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@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986398
Section 1 : L'obligation d'achat
- [Article L314-1](article_l314-1.md)
+- [Article L314-1-1](article_l314-1-1.md)
- [Article L314-2](article_l314-2.md)
- [Article L314-3](article_l314-3.md)
- [Article L314-4](article_l314-4.md)
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@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-16
+Date de fin: 2016-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000029946609
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/66/LEGIARTI000029946609.xml
+---
+
+Article L314-1-1
+
+Les installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts
+électriques et en exploitation au 1er janvier 2013 peuvent bénéficier d'un
+contrat transitoire qui les rémunère pour la disponibilité annuelle de leur
+capacité de production, aussi bien en hiver qu'en été, pendant une période
+maximale de trois ans qui se termine au plus tard le 31 décembre 2016. Ce
+contrat est signé avec Electricité de France. La rémunération tient compte des
+investissements nécessaires jusqu'au 31 décembre 2016 et de la rentabilité
+propre des installations incluant toutes les recettes prévisionnelles futures.
+Elle tient aussi compte de l'impact positif de ces installations sur
+l'environnement. Cette rémunération est plafonnée par un montant maximal annuel
+et ne peut être cumulée avec celle résultant d'un contrat d'obligation d'achat
+mentionné à l'article L. 314-1 ou d'un appel d'offres mentionné à l'article L.
+311-10.
+
+Les termes de ce contrat et le plafond de rémunération sont fixés par arrêté des
+ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de
+régulation de l'énergie.
+
+
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+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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