Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-03-24
Identifiant: LEGIARTI000031748885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/88/LEGIARTI000031748885.xml
Date de début: 2017-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034263184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/26/31/LEGIARTI000034263184.xml
---
<h1>Article R336-8</h1>
@ -17,13 +17,23 @@ pour leurs pertes, situés sur le territoire métropolitain continental, adresse
une déclaration à la Commission de régulation de l'énergie avec copie au
ministre chargé de l'énergie.<br />
Le fournisseur précise à la Commission de régulation de l'énergie le responsable
d'équilibre avec lequel il a conclu un contrat en application de l'article L.
321-15 et la méthode que ce responsable d'équilibre met en œuvre pour identifier
la consommation de ses clients finals lorsqu'ils ne sont pas identiques aux
consommateurs finals dont ce responsable prend en charge les écarts entre
injections et soutirages, ainsi que l'attestation de l'organisme indépendant
chargé de certifier l'emploi de cette méthode.<br />
Le fournisseur précise à la Commission de régulation de l'énergie l'identité du
ou des responsables d'équilibre avec lesquels ses clients finals ont conclu un
contrat en application de l'article L. 321-15.<br />
Lorsque, outre la prise en charge des écarts entre injections et soutirages des
consommateurs finals du fournisseur, ce ou ces responsables d'équilibre prennent
en charge les écarts entre injections et soutirages d'autres consommateurs
finals, le fournisseur adresse à la Commission de régulation de l'énergie la
méthode que ce ou ces responsables d'équilibre mettent en œuvre pour identifier,
au sein de leur périmètre, la part de consommation relevant de ses consommateurs
finals, ainsi que l'attestation de l'organisme indépendant chargé de certifier
l'emploi de cette méthode.<br />
Les règles applicables pour l'identification des données de consommation et la
certification de la méthode mise en œuvre sont approuvées par la Commission de
régulation de l'énergie sur proposition du gestionnaire du réseau public de
transport d'électricité.<br />
En application de l'article L. 336-6, les entreprises locales de distribution
transmettent à la Commission de régulation de l'énergie, le cas échéant, les
@ -49,67 +59,43 @@ une copie de l'accord-cadre à la Commission de régulation de l'énergie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748937?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R336-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986661?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034263231?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R336-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039370373?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033387104?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849363?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034259625?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-369 du 21 mars 2017 relatif aux modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039370201?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045419474?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-28 au 2023-12-29</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986477?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045416033?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319684?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048900529?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303858?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042521947?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986610?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043192496?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 février 2021 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986663?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042523976?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-16 au 2021-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041813492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048908453?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038249470?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-17 au 2020-11-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043195167?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-28 au 2022-03-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048900535?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048908443?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048908474?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-12-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034259609?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-369 du 21 mars 2017 relatif aux modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2011-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048908453?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
</li>
@ -119,15 +105,12 @@ une copie de l'accord-cadre à la Commission de régulation de l'énergie.
<li>
2011-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050742066?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-11-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033387104?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-03-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034259609?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-369 du 21 mars 2017 relatif aux modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-03-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034259625?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-369 du 21 mars 2017 relatif aux modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-24</a>
</li>

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-03-24
Identifiant: LEGIARTI000031748887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/88/LEGIARTI000031748887.xml
Date de début: 2017-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034263197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/26/31/LEGIARTI000034263197.xml
---
<h1>Article R336-9</h1>
Tout fournisseur ayant signé un accord-cadre avec la société EDF transmet à la
Commission de régulation de l'énergie, au moins quarante-cinq jours avant le
début de chaque période de livraison définie à l'article R. 336-1, un dossier de
demande d'ARENH.
Commission de régulation de l'énergie, au moins quarante jours avant le début de
chaque période de livraison définie à l'article R. 336-1, un dossier de demande
d'ARENH.
<details>
@ -22,25 +22,10 @@ demande d'ARENH.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748967?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D336-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748863?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R336-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748891?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R336-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748911?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R336-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046508171?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R336-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041813492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034259611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-369 du 21 mars 2017 relatif aux modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,10 +33,10 @@ demande d'ARENH.
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-03-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034259611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-369 du 21 mars 2017 relatif aux modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041813492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23</a>

View file

@ -1,29 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-03-24
Identifiant: LEGIARTI000031748903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/89/LEGIARTI000031748903.xml
Date de début: 2017-03-24
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034263204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/26/32/LEGIARTI000034263204.xml
---
<h1>Article R336-16</h1>
La quantité de produit maximale, avant prise en compte du plafond, est égale
pour chaque fournisseur et chaque sous-catégorie de consommateurs à la quantité
de produit demandée. Toutefois, elle reste égale à la quantité maximale
correspondant à la période de livraison en cours dans chacun des cas suivants
:<br />
La quantité de produit maximale au titre de la période de livraison à venir,
avant prise en compte du plafond, est égale, pour chaque fournisseur, à la
quantité de produit demandée. Toutefois, si le fournisseur a effectué une
demande d'ARENH portant sur la période de livraison précédente, elle est égale à
la quantité de produit maximale pour cette dernière période dans les cas
suivants :<br />
1° La quantité de produit demandée est supérieure à la quantité maximale pour la
période de livraison en cours, elle-même inférieure à la quantité de produit
maximale pour la période de livraison qui avait commencé avant la période en
cours ;<br />
1° La quantité de produit demandée est supérieure à la quantité de produit
maximale pour la période de livraison précédente, alors que cette dernière était
inférieure à la quantité de produit maximale pour la période de livraison ayant
débuté douze mois avant le début de la période de livraison à venir ou, en
l'absence de demande du fournisseur pour cette période, pour la période de
livraison ayant débuté dix-huit mois avant le début de la période de livraison à
venir ;<br />
2° La quantité de produit demandée est inférieure à la quantité maximale pour la
période de livraison en cours, elle-même supérieure à la quantité de produit
maximale pour la période de livraison qui avait commencé avant la période en
cours.
2° La quantité de produit demandée est inférieure à la quantité de produit
maximale pour la période de livraison précédente, alors que cette dernière était
supérieure à la quantité de produit maximale pour la période de livraison ayant
débuté douze mois avant le début de la période de livraison à venir ou, en
l'absence de demande du fournisseur pour cette période, pour la période de
livraison ayant débuté dix-huit mois avant le début de la période de livraison à
venir ;<br />
3° La quantité de produit demandée est inférieure à la quantité maximale pour la
période de livraison précédente et aucune électricité n'a été cédée au
fournisseur au titre du dispositif d'ARENH au cours des six mois précédant la
période de livraison précédente, que le fournisseur ait été ou non titulaire
d'un accord-cadre.<br />
Pour l'application du présent article, on entend par “ période de livraison
précédente ”, conformément aux dispositions de l'article R. 336-2, celle ayant
débuté six mois avant le début de la période de livraison à venir.
<details>
@ -33,54 +50,36 @@ cours.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748905?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R336-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748865?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748973?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article 336-44 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-11-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033387104?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045419474?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-28 au 2023-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042523976?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-16 au 2021-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038249470?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-17 au 2020-11-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043195167?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-28 au 2022-03-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034259613?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-369 du 21 mars 2017 relatif aux modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2011-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045419474?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-28 au 2023-12-29</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-11-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033387104?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-03-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034259613?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-369 du 21 mars 2017 relatif aux modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748973?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article 336-44 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-11-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748905?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R336-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748865?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R336-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-03-24
Identifiant: LEGIARTI000031748923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/89/LEGIARTI000031748923.xml
Date de début: 2017-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034263210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/26/32/LEGIARTI000034263210.xml
---
<h1>Article R336-23</h1>
@ -14,28 +14,26 @@ Caisse des dépôts et consignations précise les modalités d'intervention, de
rémunération et de remboursement des frais de la Caisse des dépôts et
consignations.<br />
La Caisse des dépôts et consignations communique, chaque année, à la Commission
de régulation de l'énergie le montant prévisionnel de sa rémunération et des
frais exposés pour la gestion du fonds au titre de l'année suivante. Après
approbation par la Commission de régulation de l'énergie, ce montant est facturé
La Caisse des dépôts et consignations soumet, chaque année, à la Commission de
régulation de l'énergie le montant prévisionnel de sa rémunération et des frais
exposés pour la gestion du fonds au titre de l'année suivante. Après approbation
par la Commission de régulation de l'énergie, ce montant est facturé
mensuellement par douzième, au cours de l'année sur laquelle porte la prévision,
à chaque fournisseur proportionnellement à la quantité de produit cédée.<br />
La Caisse des dépôts et consignations expose, chaque année, à la Commission de
régulation de l'énergie le montant constaté l'année précédente de sa
rémunération et des frais supportés dans le cadre de sa gestion du fonds
mentionné à l'article R. 336-21. La Commission de régulation de l'énergie valide
ce montant. Si un écart avec les sommes effectivement perçues au titre de
l'année précédente est constaté, une régularisation est effectuée auprès des
fournisseurs, en une seule fois, selon des modalités fixées par la Commission de
régulation de l'énergie.<br />
La Caisse des dépôts et consignations communique chaque année à la Commission de
régulation de l'énergie, pour validation, le montant, constaté l'année
précédente, de sa rémunération et des frais supportés dans le cadre de la
gestion du fonds.<br />
Si le montant excède les sommes perçues des fournisseurs au titre de l'année
précédente, la Caisse des dépôts et consignations facture le montant dû à la
société EDF et le prélève sur le compte ouvert au nom de ce fonds.<br />
Si les sommes effectivement perçues des fournisseurs au titre de l'année
précédente sont inférieures au montant validé par la Commission de régulation de
l'énergie, une régularisation est effectuée en une seule fois auprès de ceux-ci,
qui versent les sommes dues sur le compte mentionné à l'article R. 336-21. En
cas de défaut de paiement, la garantie est appelée conformément aux dispositions
de l'article R. 336-27.<br />
Si le montant est inférieur aux sommes perçues des fournisseurs au titre de
l'année précédente, la Caisse des dépôts et consignations impute le trop perçu
Dans le cas inverse, la Caisse des dépôts et consignations impute le trop-perçu
sur les charges devant être exposées l'année qui suit l'année suivante.
@ -46,33 +44,27 @@ sur les charges devant être exposées l'année qui suit l'année suivante.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748929?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R336-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748919?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R336-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048900529?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034263223?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R336-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-24 au 2020-11-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048908448?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034259615?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-369 du 21 mars 2017 relatif aux modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2011-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048908448?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-03-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034259615?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-369 du 21 mars 2017 relatif aux modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048900529?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -83,5 +75,8 @@ sur les charges devant être exposées l'année qui suit l'année suivante.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748929?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R336-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034263223?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R336-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-24 au 2020-11-21</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-03-24
Identifiant: LEGIARTI000031748931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/89/LEGIARTI000031748931.xml
Date de début: 2017-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034263218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/26/32/LEGIARTI000034263218.xml
---
<h1>Article R336-26</h1>
En cas de défaut de paiement d'un fournisseur, la Caisse des dépôts et
consignations en informe la Commission de régulation de l'énergie dans un délai
de trois jours et met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un
délai de quatre jours ouvrés.
de trois jours ouvrés à compter du défaut de paiement et met l'intéressé en
demeure de régulariser sa situation dans un délai de quatre jours ouvrés.
<details>
@ -22,70 +22,25 @@ délai de quatre jours ouvrés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034263223?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R336-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-24 au 2020-11-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033387104?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748933?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R336-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042547792?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R336-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045419474?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-28 au 2023-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045416033?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042521947?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043192496?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 février 2021 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042523976?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-16 au 2021-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041813492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038249470?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-17 au 2020-11-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043195167?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-28 au 2022-03-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048900535?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048908474?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-12-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034259617?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-369 du 21 mars 2017 relatif aux modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2011-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050742066?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-11-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033387104?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-03-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034259617?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-369 du 21 mars 2017 relatif aux modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041813492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-03-24
Identifiant: LEGIARTI000031748933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/89/LEGIARTI000031748933.xml
Date de début: 2017-03-24
Date de fin: 2020-11-21
Identifiant: LEGIARTI000034263223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/26/32/LEGIARTI000034263223.xml
---
<h1>Article R336-27</h1>
@ -14,10 +14,9 @@ mentionné à l'article R. 336-26, la garantie de celui-ci doit être appelée,
Commission de régulation de l'énergie notifie au gestionnaire du réseau public
de transport, à la société EDF et au fournisseur concerné, la cessation du
transfert par la première au second de l'électricité au titre de l'ARENH. Cette
cessation intervient le treizième jour ouvré du mois suivant la constatation du
défaut de paiement. La Commission de régulation de l'énergie en informe sans
délai la Caisse des dépôts et consignations et le ministre chargé de
l'énergie.<br />
cessation intervient le treizième jour ouvré suivant la constatation du défaut
de paiement. La Commission de régulation de l'énergie en informe sans délai la
Caisse des dépôts et consignations et le ministre chargé de l'énergie.<br />
La Caisse des dépôts et consignations met en œuvre à la demande de la Commission
de régulation de l'énergie la garantie dans les dix jours ouvrés suivant cette
@ -41,39 +40,24 @@ ait été effectuée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748953?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R336-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-11-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034263210?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R336-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042547835?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R336-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-21 au 2024-06-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041813492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048900535?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048908474?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-12-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034259619?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-369 du 21 mars 2017 relatif aux modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2011-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050742066?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-03-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034259619?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-369 du 21 mars 2017 relatif aux modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041813492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23</a>
@ -84,6 +68,9 @@ ait été effectuée.
<li>
2024-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050740729?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034263210?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R336-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748931?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R336-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-24</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-03-24
Identifiant: LEGIARTI000031748937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/89/LEGIARTI000031748937.xml
Date de début: 2017-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034263231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/26/32/LEGIARTI000034263231.xml
---
<h1>Article R336-28</h1>
@ -30,18 +30,19 @@ transmettent également au gestionnaire du réseau public de transport les
données, par fournisseur, de consommation constatée pour les pertes conformément
à l'article R. 336-30.<br />
Lorsque les consommateurs finals dont le responsable d'équilibre prend en charge
les écarts entre injections et soutirages ne sont pas identiques aux clients
finals du fournisseur, le premier transmet au gestionnaire du réseau public de
transport sur habilitation du second la consommation constatée de ses clients,
demi-heure par demi-heure pendant chaque période de livraison et pour chaque
sous-catégorie de consommateurs, corrigée conformément à l'article R. 336-29. Le
responsable d'équilibre transmet également au gestionnaire du réseau public de
transport les données de consommation constatée des clients des autres
fournisseurs dont il prend en charge les écarts entre injections et soutirages
et qui n'ont pas bénéficié de l'ARENH pendant la période de livraison
considérée. Ces données sont transmises par sous-catégorie de consommateurs sans
indication des fournisseurs concernés.<br />
Tout responsable d'équilibre prenant en charge les écarts entre injections et
soutirages d'autres consommateurs finals que les clients finals d'un fournisseur
bénéficiaire de l'ARENH ou d'une partie de ces derniers transmet au gestionnaire
du réseau public de transport, sur habilitation de ce fournisseur, la
consommation constatée des clients de celui-ci, demi-heure par demi-heure
pendant chaque période de livraison et pour chaque sous-catégorie de
consommateurs, corrigée conformément à l'article R. 336-29. Il transmet
également au gestionnaire du réseau public de transport les données de
consommation constatée des clients des autres fournisseurs n'ayant pas bénéficié
de l'ARENH pendant la période de livraison considérée dont il prend en charge
les écarts entre injections et soutirages. Ces dernières données sont transmises
par sous-catégorie de consommateurs, sans indication des fournisseurs
concernés.<br />
Les méthodes utilisées par le responsable d'équilibre pour le calcul de la
consommation constatée sont approuvées par la Commission de régulation de
@ -69,10 +70,19 @@ celui-ci.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034263184?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R336-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748885?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R336-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748939?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R336-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034259621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-369 du 21 mars 2017 relatif aux modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748941?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R336-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -80,10 +90,10 @@ celui-ci.
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-03-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034259621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-369 du 21 mars 2017 relatif aux modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748939?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R336-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-03-24
Identifiant: LEGIARTI000031748951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/89/LEGIARTI000031748951.xml
Date de début: 2017-03-24
Date de fin: 2020-11-21
Identifiant: LEGIARTI000034263242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/26/32/LEGIARTI000034263242.xml
---
<h1>Article R336-35</h1>
@ -29,9 +29,16 @@ attachée aux quantités de produit excédentaires et, le cas échéant, excessi
selon des modalités définies par la Commission de régulation de l'énergie à
l'entrée en vigueur du dispositif mentionné à l'article L. 335-2.<br />
Le calcul du terme " CP2 " tient également compte des cas de force majeure ainsi
que des cas de suspension de fourniture d'électricité à la suite de l'ouverture
d'une procédure de liquidation judiciaire.<br />
Le calcul du terme “ CP2 ” tient également compte :<br />
des cas de force majeure ainsi que des cas de suspension de fourniture
d'électricité ou de réduction significative et brutale de consommation à la
suite de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation
judiciaires ;<br />
des cas où plusieurs fournisseurs relevant de sociétés liées au sens de
l'article L. 336-4 ont déposé un dossier de demande d'ARENH composé comme il est
dit à l'article R. 336-11.<br />
Le complément de prix est actualisé au taux d'intérêt légal en vigueur.
@ -43,61 +50,25 @@ Le complément de prix est actualisé au taux d'intérêt légal en vigueur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748973?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article 336-44 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-11-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033387104?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045419474?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-28 au 2023-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045416033?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042521947?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043192496?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 février 2021 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042523976?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-16 au 2021-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038249470?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-17 au 2020-11-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043195167?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-28 au 2022-03-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048900535?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048908474?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-12-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034259623?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-369 du 21 mars 2017 relatif aux modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2011-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050742066?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-11-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033387104?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-03-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034259623?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-369 du 21 mars 2017 relatif aux modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042521947?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -119,5 +90,11 @@ Le complément de prix est actualisé au taux d'intérêt légal en vigueur.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986634?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986658?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L336-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2023-03-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748891?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R336-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>