diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/README.md index e96050de1..29fbe873f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/README.md @@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031747945 - [TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES](titre_v/README.md) - [TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ](titre_vii/README.md) - [TITRE VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ](titre_viii/README.md) +- [TITRE IX : COMMUNAUTÉS D'ÉNERGIE](titre_ix/README.md)
Références diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ix/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ix/README.md new file mode 100644 index 000000000..d5a23d6e2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ix/README.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +Date de début: 2023-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048703055 +--- + +

TITRE IX : COMMUNAUTÉS D'ÉNERGIE

+ +- [Chapitre Ier : Communautés d'énergie renouvelable](chapitre_ier/README.md) +- [Chapitre II : Communautés d'énergétiques citoyennes](chapitre_ii/README.md) +- [Chapitre III : Dispositions communes aux communautés d'énergie](chapitre_iii/README.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ix/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ix/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..f14b3a5b8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ix/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +Date de début: 2023-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048703057 +--- + +

Chapitre Ier : Communautés d'énergie renouvelable

+ +- [Article R291-1](article_r291-1.md) +- [Article R291-2](article_r291-2.md) +- [Article R291-3](article_r291-3.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ix/chapitre_ier/article_r291-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ix/chapitre_ier/article_r291-1.md new file mode 100644 index 000000000..3163fc960 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ix/chapitre_ier/article_r291-1.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048703059 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/30/LEGIARTI000048703059.xml +--- + +

Article R291-1

+ +Pour l'application de la condition d'autonomie des communautés d'énergie +renouvelable prévue à l'article L. 291-1, les salariés d'une entreprise détenant +plus de 10 % des droits de vote et 10 % des fonds propres et quasi-fonds propres +d'une communauté d'énergie renouvelable, ou d'une entreprise contrôlant ou étant +contrôlée directement ou indirectement par une telle entreprise, ne peuvent +détenir, de façon directe ou indirecte :
+ +1° Individuellement, plus de 10 % des droits de vote et de 10 % des fonds +propres et quasi-fonds propres de cette communauté ;
+ +2° Conjointement, plus de 33 % des fonds propres et quasi-fonds propres et de +droits de vote, ni plus de fonds propres et quasi-fonds propres et droits de +vote que les autres personnes physiques, les collectivités ou leurs groupements, +réunis collectivement.
+ +Une entreprise et ses salariés ne doivent pas, réunis, détenir plus de 40 % des +fonds propres et quasi-fonds propres et des droits de vote.
+ +Pour l'application du présent article, on entend par quasi-fonds propres les +comptes courants d'associés et les obligations convertibles qui ne font pas +l'objet d'une possibilité de conversion décidée unilatéralement. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ix/chapitre_ier/article_r291-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ix/chapitre_ier/article_r291-2.md new file mode 100644 index 000000000..68e97d3c0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ix/chapitre_ier/article_r291-2.md @@ -0,0 +1,78 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048703061 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/30/LEGIARTI000048703061.xml +--- + +

Article R291-2

+ +I. - Le critère de proximité géographique des actionnaires, associés et membres +de la communauté d'énergie renouvelable, prévu au 3° de l'article L. 291-1 est +rempli :
+ +1° Si l'actionnaire, l'associé ou le membre de la communauté d'énergie +renouvelable est une personne physique, lorsque cette dernière réside dans le +département d'implantation ou un département limitrophe du département +d'implantation de l'un des projets d'énergie renouvelable auxquels la communauté +a souscrit et qu'elle a élaborés ;
+ +2° Si l'actionnaire, l'associé ou le membre de la communauté d'énergie +renouvelable est une association, lorsque cette dernière compte parmi ses +membres au moins vingt personnes physiques remplissant le critère de proximité +géographique mentionné à l'alinéa précédent et participant au contrôle de la +communauté tel qu'il est défini au troisième alinéa de l'article L. 291-3 ;
+ +3° Si l'actionnaire, l'associé ou le membre de la communauté d'énergie +renouvelable est une petite ou moyenne entreprise, lorsque son siège social ou +un de ses établissements secondaires, au sens de l'article R. 123-40 du code de +commerce, est situé dans le département d'implantation ou un département +limitrophe du département d'implantation d'un des projets d'énergie renouvelable +auxquels la communauté a souscrit et qu'elle a élaborés ;
+ +4° Si l'actionnaire, l'associé ou le membre de la communauté d'énergie +renouvelable est une région, lorsque chacun des projets d'énergie renouvelable +auxquels la communauté a souscrit et qu'elle a élaborés concerne une +installation implantée sur son territoire ;
+ +5° Si l'actionnaire, l'associé ou le membre de la communauté d'énergie +renouvelable est un département, lorsque chacun des projets d'énergie +renouvelable auxquels la communauté a souscrit et qu'elle a élaborés concerne +une installation implantée sur son territoire ou sur le territoire d'un +département limitrophe ;
+ +6° Si l'actionnaire, l'associé ou le membre de la communauté d'énergie +renouvelable est une commune ou un groupement de communes, lorsque chacun des +projets d'énergie renouvelable auxquels la communauté a souscrit et qu'elle a +élaborés concerne une installation implantée, respectivement, sur le territoire +de la commune ou du groupement ou sur le territoire d'une commune ou d'un +groupement de communes, limitrophes.
+ +II. - Lorsque la communauté est constituée sous forme de société anonyme ou de +société par actions simplifiées, la participation des collectivités +territoriales ou de leurs groupements à son capital répond aux conditions posées +aux articles L. 2253-1, L. 3231-6 et L. 4211-1 du code général des collectivités +territoriales. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ix/chapitre_ier/article_r291-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ix/chapitre_ier/article_r291-3.md new file mode 100644 index 000000000..854b2edab --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ix/chapitre_ier/article_r291-3.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048703063 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/30/LEGIARTI000048703063.xml +--- + +

Article R291-3

+ +Lorsqu'un actionnaire, un associé ou un membre d'une communauté d'énergie +renouvelable souhaite quitter la communauté, et que ce départ entraîne la fin +d'une relation contractuelle ayant pour objet la fourniture d'électricité, au +moyen le cas échéant d'une opération d'autoconsommation collective au sens de +l'article L. 315-2, les dispositions des articles L. 224-14 et L. 224-15 du code +de la consommation s'appliquent pour ce qui concerne la fin de cette relation +contractuelle. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ix/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ix/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..78b9dd813 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ix/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +Date de début: 2023-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048703065 +--- + +

Chapitre II : Communautés d'énergétiques citoyennes

+ +- [Article R292-1](article_r292-1.md) +- [Article R292-2](article_r292-2.md) + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ix/chapitre_ii/article_r292-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ix/chapitre_ii/article_r292-1.md new file mode 100644 index 000000000..f66bd483a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ix/chapitre_ii/article_r292-1.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048703067 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/30/LEGIARTI000048703067.xml +--- + +

Article R292-1

+ +Pour l'application de la condition d'autonomie prévue à l'article L. 292-1, les +salariés d'une entreprise détenant plus de 10 % des droits de vote et de 10 % +des fonds propres et quasi-fonds propres d'une communauté énergétique citoyenne, +ou d'une entreprise contrôlant ou étant contrôlée directement ou indirectement +par une telle entreprise, ne peuvent détenir, de façon directe ou indirecte :
+ +1° Individuellement, plus de 10 % des droits de vote et de 10 % des fonds +propres et quasi-fonds propres de cette communauté ;
+ +2° Conjointement, plus de 33 % des fonds propres et quasi-fonds propres et de +droits de vote, ni plus de fonds propres et quasi-fonds propres et droits de +vote que les autres personnes physiques, les collectivités ou leurs groupements, +réunis collectivement.
+ +Une entreprise et ses salariés ne peuvent, réunis, détenir plus de 40 % des +fonds propres et quasi-fonds propres et des droits de vote.
+ +Pour l'application du présent article, on entend par quasi-fonds propres les +comptes courants d'associés et les obligations convertibles qui ne font pas +l'objet d'une possibilité de conversion décidée unilatéralement. + + +
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ix/chapitre_ii/article_r292-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ix/chapitre_ii/article_r292-2.md new file mode 100644 index 000000000..078dbea35 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ix/chapitre_ii/article_r292-2.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048703069 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/30/LEGIARTI000048703069.xml +--- + +

Article R292-2

+ +Lorsqu'un actionnaire, un associé ou un membre d'une communauté énergétique +citoyenne souhaite quitter la communauté, et que ce départ entraîne la fin d'une +relation contractuelle ayant pour objet la fourniture d'électricité, au moyen le +cas échéant d'une opération d'autoconsommation collective au sens de l'article +L. 315-2, les dispositions des articles L. 224-14 et L. 224-15 du code de la +consommation s'appliquent pour ce qui concerne la fin de cette relation +contractuelle. + + +
+ Références + +

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Chapitre III : Dispositions communes aux communautés d'énergie

+ +- [Article R293-1](article_r293-1.md) + +
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ix/chapitre_iii/article_r293-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ix/chapitre_iii/article_r293-1.md new file mode 100644 index 000000000..7197c8a60 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ix/chapitre_iii/article_r293-1.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048703073 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/30/LEGIARTI000048703073.xml +--- + +

Article R293-1

+ +Pour l'application de l'article L. 293-2, les cas dans lesquels une +indemnisation du gestionnaire de réseau est versée par la communauté d'énergie +ainsi que les conditions dans lesquelles est fixé son montant sont définis, en +tant que de besoin, conformément aux articles L. 341-1 à L. 341-5 et L. 451-1 à +L. 451-3. + + +
+ Références + +

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