-3](article_l421-3.md)
- [Article L421-3-1](article_l421-3-1.md)
- [Article L421-4](article_l421-4.md)
- [Article L421-5](article_l421-5.md)
- [Article L421-5-1](article_l421-5-1.md)
- [Article L421-6](article_l421-6.md)
- [Article L421-7](article_l421-7.md)
- [Article L421-7-1](article_l421-7-1.md)
- [Article L421-8](article_l421-8.md)
- [Article L421-9](article_l421-9.md)
- [Article L421-9-1](article_l421-9-1.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036398090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/80/LEGIARTI000036398090.xml
---
###### Article L421-3-1
Les infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel qui garantissent la
sécurité d'approvisionnement du territoire à moyen et long termes et le respect
des accords bilatéraux relatifs à la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel
conclus par la France avec un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat
membre de l'Association européenne de libre-échange sont prévues par la
programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1. Ces
infrastructures sont maintenues en exploitation par les opérateurs.<br />
La programmation pluriannuelle de l'énergie peut comporter des sites de stockage
qui ont fait l'objet d'une autorisation d'exploitation réduite et dont les
capacités ont cessé d'être commercialisées, ainsi que des sites en
développement.<br />
Lorsque des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel ne sont plus
considérées par la programmation pluriannuelle de l'énergie comme nécessaires à
la sécurité d'approvisionnement en gaz et au bon fonctionnement du réseau
gazier, il est fixé par arrêté un délai de préavis pendant lequel ces
infrastructures demeurent régies par les règles qui leur étaient antérieurement
applicables telles qu'établies aux articles L. 421-5-1, L. 421-6, L. 421-7, L.
421-15, L. 452-1 et L. 452-2.

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036398131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/81/LEGIARTI000036398131.xml
---
###### Article L421-5-1
Les capacités des infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1
sont souscrites à l'issue d'enchères publiques.<br />
Les modalités de ces enchères sont fixées par la Commission de régulation de
l'énergie sur proposition des opérateurs de stockage. Les modalités des enchères
comprennent notamment le calendrier de commercialisation des capacités, les prix
de réserve des enchères, les produits commercialisés et le type d'enchères mises
en œuvre. Elles sont publiées sur le site internet des opérateurs.<br />
Les prestataires du service de conversion de gaz H en gaz B réservent auprès des
opérateurs de stockage, avant le démarrage des enchères, les capacités
nécessaires à l'exercice de leurs missions, selon des modalités de
commercialisation fixées par la Commission de régulation de l'énergie et pour
lesquelles les opérateurs de stockage lui transmettent des propositions.<br />
Les gestionnaires de réseaux de transport réservent auprès des opérateurs de
stockage, avant le démarrage des enchères, les capacités nécessaires à
l'exercice des missions définies à l'article L. 431-3 ou précisées par la
Commission de régulation de l'énergie en application de l'article L. 134-2,
selon des modalités de commercialisation fixées par la Commission de régulation
de l'énergie et pour lesquelles les opérateurs de stockage lui transmettent des
propositions.<br />
Par exception au premier alinéa du présent article, des accords bilatéraux
peuvent être conclus par la France avec un Etat membre de l'Union européenne ou
un Etat membre de l'Association européenne de libre-échange pour prévoir des
réservations de capacités de stockage auprès des opérateurs de stockage avant le
démarrage des enchères, selon des modalités de commercialisation fixées par la
Commission de régulation de l'énergie et pour lesquelles les opérateurs de
stockage lui transmettent des propositions.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023986828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/68/LEGIARTI000023986828.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036436423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/64/LEGIARTI000036436423.xml
---
###### Article L421-5
L'accès des fournisseurs, de leurs mandataires et, par l'intermédiaire de leurs
fournisseurs, des clients éligibles aux stockages souterrains de gaz naturel est
garanti dans la mesure où la fourniture d'un accès efficace au réseau à des fins
d'approvisionnement l'exige pour des raisons techniques ou économiques.
Les opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel offrent aux fournisseurs un
accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel dans des
conditions transparentes et non discriminatoires.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036398192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/81/LEGIARTI000036398192.xml
---
###### Article L421-7-1
La direction générale ou le directoire de l'opérateur d'une infrastructure de
stockage souterrain de gaz naturel mentionnée à l'article L. 421-3-1 établit un
programme annuel d'investissements qu'il soumet pour approbation à la Commission
de régulation de l'énergie. Celle-ci veille à la réalisation des investissements
nécessaires au bon développement des stockages et à leur accès transparent et
non discriminatoire.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986868
- [Article L431-6](article_l431-6.md)
- [Article L431-6-1](article_l431-6-1.md)
- [Article L431-6-2](article_l431-6-2.md)
- [Article L431-6-3](article_l431-6-3.md)

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036398816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/88/LEGIARTI000036398816.xml
---
###### Article L431-6-3
En complément des capacités interruptibles mentionnées à l'article L. 431-6-2
relatives à des consommateurs finals interruptibles bénéficiant d'une
compensation pour la sujétion imposée, les gestionnaires de réseaux de transport
et de distribution peuvent contractualiser des capacités interruptibles en
dernier recours avec des consommateurs finals agréés raccordés à leur réseau,
sans compensation.<br />
Lorsque le fonctionnement normal des réseaux de transport de gaz naturel est
menacé de manière exceptionnellement grave et ne peut plus être préservé par des
appels au marché pour l'équilibrage et la continuité d'acheminement ni par
l'interruption des capacités interruptibles mentionnées à l'article L. 431-6-2,
le gestionnaire de réseau de transport concerné procède, à son initiative, à
l'interruption, au niveau nécessaire, de la consommation des consommateurs
finals agréés raccordés au réseau de transport qui ne bénéficient pas d'une
compensation ou demande à un gestionnaire de réseau de distribution alimenté par
le réseau de transport de procéder à l'interruption nécessaire de la
consommation des consommateurs finals agréés raccordés à ce réseau de
distribution qui ne bénéficient pas d'une compensation.<br />
Le gestionnaire de réseau de distribution peut également procéder, à son
initiative, à l'interruption de la consommation des consommateurs finals agréés
raccordés à son réseau qui ne bénéficient pas d'une compensation lorsque le
fonctionnement du réseau est menacé de manière exceptionnellement grave.<br />
Les conditions d'agrément des consommateurs finals interruptibles qui ne
bénéficient pas d'une compensation dont la consommation peut être interrompue,
les modalités de notification des conditions exceptionnellement graves
justifiant la mise en œuvre de ces interruptions et les modalités techniques
générales de l'interruption sont fixées par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation
de l'énergie.

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@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023987033
- [Article L443-6](article_l443-6.md)
- [Article L443-7](article_l443-7.md)
- [Article L443-8](article_l443-8.md)
- [Article L443-8-1](article_l443-8-1.md)
- [Article L443-9](article_l443-9.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036398821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/88/LEGIARTI000036398821.xml
---
###### Article L443-8-1
Les fournisseurs de gaz naturel sont tenus d'assurer la continuité de fourniture
de leurs clients dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
En cas de manquement, l'autorité administrative peut prononcer, sans mise en
demeure préalable, une sanction pécuniaire conformément à l'article L. 142-32.
Le montant de cette sanction est proportionné à la gravité du manquement.

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@ -7,9 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000023987114
##### Chapitre II : Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution de gaz naturel et les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié
- [Article L452-1](article_l452-1.md)
- [Article L452-1-1](article_l452-1-1.md)
- [Article L452-1-2](article_l452-1-2.md)
- [Article L452-2](article_l452-2.md)
- [Article L452-2-1](article_l452-2-1.md)
- [Article L452-3](article_l452-3.md)
- [Article L452-3-1](article_l452-3-1.md)
- [Article L452-4](article_l452-4.md)
- [Article L452-5](article_l452-5.md)
- [Article L452-6](article_l452-6.md)

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@ -0,0 +1,65 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000036398871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/88/LEGIARTI000036398871.xml
---
###### Article L452-1-1
Les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel, les
conditions commerciales d'utilisation de ces réseaux ou installations, ainsi que
les tarifs des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de ces
réseaux, sont établis de manière transparente et non discriminatoire afin de
couvrir l'ensemble des coûts supportés par ces gestionnaires, dans la mesure où
ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace. Ces coûts
tiennent compte des caractéristiques du service rendu et des coûts liés à ce
service, y compris des obligations fixées par la loi et les règlements ainsi que
des coûts résultant de l'exécution des missions de service public et des
contrats mentionnés au I de l'article L. 121-46.<br />
Figurent notamment parmi ces coûts les dépenses d'exploitation, de recherche et
de développement nécessaires à la sécurité du réseau et à la maîtrise de la
qualité du gaz naturel injecté ou soutiré ainsi que la partie du coût des
extensions de réseaux restant à la charge des distributeurs. Figurent également
parmi ces coûts les dépenses afférentes aux opérations de contrôle, d'adaptation
et de réglage des appareils et équipements gaziers mentionnées au deuxième
alinéa du I de l'article L. 432-13.<br />
Pour les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel
qui ne sont pas concédés en application de l'article L. 432-6 et qui ont pour
société gestionnaire une société mentionnée à l'article L. 111-61, ces coûts
comprennent également une partie des coûts de raccordement à ces réseaux des
installations de production de biogaz. Le niveau de prise en charge ne peut
excéder 40 % du coût du raccordement. Il est arrêté par l'autorité
administrative, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.<br />
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel
autres que ceux concédés en application de l'article L. 432-6 font l'objet d'une
péréquation à l'intérieur de la zone de desserte de chaque gestionnaire. La
méthodologie visant à établir un tarif de distribution de gaz naturel applicable
à l'ensemble des concessions exploitées par ces gestionnaires de réseaux de gaz
naturel peut reposer sur la référence à la structure du passif d'entreprises
comparables du même secteur dans l'Union européenne sans se fonder sur la
comptabilité particulière de chacune des concessions. Pour le calcul du coût du
capital investi, cette méthodologie fixée par la Commission de régulation de
l'énergie peut ainsi se fonder sur la rémunération d'une base d'actifs régulée,
définie comme le produit de cette base par le coût moyen pondéré du capital,
établi à partir d'une structure normative du passif du gestionnaire de réseau.
Pour les gestionnaires de réseaux mentionnés au III de l'article L. 2224-31 du
code général des collectivités territoriales, le tarif d'utilisation du réseau
de distribution auquel ils sont raccordés est établi en tenant compte de leur
participation financière initiale aux dépenses d'investissement nécessitées par
leur raccordement.<br />
Les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel sont tenus de
publier, de tenir à la disposition des utilisateurs et de communiquer à la
Commission de régulation de l'énergie les conditions commerciales générales
d'utilisation de leurs ouvrages et de leurs installations.<br />
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel
incluent une rémunération normale qui contribue notamment à la réalisation des
investissements nécessaires pour le développement des réseaux et des
installations.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036398873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/88/LEGIARTI000036398873.xml
---
###### Article L452-1-2
Les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié, y compris
des installations fournissant des services auxiliaires et de flexibilité, les
conditions commerciales d'utilisation de ces installations, ainsi que les tarifs
des prestations annexes réalisées par les exploitants desdites installations,
sont établis de manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir
l'ensemble des coûts supportés par ces exploitants, dans la mesure où ces coûts
correspondent à ceux d'un exploitant d'installations efficace. Ces coûts
tiennent compte des caractéristiques du service rendu et des coûts liés à ce
service.<br />
Figurent notamment parmi ces coûts les dépenses d'exploitation, de recherche et
de développement nécessaires à la sécurité du réseau et à la maîtrise de la
qualité du gaz naturel injecté ou soutiré.<br />
Les exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié sont tenus de publier,
de tenir à la disposition des utilisateurs et de communiquer à la Commission de
régulation de l'énergie les conditions commerciales générales d'utilisation de
leurs ouvrages et de leurs installations.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031055144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/51/LEGIARTI000031055144.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036435933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/59/LEGIARTI000036435933.xml
---
###### Article L452-2-1
@ -25,6 +25,6 @@ utilisateurs des réseaux mentionnés au même premier alinéa à limiter leur
consommation aux périodes de pointe au niveau local. A cet effet, la structure
et le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de
distribution peuvent, sous réserve d'assurer la couverture de l'ensemble des
coûts prévue à l'article L. 452-1 et de manière proportionnée à l'objectif de
maîtrise des pointes gazières, s'écarter pour un consommateur de la stricte
couverture des coûts de réseau qu'il engendre.
coûts prévue aux articles L. 452-1 et L. 452-1-1 et de manière proportionnée à
l'objectif de maîtrise des pointes gazières, s'écarter pour un consommateur de
la stricte couverture des coûts de réseau qu'il engendre.

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036399064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/90/LEGIARTI000036399064.xml
---
###### Article L452-3-1
I.-Les prestations de gestion de clientèle réalisées par les fournisseurs de gaz
naturel pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le
cadre de l'exécution des contrats portant sur l'accès aux réseaux et la
fourniture de gaz naturel peuvent donner lieu à une rémunération, dont les
éléments et le montant sont fixés par la Commission de régulation de
l'énergie.<br />
II.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont
validées les conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les
gestionnaires de réseaux de distribution mentionnés à l'article L. 111-52 du
code de l'énergie et les fournisseurs d'électricité, en tant qu'elles seraient
contestées par le moyen tiré de ce qu'elles imposent aux fournisseurs la gestion
de clientèle pour le compte des gestionnaires de réseaux ou laissent à la charge
des fournisseurs tout ou partie des coûts supportés par eux pour la gestion de
clientèle effectuée pour le compte des gestionnaires de réseaux antérieurement à
l'entrée en vigueur de la présente loi.<br />
Cette validation n'est pas susceptible de donner lieu à réparation.<br />
III.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont
validées les conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les
gestionnaires de réseaux de distribution mentionnés à l'article L. 111-53 du
code de l'énergie et les fournisseurs de gaz naturel, en tant qu'elles seraient
contestées par le moyen tiré de ce qu'elles imposent aux fournisseurs la gestion
de clientèle pour le compte des gestionnaires de réseaux ou laissent à la charge
des fournisseurs tout ou partie des coûts supportés par eux pour la gestion de
clientèle effectuée pour le compte des gestionnaires de réseaux antérieurement à
l'entrée en vigueur de la présente loi.<br />
Cette validation n'est pas susceptible de donner lieu à réparation.

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023987377
##### Chapitre unique
- [Article L651-1](article_l651-1.md)
- [Article L651-2](article_l651-2.md)
- [Article L651-3](article_l651-3.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036400438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/04/LEGIARTI000036400438.xml
---
###### Article L651-2
La distribution de carburants dont la compatibilité avec les véhicules ou les
engins roulants fonctionnant avec du carburant d'une catégorie similaire est
limitée est conditionnée à la distribution, dans la même station-service, de
carburants de cette catégorie compatibles avec tous les véhicules et engins
roulants.<br />
La liste des carburants mentionnés au présent article est définie par arrêté
conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'énergie.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036400440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/04/LEGIARTI000036400440.xml
---
###### Article L651-3
Il peut être exigé des distributeurs de maintenir la fourniture de certains
carburants lorsque des véhicules et engins roulants ne pouvant être facilement
modifiés ne fonctionnent qu'avec ces carburants.<br />
La liste des carburants concernés et les modalités de leur distribution sont
définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de
l'énergie.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024564538
#### TITRE VI : LES BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES
- [Chapitre I : Obligations relatives aux biocarburants et aux bioliquides](chapitre_i)
- [Chapitre II : Contrôles et sanctions administratives](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Sanctions pénales](chapitre_iii)

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@ -1,19 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-17
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024564115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/41/LEGIARTI000024564115.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-06-30
Identifiant: LEGIARTI000036436200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/62/LEGIARTI000036436200.xml
---
###### Article L661-4
La production et l'utilisation de biocarburants et bioliquides doivent présenter
un potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'au moins 35 %
par rapport aux émissions de gaz à effet de serre résultant des carburants et
combustibles d'origine fossile.<br />
La production et l'utilisation de biocarburants et bioliquides doivent
représenter un potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'au
moins 50 % par rapport aux émissions de gaz à effet de serre résultant des
carburants et combustibles d'origine fossile pour les biocarburants et
bioliquides produits dans des installations qui ont été mises en service avant
le 5 octobre 2015.<br />
Ce pourcentage minimal est porté à 50 % au 1er janvier 2017. Il est fixé à 60 %
au 1er janvier 2018, pour les biocarburants produits dans des installations dans
lesquelles la production aura démarré à partir du 1er janvier 2017.
Ce potentiel de réduction est d'au moins 60 % pour les biocarburants et
bioliquides produits dans des installations mises en service à partir de la même
date sur le territoire de l'Union européenne et après le 1er janvier 2008 pour
les installations situées sur le territoire d'un Etat tiers.<br />
Pour l'application du présent article, une installation est considérée comme
étant mise en service dès lors qu'une production physique de biocarburants ou de
bioliquides y a eu lieu.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000036400347
---
##### Chapitre II : Contrôles et sanctions administratives
- [Section 1 : Contrôles et constatation des manquements](section_1)
- [Section 2 : Sanctions administratives](section_2)
- [Section 3 : Dispositions communes](section_3)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000036400349
---
###### Section 1 : Contrôles et constatation des manquements
- [Article L662-1](article_l662-1.md)
- [Article L662-2](article_l662-2.md)
- [Article L662-3](article_l662-3.md)
- [Article L662-4](article_l662-4.md)
- [Article L662-5](article_l662-5.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036400351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/03/LEGIARTI000036400351.xml
---
###### Article L662-1
Sous l'autorité des ministres chargés de l'énergie et de l'agriculture, le
représentant de l'Etat dans le département exerce, sur le territoire du
département, la surveillance administrative du respect des obligations prévues
aux articles L. 661-1-1 à L. 661-7 incombant aux opérateurs de la chaîne de
production et de distribution des biocarburants et bioliquides.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036400353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/03/LEGIARTI000036400353.xml
---
###### Article L662-2
Sont habilités à rechercher et à constater les manquements aux obligations
prévues aux articles L. 661-1-1 à L. 661-7, notamment aux obligations
déclaratives :<br />
1° Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du code de
l'environnement ;<br />
2° Les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie qui
assurent la vérification du respect des obligations prévues aux articles L.
661-1-1 à L. 661-7 du présent code ;<br />
3° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts, en zones forestières
;<br />
4° Les agents de l'Office national des forêts, en zones forestières ;<br />
5° Les gardes champêtres ;<br />
6° Les agents des douanes ;<br />
7° Les agents des réserves naturelles mentionnés au I de l'article L. 332-20 du
code de l'environnement, agissant dans les conditions prévues au même article L.
332-20.<br />
Les agents mentionnés aux 1° à 7° du présent article sont commissionnés et
assermentés à cet effet.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036400355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/03/LEGIARTI000036400355.xml
---
###### Article L662-3
Afin d'effectuer les contrôles nécessaires à l'exercice de leur mission, les
agents mentionnés à l'article L. 662-2 ont accès aux zones de culture ainsi qu'à
tous les locaux, installations et infrastructures où s'exercent des activités
participant à la chaîne de production, de distribution et de déclaration des
biocarburants et bioliquides. Les contrôles des installations ne peuvent
s'effectuer que pendant les heures d'ouverture, sans préjudice des articles L.
142-23 à L. 142-29. Les agents mentionnés à l'article L. 662-2 ont accès à tous
les documents, quel qu'en soit le support, qu'ils jugent utiles à la réalisation
de leur mission.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036400357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/03/LEGIARTI000036400357.xml
---
###### Article L662-4
Les manquements constatés font l'objet de procès-verbaux qui, de même que les
sanctions maximales encourues, sont notifiés aux opérateurs économiques
concernés par le manquement et communiqués à l'autorité administrative. Les
opérateurs économiques concernés sont invités à présenter leurs observations
écrites ou orales dans un délai de quinze jours à compter de cette notification,
sans préjudice de l'article L. 142-33.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036400359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/03/LEGIARTI000036400359.xml
---
###### Article L662-5
L'autorité administrative ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois
ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou
leur sanction.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000036400361
---
###### Section 2 : Sanctions administratives
- [Article L662-6](article_l662-6.md)
- [Article L662-7](article_l662-7.md)
- [Article L662-8](article_l662-8.md)
- [Article L662-9](article_l662-9.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036400363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/03/LEGIARTI000036400363.xml
---
###### Article L662-6
L'instruction et la procédure devant l'autorité administrative sont
contradictoires.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036400365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/03/LEGIARTI000036400365.xml
---
###### Article L662-7
Lorsqu'elle entend sanctionner un manquement, l'autorité administrative met
préalablement l'opérateur économique concerné en demeure de se conformer, dans
un délai déterminé, aux dispositions du présent titre dont elle entend faire
assurer le respect ou aux dispositions réglementaires prises pour leur
application. Elle peut rendre publique cette mise en demeure.<br />
Lorsque l'opérateur économique ne se conforme pas, dans le délai fixé, à cette
mise en demeure ou lorsqu'il a sciemment déclaré comme durable un produit, une
matière première ou un produit intermédiaire ne respectant pas l'un des critères
de durabilité mentionnés au chapitre Ier du présent titre, l'autorité
administrative peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036400367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/03/LEGIARTI000036400367.xml
---
###### Article L662-8
Le montant de la sanction pécuniaire prévue à l'article L. 662-7, qui peut être
prononcée si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, est
proportionné à la gravité de ce manquement, à la situation de l'opérateur
économique concerné, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en ont été
retirés.<br />
Il ne peut excéder le double du montant de la transaction commerciale dont le
produit, la matière première ou le produit intermédiaire ne respectant pas les
obligations mentionnées aux articles L. 661-1-1 à L. 661-7 a fait l'objet.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036400369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/03/LEGIARTI000036400369.xml
---
###### Article L662-9
Les décisions prononçant la sanction pécuniaire prévue à l'article L. 662-7 sont
motivées et notifiées à l'opérateur économique concerné. Selon la gravité de
l'infraction, elles peuvent faire l'objet d'une publication au Journal officiel.
La décision de publication est motivée.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000036400371
---
###### Section 3 : Dispositions communes
- [Article L662-10](article_l662-10.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036400373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/03/LEGIARTI000036400373.xml
---
###### Article L662-10
Les conditions d'application du présent chapitre, notamment les modalités
d'assermentation des agents mentionnés à l'article L. 662-2, sont précisées par
décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000036400375
---
##### Chapitre III : Sanctions pénales
- [Article L663-1](article_l663-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036400377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/03/LEGIARTI000036400377.xml
---
###### Article L663-1
Le fait de s'opposer, en méconnaissance des dispositions du chapitre Ier du
présent titre, à l'exercice des fonctions dont les fonctionnaires et agents
mentionnés à l'article L. 662-2 sont chargés ou de refuser de leur communiquer
les documents mentionnés à l'article L. 662-3 est puni de trois mois
d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.