diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 8c225e2ec..e1348b34f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -12,5 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031747291 - [Section 6 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations](section_6) - [Section 3 : Dispositions particulières à l'entreprise venant aux droits de GDF-Suez](section_3) - [Section 5 : Dissociation et transparence de la comptabilité](section_5) -- [Section 7 : Mise à disposition des personnes publiques de données annuelles et locales relatives au transport, à la distribution et la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane](section_7) +- [Section 7 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane](section_7) - [Section 8 : Mise à disposition du public de courbes de mesure relatives au transport et à la distribution d'électricité et de gaz naturel](section_8) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/README.md index 11fb6f425..bf0e2f2f3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2017-04-08 -Date de fin: 2023-03-30 -Identifiant: LEGISCTA000034383837 +Date de début: 2023-03-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047365080 --- -###### Section 7 : Mise à disposition des personnes publiques de données annuelles et locales relatives au transport, à la distribution et la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane +###### Section 7 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane - [Article D111-52](article_d111-52.md) - [Article D111-53](article_d111-53.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r311-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r311-13.md index 42f71f669..5c3960b2d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r311-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r311-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2023-03-30 -Identifiant: LEGIARTI000039392186 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/21/LEGIARTI000039392186.xml +Date de début: 2023-03-30 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047365143 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/51/LEGIARTI000047365143.xml --- ###### Article R311-13 @@ -34,8 +34,10 @@ l'article L. 311-12 ;
c) Des prescriptions de toute nature qui s'imposeront avant la mise en service de l'installation, pendant son exploitation ou lors de son démantèlement ou de la remise en état de son site d'implantation, et, le cas échéant, de -l'obligation de constituer des garanties financières dont la nature et le -montant sont précisées ;
+l'obligation de constituer une garantie financière, telle qu'une consignation +auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dont la nature, le montant, les +modalités de fixation de son montant, de son actualisation et de sa modification +ainsi que les conditions de sa mise en œuvre sont précisées ;
d) Du délai de mise en service industrielle de l'installation ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r311-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r311-18.md index da8893c3c..2c5532f40 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r311-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r311-18.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-22 -Date de fin: 2023-03-30 -Identifiant: LEGIARTI000032092724 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/27/LEGIARTI000032092724.xml +Date de début: 2023-03-30 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047365127 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/51/LEGIARTI000047365127.xml --- ###### Article R311-18 @@ -13,6 +13,6 @@ Avant une date limite fixée dans le cahier des charges de l'appel d'offres, chaque candidat peut adresser, par voie électronique, des demandes d'informations à la Commission de régulation de l'énergie.
-La commission les transmet au ministre chargé de l'énergie et lui fixe un délai -pour y répondre. Elle publie sur le site de candidature les réponses apportées à -ces demandes. +La commission les transmet au ministre chargé de l'énergie. Elle publie sur le +site de candidature les réponses apportées à ces demandes, au plus tard quinze +jours avant la date d'ouverture du dépôt des offres. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r311-23.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r311-23.md index 2664a141a..a8fb0a715 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r311-23.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r311-23.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-20 -Date de fin: 2023-03-30 -Identifiant: LEGIARTI000033055376 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/53/LEGIARTI000033055376.xml +Date de début: 2023-03-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047365122 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/51/LEGIARTI000047365122.xml --- ###### Article R311-23 @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/53/LEGIARTI000033055376.xml Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats retenus et avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres.
-Dans le cas où, après l'examen des projets retenus par la Commission de +Dans le cas où, après l'examen des projets proposés par la Commission de régulation de l'énergie, le choix envisagé par le ministre n'est pas conforme au classement de la commission, le ministre recueille préalablement l'avis de la commission sur le choix qu'il envisage. Elle dispose pour ce faire d'un délai de diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r314-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r314-13.md index 49e04cb69..bc4eafb6d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r314-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r314-13.md @@ -1,20 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-05-29 -Date de fin: 2023-03-30 -Identifiant: LEGIARTI000032596273 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/62/LEGIARTI000032596273.xml +Date de début: 2023-03-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047365089 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/50/LEGIARTI000047365089.xml --- ###### Article R314-13 -Le cocontractant transmet au ministre chargé de l'énergie et au préfet, sur leur -demande, les informations concernant les caractéristiques des installations pour -lesquelles un contrat d'achat ou de complément de rémunération a été signé, -ainsi que les demandes qui n'ont pu aboutir à la signature d'un contrat. Ces -informations ne sont accessibles qu'aux agents dûment habilités mentionnés à -l'article L. 142-21.
+Electricité de France, les entreprises locales de distribution et les organismes +agréés transmettent au ministre chargé de l'énergie, à la Commission de +régulation de l'énergie et au préfet, sur leur demande, toutes informations +contenues dans les contrats d'achat ou de complément de rémunération qui ont été +signés, ainsi que dans les demandes de contrat, et toutes informations relatives +à la conclusion et l'exécution de ces contrats.
+ +Electricité de France, les entreprises locales de distribution et les organismes +agréés sont par ailleurs autorisés à transmettre au ministre chargé de +l'énergie, à la Commission de régulation de l'énergie et au producteur concerné +les informations mentionnées à l'alinéa précédent, dans la mesure où la +transmission de ces informations est nécessaire à la mise en œuvre du soutien +public dont bénéficient les installations concernées.
Le cocontractant transmet au ministre chargé de l'énergie et au préfet, trimestriellement, un bilan par filière des demandes de contrat d'achat et de @@ -30,6 +37,7 @@ de ses missions et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination. En particulier, ce service prend les mesures nécessaires pour que ces informations ne soient pas divulguées en dehors de lui. Il peut toutefois transmettre au ministre chargé de -l'énergie ou au préfet, à leur demande, les informations nécessaires à -l'exercice de leurs missions. Le ministre ou le préfet préservent, dans les -mêmes conditions, la confidentialité de ces informations. +l'énergie, à la Commission de régulation de l'énergie et au préfet, à leur +demande, les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions. Le +ministre, la Commission de régulation de l'énergie et le préfet préservent, dans +les mêmes conditions, la confidentialité de ces informations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r314-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r314-5.md index 104dfe3a2..407778659 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r314-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r314-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-17 -Date de fin: 2023-03-30 -Identifiant: LEGIARTI000033622723 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/27/LEGIARTI000033622723.xml +Date de début: 2023-03-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047365162 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/51/LEGIARTI000047365162.xml --- ###### Article R314-5 @@ -25,6 +25,8 @@ mentionnés à l'article R. 314-12 ainsi que dans la limite de 30 % de la puissance déclarée dans la demande initiale, pour les installations d'une puissance installée strictement supérieure à 100 kilowatts ;
+- la tension de livraison ;
+ - les autres éléments éventuellement prévus par les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12.
@@ -38,7 +40,13 @@ objet de modifications.
II. - Les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 prévoient les cas dans lesquels le producteur peut demander des modifications de son contrat après la transmission de l'attestation de conformité initiale mentionnée à l'article R. -314-7 et en fixent les modalités. Le producteur indique, dans sa demande, si ces -modifications peuvent conduire à une modification des conditions initiales -relatives à la construction ou au fonctionnement de l'installation. Il précise, -le cas échéant, la nature de cette modification des conditions initiales. +314-7 et en fixent les modalités.
+ +En outre, le producteur peut demander la modification de la tension de livraison +même lorsque l'arrêté mentionné à l'article R. 314-12 qui lui est applicable ne +le prévoit pas.
+ +Le producteur indique, dans sa demande, si ces modifications peuvent conduire à +une modification des conditions initiales relatives à la construction ou au +fonctionnement de l'installation. Il précise, le cas échéant, la nature de cette +modification des conditions initiales.